{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100)\nparcelle cadastr\u00e9e AC0012 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache professionnelle\nen eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du\nScamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault\nMEYNADIER. (5 pages) Page 8\n30-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net\nde protection des milieux aquatiques (AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du\nVidourle\u00a0\u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res (3 pages) Page 14\nPrefecture du Gard /\n30-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS NONA PLUS\n(2 pages) Page 18\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation\ndes prescriptions du cahier des charges relatif aux op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids\nlourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express, dans le d\u00e9partement du Gard\n(27 pages) Page 21\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours du Gard /\n30-2026-02-05-00010 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du\nGard (3 pages) Page 49\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26\nROC-ECLERC (2 pages) Page 53\n30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26\nROC-ECLERC (2 pages) Page 56\n30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements des personnes\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) (7 pages) Page 59\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC\ndroite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012 3\n' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9, rez-de-chauss\u00e9edroite, \u00e0 ALES (30100), parcelle cadastr\u00e9e AC0012\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 \u00e0L 511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.YannGERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur du Service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) d'Al\u00e9s en datedu 25/09/2025 ;VU le courrier contradictoire de l'ARS en date du 07/11/2025, adress\u00e9 au propri\u00e9taire dulogement susvis\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dans un d\u00e9lai d'unmois ;VU l'absence de r\u00e9ponse de et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9des/d'\u00e9ventuels occupants du logement susvis\u00e9 ;VU les informations actualis\u00e9es transmises par le SCHS en date du 14/01/2026 stipulant quele logement a \u00e9t\u00e9 rendu vacant ;Consid\u00e9rant les mauvaises conditions d'hygi\u00e8ne et d'habitabilite\u00e9 du fait des d\u00e9sordressuivants :- Forte pr\u00e9sence de moisissures et d'humidit\u00e9 dans toutes les pi\u00e8ces du logement surles murs, plafonds et menuiseries int\u00e9rieures ;- Le renouvellement de l'air non permanent ;- La d\u00e9t\u00e9rioration de la ma\u00e7onnerie int\u00e9rieure avec pr\u00e9sence de fissures et remont\u00e9estelluriques ;- Les ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur d\u00e9fectueux du fait de la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 nepermettant pas un fonctionnement normal ;- Le rev\u00eatement de sol d\u00e9grad\u00e9 dans plusieurs pi\u00e8ces du logement entrainant un risquede blessures ;- L'absence de garde-corps au niveau d'une chambre entrainant un risque de chute des6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012 4\npersonnes ;- La hauteur du garde-corps non conforme sur la terrasse entrainant un risque de chutedes personnes ;- La pr\u00e9sence d'un vitrage cass\u00e9 dans une chambre entrainant un risque de coupure etdes infiltrations d'air parasite ;- Des cables non prot\u00e9g\u00e9s m\u00e9caniquement au niveau du tableau \u00e9lectrique, des pointslumineux et \u00e0 proximit\u00e9 d'un \u00e9l\u00e9ment chauffant ;- Le dysfonctionnement des \u00e9l\u00e9ments chauffants ne permettant pas une temp\u00e9raturesuffisante dans chaque pi\u00e8ce de vie ;- L'absence d'\u00e9l\u00e9ment chauffant dans la salle d'eau ;- Le dysfonctionnement du chauffe-eau \u00e9lectrique conduisant \u00e0 une absence d'eauchaude sanitaire ;- Le dysfonctionnement de certaines prises de courant.Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22du code de la sant\u00e9 publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les \u00e9ventuelsoccupants, les risques sanitaires suivants :- Risques de d\u00e9veloppement ou aggravation de pathologies allergiques et respiratoires ;- Risques de blessures ;- Risques de chute des personnes ;-__ Risques d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du Directeur du SCHS d'Al\u00e8s,\nArr\u00eateArticle 1Est reconnu comme \u00e9tant insalubre, le logement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 \u00e0 Al\u00e8s (30100),rez-de-chauss\u00e9e droite, sur la parcelle cadastr\u00e9e AC0012.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Aude Laurence Marie Huguette BATAILLE, domicili\u00e9e275 chemin des Tilleuls \u00e0 Al\u00e8s (30100).Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Article 3Compte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des dangers encourus par les \u00e9ventuelsoccupants, le logement est frapp\u00e9 d'une interdiction d'habiter imm\u00e9diate qui s'appliquerad\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le logement ne pourra n'\u00eatre ni lou\u00e9, ni mis \u00e0 dispositionpour quelque usage que ce soit, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction sera temporaire, le temps de la r\u00e9alisation des travaux.Article 4Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, les travaux suivants devront avoir \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art :\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012 5\n- Rechercher l'origine du taux d'humidit\u00e9 et les causes de la forte pr\u00e9sence demoisissures dans le logement puis traiter avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicable.Faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement de moisissures ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation permettant une a\u00e9ration satisfaisante etpermanente des locaux sans engendrer de d\u00e9perdition de chaleur, avec \u00e9vacuation del'air vici\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur ;- Rechercher l'origine des fissures et remettre en \u00e9tat les rev\u00eatements des murs,plafonds et sols d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 et d\u00e9grad\u00e9s ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrantsint\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs afin que leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatreassur\u00e9es;- Mettre en place des garde-corps r\u00e9glementaires ;- Remplacer le vitrage cass\u00e9 dans une chambre ;- Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 etfournir une attestation \u00e9lectrique concluant \u00e0 l'absence de risque ou anomalie ;- Assurer la production d'eau chaude sanitaire permanente et adapt\u00e9e \u00e0 la taille dulogement;- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques dulogement;- Reprise et remise en \u00e9tat de l'ensemble des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s (murs, sols,plafonds).En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acqu\u00e9reur.Article 5Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le propri\u00e9taire et/ou ayants droit devront imp\u00e9rativementdemander un contr\u00f4le des lieux aupr\u00e8s du SCHS d'Al\u00e9s, qui ne pourra autoriser lar\u00e9occupation du logement et prononcer la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'apr\u00e8s constatationde la r\u00e9alisation de la totalit\u00e9 des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leur conformit\u00e9.Le propri\u00e9taire et/ou ayants droit devront tenir \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art et de la construction.Article 6A l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 ;- l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Al\u00e9s, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis au maire d'Al\u00e9s, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesd'Ales agglom\u00e9ration, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) dud\u00e9partement, et au Procureur de la R\u00e9publique.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire d'Al\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sanotification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointLe\nhias NIEP\n03/02/2026\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 5 rue Francis Pressens\u00e9 RDC droite \u00e0 ALES (30100) parcelle cadastr\u00e9e AC0012 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-02-05-00009\nAP portant autorisation de p\u00eache professionnelle\nen eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du\nCrey, du Charnier et du Scamandre, sur la\ncommune de Vauvert, pour monsieur Thibault\nMEYNADIER.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n8\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et nature\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nR\u00e9f. : SEN/GQMA/GS\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation de p\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du\nCharnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER.\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, \nR.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-\n65-4 et R.436-65-5.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2024 relatif aux p\u00e9 riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e en M\u00e9diterran\u00e9e et dans les eaux douces d es\nbassins Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse.\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nomment monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9b astien FERRA, direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVU La d\u00e9cision de monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 novembre 2025 par monsieur Thibault MEYNADIER, p\u00eacheur\nprofessionnel en eau douce et ses compl\u00e9ments en da te des 23 d\u00e9cembre 2025, 29 d\u00e9cembre 2025 et 6\njanvier 2026.\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communaut\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 21 juin 2024, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Crey d'une superficie\napproximative de 74 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n9\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communaut\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 21 juin 2024, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Charnier d'une superficie\napproximative de 170 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communaut\u00e9 de petite Camargue, en date du 21\njuin 2024, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie approximative de 200 ha,\nsitu\u00e9s sur la commune de Vauvert.\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident de l'A.A.I.P .P .E.D. Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e en date du 7 janvier 2026.\nVU l'avis d\u00e9favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d u Gard pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques du fait que l'Anguilla anguilla est clas s\u00e9e en danger critique d'extinction par l'union\ninternationale pour la conservation de la nature (UICN).\nVU l'accord favorable sous r\u00e9serve de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - service d\u00e9partemental du Gard.\nCONSIDERANT que la p\u00eache dans les eaux douces et fluviales du d\u00e9par tement du Gard est r\u00e9glement\u00e9e\ndans le but de prot\u00e9ger les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons et notamment les salmonid\u00e9s.\nCONSIDERANT que d'apr\u00e8s les suivis effectu\u00e9s par le groupe de travail Anguille (WGEEL), du conseil\ninternational de l'exploration de la mer (CIEM) et de l'association migrateur Rh\u00f4ne m\u00e9diterran\u00e9e (MRM) ,\nl'\u00e9tat de conservation de l'anguille europ\u00e9enne (An guilla anguilla) ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e et que cett e\nesp\u00e8ce piscicole est toujours en danger critique d' extinction sur l'ensemble de son aire de r\u00e9partitio n, il\nconvent de mettre en place un effort de p\u00eache sur les plans d'eau de la commune de Vauvert.\nCONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est adh\u00e9rent \u00e0 l'as sociation interd\u00e9partementale\nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels Rh\u00f4ne Aval M\u00e9diterran\u00e9e.\nCONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est \u00e0 jour de ses cotisations CONAPPED de l'ann\u00e9e\n2026 et a effectu\u00e9 le paiement du timbre repeuplement pour l'ann\u00e9e 2026.\nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes de petite Camargue autorise monsieur Thibault\nMEYNADIER par convention en date du 21 juin 2021, \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable les biens de s\n\u00e9tangs et marais du Crey d'une superficie approxim ative de 74 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert, l es\nbiens des \u00e9tangs et des marais du Charnier d'une su perficie approximative de 170 ha, situ\u00e9s sur la\ncommunes de Vauvert ainsi que les biens des \u00e9tangs et des marais du Scamandre d'une superficie\napproximative de 200 ha, situ\u00e9s sur la commune de V auvert, pour exercer son activit\u00e9 de p\u00eache\nprofessionnelle.\nCONSIDERANT que la demande de monsieur Thibault MEYNADIER est conforme aux exigences de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 qui r\u00e9git les autorisations de p\u00eache de l'anguille en eau douce.\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur Thibault MEYNADIER dont le n\u00b0 MSA est le 1 4P4039 ENIM et le lieu d'habitation est au chemin\nde Saint-Gilles \u2013 Mas d'Angelin - 30600 Vauvert , est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la p\u00eache professionnelle en eau\ndouce dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n10\nARTICLE 2 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable pour l'ann\u00e9e 2026 pour la p\u00eache \u00e0 l'anguille.\nARTICLE 3 : Prescriptions relatives \u00e0 l'effort de p\u00eache\nLa population de l'Anguilla anguilla est en danger critique d'extinction d'apr\u00e8s l'UICN. Ainsi,\nconform\u00e9ment aux recommandations de la commission g \u00e9n\u00e9rale des p\u00eache pour la m\u00e9diterran\u00e9e, les\nprescriptions, ci-apr\u00e8s sont \u00e0 respecter :\n* Les p\u00eacheurs sur les \u00e9tangs et marais de la commune de Vauvert sont actuellement au nombre de deux.\nCette ann\u00e9e (2026), seul deux p\u00eacheurs seront autoris\u00e9s sur ces secteurs.\n* Une synth\u00e8se de l'\u00e9volution des captures corr\u00e9lat ivement \u00e0 l'effort de p\u00eache, depuis au moins 10 ans ,\ndevra accompagner la constitution de la demande de renouvellement de p\u00eache pour 2027 .\nARTICLE 4 : Heures et lieux de captures\nLa p\u00eache de l'anguille peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 toute heure (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\nLa p\u00eache des autres esp\u00e8ces peut \u00eatre pratiqu\u00e9e qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s\napr\u00e8s son coucher (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\nLes filets et engins de toute nature doivent \u00eatre r etir\u00e9s de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es \u00e0\nl'exception toutefois des bosselles \u00e0 anguilles, na sses et verveux (rel\u00e8ve hebdomadaire). Les nasses e t\nverveux destin\u00e9s \u00e0 la capture d'autres esp\u00e8ces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t\n\u00eatre man\u0153uvr\u00e9s.\nLes lieux de p\u00eache sont situ\u00e9s sur les \u00e9tangs et le s marais appartenant \u00e0 la commune de Vauvert (en\n2\u00e8me cat\u00e9gorie) d'une superficie approximative de 7 4 ha (Crey), d'une superficie approximative de 170\nha (Charnier) et d'une superficie de 200 ha (Scamandre).\nARTICLE 5 : P\u00e9riode d'ouvertures sp\u00e9cifiques et stades autoris\u00e9s pour la p\u00eache de l'anguille\nLa p\u00eache \u00e0 l'anguille est ouverte selon les p\u00e9riode s indiqu\u00e9es ci-dessous (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 ma rs\n2024 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille eu rop\u00e9enne \u00ab Anguilla anguilla \u00bb aux stades d'anguille\njaune et d'anguille argent\u00e9e en M\u00e9diterran\u00e9e et dan s les eaux douces des bassins Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et\nCorse) :\n* La p\u00eache de l'anguille de moins de douze centim\u00e8tre est interdite toute l'ann\u00e9e.\n* La p\u00eache de l'anguille jaune est autoris\u00e9e du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.\n* La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e (ou anguille de d\u00e9valaison) est autoris\u00e9e du 15 septembre au 31 octobre.\nARTICLE 6 : Nombre, nature et dimensions des engins et mat\u00e9riels autoris\u00e9s\nEngins utilis\u00e9s :\nCaptures d'anguilles\n* 50 verveux \u00e0 ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 100 m \nCaptures d'autres esp\u00e8ces\n*Filets maillants 500, maille minimale 27 mm (R.436-26). \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n11\nLes divers engins destin\u00e9s \u00e0 la capture de l'anguille sont interdits, en dehors de ces p\u00e9riodes\nd'ouverture.\nL'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins \u00e0 mailles inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm\nquelle que soit l'esp\u00e8ce piscicole captur\u00e9e.\nARTICLE 7 : Positionnement et marquage des engins\nLes filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :\n* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouill\u00e9e du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les\nemplacements o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s ;\n* Etre employ\u00e9s simultan\u00e9ment sur la m\u00eame rive ou s ur deux rives oppos\u00e9es, m\u00eame par des p\u00eacheurs\ndiff\u00e9rents, que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance \u00e9gale \u00e0 trois fois au moins la longueur du plus lo ng de\nces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concern\u00e9es).\nDans les eaux du domaine priv\u00e9 (cas des \u00e9tangs et m arais de Vauvert), la partie sup\u00e9rieure des filets doit\n\u00eatre apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonn\u00e9e d'une mani\u00e8re visible.\nLes engins utilis\u00e9s doivent \u00eatre identifi\u00e9s distinc tement de mani\u00e8re \u00e0 les diff\u00e9rencier des engins\nappartenant aux autres p\u00eacheurs professionnels r\u00e9gu li\u00e8rement autoris\u00e9s dans le m\u00eame secteur. De plus,\nce marquage permet d'\u00e9viter la confusion avec ceux utilis\u00e9s par des personnes n'ayant aucun statut de\np\u00eacheur professionnel aux engins.\nMonsieur Thibault MEYNADIER doit obligatoirement id entifier tous ses engins \u00e0 l'aide d'une \u00e9tiquette e n\nmati\u00e8re plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MT.\nARTICLE 8 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente au torisation lors des op\u00e9rations de p\u00eache. Il est ten u de\nla pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 10 : Tenue d'un registre de capture\nTout p\u00eacheur professionnel en eau douce d\u00e9clare ses captures d'anguilles jaunes et argent\u00e9es en\napplication du II de l'article R.436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au pl us\ntard le 5 du mois suivant (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables au x\np\u00eacheurs professionnels en eau douce relative \u00e0 la tenue du carnet de p\u00eache et \u00e0 la d\u00e9claration des\ncaptures d'anguilles europ\u00e9ennes \u00ab Anguilla anguilla \u00bb).\nLes p\u00eacheurs professionnels doivent \u00e9galement tenir \u00e0 jour, apr\u00e8s chaque relev\u00e9, une fiche de captures\nen eau douce.\nDe plus, une fiche de d\u00e9claration de captures d'anguilles doit \u00eatre renseign\u00e9e apr\u00e8s la pes\u00e9e des poissons\navant enl\u00e8vement par le mareyeur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n e peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sen te\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n12\nARTICLE 11 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la\npr\u00e9fecture : www.gard.gouv.fr.\nARTICLE 12 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la me r du\nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant du\ngroupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie est transmise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du\nGard pour la p\u00eache et la protection du milieu aquat ique, au pr\u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs\nprofessionnels Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la commun aut\u00e9 de communes de petite Camargue ainsi qu'\u00e0\nla commune de Vauvert.\nN\u00eemes, le 5 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du service eau et nature et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 gestion qualitative et\nmilieux aquatiques\nSIGNE\nLaurent MORAGUES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Thibault MEYNADIER.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\nde p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques\n(AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du Vidourle\u00a0\u00bb \u00e0\nSommi\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du Vidourle\u00a0\u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res\n14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et nature\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nAffaire suivie par : Genevi\u00e8ve SOLER\n04 66 62 65 22\nCourriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)\n\u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet du Gard \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVU Le Code de l'Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 d\u00e9cembre 1985 modifi\u00e9, fixant les conditions d'agr\u00e9ment des associations de\np\u00eache et de pisciculture.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9b astien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVU La d\u00e9cision de monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2022-02-03-00017 du 3 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du\ntr\u00e9sorier de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nVU Le mail de la f\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, en date du 17\nnovembre 2025, transmettant le dossier de renouvell ement d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de\nl'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du Vidourle\u00a0\u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res\n15\nVU L'extrait du proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du\nVidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res en date du 26 octobre 2025.\nVU L'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administra tion des membres de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du\nVidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res en date du 26 octobre 2025.\nVU La liste de la composition du conseil d'administra tion de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0\nSommi\u00e8res de novembre 2025.\nVU Le courrier de d\u00e9mission de monsieur Jean-Max BURI LLON du poste de pr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab Les\np\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res en date du 10 octobre 2025.\nVU La fiche de renseignements de monsieur Steven RENA ULT, pour le poste de pr\u00e9sident de l'AAPPMA\n\u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nVU Le justificatif de monsieur Steven RENAULT d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administration pour le pos te de\npr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res certifiant sur l'honneur de la non\nactivit\u00e9 dans les polices de l'eau et de la p\u00eache dans le d\u00e9partement du Gard.\nVU Les justificatifs des cartes de p\u00eache 2024 et 2025 de monsieur Steven RENAULT, pour le poste de\npr\u00e9sident de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nVU Le courrier de d\u00e9mission de monsieur Vincent BURIL LON du poste de tr\u00e9sorier de l'AAPPMA \u00ab Les\np\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res en date du 17 mai 2025.\nVU La fiche de renseignements de monsieur Mathieu LEVEUGLE, pour le poste de tr\u00e9sorier de l'AAPPMA\n\u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nVU Les justificatifs des cartes de p\u00eache 2024 et 2025 de monsieur Mathieu LEVEUGLE Vincent pour le\nposte de tr\u00e9sorier l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nCONSIDERANT Que l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique contribue \u00e0 la\nsurveillance de la p\u00eache, exploite les droits de p\u00ea che qu'elle d\u00e9tient, participe \u00e0 la protection du\npatrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des op\u00e9rations de gestion piscicole.\nCONSIDERANT Que par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordi naire \u00e9lective du 26 octobre 2025,\nmonsieur Steven RENAULT et monsieur Mathieu LEVEUGLE ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s respectivement pr\u00e9sident et\ntr\u00e9sorier de l'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res.\nSUR PROPOSITION De monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARRETE\nArticle 1 : Objet de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434.27 du code de l' environnement susvis\u00e9, est accord\u00e9 \u00e0 monsieur Steven\nRENAULT, pour le poste de pr\u00e9sident et \u00e0 monsieur Mathieu L EVEUGLE, pour le poste de tr\u00e9sorier de\nl'AAPPMA \u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res. \nEn cas de non-respect des obligations statutaires, et apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de\np\u00eache, cet agr\u00e9ment est suspendu.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du Vidourle\u00a0\u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res\n16\nLeurs mandats se termineront conform\u00e9ment aux dispo sitions fix\u00e9es par l'article R.434.35 du code de\nl'environnement.\nArticle 2 : Modification de l'agr\u00e9ment\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-02-03-00017 en date du 3 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Publication de l'acte\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la\npr\u00e9fecture : www.gard.gouv.fr . \nArticle 4 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e0 compter d e\nsa publication au recueil des actes administratifs dans un d\u00e9lai de deux mois par le p\u00e9titionnaire.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'AAPPMA\u00ab Les p\u00eacheurs du Vidourle \u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du Gard\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n.\nN\u00eemes, le 5 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe de service eau et nature et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nSIGNE\nLaurent MORAGUES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) \u00ab\u00a0Les p\u00eacheurs du Vidourle\u00a0\u00bb \u00e0 Sommi\u00e8res\n17\nPrefecture du Gard\n30-2026-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS NONA PLUS\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS NONA PLUS 18\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationEn Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026 - 02-05-0060Portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9-vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171,Vu le Code Mon\u00e9taire et Financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier),Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des M\u00e9tiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 despersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Christophe DUMAS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 paractions simplifi\u00e9e NONA PLUS, dont le si\u00e8ge est au 8 Bis Rue Guizot - 30000 N\u00eemes, quisollicite l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application des textesvis\u00e9s,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.pouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS NONA PLUS 19\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Jean-Christophe DUMAS,pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e NONA PLUS, dont le si\u00e8ge est au 8 Bis RueGuizot \u2014 30000 N\u00eemes, pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise \u00e0 agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet duGard dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation cr\u00e9e un ou plusieurs \u00e9tablissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui l'a agr\u00e9\u00e9e de ce qu'elle r\u00e9unitles conditions exig\u00e9es pour son agr\u00e9ment initial pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements.Article 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lePr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification; le recours contentieuxs'exercera aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,le Directeur Inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Jean-Christophe DUMAS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 05 FEV, 2026le pr\u00e9fet,_Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e4taire g\u00e9n\u00e9ral.\nPY\nYann GERARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS NONA PLUS 20\nPrefecture du Gard\n30-2026-02-04-00049\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation\ndes prescriptions du cahier des charges relatif\naux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et\n\u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds\nsur la RN 106, class\u00e9e voie express, dans le\nd\u00e9partement du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n21\n| Cabinet du pr\u00e9feta Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-2026- \u00a9 35- \u00a9 TF > oF \u2014 TT |\n~ DE rr wv TT\n[| a\nnl\n~ DE rr TO ee\n[| [|\n[| [|\n~ DE rr TO ee\nee be _ \u2014 = He _ a\na ee\n--- - - me ne ne = = us\n/0 /0 /1 /2 /1 /3 \u25a1 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /7 /12 \n/13 /14 \u25a1 /16 /17 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /21 /17 /14 /22 /23 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /17 /23 /25 \u25a1 /19 /26 /18 /27 /28 /18 /26 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /19 /23 \u25a1 /27 /29 /30 /18 /20 /14 /24 \u25a1 /16 /17 /31 /26 /20 /29 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /16 /31 /17 /29 /32 /20 /18 /33 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /27 /29 /30 /35 /20 /24 \u25a1 /27 /20 /23 /24 \u25a1\n/27 /29 /28 /14 /28 /14 /16 /20 /29 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /18 /17 /14 /16 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /18 /23 /26 /36 /17 /14 /24 /20 /18 \u25a1 /37 \n/38 \u25a1 /17 /36 /20 /29 /24 /26 /18 /18 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /18 /23 /18 /27 /20 /14 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /40 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /29 /20 /24 /29 /17 /26 /24 \u25a1 /19 /40 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 /41 \n/42 /20 /18 \u25a1 /18 /17 /14 /16 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /18 /28 /14 /24 \u25a1 /27 /29 /28 /14 /28 /14 /16 /30 /20 /18 \u25a1 \u25a1 /37 \n/38 \u25a1 /27 /28 /23 /29 \u25a1 /34 /40 /17 /36 /20 /29 /24 /26 /18 /18 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /20 /24 \u25a1 /23 /14 /20 \u25a1 /18 /23 /18 /27 /20 /14 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /40 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /26 /14 /35 /30 /29 /26 /20 /23 /29 /20 \u25a1 /43 \u25a1 /24 /29 /28 /26 /18 \u25a1 /21 /28 /26 /18 /33 \u25a1 /33 \u25a1 /18 /17 /14 /18 \u25a1\n/16 /28 /14 /18 /23 /34 /24 /17 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /34 /17 \u25a1 /16 /28 /21 /21 /26 /18 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /29 /24 /20 /21 /20 /14 /24 /17 /34 /20 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /27 /28 /23 /29 \u25a1 /34 /17 \u25a1 /18 /23 /18 /27 /20 /14 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /18 /23 /27 /30 /29 /26 /20 /23 /29 /20 \u25a1 /43 \u25a1 /24 /29 /28 /26 /18 \u25a1 /21 /28 /26 /18 \u25a1 /20 /24 \u25a1 /27 /28 /23 /29 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /29 /20 /24 /29 /17 /26 /24 \u25a1 /19 /40 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 /33 /18 /23 /29 \u25a1 /17 /36 /26 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /34 /17 \u25a1\n/16 /28 /21 /21 /26 /18 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /29 /24 /20 /21 /20 /14 /24 /17 /34 /20 /41 \n/6 /44 \u25a1 /45 /36 /20 /29 /24 /26 /18 /18 /20 /21 /20 /14 /24 \n\u25a1 /37\n/47 /40 /17 /36 /20 /29 /24 /26 /18 /18 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /27 /20 /23 /24 \u25a1 /48 /24 /29 /20 \u25a1 /27 /29 /28 /14 /28 /14 /16 /30 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /14 /14 /20 /23 /29 \u25a1 /14 /49 /28 /50 /18 /20 /29 /36 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /49 /23 /14 /20 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /16 /34 /17 /23 /18 /20 /18 \u25a1 /19 /23 \u25a1\n/27 /29 /30 /18 /20 /14 /24 \u25a1 /16 /17 /31 /26 /20 /29 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /16 /31 /17 /29 /32 /20 /18 /33 \u25a1 /14 /28 /24 /17 /21 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /18 /40 /26 /34 \u25a1 /37 \n/38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /29 /20 /18 /27 /20 /16 /24 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /49 /28 /29 /32 /17 /14 /26 /18 /17 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /23 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /14 /14 /17 /32 /20 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /35 /28 /23 /29 /14 /26 /24 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /51 /23 /18 /24 /26 /35 /26 /16 /17 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /18 /17 /24 /26 /18 /35 /17 /26 /18 /17 /14 /24 /20 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /29 /30 /27 /28 /14 /18 /20 \u25a1 /17 /23 /25 \u25a1 /27 /34 /17 /26 /14 /24 /20 /18 \u25a1 /19 /49 /23 /18 /17 /32 /20 /29 /18 \u25a1 /39 \n/38 /14 /20 \u25a1 /35 /28 /23 /29 /14 /26 /24 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /51 /23 /18 /24 /26 /35 /26 /16 /17 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /18 /17 /24 /26 /18 /35 /17 /26 /18 /17 /14 /24 /20 \u25a1 /17 /23 /25 \u25a1 /28 /50 /18 /20 /29 /36 /17 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /35 /28 /29 /16 /20 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /34 /40 /28 /29 /19 /29 /20 \u25a1 /28 /23 \u25a1 /19 /20 \u25a1\n/34 /17 \u25a1 /52 /53 /54 /55 /20 /19 \u25a1 /39\n/38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /29 /20 /18 /27 /20 /16 /24 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /16 /28 /14 /18 /26 /32 /14 /20 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /18 /30 /16 /23 /29 /26 /24 /30 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /29 /20 /18 /27 /20 /16 /24 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /19 /30 /34 /17 /26 /18 \u25a1 /19 /49 /26 /14 /24 /20 /29 /36 /20 /14 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /39 \n/38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /29 /20 /18 /27 /20 /16 /24 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /16 /28 /14 /19 /26 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /24 /17 /29 /26 /35 /17 /26 /29 /20 /18 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /26 /14 /24 /20 /29 /36 /20 /14 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /39 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 /38 \u25a1 /14 /20 \u25a1 /29 /20 /18 /27 /20 /16 /24 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /16 /28 /14 /18 /26 /32 /14 /20 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /35 /20 /29 /21 /20 /24 /23 /29 /20 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /27 /28 /29 /24 /17 /26 /34 /18 \u25a1 /20 /24 \u25a1 /17 /16 /16 /56 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /18 /20 /29 /36 /26 /16 /20 /41 \n/57 /44 \u25a1 /58 /23 /18 /27 /20 /14 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /49 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 \n\u25a1 /37\n/47 /17 \u25a1 /18 /23 /18 /27 /20 /14 /18 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /40 /17 /32 /29 /30 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /27 /20 /23 /24 \u25a1 /48 /24 /29 /20 \u25a1 /27 /29 /28 /14 /28 /14 /16 /30 /20 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /14 /14 /20 /23 /29 \u25a1 /14 /49 /28 /50 /18 /20 /29 /36 /20 \u25a1 /27 /17 /18 \u25a1 /34 /49 /23 /14 /20 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1\n/16 /34 /17 /23 /18 /20 /18 \u25a1 /19 /23 \u25a1 /27 /29 /30 /18 /20 /14 /24 \u25a1 /16 /17 /31 /26 /20 /29 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /16 /31 /17 /29 /32 /20 /18 \u25a1 /14 /28 /24 /17 /21 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /37 \n/38 \u25a1 /24 /28 /23 /18 \u25a1 /34 /20 /18 \u25a1 /16 /17 /18 \u25a1 /16 /26 /24 /30 /18 \u25a1 /27 /29 /30 /16 /30 /19 /20 /21 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /17 /27 /29 /56 /18 \u25a1 /23 /14 \u25a1 /27 /29 /20 /21 /26 /20 /29 \u25a1 /17 /36 /20 /29 /24 /26 /18 /18 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1 /39 \n/42 /17 /31 /26 /20 /29 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /16 /31 /17 /29 /32 /20 /18 \u25a1 /29 /20 /34 /17 /24 /26 /35 \u25a1 /17 /23 /25 \u25a1 /28 /27 /30 /29 /17 /24 /26 /28 /14 /18 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /14 /14 /17 /32 /20 /33 \u25a1 /29 /20 /21 /28 /29 /22 /23 /17 /32 /20 \u25a1 /20 /24 \u25a1 /30 /36 /17 /16 /23 /17 /24 /26 /28 /14 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /36 /30 /31 /26 /16 /23 /34 /20 /18 \u25a1 /34 /30 /32 /20 /29 /18 \u25a1 /20 /24 \u25a1 /27 /28 /26 /19 /18 \u25a1 /34 /28 /23 /29 /19 /18 \u25a1 /18 /23 /29 \u25a1 /34 /17 \u25a1 /54 /59 \u25a1 /60 /61 /62 /33 \u25a1 /16 /34 /17 /18 /18 /30 /20 \u25a1 /36 /28 /26 /20 \u25a1 /20 /25 /27 /29 /20 /18 /18 \u25a1 /19 /17 /14 /18 \u25a1 /34 /20 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /29 /24 /20 /21 /20 /14 /24 \u25a1\n/19 /23 \u25a1 /63 /17 /29 /19 /33 \u25a1 /27 /17 /29 \u25a1 /19 /20 /18 \u25a1 /19 /30 /27 /17 /14 /14 /20 /23 /29 /18 \u25a1 /17 /32 /29 /30 /30 /18 /64 /64 /65 /66 /67 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n34\n|\n/0 \u25a1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /8 /9 /10 /8 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /5 /8 /12 /13 /14 /4 /12 /4 /5 /15 \u25a1 /4 /14 /16 /9 /2 /2 /4 /16 /3 /14 /5 /8 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /18 /17 /19 /8 /14 /16 \u25a1 /11 /20 /4 /14 /5 /8 /7 /10 /8 /14 /5 /4 /17 /14 \u25a1 /4 /14 /16 /9 /2 /2 /4 /16 /3 /14 /5 /16 /21 \n/0 /18 /17 /11 /4 /2 /4 /8 /22 \u25a1 /16 /3 /14 /16 \u25a1 /23 /24 /3 /12 /12 /17 /7 /11 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /23 /20 /25 /5 /3 /5 /22 \u25a1 /23 /8 /16 \u25a1 /12 /17 /14 /11 /4 /5 /4 /17 /14 /16 \u25a1 /4 /14 /4 /5 /4 /3 /23 /8 /16 \u25a1 /3 /19 /3 /14 /5 \u25a1 /11 /17 /14 /14 /15 \u25a1 /23 /4 /8 /9 \u25a1 /26 \u25a1 /23 /24 /3 /27 /7 /15 /18 /8 /14 /5 \u25a1 /21 \n/0 \u25a1 /11 /15 /23 /28 /27 /9 /8 \u25a1 /23 /3 \u25a1 /18 /4 /16 /16 /4 /17 /14 \u25a1 /29 /9 /4 \u25a1 /23 /9 /4 \u25a1 /8 /16 /5 \u25a1 /12 /17 /14 /2 /4 /15 /8 /30 \n/31 /3 \u25a1 /16 /9 /16 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\n/69 /70 /71 /70 /72 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n35\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /0 /6 /2 /7 /5 \u25a1 /8 /5 /6 /6 /5 \u25a1 /7 /5 /0 /9 /10 /5 \u25a1 /11 /12 /8 /5 /0 /0 /13 /2 /10 /5 \u25a1 /14 \u25a1 /3 /1 /15 /10 /16 /10 /5 \u25a1 /17 /9 /18 /3 /2 /8 /19 \n/20 /13 \u25a1 /8 /15 /7 /7 /2 /0 /0 /2 /15 /11 \u25a1 /16 /12 /3 /2 /18 /21 /10 /5 \u25a1 /14 \u25a1 /22 /9 /2 /0 \u25a1 /8 /3 /15 /0 /19 \u25a1 /23 /3 /3 /5 \u25a1 /10 /5 /11 /16 \u25a1 /0 /5 /0 \u25a1 /13 /24 /2 /0 \u25a1 /14 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /7 /13 /25 /15 /10 /2 /6 /12 \u25a1 /13 /18 /0 /15 /3 /9 /5 /19 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /8 /13 /0 \u25a1 /16 /5 \u25a1\n/17 /13 /10 /6 /13 /26 /5 \u25a1 /16 /5 /0 \u25a1 /24 /15 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/5 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /12 /24 /13 /8 /9 /13 /6 /2 /15 /11 \u25a1 /16 /5 /0 \u25a1 /24 /12 /22 /2 /8 /9 /3 /5 /0 \u25a1 /3 /12 /26 /5 /10 /0 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /17 /15 /2 /16 /0 \u25a1 /3 /15 /9 /10 /16 /0 \u25a1 /0 /9 /10 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /58 /59 \u25a1 /60 /61 /62 /28 \u25a1 /8 /3 /13 /0 /0 /12 /5 \u25a1 /24 /15 /2 /5 \u25a1 /5 /27 /17 /10 /5 /0 /0 \u25a1 /16 /13 /11 /0 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /16 /12 /17 /13 /10 /6 /5 /7 /5 /11 /6 \u25a1\n/16 /9 \u25a1 /66 /13 /10 /16 /28 \u25a1 /17 /13 /10 \u25a1 /16 /5 /0 \u25a1 /16 /12 /17 /13 /11 /11 /5 /9 /10 /0 \u25a1 /13 /26 /10 /12 /12 /0 \n/67 /68 /69 /70 /71 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n36\n_ _ e\nww\n[|\nTE SV\nST TS\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 /7 \u25a1 /8 /9 /7 \u25a1 /10 /11 /2 /12 /10 /3 /10 /7 \u25a1 /8 /13 /14 /15 /6 /7 /7 /2 /7 /16 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /3 /6 /17 /3 /10 /7 /6 /11 /18 /9 /11 /18 \u25a1 /15 /2 \u25a1 /17 /3 /10 /19 /6 /18 /16 \u25a1 /15 /20 /7 \u25a1 /21 /2 /22 /13 /5 \u25a1 /6 /11 \u25a1 /7 /6 /3 /9 \u25a1 /13 /11 /19 /1 /3 /12 /10 /16 \u25a1\n/17 /1 /3 /18 /6 /3 /9 \u25a1 /23 \u25a1 /5 /9 \u25a1 /8 /1 /11 /11 /9 /13 /7 /7 /9 /11 /8 /6 \u25a1 /15 /2 \u25a1 /15 /10 /17 /9 /11 /11 /6 /2 /3 \u25a1 /18 /1 /2 /18 /6 \u25a1 /12 /6 /7 /2 /3 /6 \u25a1 /15 /6 \u25a1 /8 /9 /15 /2 /8 /13 /18 /10 \u25a1 /1 /2 \u25a1 /15 /6 \u25a1 /17 /6 /3 /18 /6 \u25a1 /15 /6 \u25a1\n/5 /22 /9 /24 /3 /10 /12 /6 /11 /18 \u25a1 /21 /2 /22 /13 /5 \u25a1 /15 /10 /18 /13 /6 /11 /18 /16 \u25a1 /17 /9 /3 \u25a1 /5 /6 /18 /18 /3 /6 \u25a1 /3 /6 /8 /1 /12 /12 /9 /11 /15 /10 /6 \u25a1 /9 /25 /6 /8 \u25a1 /9 /8 /8 /2 /7 /10 \u25a1 /15 /6 \u25a1 /3 /10 /8 /6 /17 /18 /13 /1 /11 /26 \u25a1 /27 /6 /18 /18 /6 \u25a1\n/12 /6 /7 /2 /3 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/20 /21 /22 /22 /16 \u25a1 /18 /21 /22 /26 \u25a1 /31 /16 /26 \u25a1 /18 /19 /31 /21 /29 /26 \u25a1 /31 /16 /26 \u25a1 /20 /31 /23 /26 \u25a1\n/32 /24 /16 /33 /26 \u25a1 /18 /16 \u25a1 /34 /21 /22 /29 /27 /24 /16 \u25a1 /35 \u25a1 /26 /16 \u25a1 /36 /24 /37 /23 /25 /16 /24 \u25a1 /26 /23 /24 \u25a1 /31 /16 /26 \u25a1 /31 /29 /16 /23 /38 \u25a1 /39 /40 \u25a1 /34 /29 /22 /23 /36 /16 /26 \u25a1 /41 /42 /15 /43 \u25a1 /16 /36 \u25a1 /44 /28 /40 /40 \u25a1 /41 /45 /15 /43 \u25a1 /21 /23 \u25a1 /20 /31 /23 /26 \u25a1 /36 /21 /24 /18 \u25a1\n/21 /20 /24 /27 /26 \u25a1 /31 /46 /21 /20 /20 /16 /31 \u25a1 /20 /21 /24 \u25a1 /31 /16 \u25a1 /47 /16 /26 /36 /29 /37 /22 /22 /21 /29 /24 /16 \u25a1 /18 /16 /26 \u25a1 /21 /20 /20 /16 /31 /26 \u25a1 /48 \n/15 /16 /26 \u25a1 /29 /22 /36 /16 /24 /25 /16 /22 /36 /29 /37 /22 /26 \u25a1 /37 /22 /36 \u25a1 /20 /37 /23 /24 \u25a1 /37 /32 /49 /16 /36 \u25a1 /26 /37 /29 /36 \u25a1 /18 /16 \u25a1 /50 \n/51 \u25a1 /52 /16 /34 /16 /36 /36 /24 /16 \u25a1 /31 /16 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\u25a1 /10 /13 /15 /10 \u25a1 /9 /8 /10 /5 /9 /18 /5 \u25a1 /65 /15 /5 \u25a1 /14 /49 /13 /9 /17 /19 /3 /2 /10 /19 /4 /2 /13 /3 \u25a1\n/21 /5 \u25a1 /14 /49 /5 /3 /4 /9 /5 /7 /9 /2 /10 /5 \u25a1 /7 /5 /9 /6 /5 /4 /4 /5 \u25a1 /50 \n/57 /19 /66 /2 /5 /9 \u25a1 /21 /5 /10 \u25a1 /25 /66 /19 /9 /17 /5 /10 \u25a1 /9 /5 /14 /19 /4 /2 /12 \u25a1 /19 /15 /52 \u25a1 /13 /7 /8 /9 /19 /4 /2 /13 /3 /10 \u25a1 /21 /5 \u25a1 /21 /8 /7 /19 /3 /3 /19 /17 /5 /16 \u25a1 /9 /5 /6 /13 /9 /65 /15 /19 /17 /5 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /8 /18 /19 /25 /15 /19 /4 /2 /13 /3 \u25a1 /21 /5 /10 \u25a1 /18 /8 /66 /2 /25 /15 /14 /5 /10 \u25a1 /14 /8 /17 /5 /9 /10 \u25a1 /5 /4 \u25a1 /7 /13 /2 /21 /10 \u25a1 /14 /13 /15 /9 /21 /10 \u25a1 /10 /15 /9 \u25a1 /14 /19 \u25a1 /60 /61 \u25a1 /62 /63 /64 /16 \u25a1 /25 /14 /19 /10 /10 /8 /5 \u25a1 /18 /13 /2 /5 \u25a1 /5 /52 /7 /9 /5 /10 /10 \u25a1 /21 /19 /3 /10 \u25a1 /14 /5 \u25a1 /21 /8 /7 /19 /9 /4 /5 /6 /5 /3 /4 \u25a1\n/21 /15 \u25a1 /58 /19 /9 /21 /16 \u25a1 /7 /19 /9 \u25a1 /21 /5 /10 \u25a1 /21 /8 /7 /19 /3 /3 /5 /15 /9 /10 \u25a1 /19 /17 /9 /8 /8 /10 \n/72 /73 /74 /75 /76 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n40\n--gy -\nww\niT\nww\nnl\n-u--\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 \u25a1 /9 /10 /12 /4 /3 /13 \u25a1 /2 /3 /14 /9 /8 /2 /3 /13 \u25a1 /2 /15 /16 /8 /12 /3 /4 /17 /3 /8 /12 /16 /7 /8 \u25a1 /18 \n/0 \u25a1 /2 /15 /9 /13 /13 /10 /4 /3 /4 \u25a1 /19 /9 \u25a1 /4 /5 /6 /9 /4 /9 /12 /16 /7 /8 \u25a1 /2 /3 /13 \u25a1 /17 /5 /20 /16 /21 /10 /19 /3 /13 \u25a1 /6 /4 /5 /9 /19 /9 /22 /19 /3 /14 /3 /8 /12 \u25a1 /5 /17 /9 /21 /10 /5 /13 /23 \n/24 /25 /25 \u25a1 /27 \u25a1 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /29 /34 \u25a1 /33 /35 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/13 \u25a1 /9 /44 /4 /5 /5 /13 \n/74 /75 /76 /77 /78 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n41\na\n_ e _\nnl\nAD nr \u00c0\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /9 /1 /10 /11 /12 /12 /11 /13 /7 \u25a1 /10 /14 /5 /15 \u25a1 /15 /14 /5 /6 /7 /15 \u25a1 /16 /5 /15 \u25a1 /6 /11 \u25a1 /17 /18 /19 /18 /20 /18 \u25a1 /7 /21 \u25a1 /22 /5 /16 /23 /5 /24 /11 /5 \u25a1 /25 /14 /25 /7 /12 /21 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /16 /11 \u25a1 /15 /7 /25 /3 /16 /7 \u25a1 /7 /12 \u25a1\n/0 /3 /21 /7 /16 /16 /7 \u25a1 /16 /5 /15 \u25a1 /6 /11 \u25a1 /0 /14 /3 /7 \u25a1 /6 /7 /12 /21 /7 /18 \u25a1 /26 /7 /16 \u25a1 /13 /27 /15 /14 /10 /2 /11 /15 /7 /16 \u25a1 /16 /14 /12 /21 \u25a1 /2 /14 /15 /16 \u25a1 /16 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/5 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /1 /9 /6 /10 /9 /11 \u25a1 /12 /9 /13 \u25a1 /14 /4 /15 /6 /16 /17 /12 /9 /13 \u25a1 /8 /7 /6 /14 /9 /1 /18 \u25a1 /19 /18 /5 /9 \u25a1 /20 /17 /1 /6 /13 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /8 /6 /13 /3 /7 /13 /6 /18 /6 /21 /13 \u25a1 /22 /8 /22 /3 /18 /4 /13 \u25a1 /23 /3 /1 /9 /17 /13 \u25a1\n/1 /9 /6 /10 /9 /11 \u25a1 /16 /15 /22 /24 /1 /9 /13 /11 /25/26 /27 \n/28 /7 /17 /13 \u25a1 /12 /9 /13 \u25a1 /4 /29 /17 /6 /3 /9 /20 /9 /1 /18 /13 \u25a1 /1 /4 /16 /9 /13 /13 /22 /6 /5 /9 /13 \u25a1 /22 /17 \u25a1 /8 /4 /3 /22 /1 /1 /22 /10 /9 \u25a1 /9 /18 \u25a1 /30 \u25a1 /12 /22 \u25a1 /13 /6 /10 /1 /22 /12 /6 /13 /22 /18 /6 /7 /1 \u25a1 /8 /7 /6 /14 /9 /1 /18 \u25a1 /19 /18 /5 /9 \u25a1 /9 /1 \u25a1\n/31 /7 /1 \u25a1 /4 /18 /22 /18 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /21 /7 /1 /16 /18 /6 /7 /1 /1 /9 /20 /9 /1 /18 /27 \n/32 \u25a1 /34 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /38 /44 /36 /45 \u25a1 /37 /36 /43 \u25a1 /46 /43 /38 /47 /36 /48 /43 \n/49 /9 /13 \u25a1 /6 /1 /13 /18 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prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n43\na J\n--gy -\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /9 /0 /4 \u25a1 \n/11 \u25a1 /12 /1 /13 /0 /4 /7 \u25a1 /6 /14 \u25a1 /15 /16 /11 /17 /18 /18 \u25a1 /12 /19 \u25a1 /20 /20 \u25a1 /21 /19 /9 /3 /3 /4 /7 \u25a1 /20 /16 /15 /16 \u25a1 /0 /4 /3 /8 /7 /9 /22 \u25a1 /8 /19 \u25a1 /7 /8 /0 /9 /22 \u25a1 /12 /4 \u25a1 /12 /1 /23 /8 /6 /6 /8 /2 /4 \u25a1 /12 /4 /24 \u25a1 /25 /1 /26 /9 /13 /19 /3 /4 /24 \u25a1 /24 /19 /0 \u25a1 /3 /4 /24 \u25a1\n/8 /19 /7 /27 /0 /27 /19 /7 /4 /24 \u25a1 /4 /7 \u25a1 /25 /27 /9 /4 /24 \u25a1 /4 /28 /23 /0 /4 /24 /24 /29 \n/11 \u25a1 /8 /0 /0 /30 /7 /1 \u25a1 /12 /19 \u25a1 /31 /9 /6 /9 /24 /7 /0 /4 \u25a1 /12 /4 \u25a1 /3 /32 /33 /13 /27 /6 /27 /5 /9 /4 /29 \u25a1 /12 /4 /24 \u25a1 /22 /9 /6 /8 /6 /13 /4 /24 \u25a1 /4 /7 \u25a1 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cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n44\n[|\n[|\nCS TO en\npe \u2014- _\n\u2014 TT \u2014 3\n[|\nTN TE\n\u2014 3\n_ _ aH _ roc\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 /11 /6 \u25a1 /11 /10 /11 \u25a1 /13 /10 /14 /15 /5 /4 /7 /5 /6 \u25a1 /16 /8 /4 \u25a1 /17 /5 /6 \u25a1 /18 /10 /4 /18 /8 /9 /7 /6 \u25a1 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /16 /8 /4 \u25a1 /17 /8 \u25a1 /7 /8 /4 /9 /18 /9 /13 /8 /7 /9 /10 /11 \u25a1 /19 /3 /21 /22 \u25a1\n/21 /5 \u25a1 /13 /8 /6 \u25a1 /23 /13 /24 /23 /8 /11 /7 /25 \u25a1 /17 /5 /6 \u25a1 /18 /10 /14 /4 /11 /9 /7 /14 /4 /5 /6 \u25a1 /5 /7 \u25a1 /17 /5 \u25a1 /7 /5 /26 /16 /6 \u25a1 /27 /5 \u25a1 /26 /8 /9 /11 \u25a1 /27 /28 /29 /14 /15 /4 /5 \u25a1 /19 /8 /14 /30 /27 /5 /17 /31 \u25a1 /27 /5 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /26 /9 /11 /14 /7 /5 /6 \u25a1\n/16 /10 /14 /4 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /27 /23 /16 /8 /11 /11 /8 /34 /5 /22 \u25a1 /11 /23 /13 /5 /6 /6 /8 /9 /4 /5 /6 \u25a1 /31 \u25a1 /17 /8 \u25a1 /4 /5 /26 /9 /6 /5 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /23 /7 /8 /7 \u25a1 /27 /14 \u25a1 /15 /23 /24 /9 /13 /14 /17 /5 /25 \u25a1 /8 /9 /11 /6 /9 \u25a1 /35 /14 /5 \u25a1 /17 /5 /6 \u25a1\n/36 /9 /17 /10 /26 /37 /7 /4 /5 /6 \u25a1 /27 /5 \u25a1 /4 /5 /26 /10 /4 /35 /14 /8 /34 /5 \u25a1 /6 /14 /16 /16 /17 /23 /26 /5 /11 /7 /8 /9 /4 /5 /6 \u25a1 /6 /10 /11 /7 \u25a1 /18 /8 /13 /7 /14 /4 /23 /6 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /6 /14 /6 \u25a1 /27 /14 \u25a1 /18 /10 /4 /18 /8 /9 /7 \u25a1 /6 /14 /9 /15 /8 /11 /7 \u25a1 /17 /5 \u25a1\n/7 /8 /4 /9 /18 \u25a1 /16 /4 /10 /16 /4 /5 \u25a1 /31 \u25a1 /13 /24 /8 /35 /14 /5 \u25a1 /27 /23 /16 /8 /11 /11 /5 /14 /4 /38 \n/39 /1 \u25a1 /40 /11 /18 /10 /4 /26 /8 /7 /9 /10 /11 \u25a1 /27 /5 \u25a1 /17 /41 /14 /6 /8 /34 /5 /4 \u25a1 /6 /14 /4 \u25a1 /17 /5 /6 \u25a1 /16 /4 /9 /42 \u25a1 /19 /20 /21 /43 /3 /21 /22 \n/21 /41 /9 /11 /18 /10 /4 /26 /8 /7 /9 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\u25a1 /24 \n/20 \u25a1 /11 /21 /23 /1 /18 /14 /1 \u25a1 /16 /25 /13 /10 /10 /1 /11 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /9 /11 /7 /1 /5 /6 \u25a1 /24 \n/20 \u25a1 /11 /21 /23 /1 /18 /14 /1 \u25a1 /16 /25 /13 /14 /14 /7 /22 /12 /1 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /16 /12 /10 /13 /5 /5 /1 /18 /14 \u25a1 /2 /18 /14 \u25a1 /11 /1 /2 \u25a1 /11 /7 /1 /18 /26 \u25a1 /16 /1 \u25a1 /11 /13 \u25a1 /10 /13 /5 /5 /1 \u25a1 /24 \n/20 \u25a1 /11 /1 /2 \u25a1 /8 /27 /2 /1 /14 /22 /13 /6 /7 /8 /5 /2 \u25a1 /12 /22 /1 /5 /6 /18 /1 /11 /11 /1 /2 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /9 /11 /7 /1 /5 /6 \u25a1 /1 /6 /28 /8 /18 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /16 /12 /10 /13 /5 /5 /1 /18 /14 \u25a1 /24 \n/20 \u25a1 /11 /21 /23 /1 /18 /14 /1 \u25a1 /16 /1 \u25a1 /29 /7 /5 \u25a1 /16 /25 /7 /5 /6 /1 /14 /22 /1 /5 /6 /7 /8 /5 \u25a1 /24\n/20 \u25a1 /11 /1 /2 \u25a1 /9 /8 /8 /14 /16 /8 /5 /5 /12 /1 /2 \u25a1 /16 /1 \u25a1 /11 /13 \u25a1 /0 /31 /32 \u25a1 /33 /12 /16 /7 /6 /1 /14 /14 /13 /5 /12 /1 \u25a1 /34 /2 /1 /9 /14 /12 /6 /13 /14 /7 /13 /6 \u25a1 /16 /1 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remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n47\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 \u25a1 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /12 \u25a1 /13 /6 \u25a1 /10 /14 /15 /9 /16 /17 \u25a1 /13 /16 /18 \u25a1 /10 /15 /14 /17 /19 /16 /18 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 /25 /26 /21 /27 /28 \u25a1 /29 /30 /31 /32 /21 /24 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /29 /31 /30 /24 /34 /21 /26 \u25a1 /21 /26 /28 \u25a1 /28 /21 /27 /35 \u25a1 /36 \u25a1 /37 /30 \u25a1 /33 /32 /26 /23 /38 /26 /32 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /35 /26 /30 /34 /21 /24 /26 \u25a1 /29 /31 /21 /39 \u25a1 /37 /21 /26 \u25a1\n/33 /25 /23 /30 /27 /27 /21 /35 /24 /26 /40 \u25a1 /26 /35 /24 \u25a1 /37 /21 /26 \u25a1 /26 /32 /28 /21 /26 \u25a1 /32 /27 /28 /21 /24 /27 /21 /28 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /37 /30 \u25a1 /33 /32 /24 /21 /29 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /32 /27 /28 /21 /24 /33 /25 /23 /30 /24 /28 /21 /41 /21 /27 /28 /30 /37 /21 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /24 /38 /35 /28 /21 /26 \u25a1\n/42 /25 /33 /32 /28 /21 /24 /24 /30 /27 /25 /21 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /37 /30 \u25a1 /23 /24 /25 /43 /21 /29 /28 /35 /24 /21 \u25a1 /33 /35 \u25a1 /44 /30 /24 /33 /45 \n/0 /2 \u25a1 /46 \u25a1 /47 /9 /11 /9 /19 /16 /18 \n/48 /38 /35 /28 /21 /26 \u25a1 /37 /21 /26 \u25a1 /29 /38 /27 /28 /21 /26 /28 /30 /28 /32 /38 /27 /26 \u25a1 /24 /21 /37 /30 /28 /32 /49 /21 /26 \u25a1 /36 \u25a1 /37 /50 /32 /27 /28 /21 /24 /23 /24 /25 /28 /30 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /36 \u25a1 /37 /50 /21 /51 /25 /29 /35 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /29 /37 /30 /35 /26 /21 /26 \u25a1 /33 /35 \u25a1\n/23 /24 /25 /26 /21 /27 /28 \u25a1 /29 /30 /31 /32 /21 /24 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /29 /31 /30 /24 /34 /21 /26 \u25a1 /26 /21 /24 /38 /27 /28 \u25a1 /21 /51 /30 /41 /32 /27 /25 /21 /26 \u25a1 /21 /27 \u25a1 /29 /38 /41 /41 /32 /26 /26 /32 /38 /27 \u25a1 /33 /25 /23 /30 /24 /28 /21 /41 /21 /27 /28 /30 /37 /21 \u25a1\n/33 /50 /30 /34 /24 /25 /41 /21 /27 /28 /45 \n/52 /23 /24 /53 /26 \u25a1 /33 /25 /37 /32 /54 /25 /24 /30 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /29 /21 /28 /28 /21 \u25a1 /29 /38 /41 /41 /32 /26 /26 /32 /38 /27 /40 \u25a1 /26 /32 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /37 /32 /28 /32 /34 /21 /26 \u25a1 /26 /35 /54 /26 /32 /26 /28 /21 /27 /28 /40 \u25a1 /29 /21 /26 \u25a1 /33 /21 /24 /27 /32 /21 /24 /26 \u25a1 /26 /21 /24 /38 /27 /28 \u25a1\n/26 /38 /35 /41 /32 /26 \u25a1 /30 /35 \u25a1 /28 /24 /32 /54 /35 /27 /30 /37 \u25a1 /30 /33 /41 /32 /27 /32 /26 /28 /24 /30 /28 /32 /43 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /55 /56 /41 /21 /26 \u25a1 /45 \n/57 /38 /35 /24 \u25a1 /37 /58 /21 /27 /28 /24 /21 /23 /24 /32 /26 /21 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /33 /25 /23 /30 /27 /27 /30 /34 /21 /59/59/45 \n/42 /21 /27 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /60 \u25a1 /37 /35 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /30 /23 /23 /24 /38 /35 /49 /25 \u25a1 /62 \u25a1 /37 /21 \u25a1 /63\n/64 /30 /29 /31 /21 /28 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /26 /32 /34 /27 /30 /28 /35 /24 /21 \u25a1 /33 /35 \u25a1 /29 /30 /27 /33 /32 /33 /30 /28 \n/64 /30 /31 /32 /21 /24 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /29 /31 /30 /24 /34 /21 /26 \u25a1 /24 /21 /37 /30 /28 /32 /43 \u25a1 /30 /35 /51 \u25a1 /38 /23 /25 /24 /30 /28 /32 /38 /27 /26 \u25a1 /33 /21 \u25a1 /33 /25 /23 /30 /27 /27 /30 /34 /21 /40 \u25a1 /24 /21 /41 /38 /24 /65 /35 /30 /34 /21 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /25 /49 /30 /29 /35 /30 /28 /32 /38 /27 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /49 /25 /31 /32 /29 /35 /37 /21 /26 \u25a1 /37 /25 /34 /21 /24 /26 \u25a1 /21 /28 \u25a1 /23 /38 /32 /33 /26 \u25a1 /37 /38 /35 /24 /33 /26 \u25a1 /26 /35 /24 \u25a1 /37 /30 \u25a1 /66 /55 \u25a1 /67 /68 /69 /40 \u25a1 /29 /37 /30 /26 /26 /25 /21 \u25a1 /49 /38 /32 /21 \u25a1 /21 /51 /23 /24 /21 /26 /26 \u25a1 /33 /30 /27 /26 \u25a1 /37 /21 \u25a1 /33 /25 /23 /30 /24 /28 /21 /41 /21 /27 /28 \u25a1\n/33 /35 \u25a1 /44 /30 /24 /33 /40 \u25a1 /23 /30 /24 \u25a1 /33 /21 /26 \u25a1 /33 /25 /23 /30 /27 /27 /21 /35 /24 /26 \u25a1 /30 /34 /24 /25 /25 /26 \n/70 /71 /72 /70 /71 \nPrefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges\nrelatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, remorquage et \u00e9vacuation de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds sur la RN 106, class\u00e9e voie express,\ndans le d\u00e9partement du Gard\n48\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours\ndu Gard\n30-2026-02-05-00010\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie\net de secours du Gard\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard 49\ng DECISION N\u00b0 2026-001ASpI S30Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureService Departementald'incendie et de Secours du Gard\nLe Directeur D\u00e9partemental des services d'incendieet de secours du Gard\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L. 1424-33 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 la protection de lafor\u00eat contre I'incendie et la pr\u00e9vention des risques majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et desecours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-2003 du 30 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'emploi de directeur d\u00e9partemental etdirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet du Gard et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02012-4241/FD du 23novembre 2012 portant affectation de M. Jean-Pierre PASSUTI au groupement fonctionnel pr\u00e9ventionen qualit\u00e9 d'adjoint au chef du groupement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02021-3687/DC du23 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de d\u00e9tachement du Colonel Hors Classe Thierry CARRETsur l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint \u00e0 compter du 1* janvier 2022 pour une dur\u00e9e de 5ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02022-3291-DC du21 novembre 2022 portant int\u00e9rim du Colonel Hors Classe Thierry CARRET sur l'emploi de directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet du Gard et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02025-0407/SDV du 30janvier 2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE en qualit\u00e9 de sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet du Gard et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02025-2161/DC du 1\" ao\u00fbt2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupement fonctionnelde la Formation, en qualit\u00e9 de coordinateur des groupements fonctionnels Op\u00e9rations, Pr\u00e9vision,Pr\u00e9vention, Risques naturels, Risques industriels et am\u00e9nagement du territoire \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Gard n\u00b030-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours du Gard par int\u00e9rim ;\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard 50\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-001 2Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02026-327 du 29janvier 2026 portant recrutement par voie de mutation du Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI acompter du 1e: f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de l'int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident du CA du SDIS30 n\u00b02026-329 du 29janvier 2026 portant d\u00e9tachement du Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI sur l'emploifonctionnel de directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gardpour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1% f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Gard n\u00b030.2026.02.03.00001 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel HorsClasse S\u00e9bastien PALETTI, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard etabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auColonel Hors Classe Thierry CARRET ;Consid\u00e9rant que le Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI, directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours du Gard, peut sous sa responsabilit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sescollaborateurs nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s ;Consid\u00e9rant la gestion administrative interne des subd\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des servicesd'incendie et de secours du Gard ;\nDECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI, directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Gard pour signer les documents et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicedes missions qu'il assure sous son autorit\u00e9, \u00e0 savoir :- la direction op\u00e9tationnelle du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers ;- la direction des actions de pr\u00e9vention relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours;- la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie;est donn\u00e9e par subd\u00e9l\u00e9gation au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur d\u00e9partementaladjoint.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e8glementaire ;- des actes portant nomination des membres de comit\u00e9s, conseils et commissions ;- des d\u00e9cisions attributives de subventions ;- des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires et au pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondances relatives \u00e0 lagestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI et du Colonel HorsClasse Thierry CARRET, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e au Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique du serviced'incendie et de secours du Gard.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel Hors Classe S\u00e9bastien PALETTI, du Colonel HorsClasse Thierry CARRET et du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e au Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupementfonctionnel de la Formation et coordinateur des groupements fonctionnels Op\u00e9rations, Pr\u00e9vision,Pr\u00e9vention, Risques naturels, Risques industriels et am\u00e9nagement du territoire du service d'incendieet de secours du Gard.\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard 51\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-001 3Article 4Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e au Lieutenant-Colonel Jean-Pierre PASSUTLadjoint au chef du groupement fonctionnel pr\u00e9vention pour :- les correspondances relatives \u00e0 la pr\u00e9vention ;- les courriers types aff\u00e9rents exclusivement aux ERP de 5\u00e8re cat\u00e9gorie, sans locaux \u00e0 sommeil etde 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappel\u00e9e la r\u00e8glementation dont ilsrel\u00e8vent, conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine FCT-001 de la CCDSA.Article 5La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.Article 7Toutes dispositions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 5 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de\na\nS\u00e9bastien PALETTI\nService d\u00e9partemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard 52\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-02-05-00007\nARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26\nROC-ECLERC\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 53\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sen Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des Associationspene Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-02-13portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-02-19 du O8 f\u00e9vrier 2021 portant sur le renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n\u00b0 21-30-0182 pourune dur\u00e9e de Sans, \u00e0 la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son \u00e9tablissement secondaire \u00e0l'enseigne \u00ab ROC'ECLERC \u00bb, situ\u00e9 1291 avenue de Camargue \u00e0 Le Grau-du-Roi (30240) - Siretn\u00b0302 077 169 01694 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjoint du p\u00f4le Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 25 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 21-30-0182 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 08/02/2026 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; ARR\u00caTEArticle 1\": La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son \u00e9tablissement secondaire \u00e0 l'enseigne\u00ab ROC'ECLERC \u00bb, situ\u00e9 1291 avenue de Camargue a Le Grau-du-Roi (30240) - Siretn\u00b0302 077 169 01694 ; dirig\u00e9e par M. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjointdu p\u00f4le Occitanie, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 54\nArticle2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation\u00e0 l'entreprise \u00abService Thanatopraxie M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9en-STM\u00bb dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 \u00e0 Poussan (34560) d\u00fbment habilit\u00e9e.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :GZ-157-EH - HG-252-GLLes prestations de transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re se font au moyen duv\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GY-836-]MArticle 4: Le num\u00e9ro d'habilitation est : 26-30-182.Article5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au: 09/02/2031.Article6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2026\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 55\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-02-05-00008\nARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26\nROC-ECLERC\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 56\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8stpg Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des AssociationsPe Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raire10eTi\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-02-14portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-02-16 du 8 f\u00e9vrier 2021 portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n\u00b0 21-30-0181 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 la Sasu FUNECAPSUD-EST pour son \u00e9tablissement secondaire \u00e0 l'enseigne \u00ab ROC ECLERC \u00bb, situ\u00e9 2370 chemin desCanaux, Moulin de |'Aure \u00e0 Vauvert (30600) - Siret n\u00b0302 077 169 01702 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjoint du p\u00f4le Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 25 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 21-30-0181 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 08/02/2026 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment ala r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;ARRETEArticle 1\u00b0: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son \u00e9tablissement secondaire \u00e0 l'enseigne \u00ab ROCECLERC \u00bb, situ\u00e9 2370 chemin des Canaux, Moulin de |'Aure \u00e0 Vauvert (30600) - Siretn\u00b0302 077 169 01702; dirig\u00e9e par M. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjointdu pdle Occitanie, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 57\nArticle2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation\u00e0 l'entreprise \u00abAdonis Thanatopraxie\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Aubord (30620)d\u00fbment habilit\u00e9e.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :CY-823-FP - FC-497-PK - GG-278-NAArticle 4: Le num\u00e9ro d''habilitation est : 26-30-0181.Article 5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au: 09/02/2031.Article 6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet\n\u00c9mile SSUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l : 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 58\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-02-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II)\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 59\n| ne Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02 G-o2-0O\u00f9portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (CAS II)Le pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 dit \"SERA\",\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le r\u00e9glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9, dit \"AIROPS\" d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. S.T.H. (r\u00e9seaude transports d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) dont le si\u00e8ge social est 1470 routede l'a\u00e9rodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud, en date du30 janvier 2026 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s C\u00e9dex - T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 60\nArr\u00eate :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E S.T.H. est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer, des vols en d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvis\u00e9s sous r\u00e9serve du respect, par le demandeur, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier dedemande, de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fix\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s etsous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\u00ab L'objet de ces vols : op\u00e9ration de surveillance de lignes \u00e9lectriques Haute Tension\u00a2 p\u00e9riodes autoris\u00e9es : 16 au 20 f\u00e9vier 2026\u00a2 secteurs autoris\u00e9s : Saint-Martin-de-ValgaguesArticle 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud list\u00e9es en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La route de Villefort devra \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation lors du passage de l'a\u00e9ronef.Un moyen humain devra s'assurer de la fermeture et la vacuit\u00e9 de cette portion routi\u00e8re.Le parc photovolta\u00efque de la zone du Cr\u00e8s devra \u00eatre vide de tout personnel n'intervenant passur ce travail a\u00e9rien.La zone bois\u00e9e dite \u00ab Tourailles \u00bb situ\u00e9e entre le parc photovolta\u00efque et la route de Villefortsera neutralis\u00e9e.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les deux habitations, d\u00e9pendanceset terrains situ\u00e9s entre la route de Villefort et le parc photovolta\u00efque notamment lors de latravers\u00e9e vers le site du travail a\u00e9rien. Ces deux propri\u00e9t\u00e9s sont situ\u00e9es au 449 et 451 route deVillefort et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es AE 1308 et 754 dans le cadastre.Article 4: Le pilote devra toujours \u00e9voluer de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre en mesure d'effectuer, atout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens \u00e0 la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service a\u00e9ronautique de ladirection centrale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud avant le vol projet\u00e9 (m\u00e9l : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un sitesensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...)Article 7 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux fronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04.91.53.60.90/91.Article 8 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra \u00eatre en\u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 61\nArticle 9 : Cette autorisation est r\u00e9vocable a tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-dessus.Article 10 : le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, la directrice zonale de police aux fronti\u00e9res zone sud, ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard, notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Martin-de-Valgagues, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, au directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Gard et \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le de N\u00eemes-Garonsdu SNA/Sud-sud-est.\nAl\u00e8s, le 03 FEV, 2096Le sous-\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Plan de cheminement avec la nacelle et de la zone de travail\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adress\u00e9 a M. le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes par courrier : 16 avenue Feuch\u00e9res -30000 Nimes, ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 62\nANNEXE 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. R\u00c9GLEMENTATIONL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes |\n2. R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUESLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail.La d\u00e9rogation n'est pas valable pour :e Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.La distance de s\u00e9curit\u00e9 par rapport aux habitations sera au minimum de deux fois le diam\u00e8tre rotor.\n4. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un_ certificat m\u00e9dical de classe 1 valide sur toute la p\u00e9riode des op\u00e9rations.\n5. NAVIGABILIT\u00c9 et ASSURANCESL'a\u00e9ronef utilis\u00e9 est titulaire d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.L'assurance de l'appareil devra \u00eatre valide pour l'op\u00e9ration concern\u00e9e.\n6. CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re avec nacelle devra respecter les r\u00e8gles de l'air.L'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8rera \u00e0 une hauteur telle que le point bas de la nacelle franchit les obstacles lors desphases de d\u00e9collage et d'atterrissage avec une marge de franchissement ad\u00e9quate.\nL'h\u00e9licopt\u00e9re devra respecter le cheminement d\u00e9crit en annexe 2.\nPage 1 sur 4\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 63\nEn cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissantles obstacles, conform\u00e9ment aux justificatifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH dans son dossier de demanded'autorisation (R\u00e9f\u00e9rence documentaire : F-HSRV Nacelle et F-HTRV Nacelle).L'exploitant devra s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever ettransporter.L'exploitant devra estimer la masse de la charge et s'assurer que l'a\u00e9ronef reste dans les limites de masseet centrage durant toute l'op\u00e9ration.Les personnels dans la nacelle et au sol participant \u00e0 l'op\u00e9ration (task specialist} devront avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9set brief\u00e9s, conform\u00e9ment au manuel d'exploitation de l'exploitant.L'exploitant devra prendre connaissance de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site et des diff\u00e9rentes zones de travail.L'exploitant devra s'assurer d'avoir une hauteur suffisante lors de la travers\u00e9e de la route de Villefort.\n7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes quisont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es etceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de lacompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captationet au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans lecadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gimeencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, las et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 2 sur 4\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 64\nANNEXE 2 : Plans de cheminement avec la nacelle et de la zone de travailEQAEERE MRUNFEIE\nne LR aHw\nleation visuelle\nPage 3 sur 4\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 65\nPage 4 sur 4\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-02-04 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH (Cas II) 66","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:24:07+00:00","id":"d2b3263c1b2c48ed224c0b2caa690ec6f647c62ae0016668f1cc458a25d00e9c","name":"recueil-30-2026-027-special du 06 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T15:46:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66789/491110/file/recueil-30-2026-027-special%20du%2006%2002%202026.pdf"}