{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-06-022\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-06-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0\nMadame Isabel de MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2026-06-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-19-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026\n3\nE # Direction de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9s publiquesPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse,La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse\nVu le code du travail ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural ;Vu le code des transports ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 jVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relative \u00e0 lafonction publique de l'Etat;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion desservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER,pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /7 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-19-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026\n4\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage etaux m\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions dud\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R20-2021-03-31-00002 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA,directrice du travail, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 2025 reconduisant Madame Isabel de MOURA, directrice dutravail, dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Corse:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, reconduisant Madame Isabel de MOURA,directrice du travail, dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Corse;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nARR\u00caTE : |\nARTICLE 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabel de MOURA, directrice dutravail, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse,pour tous les actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration, lav\u00e9rification et le contr\u00f4le en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actesrelatifs \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification.\nARTICLE 2 : Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse est autoris\u00e9e \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1.Cette subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.En mati\u00e8re d'ordonnancement des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, la signature de ces agents doit \u00eatreaccr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.ARTICLE 3 : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0 l'attention personnelle du pr\u00e9sident de laR\u00e9publique, du Premier ministre, des ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires enexercice, aux pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e de Corse, du conseil ex\u00e9cutif de Corse, descommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, des communaut\u00e9s de communes et aux maires ;- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-19-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026\n5\nARTICLE 4: Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es a cette date. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Corse ;\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et la directrice r\u00e9gionale dela DREETS de Corse sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 1 4 JUIN 2008\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-19-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 Madame Isabel de MOURA,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026\n6","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T19:53:17+00:00","id":"d2ce46c4c7a6b6324a22c89e1c26bd91f9ca74d35ee8f6fdc00c626b86c33cbe","name":"RAA n\u00b023 du 22 juin 2026 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-22T15:34:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14809/119893/file/RAA%20n%C2%B023%20du%2022%20juin%202026%20Sp%C3%A9cial.pdf"}