{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-382\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA\n(4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-10-01-00012\nAP interdiction rassemblements etabs\nscolaires-RAA\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA 3\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 1er octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 38-2026\nportant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge aux abords des \n\u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour lesquels les cours sont exerc\u00e9s en \ndistanciel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et \nL. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. \n610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue \nl'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p \u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;  \nConsid\u00e9rant que depuis le 28 septembre 2026, des mouvements impactent les \u00e9tablissements \nscolaires du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et le d\u00e9roul\u00e9 des enseignements ; \nConsid\u00e9rant que le mardi 29 septembre 2026, plusieurs mouvements lyc\u00e9ens et coll\u00e9giens ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s dans l'agglom\u00e9ration grenobloise, donnant lieu \u00e0 des violences urbaines ; qu'ainsi, aux \nabords des lyc\u00e9es Edison et Marie Curie \u00e0 \u00c9chirolles, d'importants groupes d'individus, dont certains \nmasqu\u00e9s, se sont rassembl\u00e9s et ont commis des d\u00e9gradations et des actes de violence, entra\u00eenant \nl'intervention des forces de l'ordre ; qu'au lyc\u00e9e du Gr\u00e9sivaudan \u00e0 Meylan, plusieurs centaines de \npersonnes ont bloqu\u00e9 les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement, tandis que l'usage de moyens lacrymog\u00e8nes s'est \nav\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir des incendies ; que des incidents de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s aux \nabords des lyc\u00e9es des Eaux Claires et Argouges \u00e0 Grenoble ; qu'au lyc\u00e9e Mounier \u00e0 Grenoble, des tirs \nde mortiers ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers l'\u00e9tablissement et qu'un feu allum\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et susceptible de se \npropager, a conduit \u00e0 l'intervention des services d'incendie et de secours ; que ces diff\u00e9rents  \nincidents ont entra\u00een\u00e9 l'\u00e9vacuation ou le confinement des \u00e9l\u00e8ves de certains \u00e9tablissements ; qu'ils \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA 4\nont \u00e9galement occasionn\u00e9 des blessures l\u00e9g\u00e8res \u00e0 plusieurs membres des forces de l'ordre et de \nl'\u00c9ducation nationale ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement a perdur\u00e9 le mercredi 30 septembre et le jeudi 1er octobre  2026 ; \nque le jeudi 1er octobre, et d\u00e8s le d\u00e9but des cours, des attroupements se sont organis\u00e9s aupr\u00e8s d'une \ntrentaine d'\u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \nblocages, des incendies, des tirs de mortiers, des d\u00e9gradations des infrastructures et du mobilier ;  \nConsid\u00e9rant que lors de ces rassemblements des affrontements avec les forces de l'ordre ont \nentra\u00een\u00e9 des blessures parmi les agents publics : quatre gendarmes, neuf policiers nationaux et trois \nagents de l'\u00c9ducation nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  ; que cinquante-et-une interpellations ont \u00e9t\u00e9 \nrecens\u00e9es ; que les forces de l'ordre ont du faire usage de moyens de d\u00e9fense pour disperser les \nattroupements ; \nConsid\u00e9rant que les manifestations devant les lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration grenobloise ont entra\u00een\u00e9 la \nperturbation du r\u00e9seau de transports en commun et le d\u00e9placement des usagers ; \nConsid\u00e9rant la recrudescence sur l'agglom\u00e9ration grenobloise des actes de malveillance et des \nactes de violences ; que l'instabilit\u00e9 de la situation peut \u00e0 tout moment susciter une aggravation tant \ndans la fr\u00e9quence que dans l'intensit\u00e9 de ces actions ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce \nmouvement qui touche une trentaine d'\u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement ; que ces \nmissions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus \npr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance \ndu quotidien ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que des tensions \u00e9mergent entre des groupes ou individus \nsusceptibles d'adopter des comportements violents ; que, dans ces conditions, il existe des raisons \ns\u00e9rieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords des  \n\u00e9tablissements scolaires pourraient donner lieu \u00e0 des actes de violence ou \u00e0 des jets de projectiles \ncommis par des individus isol\u00e9s ou agissant en groupe ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9 \npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; que \nl'interdiction  de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes aux abords \ndes \u00e9tablissements scolaires est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re  \nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARRETE\nArticle 1 : Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes sont  \ninterdits aux abords des \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re dont les cours sont \nexerc\u00e9s en distanciel (liste annex\u00e9e), \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au \nvendredi 2 octobre 2026 \u00e0 23H. \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nArticle 3     :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des  \norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois  \nd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 \ndu m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale de l'Is\u00e8re, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA 5\nd\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n \n     Sign\u00e9\n                                                                                                         Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0publication\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision,\u00a0les\u00a0\nrecours\u00a0suivants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0introduits\u00a0:\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0administratif\u00a0:\u00a0un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0(12\u00a0place\u00a0\nVerdun\u00a0\u2212\u00a0CS\u00a071\u00a0046\u00a0\u2212\u00a038\u00a0021\u00a0Grenoble\u00a0Cedex\u00a01)\u00a0ou\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0\nministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0(direction\u00a0des\u00a0libert\u00e9s\u00a0publiques\u00a0et\u00a0des\u00a0affaires\u00a0juridiques\u00a0\u2212\u00a0Bureau\u00a0\ndes\u00a0polices\u00a0administratives\u00a0\u2212\u00a0Place\u00a0Beauvau\u00a0\u221275\u00a0800\u00a0Paris\u00a0Cedex\u00a008)\u00a0;\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0:\u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R.421-1\u00a0\u00e0\u00a0R.421-5\u00a0du\u00a0\ncode\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0\ndevant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0\ndate\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0voie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\u00a0Verdun,\u00a0BP\u00a0\n1135\u00a0\u2013\u00a038\u00a0022\u00a0Grenoble\u00a0Cedex)\u00a0ou\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0\ninternet\u00a0www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA 6\nAnnexe 1 \u2013 Liste des lyc\u00e9es publics assurant les cours en distanciel le vendredi 02 octobre 2026\n\u2022 Lyc\u00e9e Fitzgerald - Saint Romain en Gal (69)\n\u2022 Lyc\u00e9e Aubry - Bourgoin Jallieu    \n\u2022 Lyc\u00e9e Gambetta - Bourgoin Jallieu \n\u2022 Lyc\u00e9e l'Oiselet - Bourgoin Jallieu \n\u2022 Lyc\u00e9e M. Curie - Echirolles \n\u2022 Lyc\u00e9e Edison - Echirolles \n\u2022 Lyc\u00e9e Herriot \u2013 Voiron \n\u2022 Lyc\u00e9e Buisson - Voiron \n\u2022 Lyc\u00e9e Argouges - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Champollion - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Guynemer - Grenoble \n\u2022 CSI Europole - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Eaux Claires - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Lesdigui\u00e8res - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Vaucanson - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Mounier - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Louise Michel - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Stendhal - Grenoble \n\u2022 Lyc\u00e9e Delorme - L'Isle d'Abeau \n\u2022 Lyc\u00e9e B\u00e9ghin - Moirans \n\u2022 Lyc\u00e9e L'Odyss\u00e9e - Pont de Ch\u00e9ruy \n\u2022 Lyc\u00e9e La Pl\u00e9iade - Pont de Ch\u00e9ruy \n\u2022 Lyc\u00e9e L. de Vinci - Villefontaine \n\u2022 Lyc\u00e9e Galil\u00e9e - Vienne \n\u2022 Lyc\u00e9e Portes de l'Oisans - Vizille \n\u2022 Lyc\u00e9e Deschaux - Sassenage \n\u2022 Lyc\u00e9e Berg\u00e8s - Seyssinet Pariset \n\u2022 Lyc\u00e9e La Saulaie - St Marcellin \n\u2022 Lyc\u00e9e P. Neruda - St Martin d'H\u00e8res \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-01-00012 - AP interdiction rassemblements etabs scolaires-RAA 7","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T07:55:18+00:00","id":"d2b90cba359ca7a0a81b1a879c4302869b552bb4e56d773688e975254e9edcc1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0382 du 2 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T06:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85517/653315/file/recueil-38-2026-382-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}