{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-03-07-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement DARTY\nsitu\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-07-00038\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nDARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500\nSartrouville\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-07-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 3\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \n\u00e0 l'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ;  \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 52 rue \nJean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement DARTY & \nFILS ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 04 mars \n2025 ; \n \nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement DARTY & FILS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq \nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0246. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nProtection des abords imm\u00e9diats et des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression \net de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nArticle 2  : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation.  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-07-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 4\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante :  \n \nDARTY \n52 rue Jean-Pierre Timbaud  \n78500 Sartrouville \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-07-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 5\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 13:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement DARTY & FILS, 38 rue Roger Salengro \n94120 Fontenay-sous-Bois, p\u00e9titionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes \nadministratifs.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 MARS 2025  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n  \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. \nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \n\u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage du recueil des actes \nadministratifs. \n \n \nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des \nYvelines et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices administratives). \n \n \nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne \nrecommencent \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-07-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 52 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville 6","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-09-05T15:14:41+00:00","id":"d2d331a777d47c944527705bce79f68ed09e92f51f702d6b91cda059d6a19382","name":"RAA N\u00b0093 du 11 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-11T16:52:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34662/222057/file/recueil-78-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}