{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-013\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011\nmodifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais compl\u00e9mentaires\n(7 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-01-16-00002\nAPC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du\n11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de\nires d'essais compl\u00e9mentaires\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 3\nDirection de l'Environnement,Es de l'Am\u00e9nagementPREFETDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Risques, \u00c9nergie, D\u00e9chetsP\u00f4le Risques Technologiques ICPE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de tirs d'essais compl\u00e9mentaires ainsique les travaux de rectification du front Sud de la carri\u00e8re SADG\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, Livres | et V et notamment ses articles L. 511-1, R181-45 et R181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res soumises \u00e0autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riau) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 83-677 AD/3/3 du 16 juin 1983 autorisant la S.A les Carri\u00e8res de Deshaies \u00e0poursuivre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de la commune de Deshaies lieudit Guyonneau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-331 AD/1/4 du 18 avril 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des Carri\u00e8resde Deshaies \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de lacommune de Deshaies au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-68 AD/1/4 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise DeGranulats \u00ab SADG \u00bb \u00e0 exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb territoire de la communede Deshaies pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme des Carri\u00e8res de Deshaies :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 modifi\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur la commune de Deshaies :\nDEAL Guadeloupe - Service RED - BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontrede la carri\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \u00ab SADG \u00bb sise au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur leterritoire de la commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02071-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 et encadrant la reprise d'activit\u00e9 progressive de la carri\u00e8reSADG;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 relatifs aux tirs exploratoires localis\u00e9s sur le front Sud, \u00e0l'am\u00e9lioration des conditions de s\u00e9curit\u00e9 de stabilit\u00e9 du front Est et \u00e0 l'implantation de nouveauxfoss\u00e9s de protection p\u00e9riph\u00e9rique de la carri\u00e8re SADG ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Deshaies n\u00b0 PM/n\u00b02024-227 du 3 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9de la zone concern\u00e9e par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et \u00e0 l'\u00e9vacuation deshabitations situ\u00e9es dans ce secteur ;Vu le diagnostic du BRGM de d\u00e9cembre 2024 - Diagnostic de risques li\u00e9s au glissement de terraind\u00e9clench\u00e9 dans la carri\u00e8re de Deshaies le 3 d\u00e9cembre 2024 - rapport BRGM n\u00b0 BRGM/RP-74142-FR version 2du 18 d\u00e9cembre 2024 et son actualisation le 9 d\u00e9cembre 2025 - rapport BRGM n\u00b0 BRGM/RP-74937-FRversion 3 ;Vu l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 du front de taille Sud transmise le 8 janvier 2025 pour sa version A (RapportANTEA n\u00b0 134366/version A) et le 12 f\u00e9vrier 2025 pour sa version B (Rapport ANTEAn\u00b0 134366/version B);Vu l'\u00e9tude de diagnostic g\u00e9otechnique - Note de synth\u00e8se sur la stabilit\u00e9 et la mise en s\u00e9curit\u00e9 dufront Nord (mission GS) transmise a la DEAL Guadeloupe le 17 juillet 2025 (rapport ANTEAn\u00b0136435/version B du 26juin 2025);Vu le rapport de suivi des tirs exploratoires 1 \u00e0 10 transmis \u00e0 la DEAL Guadeloupe le 9 octobre 2025(rapport ANTEA n\u00b0137929/version B- 8 octobre 2025) ;Vu le courrier de la SADG du 29 octobre 2025 sollicitant \u00e0 la r\u00e9alisation de 20 tirs compl\u00e9mentairessur le front Sud ;Vu le rapport d'expertise judiciaire R3 - Rapport final \u00abPartie 3 Extension de mission du10juin 2025 \u00bb;Vu l'ordonnance judiciaire (minute 25/00001- n\u00b0Portalise DB3V-W-B7J-CGEN) du 26 d\u00e9cembre 2025 :Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 13 janvier 2026 et l'avis de l'exploitant du14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le diagnostic g\u00e9otechnique du front Nord susvis\u00e9 conclut que dans saconfiguration actuelle le niveau de stabilit\u00e9 de ce front est insatisfaisant et que l'\u00e9volution desd\u00e9sordres pr\u00e9sents sur ce front et en amont est amen\u00e9e \u00e0 se poursuivre ;Consid\u00e9rant que le zonage de risque actualis\u00e9 du BRGM susvis\u00e9 identifie des zones de risqueimm\u00e9diat de d\u00e9part brutal ainsi que des zones \u00e0 risque \u00e0 moyen et court terme de r\u00e9gression duph\u00e9nom\u00e8ne de glissement situ\u00e9es au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 ;Consid\u00e9rant que dans l'attente des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'am\u00e9lioration des conditions destabilit\u00e9 du front Nord le maintien de l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 PM/n\u00b02024-227 du 3 d\u00e9cembre 2024susvis\u00e9 permet de conserver l'absence d'enjeu humain dans les zones de risques identifi\u00e9es situ\u00e9esen dehors du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE ;Consid\u00e9rant que le rapport de suivi des tirs exploratoires r\u00e9alis\u00e9s sur le front Sud susvis\u00e9 conclutque ces tirs n'ont pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d'impact notable sur le glissement pr\u00e9sent sur le front Nord ; Page 2/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 5\nConsid\u00e9rant que l'ordonnance judiciaire du 26 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9e autorise la reprise de 10 tirsd'exploitation sur le front Sud dans le respect des conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 juin 2025 ou d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que les tirs compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par la SADG sur le front Sud seront r\u00e9alis\u00e9s dansdes conditions similaires aux tirs exploratoires autoris\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 avril 2025et du 11 juin 2025 susvis\u00e9s notamment en mati\u00e8re de charges explosives ;Consid\u00e9rant les conditions de r\u00e9alisation des tirs compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par le SADG le 29octobre 2025 sont situ\u00e9es dans les limites de validit\u00e9s des conclusions du rapport de suivi du 8octobre 2025 susvis\u00e9 notamment pour l'utilisation des coefficients de site (k) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 int\u00e8grent les pr\u00e9conisations \u00e9tablies par l'expertjudiciaire pour une reprise de l'exploitation du front Sud dans son rapport R3 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des tirs compl\u00e9mentaires permet d'affiner l'acquisition des donn\u00e9esterrains obtenus lors des 10 premiers tirs exploratoires ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de 10 tirs compl\u00e9mentaires sur le front Sud permet de poursuivre lestravaux de rectification du profil de ce front;Consid\u00e9rant que les travaux de rectification du front sud permettent un gain de stabilit\u00e9 et lepositionnement du front dans sa configuration post-exploitation ;Consid\u00e9rant que le profil et la configuration post-exploitation du front pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont issus de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 du front Sud susvis\u00e9e qui a fait l'objet d'une tierce expertisepar le BRGM ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est pris dans la forme pr\u00e9vue parl'article R181-45 du code de l'environnement ;L'exploitant inform\u00e9,\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nPage 3/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 6\nARRETE\nArticle 1La Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \u00ab SADG \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 section Guyonneau - BP 11commune de Deshaies (97125), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est tenue de respecter, pour sesinstallations situ\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse, les dispositions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui compl\u00e8tent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Tirs compl\u00e9mentairesArticle 21 :Condition de r\u00e9alisationL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 10 tirs compl\u00e9mentaires sur le front Sud de la carri\u00e8re dansles conditions de r\u00e9alisation pr\u00e9vues dans le rapport ANTEA n\u00b0 134366/version B du 12 f\u00e9vrier 2025susvis\u00e9 et notamment :\u00a2 la charge unitaire par trou est limit\u00e9e \u00e0 12,5 kg ;+ la charge totale par tir est limit\u00e9e \u00e0 500 kg;* les tirs exploratoires sont r\u00e9alis\u00e9s sur les gradins r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s C, D et E;* les gradins sup\u00e9rieurs A et B doivent \u00eatre maintenus en s\u00e9curit\u00e9 et leurs foss\u00e9s doivent resterop\u00e9rationnels ;\u00a2 le phage des tirs doit d\u00e9buter \u00e0 l'ouest du front Sud et s'approcher progressivement du frontEst ;\u00a2 les plans de tirs doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DEAL avant r\u00e9alisation.\u00c0 l'issue de ces tirs le front Sud doit \u00eatre plac\u00e9 dans sa configuration post exploitation dont lesprofils sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si des tirs compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif, l'exploitant devra solliciterune nouvelle autorisation.Les pentes des nouveaux gradins apr\u00e8s la r\u00e9alisation des tirs compl\u00e9mentaires de rectification nedoivent pas d\u00e9passer 1H/5V et la largeur minimale des banquettes est de 10 m\u00e8tres.\nArticle 2.2 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de suivi des tirs compl\u00e9mentairesL'exploitant doit lors de la r\u00e9alisation de ces tirs compl\u00e9mentaires mettre en \u0153uvre lespr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9s et de suivi pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de l'expert judiciaire R3 susvis\u00e9.Il doit notamment lors de chaque tir proc\u00e9der :* au suivi courant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 2.21 et \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025modifi\u00e9 ;\u00ab a l'information des tiers pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 2.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025modifi\u00e9 ;* aux contr\u00f4les des vibrations sur habitations pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 2.2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 7 avril 2025 modifi\u00e9 ;* a un contr\u00f4le du front apr\u00e8s les tirs ;* aune analyse syst\u00e9matique des mesures pour adapter les plans de tirs.\nPage 4/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 7\nArticle 2.3 : Rapports finaux\u00c0 l'issue des tirs compl\u00e9mentaires l'exploitant transmet \u00e0 la DEAL Guadeloupe :1. les \u00e9l\u00e9ments justifiant la bonne r\u00e9alisation des travaux de rectification/reprofilage du frontSud (ex : relev\u00e9 topo, ...);2. un rapport d'analyse des donn\u00e9es collect\u00e9s lors des tirs compl\u00e9mentaires.PP y\nArticle 3 : Pr\u00e9sentation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de stabilisation du Front NordL'exploitant doit pr\u00e9senter au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le programme d\u00e9taill\u00e9 des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'am\u00e9lioration desconditions de stabilit\u00e9 du front Nord, ainsi que la planification.Ce programme doit notamment contenir l'emprise fonci\u00e8re de ces travaux ainsi que le phasage der\u00e9alisation.\nArticle 4 - Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Deshaies pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soinsdu maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SADG.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, et le maire de Deshaies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\n1 6 JAN. 2026Fait \u00e0 Basse-Terre, le\nPr\u00e9fetThierry D MEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement). Page 5/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 8\nnota :La phase 1 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e lors de 10 tirs exploratoires autoris\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7avril et du 11 juin 2025\nAnnexe I! : G\u00e9om\u00e9trie du profil du front Sud \u00e0 l'issue des tirs compl\u00e9mentaires\nFigure 134: Emplacement des profils A et B retenus en travers du front Sud (Source SADG|\nPage 6/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 9\na A\nGradin B\nGradin CGradin DGradin D bis\nFigure 135 : Profil topographique \u00c0 actuel en jaune et projet\u00e9 en bleu (Source : SADG)\nGradin-A\nGradin 8Gradin C\nGradin Dai \u0178 GradinlEGradin E bis\nFigure 136 : Profil topographique B actuel en jaune et projet\u00e9 en bleu (Source : SADG)\nPage 7/7\nDEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n\u00b02011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifi\u00e9 et encadrant la r\u00e9alisation de ires d'essais\ncompl\u00e9mentaires 10","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T13:56:29+00:00","id":"d2da312dd972d75395211c5a75ecfca7626fd85b9a91daa51275bba2aeef2ee8","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-013 publi\u00e9 le 21 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-21T01:16:12+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-21T13:26:31+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36251/261855/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-013%20publi%C3%A9%20le%2021%20janvier%202026.pdf"}