{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au\nParis-Saint-Germain Football Club (4 pages) Page 3\n51-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-080 du 19\nseptembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne\n (2 pages) Page 8\n51-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-081 du 19\nseptembre 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne (2 pages) Page 11\n/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n51-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024\nportant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de 2 parcelles\nsises sur le territoire de la commune de Valmy (2 pages) Page 14\nDivers / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement\nde la Marne (4 pages) Page 17\nDivers / Centre hospitalier universitaire de Reims\n51-2024-02-13-00001 - D\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame Justine\nCLARENNE (2 pages) Page 22\nDivers / Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\n51-2024-09-11-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature du 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le, Expertise et\nRecouvrement (CER) (3 pages) Page 25\n51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le Int\u00e9gr\u00e9 de\nRecherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC).\n (5 pages) Page 29\n51-2024-09-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 septembre 2024\n- Service de gestion comptable de Vitry-le-Fran\u00e7ois (2 pages) Page 35\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2022 portant r\u00e9-homologation du\ncircuit de Karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon (2 pages) Page 38\n2\n51-2024-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024\nportant encadrement du d\u00e9placement des\nsupporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre\nsportive opposant le Stade de Reims au\nParis-Saint-Germain Football Club\n - 51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant encadrementdu d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris Saint-Germain Football ClubLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de |a L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de laMarne, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 17 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur de cabinetdu pr\u00e9fet \u00e0 M.Djilali GUERZA et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature:Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvelordre:\nsportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d''unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 21 septembre 2024, une rencontre sportive opposant le clubdu Stade de Reims \u00e0 celui du Paris Saint-Germain Football Club (ci-apr\u00e8s PSG) s'organisedans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnatde France de Ligue1 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant plus de 20.000 spectateurs ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies, que plusieurs milliers de supportersparisiens feront le d\u00e9placement dont environ 650 ultras ;Consid\u00e9rant qu'un passif et une opposition id\u00e9ologique existent entre les ultras des deuxclubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9 faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0l'occasion de cette rencontre ;Consid\u00e9rant que le 19 septembre 2015 \u00e0 Reims, une rixe opposait des ultras r\u00e9mois \u00e0 desultras parisiens dans un d\u00e9bit de boissons du centre-ville, rixe au cours de laquelle unfonctionnaire de police intervenant \u00e9tait bless\u00e9 ;\n - 51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 4\nConsid\u00e9rant que le 16 avril 2016 3 Troyes, en amont d'une rencontre opposant I'ESTACTroyes au Stade de Reims, une vingtaine d'ultras parisiens de la K-Soce Team, appel\u00e9s enrenforts par les ultras troyens, provoquaient une cinquantaine d'ultras r\u00e9mois dans un bar\u00e0 Sainte-Savine (10) ; une rixe \u00e9clatait entre les protagonistes qui s'affrontaient \u00e0 coups debarres de fer et de briques r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur un chantier, provocant ainsi la blessure de troissupporters r\u00e9mois, dont l'un gravement ;Consid\u00e9rant que le 8 octobre 2022 \u00e0 Reims, peu de temps avant le coup d'envoi de larencontre opposant les deux \u00e9quipes, une vingtaine de jeunes n'ayant pas de billetessayaient en vain de p\u00e9n\u00e9trer dans le stade, en escaladant le grillage situ\u00e9 entre lestribunes Germain nord et Batteux avant d'\u00eatre repouss\u00e9s sans incident par des effectifsde la brigade canine de la police nationale ; que par ailleurs, la veille au soir, une quinzainede hooligans parisiens issus des groupes Porte 411 et ind\u00e9pendant virage Auteuil 1991 serendaient dans le centre-ville \u00e0 Reims, pour en d\u00e9coudre avec les Mesos r\u00e9mois ; que leurd\u00e9tection permettait d'\u00e9viter un gros affrontement et qu'au cours de cette s\u00e9quence,deux Mesos \u00e9taient molest\u00e9s dans un bar ;Consid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a class\u00e9 cette rencontre sportive de niveau 2 ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters \u00e0risque marnais et parisiens, de l'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 2 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9bordements de Supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de proc\u00e9der \u00e0l'accompagnement, sous escorte polici\u00e8re sur le trajet, de I'ensemble des Supportersparisiens achemin\u00e9s par bus:Consid\u00e9rant que cet accompagnement sous escorte polici\u00e8re se fera \u00e0 compter de 18h30,au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Thillois, sur l'autoroute A4, pour les bus et mini-busde supporters parisiens ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG dans unp\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ainsi que surles aires d'autoroute de Vrigny et de Gueux sur l'A4 :Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er desrassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes :Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantirla s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition du directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Marne:ARR\u00caTEArticle 1: Le samedi 21 septembre 2024, \u00e0 compter de 08h00 et ce jusqu'\u00e0 23h59, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG ou secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9crit \u00e0 l'article 4.\n - 51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 5\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de I'article 1\u00b0, l'acc\u00e8s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters du PSG achemin\u00e9s par bus et mini-bus, sous escorte polici\u00e8re.Les bus et minibus des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG devrontrejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Thillois, surl'autoroute A4, fix\u00e9 \u00e0 18h30 le samedi 21 septembre 2024.Ils seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'a l'acc\u00e8s visiteur du stade AugusteDelaune a Reims. L'\u00e9change de contremarques permettant l'acc\u00e8s au stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du PSG disposant de contremarques et achemin\u00e9s en v\u00e9hicules l\u00e9gersdoivent quant-\u00e0-eux se pr\u00e9senter, directement et uniquement \u00e0 pied, \u00e0 l'acc\u00e8s visiteur dustade Auguste Delaune \u00e0 Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A4, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparking temporaire au niveau du p\u00e9age de Thillois pour le seul stationnement de bus etminibus du PSG.La SANEF devra \u00e9galement pr\u00e9voir la privatisation de barri\u00e8res de p\u00e9age pour la sortie deces bus de l'autoroute A4. |Article 4: Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est d\u00e9fini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre:* Place dela R\u00e9publique;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand :* Place de la Paix;* Boulevard Pasteur;- Boulevard Victor Hugo ;* Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert :* Place des droits de 'Homme ;\u00bb Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN :\" Boulevard Mar\u00e9chal Juin:* Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;\u00bb Rond point Jules Crochet:* Avenue Fran\u00e7ois Mauriac* Rue Fran\u00e7ois Dor;- Avenue d'\u00c9pernay;\" Rue du docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;* Rue de I'Egalit\u00e9;* Rue du Bois d'amour;< Rue de la Victoire:\n - 51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 6\n* Rue Pierre Maitre;* Avenue Br\u00e9bant;ainsi que les aires de Vrigny et de Gueux sur l'autoroute A4.Article 5: \u00c0 l'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le samedi 21septembre 2024 de 8h00 \u00e0 23h59, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du complexesportif du stade Auguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims (51100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Le directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marneet notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux pr\u00e9sidents de clubs du Stade de Reims et du PSG.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le17 SEP. 2024; Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Vitry-le-Fran\u00e7ois,Directeur de cabinet par int\u00e9rim,\n/ /Djilali GUERZA\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n - 51-2024-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 7\n51-2024-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-080 du 19\nseptembre 2024 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\ndans le d\u00e9partement de la Marne\n - 51-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 8\nEx |PR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 080portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de |'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de. participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 9\nConsid\u00e9rant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 larticle R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 08h00 au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PREVOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014 www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 10\n51-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-081 du 19\nseptembre 2024 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\n - 51-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n11\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 081portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 080 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne ; 'Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances,un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n12\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 08h00 aulundi 23 septembre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9\u00e0la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n\u2014\"\nHenri PREVOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014 www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n13\n51-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024\nportant d\u00e9classement du domaine public de\nl'\u00c9tat de 2 parcelles sises sur le territoire de la\ncommune de Valmy\n - 51-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de 2 parcelles\nsises sur le territoire de la commune de Valmy 14\nEN Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialD_E LA MARNE P\u00f4le des Politiques Interminist\u00e9rielles\u00cb\u00cb,\u00cf\u00ca et du D\u00e9veloppement EconomiqueFraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETATDE 2 PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE VALMY\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU\n- le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;- le d\u00e9cret n\u00b02098\u20141248 du 1% d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'Etat et ses \u00e9tablissements publics ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 19 ;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-090 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,- la d\u00e9claration d'inutilit\u00e9, prononc\u00e9e en date du 20 mars 2013 par les services de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Marne (DDT), des parcelles YO n\u00b042 et YO n\u00b069 situ\u00e9es \u00e0Valmy, -\nCONSIDERANT que les parcelles YO n\u00b0 42 (52 m\u00b0) et YO n\u00b0 69 (16 948 m\u00b0) situ\u00e9es Chemin de laTranch\u00e9e, lieu-dit La Tranch\u00e9e, \u00e0 Valmy (51800) sont devenues inutiles aux besoins des servicesdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;CONSIDERANT que le d\u00e9classement des parcelles pr\u00e9cit\u00e9es est un pr\u00e9alable pour assurer laparfaite validit\u00e9 de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;\n1/2\n - 51-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de 2 parcelles\nsises sur le territoire de la commune de Valmy 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\":Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public des parcelles cadastr\u00e9es YO n\u00b0 42 et YO n\u00b069situ\u00e9es Chemin de la Tranch\u00e9e, lieu-dit La Tranch\u00e9e, \u00e0 Valmy (51800), en vue de leur ali\u00e9nation.\nARTICLE 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publication aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par le biais de I'application telerecours (www.telerecours.fr). Ce recoursn'a pas d'effet suspensif sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendraeffet \u00e0 la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne,et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et audirecteur d\u00e9partemental des territoires.\n1 6 Y, 2024Ch\u00e2lons-en-Champagne, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRaymohd YEDDOU\n2/2\n - 51-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de 2 parcelles\nsises sur le territoire de la commune de Valmy 16\nDivers\n51-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nd\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne\nDivers - 51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 17\nEnPREFETDE LA MARNEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,\nVu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 concernant les \u00e9missions sonoresdes obiets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partementde la Marne,\nVu la demande formul\u00e9e par Aur\u00e9lien Jolly, Pilote d'Op\u00e9ration SNCF R\u00e9seau, le 24 juillet 2024,\nVu I'absence d'avis de la Ville de Reims,\nVu l'absence d'avis de la Ville de Fismes,\nVu l'absence d'avis de la Ville de Chamigny,\nVu l'avis favorable de la Ville de Muizon par courriel du 29 juillet 2024,\nVu l'avis favorable de la Ville de Saint-Brice-Courcelles par courriel du 28 ao\u00fbt 2024,\nDivers - 51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 18\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s faisant l'objet de la demande sont r\u00e9glement\u00e9es par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant que ces travaux de nuit permettent de limiterla g\u00eane du trafic ferroviaire,Consid\u00e9rant que les maires de Fismes, Reims, Champigny, Saint-Brice-Courcelles et Muizon ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s etsollicit\u00e9s pour leur accord,\nSur probosition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de S\u00e0nt\u00e9 GrandEst, '\nARRETEARTICLE 1\u00b0\"Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser toutengin et outil de chantier, et a effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement des railssur I'ensemble de la voie entre les gares de Fismes et Reims dont certains tron\u00e7ons appartiennent aux communesde Muizon, Champigny et Saint Brice Courcelles:- Surune p\u00e9riode allant du lundi 16 septembre 2024 au samedi 26 octobre 2024, du lundi au samedi, de 20h00\u00e0 05h00.ARTICLE 2La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, et \u00e9ventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologu\u00e9s et par leurs modalit\u00e9s d'utilisation. 'ARTICLE 3Les riverains seront inform\u00e9s par les Villes de Reims, Muizon, Fismes, Champigny, Saint-Brice-Courcelles de lar\u00e9alisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonn\u00e9es d'un r\u00e9f\u00e9rent en cas de plainte. Des pro-tections auditives seront mises \u00e0 la disposition des riverains par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau sur le chantier.ARTICLE 4La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible en mairie de Reims, Fismes, Muizon, Champigny et Saint-Brice-Courcelles, pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.\nDivers - 51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 19\nARTICLE 8Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, Monsieur leCommissaire Divisionnaire de la Direction D\u00e9partementale de la Police de la Marne, Monsieur le Commandant dela Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Monsieur le Maire de Muizon, Monsieurle Maire de Champigny, Madame la Maire de Saint-Brice-Courcelles, Monsieur le Maire de Fismes, Madame laDirectrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par mail \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien Jolly,Pilote d'Op\u00e9ration SNCF R\u00e9seau, et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne le 1 7 SEP. 2024\nir\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 du Code de I'Environnement,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de laMarne.\nDivers - 51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 20\nK18098) vtirtsaeeD A,HIl PR TR D/\nDivers - 51-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre\n2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 21\nDivers\n51-2024-02-13-00001\nD\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmadame Justine CLARENNE\nDivers - 51-2024-02-13-00001 - D\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame\nJustine CLARENNE 22\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS\nLMF//LL/RL/2024-56\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceet d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine CLARENNE, Pharmacien ausein du P\u00f4le Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents aff\u00e9rents aux approvisionnementsdu CHU en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux et de m\u00e9dicaments.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette d\u00e9l\u00e9gation n'inclut pas les signatures des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 lapassation des march\u00e9s publics.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de I'\u00e9tablissement et fera I'objetd'une publication sur le site internet de l'\u00e9tablissement et au bulletin des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 13 f\u00e9vrier 2024La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia MICAELDVI-FLE\nToute correspondancedoit \u00eatre adress\u00e9eimpersonnellement \u00e0Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale 1/2du & H U de Feims LMF//LL/RL/2024-5645, Rue Cognaca-Jay51092 Reims Cedex\nDivers - 51-2024-02-13-00001 - D\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame\nJustine CLARENNE 23\nRecu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RL/2024-56 le .. LEx( QD 124.. :\nDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREFHarmac.0on smJustine CLARENNE | G<s Sronk ,b\\o.e,@\\rdc -Onwsesr ka2\nLMF//LL/RL/2024-56\nDivers - 51-2024-02-13-00001 - D\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame\nJustine CLARENNE 24\nDivers\n51-2024-09-11-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndu 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le,\nExpertise et Recouvrement (CER)\nDivers - 51-2024-09-11-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le, Expertise\net Recouvrement (CER) 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la division\nContr\u00f4le, Expertise et Recouvrement\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif austatut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 Administrateur de l'\u00c9tat,\nen qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Dominique MARI , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la \ndivision Contr\u00f4le, Expertise et Recouvrement.\n- M. Xavier-Christophe LECOMTE, Inspecteur principal des Finances publiques, \nresponsable adjoint de la division Contr\u00f4le, Expertise et Recouvrement, jusqu'au \n31/10/2024 .\n- Mme Leslie CHAMBERS , Inspectrice principale des Finances publiques,  responsable \nadjointe de la division Contr\u00f4le, Expertise et Recouvrement, \u00e0 compter du 01/10/2024\n- Mme Amandine FRIDERES , contractuelle A, responsable adjointe de la division \nContr\u00f4le, Expertise et Recouvrement, \u00e0 l'exclusion des actes relatifs aux demandes de \ncommunication.\nPage 1 sur 3\n16 - CER SPE\nDivers - 51-2024-09-11-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le, Expertise\net Recouvrement (CER) 26\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des\nbordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres\nd'envoi et autres documents ordinaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 leurs attributions :\nP\u00f4le Contr\u00f4le fiscal et expertise juridique :\n\u2022 M. Pierre-Luc BOGGINIInspecteur des Finances publiques, \u00e9quipe expertise juridique\net contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme Kamilya BOULACHEB , Agent contractuel A, \u00e9quipe expertise juridique et\ncontr\u00f4le fiscal,\n\u2022 Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe expertise\njuridique et contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 M. Thierry SAUZE,Inspecteur des Finances publiques, \u00e9quipe expertise juridique et\ncontr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe expertise juridique\net contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe expertise\njuridique et contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 M. Patrick DESECURES,Contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe expertise juridique\net contr\u00f4le fiscal ;\nP\u00f4le juridictionnel :\n\u2022 M. Jean-R\u00e9my HERBIN, Inspecteur des Finances publiques, \u00e9quipe p\u00f4le juridictionnel ;\n\u2022 Mme Amanda KHEZZAR , Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe p\u00f4le\njuridictionnel ;\n\u2022 Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe p\u00f4le\njuridictionnel ;\n\u2022 M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques, \u00e9quipe p\u00f4le juridictionnel ;\n\u2022 Mme Christine CASTALDO,agent administratif des Finances publiques, \u00e9quipe bureau\nd'ordre.\nP\u00f4le recouvrement forc\u00e9 et recettes non fiscales\n\u2022 Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe recettes non \nfiscales ;\n\u2022 Mme Nathalie FAYTRE , Contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe recettes non\nfiscales  ;\n\u2022 Mme Adeline NGUYEN , Agent administratif des Finances publiques, \u00e9quipe recettes\nnon fiscales ;\n\u2022 Mme Jennifer RUSSEL, Agent contractuel, \u00e9quipe recettes non fiscales  ;\n\u2022 Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques, \u00e9quipe recouvrement forc\u00e9 ;\n\u2022 Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A, \u00e9quipe recouvrement forc\u00e9 ;\n\u2022 M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques, recouvrement forc\u00e9 ;\n\u2022 M. Marc BIVER, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe recouvrement\nforc\u00e9 ;\n\u2022 M. Sylvain COMMENCAIS, Contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe recouvrement\nforc\u00e9 ;\n\u2022 Mme Colette MAMOUAN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe recouvrement\nforc\u00e9.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 son chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement de celui-ci, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers,\npour la signature des \u00e9tats fiscaux, des comptes de gestion,des bordereaux de transmission,\ndes demandes de renseignements, des accus\u00e9s de r\u00e9ception, des d\u00e9clarations de recettes ou\nde d\u00e9p\u00f4ts, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us divers, des taxes des \u00e9tats de poursuites, des certificats de\npaiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des\nPage 2 sur 3\n16 - CER SPE\nDivers - 51-2024-09-11-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le, Expertise\net Recouvrement (CER) 27\nlettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituantla division, pour la signature des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9charge, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour signer lespi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la division :\n\u00bb M. Marc BIVER, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques.* Mme Nathalie FAYTRE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, dans le cadre de lasuppl\u00e9ance de M. BIVER\nArticle 2: En cas d'absence d'un responsable de division, son int\u00e9rim est assur\u00e9, dans lesconditions et limites fix\u00e9es par l'article 1, par les autres responsables de division.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace celle du 15 juillet 2024et prendra effet au lendemainde sa date de publication. :\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/09/2024L'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\nPage 3 sur 316 - CER SPE\nDivers - 51-2024-09-11-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contr\u00f4le, Expertise\net Recouvrement (CER) 28\nDivers\n51-2024-09-02-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nP\u00f4le Int\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et\nde Contr\u00f4le (PIRPC).\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le Int\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC).\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009\nrelatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e aux responsables adjoints, \u00e0 l'effet de signer toutes les\npi\u00e8ces et documents :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 30\nPr\u00e9nom Nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de\nRCTVA et de CIR\nNicolas ADAM Inspecteur divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nJean-Marie\nLOUCHART\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nB\u00e9atrice\nMARCHAL\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances Publiques 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de leur service :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom\nNom Grade Service\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de\nRCTVA et de CIR\nMohammed\nSALMI\nInspecteur des\nFinances\nPubliques \nPCE 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac\nJean-Marc\nBOYER\nInspecteur des\nFinances\nPubliques\nPCE 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000 \u20ac\nDelphine\nMBAYE\nInspectrice des\nFinances\nPubliques\nPCRP 60 000\u20ac 60 000\u20ac\nGa\u00eblle\nSAUGEY\nInspectrice des\nFinances\nPubliques\nPCRP 60 000\u20ac 60 000\u20ac\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 31\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions au sein de leur service respectif :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette :  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal  : les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise (PCE) :\nNom Pr\u00e9nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nBADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nBAHLOUL R\u00e9douane Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDAZIN Bertrand Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDUREY Guillaume Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nGISSINGER Anne-\nCaroline\nInspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nOLIVIER Laurence Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nPEREIRA Susana Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nRAMSEYER Candice Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nREVELANT Elo\u00efse Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nVARNIER Sandra Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nBOUCHEZ St\u00e9phanie Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nCHRETIEN Lilian Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nDECLERCQ Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nPOIRIER Isabelle Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nVAN DEN BROECK\nC\u00e9dric\nContr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 32\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus-et du Patrimoine  (PCRP) :\nNom Pr\u00e9nom Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDUFROS Yann Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLEMAIRE Val\u00e9rie Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMECHIN Isabelle Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nNOLIN B\u00e9n\u00e9dicte Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\n PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nREIBEL Pierre Inspecteur des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nROBART Pascale Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nSINQUIN Audrey Inspectrice des Finances\nPubliques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nADAM Carole Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nADAM Val\u00e9rie Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBOUTET Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBRIGOT-ELMTALSSI\nSonia\nContr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCROCHET Colette Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDAVID Laurence Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nECREMENT Thierry Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEL BOUTAHIRI Aziza Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nHANTISSE Christelle Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAUDEN Lucas Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSAUGEY Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 33\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\nla Marne.\nFait \u00e0 Reims, le 2 septembre 2024\nLe responsable du PIRPC\nSt\u00e9phane RUMMEL\nInspecteur Principal des Finances Publiques\nDivers - 51-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du  02 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le\nInt\u00e9gr\u00e9 de Recherche, de Programmation et de Contr\u00f4le (PIRPC). 34\nDivers\n51-2024-09-16-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 septembre 2024 -\nService de gestion comptable de\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nDivers - 51-2024-09-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 septembre 2024 - Service de gestion comptable de Vitry-le-Fran\u00e7ois 35\nREPUBLIQUE | _FRAN\u00c7AISE ' |ibert\u00e9 , [\u00cbgalz\u00ee\u00e9 B | ' | . FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE 'Le comptable, 'responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY-LE-FRAN\u00c7OIS,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubllquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction. generale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatlf \u00e0 la gestlon budg\u00e9talre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;- Arr\u00eate :Article 1er: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques,adjoint au responsable de service \u00e0 l'effet: ' |- d operer les recettes et les d\u00e9penses, :- - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourrelent \u00e9tre Iegltlmement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remlse des titres, quittances et pi\u00e8ces Justlflcatlves prescrites par lesr\u00e8glements, _- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, qwttances et d\u00e9charges,- _ de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par lAdmlnlstratlon- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et d\u00e9 gestion de la tr\u00e9sorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans llmltede montant ' -- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant .'de S|gner l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswte et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ancesArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents 'd\u00e9sign\u00e9_s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :- _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qmttances et pi\u00e8ces Just|f|cat|ves prescrltes par lesr\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,-. de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,- de signer-les mainlev\u00e9es d'opposition '\nDivers - 51-2024-09-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 septembre 2024 - Service de gestion comptable de Vitry-le-Fran\u00e7ois 36\n... NOM Pr\u00e9nomGEOFFROY Ang\u00e9lique Contr\u00f4leuse principaleLOUIS Fabien ' Contr\u00f4leur principalPICARD Florence ' Contr\u00f4leuse principaleArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-dessous : ' ' '_ ' Dur\u00e9'e maximale des Somme maximale pourNOM Pr\u00e9nom Grade . d\u00e9lais [ laquelle un d\u00e9lai de' ' de paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9MALHERBE Elise Agent administratif 12mois - 2500,00 \u20acCHARPENTIER Vanessa| Agent administratif 12 mois | 2 500,00 \u20acGUERINOT Sarah Contr\u00f4leur _ 12 mois - 3.500,00 \u20acGUIHOT Caroline Contr\u00f4leur 12mois - 3.500,00 \u20ac2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : 'NOM Pr\u00e9nom | Grade ' Actes autoris\u00e9sMALHERBE Elise Agent administratif SATD dans la limite de 2.500 \u20ac| CHARPENTIER Vanessa| Agent administrati SATD dans la limite de 2.500 \u20acGUERINOT Sarah Contr\u00f4leur SATD dans la limite d\u00e8 3.500 \u20acGUIHOT Caroline Contf\u00f4leuf | SATD dans la limite de 3.500'\u20acArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne. - |\nFait \u00e0 Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 16 septembre 2024Le comptable public\nAnnick M\u00c9NARDInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques\nDivers - 51-2024-09-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 septembre 2024 - Service de gestion comptable de Vitry-le-Fran\u00e7ois 37\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2024-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2022 portant\nr\u00e9-homologation du circuit de Karting de\nBelval-sous-Ch\u00e2tillon\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2022 portant\nr\u00e9-homologation du circuit de Karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon 38\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayDE LA MARNE sLibert\u00e9 P\u00f4le d_epartemeptal\u00c9galit\u00e9 des manifestations sportivesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 07 avril 2022 portant r\u00e9-homologationdu circuit de karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2022 portant r\u00e9-homologation du circuit de karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon,VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de sports automobiles (FFSA) pour la discipline karting,VU les regles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) pour la discipline pocket-bike/mini-motos,VU la demande d'homologation formul\u00e9e par M. S\u00e9bastien MIEL/G\u00c9, g\u00e9rant et co-propri\u00e9tairedu karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon pour l'utilisation de pocket-bike/mini-motos,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFSA le 18 f\u00e9vrier 2022,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFM le 28 f\u00e9vrier 2023,VU les avis recueillis aupr\u00e8s des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives et homologations decircuits \u00bb, consult\u00e9s le 21 ao\u00fbt 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits \u00bb, r\u00e9unie sur site le 03 septembre 2024,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, et leursannexes, relatives \u00e0 la discipline karting et motocyclisme, \u00e9dict\u00e9es par la FFSA et la FFM,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay,S, rue Eug\u00e9ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2022 portant\nr\u00e9-homologation du circuit de Karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon 39\nARRETE\nArticle 1* : L'article 1\u00b0\" est modifi\u00e9 comme suit :Le circuit de karting situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Belval-sous-Ch\u00e2tillon, au lieu-dit \u00ab legrand-pr\u00e9 \u00bb route d'Orcourt, est homologu\u00e9 pour l'utilisation du circuit dans le strict respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de sports m\u00e9caniques (FFSA et FFM).Article 2 : 'article 2 est modifi\u00e9 comme suit :Caract\u00e9ristiques techniques du circuit :- activit\u00e9s pr\u00e9vues : Entra\u00eenements / Comp\u00e9titions- sens de la piste : horaire- longueur : 1520 m\u00e8tres- largeur: Minimale 7 m\u00e8tres - Maximale 75 m\u00e8tres- grille de d\u00e9part : Minimale 8,5 m\u00e8tres - Maximale 9 m\u00e8tres- affiliation : UFOLEPMachines autoris\u00e9es :- Karts \u00c0 et B1- _ pocket-bike/mini-motos <25 CVCalendrier d'utilisation du terrain :Le circuit est ouvert toute l'ann\u00e9e de 9 heures \u00e0 20 heures pour l'activit\u00e9 de loisir ou de 9 heures \u00e012 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures 30 pour les licenci\u00e9s,Le nombre de pilotes autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste ne pourra exc\u00e9der :- 45 kartsou- 49 pocket-bike/mini-motos\nArticle 3:Les autres articles restent inchang\u00e9s.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Ch\u00e2lon\u00f1s-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou par voie \u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, le maire de Belval-sous-Ch\u00e2tillon, lerepr\u00e9sentant de la FFSA, le repr\u00e9sentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 09 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,\nVA RN .Emmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2022 portant\nr\u00e9-homologation du circuit de Karting de Belval-sous-Ch\u00e2tillon 40","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-09-16T11:53:43+00:00","id":"d2d94db89220bd0972e9f2c938e50d72c4cee1e039ac9da1fa1e1949ee6ca06f","name":"RAA n\u00b051-2024-036 du 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T08:25:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46057/333678/file/recueil-51-2024-036-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}