{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n21-2026-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 28 octobre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones afin d'assurer  afin d'assurer la s\u00e9curisation \ndes manifestations pr\u00e9vues le 31 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les 1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y  \nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  leurs  abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; de la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien \nde l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e\u00bb ; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es sur les r\u00e9seaux le samedi  \n31 octobre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, de \ngroupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours auxquels  \ns'ajoutent de la d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler plusieurs  \nmilliers de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont deux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s place de la R\u00e9publique \u00e0  \nDijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes  ainsi que le samedi 24  \noctobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant 4 500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et des \nexactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles \nse sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues du centre-\nville de Dijon et la gare ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026  de nombreux faits de violences  \nurbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et \nde tirs de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e  \ndu  samedi  31  octobre  2026  avec  des  points  de  rassemblement  au  m\u00eame  moment  sur  des  lieux \nstrat\u00e9giques de Dijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que les manifestations pr\u00e9vues le 31 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles \u00e0  \nl'ordre public accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations de commerces \u00e0 l'instar de la manifestation du 17 octobre  \n2026 au cours de laquelle une vingtaine de commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s  ; ainsi que celle du 24 octobre  \n2026  au  cours  de  laquelle  la  permanence  du  parti  Les  R\u00e9publicains  a  fait  l'objet  de  d\u00e9gradations \ncommises par un groupe de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  concentration  exceptionnelle  de  public  g\u00e9n\u00e8re  des  enjeux  importants  en \nmati\u00e8re  de  gestion  des  flux,  de  pr\u00e9vention  des  mouvements  de  foule,  quelle  qu'en  soit  la  cause, \nentra\u00eenerait des cons\u00e9quences graves pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; que le risque doit pouvoir \u00eatre  \nanticip\u00e9 par l'utilisation de drones dot\u00e9s de dispositifs de captation d'images ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de l'\u00e9tendue des lieux, une vision a\u00e9rienne favorisera une appr\u00e9ciation  \nimm\u00e9diate et op\u00e9rationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e de \nla manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation \nest  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  ;  qu'au  regard  des  circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  le  recours  \u00e0  des \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9  \nde  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en  grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et  pr\u00e9venir  rapidement  le  risque \nd'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des  \nmanifestations pr\u00e9vues sur Dijon, le samedi 31 octobre 2026 de 12h00 \u00e0 22h00\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux install\u00e9es sur les drones dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculation sont list\u00e9es ci-\ndessous :\n- Matrice 4D num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F8HGX258K00AOUEZ;\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256N00DKN2S.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur encadr\u00e9 en noire sur le plan annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1)\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  adress\u00e9  pour  copie  \u00e0  madame  la  maire  de  Dijon  et  \u00e0  monsieur  le  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 30 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,                                               \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                                   \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\n7 \n\u00bb \na\n7  \n\u00e0  \n\\  \ns\n3 5  le\u00bb, CUCDB  f  \n(\u00e8s\na  \n\"  \nog\n\u00e9l 3 ?  Rue Chanzy (4 Ss \n7 we\n3  \n=  \n+  \n=  \n\u00a9.  Ecole  \nNA\nke  Ss , Et\u00e9  \u0178  {s2  em  He.  Pave  &  \nE J\n:  \n>  \n:  >  \nz  \nom\n3 %  o Rue Bl\u00e9riot Fue Lafayette \u00e0 i: Ss  | fe 3 a=  TR  2  - \u00eb DA,  \u00e0  \u00a9  2 3 g  \n|\n<=  Aue  ' v  . 2  =  ' \u00a3  &  1  =  [4  Cade se, uvenci\u00e8re =\u00bb \u20ac  A  by SS \u00a9 =  QMur  La  Jouvenci\u00e9!  FS \u00a3  eR,  a  \u00cb  &  \u00e0 { \u0153  Sn  :Ri >  2  CUES. ere  A' \u00e0  P  &  i 4  eC. Flamme.  :TETE  Gen \u00c0. we  |-J,. Cornu...  \u00e0  Wier woe  oe  Mdune  R  a  >  J. Ga  1 2  2  \nTA\n2  \n\u00a9  \nMier  \n=  \u00c0  \nx  \nEcole\nRup Sr G  a \n# Ecole Mat \u00ef |\na  \n7  \nHonore  \n&  \n&  I  \nfue  d'Alembert  Les'Gr\u00e9silles\n \ni \nPe\n2  s  i q \u00e0 2 \nR Claudel en\n8, Montchapet  Rue Petitot \"Rue  A. Fremiet gy INEN &  : Ree d!Acorval ue C. Clau xe jp\u00a3 | ; % = *'Gr\u00e9sillessTrimolet ARE5  ty  | e  =  Gresilles-trime  i\u00f1  2 Bue  L'ecou o  Le] Eb-Poincart  \n:\nis wy Be mous Quartier) ~ 75 42 \"a, a Av. R. Poincar\u00e9 fic&  >  2,  ; eo  ss  \u00a9  i>  \nan\nw  \n3  &  \n\u00e0  Vaillant\n yy  [7  \nMy  \nrJ  \nLA\n\u00e0  \n9.  Ke  Rue  Ga  >  &  \nL \u00ca  \n\u00e0.\n4; Ri, %  S\u00e9r\u00e9qus CA %  &  \n5.\" Rue Alix de Vergy\nj Seve of nt \n1 \n'2  \n\u00a9\n5  \u00e9  \u00a9  (En \ny  Fi  20.  Rue  du  22/spvigce  \u00c8  \n5  \nST:\n4  \u00e0 \nSe  \n~ autey.\nKY  =  4 Rg  \u00a9  Se Rue de Lorraine a  3  \n= Aw, Mal. by\n. \u0178  \n=<  =  \nr1  \n>\nFRANS  aes $  \nSud  $  DE  \n5\ny! a  $ 2  =  \u00e0 ia D \n# Grp. Scoll\n=  LS &  La.Gare  SMS  e \nq Montm\u00fczarol\ne  3 ~ ee  G D. Tue  des Fleurs 8\u00b0 gene  \n2\n>  \n2\n<\u2014  >  ,  Rue  lam,  Rue  Thurot  Taupe  #  ve  \u00a9  \nby  tmuzar\u00e9\nKA  \nStine  \nGodrans_Les'Ha  \nde  Mow\n2  > Rue  es  yy A 2  Rue  Audra  \nRue\n20  Aira)  \u00f1  \n\\ Se  \n/ \n2\nRo  x  Sourpe g eue  ares =  \n&  px  cole \u00ae \n<\n<4 \na, \ni  Ecole  a  \nFs)\n: \u00ab \nSs. \nRues  tue  CPA  + y  L 3  \nLes t\nSq.  Darcy  Ponevar  y  Sa  Sm %  Viyc\u00e9e 3  : a  \n\u00c0\na  Darcy  ecollege  ; '\u00e0  Sis eu)  \nHy  Gare  Dijon  \u00f1  \n| 2\nfade. Be Gare #  Vill a \u00a9  Q \"Porte Neuve  = Eur \u0178 | \u20ac'  Pl.  Gr,  'i  Centre:Ville  9.  2  ;NN  @\u00b0  Les  Perri\u00e9re  Pl.  Darcy  mi,  2  ol  \u00e8ge  &  ai  Eoy\u00e9rlMa  &  \nBd.  Mal,  de  L.  de  Tassigny\nC2  \u00e0 \nWey  : e  Musetre  FN  \nie du  \u00a3  : \n5  f  Maison  \nIESI  i Rue  de  l'Avent,\nRue.d  | \n\u20ac  l\u00e0 \"\u00c0  \n: {Cours  Galien  \n2\n| \n\u00a3 \n. zp Ours  \n; 4 \nRue  des  cy i\n|):  \ner,  \nque  P.  Cabet  : Syed.  de  Strasbourg  Rue  Pontus  de, Tyar  \n4  S/S  Logis\nie  \ney\n \n1  \n|  \nLe\n \nCEE\n \nDe\nsh  \nlyc\u00e9e I \u0153 2 M\u00f4nita ue  \u00a9 Rye de cote\" D,\u0153  m  : =\nJerd:de  \n9 \n\u00a3  |  74 RUE  5  pu a  \nPy\ner  ye  Ecole F tes  \n\u00c9cole f\u00a3 | =  oe  JE  tp  1H]  P  2  eairmk |\n|  \n\u00e0  \n| ; clk  \u00e0  ire,  \n=  \n|  =  2  A  z  \na  8\n: \nwe  coll\u00e9ge  +  P \n2 J g  rag  \u00a3  D  ts wo\n; se  Theatre  \n25  &  os  a  te B  a  KY\nR  \nVE  a  Bolirgogne  \nui \nBe  \u20ac  2,  28  BU  Sant\u00e9  a  SU  Prof.  Marion  Ch.  de  Cromais\naines  at  pe  >  &mDijon-  \nis  =  ry a  a  }  \nf\n=]  G  \niS ed  a  2  \u00a3  Rue  des  Ebazoir  >  \n\\\n\u00c0, i  S  (2 & \n5  e  Ms  Ds  a  \u00a9\nLe  \n2  Sons  \n5  \n$  \nNg,  >  \nESEO\"\"S  \n2\nLA  \nBeat  \u00c0  \na  ws  \n4  <  \nma  \ne  \nS  \ngw  %\nDes,  : pre  ET  <3 Ro.  13 at  49 &  \n3 j 2  \nESTP  2 \ne\nER  6 \u20ac  in,  =  e  5  \n2  \n=  \n\u00e0  \n2\n: \n%  oy  LA  D;  \nA  &  \non  ycee  \n\u00ce  \n\"  gr  \n>  RY\nRolin \\ os  AU,  SE &  Re i cia  aS  SC  9gi 2y  \u00ae \u0153  4Not.  & \u00e0 #  = m  fe Py 5 3 =) eS D } ti Rue suyfF. 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Ne 2  oe  +  A\nZ  =  i Les  REN  OG \u00e8  SA  a  &  Bibl..de'\"---.  osS  S  e  CS,  ~  Je  On  eo  \u00e0  ~  os  Tw  4  e  AE+.  ee  e  * x  14 Hi]  a3  sm  S$  &  i  Ge,  2 2  l'IA  \u00c0\u0153  \u00bb  mn fe) \u00c9 a) 4 1 2.e  &  5  os.  LACET  e  j  1  2  I  9  B  A  4,  SF  CE:  Hi\"es  0  \u00c0 Ecole fi 7  HS.  pe 7'6\nA\nAnnexe 1\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1764\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n9\nEn\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 30 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de  \nfret sur les aires d'autoroute ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  \ntrafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des flux de transport de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que des vols de carburant et de fret sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s de nuit sur les aires \nde repos et de service de l'A31, de l'A39 et de l'A6  ; ainsi depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, 56 vols ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9s sur les aires de Merceuil, 41 sur Brognon, 40 sur l'aire de Pont-Val de Sa\u00f4ne, et d'autres vols sur les \naires de Gevrey, Tailly et Spoy ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  d'interpeller  en  flagrant  d\u00e9lit  des  auteurs  de  vols  de \ncarburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l'aire de Spoy sur l'A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur  \nl'aire de Beaune Merceuil ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n10\nCONSID\u00c9RANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximit\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s  \nemp\u00eachent une d\u00e9tection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de  \nvisualiser les espaces entre les poids-lourds et d\u00e9celer les individus se trouvant autour de ceux-ci durant  \nles cr\u00e9neaux nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des  \nmoyens, l'articulation des man\u0153uvres et le suivi de l'\u00e9v\u00e9nement, notamment au regard de la localisation  \ng\u00e9ographique et du relief escarp\u00e9 de certains secteurs du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 aux aires de service des  \nautoroutes A31, A39 et A6 suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil ;\n- A6 Aires des Loch\u00e8res, aire du Chien blanc.\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes op\u00e9rations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que \nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9finit ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus- \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de  \ncarburant et de fret sur les aires d'autoroute pour la p\u00e9riode du 1er au 30 novembre 2026 inclus de 23h \u00e0  \n6h.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8 ;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux aires de services suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\n- A6 Aires des Loch\u00e8res, aire du Chien blanc.\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n11\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nDijon.\n Fait \u00e0 Dijon, le 30 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                           \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1765\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n12","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T18:24:29+00:00","id":"d2be62d0b711613e7e29b969ffa4e863dae57494617fc422b5bf8d5d4fa6cf44","name":"RAA n\u00b0 198 du 30 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-30T16:39:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27289/208546/file/recueil-21-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
