{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galistFreternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2023 - O6L2L,instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0l'occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nienle lundi 24 avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.2512-14;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application du Il de l'articleL. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8repermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9servel'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00e9mecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e9tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'a l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\n\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiona \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le lundi 24 avril 2023, se d\u00e9roulera la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative dug\u00e9nocide arm\u00e9nien au pied de la statue du P\u00e8re KOMITAS, situ\u00e9e place du Canada \u00e0 Paris8\u00e9me en pr\u00e9sence du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ; qu'\u00e0 cette occasion, despersonnes invit\u00e9es, des repr\u00e9sentants politiques, ainsi que des personnalit\u00e9s serontpr\u00e9sentes ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures applicables le lundi 24 avril 2023 etinstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du boulevard de Grenelle r\u00e9pondent \u00e0 cesobjectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\" \u2014 Le lundi 24 avril 2023, de 17h00 \u00e0 18h30, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :\n- Pont des Invalides dans sa totalit\u00e9 (trottoirs et chauss\u00e9e);\n- Quai bas Port de la Conf\u00e9rence du Pont des Invalides jusqu'\u00e0 la hauteur duprolongement de la rue Bayard;\n- Cours Albert 1er dans sa partie situ\u00e9e entre le Pont des Invalides et le prolongementde la rue Bayard (trottoirs, chauss\u00e9es et terre-plein compris);\n- Cours Albert 1er dans sa partie entre la rue Bayard et la rue Fran\u00e7ois Ter (trottoirinclus);\n- Rue Fran\u00e7ois Ter (c\u00f4t\u00e9 impair) du Cours Albert 1er jusqu'au num\u00e9ro 5 (chauss\u00e9e ettrottoir inclus);\n- Rue Fran\u00e7ois Ter (c\u00f4t\u00e9 impair) entre le num\u00e9ro 6 et l'avenue Franklin Delano Roosevelt(chauss\u00e9e et trottoir inclus);\n- L'avenue Franklin Delano Roosevelt c\u00f4t\u00e9 impair de la Rue Fran\u00e7ois 1er jusqu'aunum\u00e9ro 13 (chauss\u00e9e et trottoir inclus);\n- _ L'avenue Franklin Delano Roosevelt (c\u00f4t\u00e9 impair) du num\u00e9ro 2 jusqu'au Cours la Reine(chauss\u00e9e et trottoir inclus) ;\n\n- La Place du Canada dans sa totalit\u00e9;\n- Le Cours la Reine (trottoir, chauss\u00e9e et terre-plein compris) dans sa partie situ\u00e9e entrela rue l'avenue Franklin Delano Roosevelt et l'avenue Winston Churchill (trottoircompris);\n- _ Le Cours la Reine dans sa partie situ\u00e9e entre l'Avenue Winston Churchill et le PontAlexandre Ill non compris;\n- Quai bas Port des Champs-Elys\u00e9es dans sa partie situ\u00e9e entre le Pont Alexandre 11l noncompris jusqu'au Port de la Conf\u00e9rence.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage mis en place sont situ\u00e9s :\n- A l'angle form\u00e9 par le Pont des Invalides et le Quai d'Orsay ;- _ Alangle form\u00e9 par le Port de la Conf\u00e9rence et le prolongement de la rue Bayard ;- A l'angle form\u00e9 par Cours Albert 1er et la rue Bayard;\n- _ AUS rue Fran\u00e7ois 1\u00b0;\n- Au 13 Avenue Franklin Delano Roosevelt;\n- Aux escaliers situ\u00e9s sur le Port des Champs-\u00c9lys\u00e9es depuis le Pont Alexandre IIl\nTITRE HMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;- L'acc\u00e9s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 14 et 2\u00e8me cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sousleur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule ;\n<) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;\n\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der\u00e0 lint\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE Il\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de I'autorit\u00e9 de police, en fonction de I'\u00e9volution de lasituation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9rationparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait\u00e0 Paris,le ) A a3\n- _ Le pr\u00e9fet de police,\nA \u00bb.\n\u2014\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MB'O\u00d9LIBL( du 9 OA\u00ceU\u2014\u2014Q\u2014 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-22","first_seen_on":"2025-12-04T15:05:29+00:00","id":"d2be2f43d42ff5a64ecda21d55a5c2e194fff8cdbb17d2edb91ce48ca8e43de3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le lundi 24 avril 2023","pdf_creation_date":"2023-04-22T10:41:47+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-22T10:41:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/434-2.pdf"}