{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"PREFETDE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLt Service des s\u00e9curit\u00e9s\ni  SIDPC\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b058-2024- 06 - A1 - 00006portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation\u00e9lectrique et de son \u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nLE PR\u00c9FET DE LA NI\u00c8VRE,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un m\u00eame endroit est susceptible de se d\u00e9rouler entrele 20 juin 2024 et le 24 juin 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et le secours \u00e0 personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n40 rue d\u00e9 la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedex\nt\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 \u2014 mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-partyr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, entre le jeudi 20 juin 2024 \u00e0 00 heures et le lundi 24 juin2024 \u00e0 24 heures.\nArticle 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel d'alimentation \u00e9lectrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., \u00e0 destination des manifestationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, surl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site : www.telerecours.fr\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n\u00c0 Nevers,le 42 JUIN 202k\nt par d\u00e9l\u00e9gation,grvices du cabinet\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedex\nt\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.prefgouv.fr\nSite internet - bttp://www.nievre gouv.fr","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-24T04:44:19+00:00","id":"d29e5a99fb1a8cbd7395bd5835260e921d45641beed33311166d89406b1d626b","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-06-12-00006 du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T14:11:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-18T14:12:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18558/155136/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20rave%20party%20semaine%2025.pdf"}