{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645,\nbretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (4 pages) Page 3\n31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61 au\nniveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais (5 pages) Page 8\n31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO\ncorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 (4 pages) Page 14\n31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chauss\u00e9es\nsur l'A64 (8 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A645, bretelle\nautorouti\u00e8re du Val d'Aran\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 3\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nsur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2004 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsous chantier de l'autoroute \u00ab  La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de laPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 4\nHaute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation de Sud Atlantique-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique-\nPyr\u00e9n\u00e9es en date du 19 avril 2024  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 3 mai 2024  ;\nVu l'avis de la commune d'Ausson en date du 23 avril 2024  ;\nVu l'avis de la commune d'Huos en date du 4 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des  travaux de signalisation\nhorizontale et des travaux courants d'entretien de la bretelle du Val d'Aran (A645).\nCes travaux vont n\u00e9cessiter la fermeture altern\u00e9e de chaque sens de circulation de la\nbretelle, du 11 juin 2024 au 13 juin 2024.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 5\n\u2022Mardi 11 juin et mercredi 12 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18h00  :\n\u2022Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne, apr\u00e8s le divergent vers la\nRD817 (d\u00e9viation 1).\n\u2022Mercredi 12 juin et jeudi 13 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18h00  :\n\u2022Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64, en provenance du giratoire de\nla Croix du Bazert (d\u00e9viation 2).\nEn  cas  de  difficult\u00e9s  techni ques  ou  de  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables,  les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant une p\u00e9riode de deux semaines .\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\u2022Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers la \nRD817 (d\u00e9viation n\u00b01) :\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, la circulation sera\nd\u00e9vi\u00e9e par la RD817, direction Saint-Gaudens, puis par la RD21 et la RD8 via Gourdan-\nPolignan.\n\u2022Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de la \nCroix du Bazert (d\u00e9viation n\u00b02)  :\nPour les v\u00e9hicules l\u00e9gers voulant emprunter l'A645 en direction de Toulouse, la circulation\nsera  d\u00e9vi\u00e9e  par  la  RD8  direction  Valentine,  puis  par  la  RD921  direction  A64  par\nl'\u00e9changeur N\u00b018 Saint-Gaudens.\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de Tarbes, la circulation sera\nd\u00e9vi\u00e9e par la RD8 direction Valentine, puis par la RD21 direction Saint-Gaudens, puis par\nla RD817 direction Ausson.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district des Pyr\u00e9n\u00e9es).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 6\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise  et Securit Routi\u00e9re\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district des Pyr\u00e9n\u00e9es) qui avertira le CIGT de Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645, bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A61 au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 8\n| =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61 au\nniveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 06 mai 2024  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Aude en date du 14 mai 2024  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 07 mai 2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation, en da te du 07 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement,\nla soci\u00e9t\u00e9 ASF doit effectuer des travaux importants de r\u00e9fection de chauss\u00e9es sur la\nsection Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute A61 entre le PK 274 et le\nPK 288, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 10\nDans le cadre de ces travaux d'entretien, les chauss\u00e9es de l'\u00e9changeur de Villefranche de\nLauragais sont \u00e9galement reprises selon le planning suivant  :\nDu lundi 27 mai au vendredi 31 mai 2024 de 20H00 \u00e0 07H00 (4 nuits)  :\n\u2022Fermeture des bretelles de sorties de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais\nen provenance de Toulouse et de Narbonne  ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais en\ndirection de Toulouse et de Narbonne.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces\nfermetures pourront-\u00eatre report\u00e9es durant les nuits du lundi 03 juin au vendredi 07 juin\n2024, puis du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Villefranche de Lauragais en direction de\nNarbonne (d\u00e9viation  11) :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier au niveau de\nl'\u00e9changeur 20 Villefranche seront d\u00e9vi\u00e9s par :\n\u2022Pour les VL : prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD813, la RD6113, la\nRD 6313, la RD6 et la RD35 puis Entr\u00e9e Castelnaudary n\u00b0 21 vers Montpellier  ;\n\u2022Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD813, la RD6113, la\nRD  6313,  la  RD33  (route  de  Pexiora),  la  RD623  et  la  RD6  puis  Entr\u00e9e\nCastelnaudary n\u00b0 21 vers Montpellier.\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Villefranche de Lauragais en direction de\nToulouse/Foix (d\u00e9viation 22):\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse/Foix seront d\u00e9vi\u00e9s\npar la RD622a, puis la RD813 et la RD24 jusqu' \u00e0 l'\u00e9changeur de Montgiscard n\u00b019.1.\n\u2022Fermeture de la bretelle de sortie de Villefranche de Lauragais en provenance de\nNarbonne (d\u00e9viation 12):\nLes automobilistes circulant en provenance de Narbonne seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur 21\nCastelnaudary pour emprunter :\n\u2022Pour les VL : la RD 6, la RD6313, la RD6113, et la RD813 jusqu'\u00e0 Villefranche de\nLauragais ;\n\u2022Pour les PL : prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la\nRD6113 et la RD813 jusqu'\u00e0 Villefranche de Lauragais.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 11\n\u2022Fermeture de la bretelle de sortie de Villefranche de Lauragais en provenance de\nToulouse / Foix (d\u00e9viation 21 & Nailloux-Villefranche ) : \nLes usagers circulant sur l'autoroute A61 en sens 1 en direction de Narbonne et voulant\nemprunter la sortie 20 Villefranche de Lauragais sont orient\u00e9s vers l'\u00e9changeur 19.1 (A61)\nMontgiscard en amont . Au giratoire, prendre la direction de Carcassonne par la D813. Au\ngiratoire, continuer sur la D813 en direction de Carcassonne. Au giratoire, prendre la\ndirection de Carcassonne par la D622A jusqu'au giratoire de l'\u00e9changeur 20 Villefranche\nde Lauragais.\nLes usagers circulant sur l'autoroute A66 en direction de Narbonne et voulant emprunter la\nsortie 20 Villefranche de Lauragais sont orient\u00e9s vers l'\u00e9changeur N\u00b01 Nailloux en amont.\nAu  giratoire,  prendre  la  direction  de  Villefranche  de  Lauragais  par  la  D19.  Ensuite,\npoursuivre  la  direction  de  Villefranche  de  Lauragais,  \u00e0  gauche,  par  la  D622.  Dans\nGardouch, prendre \u00e0 droite en direction de Villefranche de Lauragais par la D622. Au\ngiratoire,  prendre  la  direction  de  l'autoroute  A61  par  la  D622B  jusqu'au  giratoire  de\nl'\u00e9changeur N\u00b020 de Villefranche de Lauragais (A61).\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nH\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  auxPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 12\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et Securit Routi\u00e9re\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-027 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Villefranche de Lauragais 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien DIRSO correspondant \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 14\n| =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO\ncorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 15\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 06 mai 2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 06 mai \n2024 ;\nVu l'avis de la commune de Toulouse en date du 02 mai 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 02 mai 2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation en date du 07 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 16\nDans le cadre de travaux d'entretien du p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse entre les \u00e9changeurs du\nPalays n\u00b019 et de Rangueil n\u00b023, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI de Toulouse, la soci\u00e9t\u00e9\nASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits du  mercredi 22 mai\net du jeudi 23 mai 2024 (2 Nuits)  de 21h30 \u00e0 06h00  : \n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur de l'\u00e9changeur\n19 Palays de 21h30 \u00e0 06h00  ;\n\u2022Fermeture de la section courante de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveau de\nl'\u00e9changeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 21h00 \u00e0 06h00.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur de l'\u00e9changeur\n19 Palays :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A620 int\u00e9rieur \u00e0 partir de l'\u00e9changeur du Palays\nn\u00b019 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Lat\u00e9co\u00e8re) puis la RD 813 (route de\nNarbonne) jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Rangueil n\u00b023 pour rejoindre l'A620 int\u00e9rieur.\n\u2022Fermeture de la section courante de l'A620 du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveau de\nl'\u00e9changeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61)  :\nLes automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront \u00e0 l'\u00e9changeur 19 Palays\npuis \u00e0 partir des giratoires rejoindront par l'A623 la d\u00e9viation principale d\u00e9crite ci-dessus.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire  ;\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 17\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et Securit Routi\u00e8re\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-087 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 19\n|\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien des\nchauss\u00e9es sur l'A64 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 20\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu  le  dossier  particulier  d'exploitation  sous  chantier  \u00e9tabli  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 09 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 15\nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en\ndate du 09 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau\nautoroutier conc\u00e9d\u00e9, Division des Usagers et de l'Exploitation, en date du 14 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu l'avis favorable de Toulouse M\u00e9tropole en date du 26 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 21\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-030. \nArt.2. :  Dans  le  cadre  du  programme  pluriannuel  d'entretien  des  couches  de\nroulement, la soci\u00e9t\u00e9 ASF doit effectuer des travaux importants de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9es sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue,\nentre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.\nCes travaux sont programm\u00e9s entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un\nplanning pr\u00e9visionnel des fermetures, selon 4 planches annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. : Contraintes de circulation :\nArt. 3.1 : Phasage des travaux\nDu fait de leur nature, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s uniquement de nuit en section\ncourante  et  sur  les  \u00e9changeurs  sous  fermeture,  avec  les  contraintes  horaires\nsuivantes :\n\u2022Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations     :  \n\u2022Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 \u00e0 06h00\n\u2022Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 \u00e0 08h00\n\u2022Travaux sous fermeture des bretelles d'entr\u00e9es des \u00e9changeurs     :  \n\u2022Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 \u00e0 06h30\n\u2022Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 \u00e0 08h30\nL'encha\u00eenement des fermetures sera r\u00e9alis\u00e9 selon le planning suivant  :\n\u2022Travaux d'am\u00e9nagement acc\u00e8s plateforme (phase 1)  :\nDu lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la D820 Foix  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle entr\u00e9e Roques n\u00b036 en direction de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du Mardi 5 Mars au vendredi 8\nMars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les m\u00eames\nconditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 22\n\u2022Travaux de r\u00e9fection des enrob\u00e9s (phase 2)  :\nPlanche n\u00b01 :\n\u2022du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits)  ;\n\u2022du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du vendredi 3 mai au samedi 4 mai 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 13 mai au mercredi 15 mai 2024 (2 nuits)  ;\n\u2022du vendredi 24 mai au samedi 25 mai 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).\nPlanche n\u00b02 :\n\u2022du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits)  ;\n\u2022du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits)  ;\n\u2022du vendredi 19 avril au samedi 20 avril (1 nuit)  ;\n\u2022du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits)  ;\n\u2022du jeudi 30 mai au vendredi 31 mai 2024 (1 nuit).\nPlanche n\u00b03 :\n\u2022du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits)  ;\n\u2022du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits)  ;\n\u2022du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits)  ;\n\u2022du lundi 22 avril au mercredi 24 avril 2024 (2 nuits)  ;\n\u2022du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du mercredi 29 mai au jeudi 30 mai 2024 (1 nuit).\nPlanche n\u00b04     :  \n\u2022du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du mercredi 24 avril au jeudi 25 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du jeudi 2 mai au vendredi 3 mai 2024 (1 nuit)  ;\n\u2022du mercredi 15 mai au vendredi 17 mai 2024 (2 nuits)  ;\n\u2022du mardi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ,\ncertaines nuits de secours identifi\u00e9es sur le planning pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en compl\u00e9ment du planning\npr\u00e9visionnel.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 23\nUn planning actualis\u00e9 sera alors diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes et services\ndestinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3.2. : Restrictions des voies et prescriptions  :\nLa bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en travaux sera configur\u00e9e comme \nsuit :\n\u2022Largeur de voie r\u00e9duite \u00e0 2.80m voie de gauche  ;\n\u2022Largeur de voie r\u00e9duite \u00e0 3.20m voie de droite  ;\n\u2022Signalisation horizontale temporaire en jaune  ;\n\u2022Signalisation verticale temporairement  ;\n\u2022Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies et un \natt\u00e9nuateur de choc  ;\n\u2022Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h  ;\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes.\nArt. 4. : D\u00e9viations associ\u00e9es aux planches de travaux :\nPhase 1     :   \n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la D820 Foix  :\nLes conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter\nl'autoroute A64 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0\nl'\u00e9changeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 37\nFrancazal.\nPhase 2, planche 1     :   \n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de la D820 Foix  :\n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n\u00b035) et la sortie Francazal\n(n\u00b037) en direction de Toulouse  ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Muret Nord (n\u00b035)  ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es en direction de Toulouse des \u00e9changeurs\nde Muret Nord (n\u00b035) et Roques (n\u00b036).\nLes conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter\nl'autoroute A64 en direction de Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0\nl'\u00e9changeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 37\nFrancazal.\nLes usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -\nlouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord et seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD817,\nRD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 24\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b035 Muret Nord seront d\u00e9vi\u00e9s\npar la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b036 Roques seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD 120 puis RD63 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur Francazal (n\u00b037).\nPhase 2, planche 2     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n\u00b037) et la bifurcation de Borde -\nlongue en direction de Toulouse  ;\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal (n\u00b037)  ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es en direction de Toulouse des \u00e9changeurs\nde Francazal (n\u00b037) et Chapitre (n\u00b038).\nLes usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou -\nlouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal et seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63, RD\n120 puis jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD63, RD 120 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b038 Chapitre seront d\u00e9vi\u00e9s par\nla RD 120 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Langlade en direction de Montpellier.\nLes usagers souhaitant rejoindre le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur seront invit\u00e9s \u00e0 faire demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur Rangueil (n\u00b023).\nPhase 2, planche 3     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelongue l'\u00e9changeur de Fran -\ncazal en direction de Tarbes  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Tarbes de l'\u00e9changeur de\nChapitre (n\u00b038).\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto -\nroute A64 en direction de Bayonne, devront sortir \u00e0 Langlade (n\u00b025) depuis le p\u00e9ri -\nph\u00e9rique int\u00e9rieur et rejoindre Francazal (n\u00b037) par la RD120 et la RD 63.\nLes usagers circulant depuis le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'auto -\nroute A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du p\u00e9riph\u00e9 -\nrique int\u00e9rieur par l'\u00e9changer Rangueil (n\u00b023) et sortir \u00e0 Langlade (n\u00b025) pour re -\njoindre Francazal (n\u00b037) par la RD120 et la RD63.\nPhase 2, planche 4     :  \n\u2022Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n\u00b037) et la sortie Muret Nord\n(n\u00b035) en direction de Tarbes  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 25\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Francazal (n\u00b037)  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Tarbes de l'\u00e9changeur de\nFrancazal (n\u00b037).\nLes  usagers  circulant  sur  l'A64  en  provenance  de  Bayonne  et  en  direction  de\nToulouse devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal et seront d\u00e9vi\u00e9s par le RD63\npuis la RD 120, puis la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord.\nLes usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A64 par l'entr\u00e9e n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par\nle RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord.\nArt 5. :  Sur les sections dont la chauss\u00e9e est rabot\u00e9e et qui sont remises \u00e0 la\ncirculation avant application des enrob\u00e9s, la vitesse sera rabaiss\u00e9e de 20km/h.\nCes zones seront signal\u00e9es par un panneau AK5 avec bavette \u00ab  rainurage \u00bb et\nmaintien de la signalisation horizontale jaune.\nArt 6. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  7.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 8. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 9. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 10. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 26\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit Routi\u00e8re\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  11.  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 12. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 13. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 mai 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice \nd\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-032 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien des chauss\u00e9es sur l'A64 27","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-05-21T07:04:36+00:00","id":"d2ad4ca06b97035d18767a69e20d4c0747d56964631d79b2e696c9d35702b778","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-199 publi\u00e9 le 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:28:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52397/384419/file/recueil-31-2024-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}