{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP - P\u00f4le Entreprises\net Solidarit\u00e9s\n73-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances\nadapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO) (3 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances\nadapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO)\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO) 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le entreprises et solidarit\u00e9s\nARRETE\nportant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab  vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  \u00bb (VAO)\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code du tourisme et notamment son article L. 412-2 et R. 412-8 \u00e0 R. 412-17-1  ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114 et L. 313-13 \u00e0 L.\n313-20 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment l'article 4  ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re vuln\u00e9rable des personnes handicap\u00e9es majeures accueillies lors du\ns\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 YOOLA  ;\nConsid\u00e9rant  l'engagement  formul\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  YOOLA  dans  son  dossier  de  demande\nd'agr\u00e9ment du 18 juin 2021  , d'assurer le fonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jour pour\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO) 4\ndes  personnes  handicap\u00e9es  majeures  dans  des  conditions  garantissant  leur  s\u00e9curit\u00e9,  leur\nsant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur bien-\u00eatre physique et moral  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient aux agents mentionn\u00e9s au I de l'article R. 412-15 du code du\ntourisme de v\u00e9rifier notamment l'exactitude des informations transmises au pr\u00e9fet dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 412-14 du m\u00eame code et de contr\u00f4ler les conditions dans\nlesquelles l'organisateur assure la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et pr\u00e9serve l'\u00e9tat de sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou\ndu bien-\u00eatre physique et moral de celles-ci  ;\nConsid\u00e9rant  que les manquements constat\u00e9s par la mission de contr\u00f4le du 3 janvier 2024\nsont de nature \u00e0 menacer l'\u00e9tat de sant\u00e9, la sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et moral\ndes personnes accueillies  :\n-  non  conformit\u00e9  du  nombre  d'accompagnants  pr\u00e9sents  sur  site  au  nombre\nd'accompagnants d\u00e9clar\u00e9s par l'organisateur les samedi 30 d\u00e9cembre 2023, dimanche\n31 d\u00e9cembre 2023, lundi 1er janvier 2024 et mardi 2 janvier 2024  ;\n- absence de personnel infirmier pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des soins d'un vacancier\naliment\u00e9 par sonde du 1er janvier 2024 au soir au 2 janvier 2024 au soir  ;\n- absence de personnel infirmier pour proc\u00e9der \u00e0 la distribution des m\u00e9dicaments aux\npersonnes accueillies du 1er janvier 2024 au soir au 2 janvier 2024 au soir  ;\n- absence de syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 de la dispensation des m\u00e9dicaments  ;\n- m\u00e9dicaments librement accessibles (non mis sous cl\u00e9s) au moment du contr\u00f4le  ;\n- surcharge  de  travail  et  glissements  de  t\u00e2ches  vers  d'autres  membres  de  l'\u00e9quipe\nd'accompagnement compte tenu de l'insuffisance d'accompagnants et de personnel\ninfirmier ;\n- insuffisance du nombre de chambres \u00e0 coucher (3 pour 2 vacanciers femmes, 2\nvacanciers  hommes  et  4  accompagnateurs),  obligeant  vacanciers  et  membres  de\nl'\u00e9quipe d'accompagnement de partager leurs chambres au d\u00e9triment des principes de\nnon mixit\u00e9 des locaux de sommeil  et d'intimit\u00e9 des conditions de vie des vacanciers et\ndes accompagnants  ; \n- absence de pneus neige ou quatre saisons du v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 destin\u00e9 au transport\ndes  vacanciers  pendant  le  s\u00e9jour,  contraignant  les  accompagnants  \u00e0  monter  et\nd\u00e9monter tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement des dispositifs antid\u00e9rapants amovibles  dans un contexte\nde sous effectif au regard des effectifs d\u00e9clar\u00e9s en amont du s\u00e9jour.\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel sont r\u00e9alis\u00e9es les activit\u00e9s\nde VAO peut en ordonner la cessation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 412-2 alin\u00e9a II du code du tourisme\nlorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et moral des personnes accueillies sont\nmenac\u00e9s ou compromis  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  cas  d'urgence,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  d\u00e9cider  la  cessation\nimm\u00e9diate du s\u00e9jour pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 412-6 du code du tourisme  ; \nARR\u00caTE \nArticle 1er : il est mis fin au s\u00e9jour VAO organis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 YOOLA \u00e0 Pralognan-la-Vanoise\ndu 30 d\u00e9cembre 2023 au 6 janvier 2024.\n   . . .   73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO) 5\nArticle 2 : dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 YOOLA\ns'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du code du tourisme.\nArticle 3 : le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nSavoie.\nTout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif\nde  Grenoble,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente\nconvention. Le tribunal administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le\nsite www.telerecours.fr\nChamb\u00e9ry, le 4 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Albertville\nSign\u00e9\nChristophe HERIARD73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO) 6","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2024-08-24T19:49:38+00:00","id":"d2ac217604c6dc38dd005c8c562521e3fca71611ce3e132989ff13b44e2c5805","name":"2024-01-04_RAA_N\u00b073-2024-003-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-01-04T16:09:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44220/360712/file/2024-01-04_RAA_N%C2%B073-2024-003-SPECIAL.pdf"}