{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 273.2025 - \u00e9dition du 27/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESLibert\u00e9 Service eau agricultureFa for\u00eats et espaces naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-203 Nice,le 24 OCT, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant les articles 1 et 2 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la SarlGASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de Monsieur GASTAUD Eric\ncommune de ROQUEBILLI\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30 septembre 2024 portant miseen demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la Sarl GASTAUD, de la SCI RIBAROUSSA et de monsieur GASTAUD eric ;\nVu le courrier des mis en cause en date du 09juillet 2025 transmis par l'interm\u00e9diaire de leuravocate et sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour satisfaire aux prescriptions dudit arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30 septembre 2024portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la Sarl GASTAUD, de laSCI RIBA ROUSSA et de monsieur GASTAUD Eric a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux mis en cause en date du 02octobre 2024;\nConsid\u00e9rant que l'article L171-7 du code de l'environnement ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente de mettre les int\u00e9ress\u00e9s en demeure de r\u00e9gulariser leur situationdans un d\u00e9lai exc\u00e9dant la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire formul\u00e9e par les mis en cause le 09 juillet2025;\nPage1 sur 3\n\nConsid\u00e9rant que par principe de bonne administration, il convient d'octroyer aux mis encause un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire afin de leur permettre de r\u00e9aliser sereinement les d\u00e9marcheset \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur situation ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'e cette d\u00e9marche de r\u00e9gularisation de la situation par d\u00e9p\u00f4td'une demande d'autorisation environnementale, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation de l'\u00e9tuded'impacts et administratifs de l'instruction ne permettent pas de satisfaire au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4tfix\u00e9 par la mise en demeure de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30septembre 2024,\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de modifier les articles 1 et 2 del'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30 septembre 2024 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par les mis en cause en date du 16 octobre 2025 sur leprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 22 septembre 2025,\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLe point B/ de l'article 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-393 du 30septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la SarlGASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de Monsieur GASTAUD Eric est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab B/ Soit, en d\u00e9posant au plus tard le 02 octobre 2025, aupr\u00e8s du service en charge de lapolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre d'une ouplusieurs des rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementd\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du m\u00eame code ; \u00bb\nARTICLE 2\nIl est ins\u00e9r\u00e9 un point. \u00ab 4-\u00bb au Il de l'article 2 de l'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02024-393 du 30 septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0l'encontre de la Sarl GASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de monsieur GASTAUD Eric, ainsir\u00e9dig\u00e9:\n\u00ab 4- La compl\u00e9tude de la demande d'autorisation devra \u00eatre effective, au plus tard le 30septembre 2026 et sa r\u00e9gularit\u00e9, au plus tard le 31 janvier 2027 \u00bb\nARTICLE 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n*__ par les mis en cause, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de\nPage2 sur3\n\njustice administrative ;\n+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via Vapplication internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Roquebilli\u00e8re, chacun en ce qui leconcerne, sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage3 sur 3\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESLibert\u00e9 Service eau agricultureees for\u00eats et espaces naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-204 Nice, le 2 4 OCT 2095\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant les articles 1 et 2 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la Sarl\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'entreprise Tonso \u00bb et de Monsieur GASTAUD Nicolas\ncommune de ROQUEBILLI\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04 octobre 2024 portant mise endemeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la Sarl Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation del'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas ;\nVu le courrier des mis en cause en date du 18juillet 2025 transmis par l'interm\u00e9diaire de leuravocate et sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour satisfaire aux prescriptions dudit arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04 octobre 2024portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la Sarl Soci\u00e9t\u00e9d'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux mis encause en date du 09 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L171-7 du code de l'environnement ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente de mettre les int\u00e9ress\u00e9s en demeure de r\u00e9gulariser leur situationdans un d\u00e9lai exc\u00e9dant la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire formul\u00e9e par les mis en cause le 18 juillet2025;\nPage1 sur 3\n\nConsid\u00e9rant que par principe de bonne administration, il convient d'octroyer aux mis encause un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire afin de leur permettre de r\u00e9aliser sereinement les d\u00e9marcheset \u00e9tudes n\u00e9cessaires a la r\u00e9gularisation de leur situation ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'e cette d\u00e9marche de r\u00e9gularisation de la situation par d\u00e9p\u00f4td'une demande d'autorisation environnementale, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation de l'\u00e9tuded'impacts et administratifs de l'instruction ne permettent pas de satisfaire au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4tfix\u00e9 par la mise en demeure de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04octobre 2024,\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de modifier les articles 1 et 2 del'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04 octobre 2024 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es en date du 16 octobre 2025 par les mis en cause sur leprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 24 septembre 2025,\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLe point B/ de l'article 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-396 du 04octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la SarlSoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas est modifi\u00e9comme suit :\n\u00ab B/ soit, en d\u00e9posant au plus tard le 09 octobre 2025, aupr\u00e8s du service en charge de lapolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre d'une ouplusieurs des rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementd\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du m\u00eame code ;\nDans le cas o\u00f9 le projet final \u00e0 r\u00e9gulariser rel\u00e8verait \u00e0 la fois d'un des r\u00e9gimes relatif \u00e0 la loisur l'eau et d'un des r\u00e9gimes relatif \u00e0 la police des installations class\u00e9es, l'instruction dudossier sera r\u00e9alis\u00e9e par les services comp\u00e9tents, conform\u00e9ment aux dispositions du \u00ab Guidearticulation IOTA-ICPE \u00bb dans sa derni\u00e8re version.\nARTICLE 2\nIl est ins\u00e9r\u00e9 un point \u00ab 4-\u00bb au II de l'article 2 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02024-396 du 04 octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0l'encontre de la Sarl Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUDNicolas, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab 4- La compl\u00e9tude de la demande d'autorisation devra \u00eatre effective, au plus tard le 30septembre 2026 et sa r\u00e9gularit\u00e9, au plus tard le 31 janvier 2027 \u00bb\nPage 2 sur 3\n\nARTICLE 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n* par les mis en cause, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative;\n* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Roquebilli\u00e8re, chacun en ce qui leconcerne, sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nefet;Gen\u00e9tal\nPage3 sur 3\n\nDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Ex  Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9'galledFraternit\u00e9\nNice le, 23/40/2025\nARRETE MODIFICATIF FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES\"AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTEEIN D IR MMUNAUTIDE COM DES ALPES D'AZUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article\nL. 5211-61;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 201 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Var ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2013 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Var;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2013 approuvant le changement ded\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de communes du Var en communaut\u00e9 de\ncommunes des Alpes d'Azur;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'accord des conseils municipaux, ilappartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de d\u00e9terminer le nombre total de si\u00e8gesque comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes ainsi quecelui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors de l'\u00e9lection des conseillers\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n|\ncommunautaires conconhitante au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux seloh les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il, Ill, IV de l'article L.5211-6-1 susvis\u00e9 ; -\u2014 a a\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2013 fixant le nombre et lar\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes des Alpes d'Azur est abrog\u00e9.\nArticle2 : Le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Alpes d'Azurs'\u00e9tablissent comme suit :\nCommunes Si\u00e8ges\nAiglun 1\nAscros 1\nAuvare 1\nBeuil 2\nChateauneuf d'Entraunes 1\nCu\u00e9bris 1Daluis 1\nEntraunes 1\nGuillaumes 2La-Croix-sur-Roudoule 1\nLa Penne 1\nLieuche 1\n1\n1\n5\n1\n1\n1\n9\n1\n1\n2\nMalauss\u00e9ne\nMassoins\nP\u00e9one\nPierlas\nPierrefeu\nPuget-Rostang\nPuget-Th\u00e9niers\nRevest-les-Roches\nRigaud\nRoquest\u00e9ron\n\nSaint-Antonin\nSaint-L\u00e9gerSaint-Martin d''Entraunes\nSallagriffon\nSauze\nSigale\nThi\u00e9ry\nToudon\nTou\u00e9t-sur-Var\nTourrette-du-Chateau\nVillars-sur-Var\nVilleneuve d'Entraunes\nTotal\nSl=lwlluwl|)) sl) ||\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de l'\u00e9lection desconseillers communautaires concomitante au prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux.\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Alpes d'Azur, les maires deAiglun, Ascros, Auvare, Beuil, Ch\u00e2teauneuf d'Entraunes, Cu\u00e9bris, Daluis,Entraunes, Guillaumes, La-Croix-sur-Roudoule, La Penne, Lieuche, Malauss\u00e8ne,Massoins, P\u00e9one, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Th\u00e9niers, Revest-les-Roches, Rigaud, Roquest\u00e9ron, Saint-Antonin, Saint-L\u00e9ger, Saint-Martind'Entraunes, Sallagriffon, Sauze, Sigale, Thi\u00e9ry, Toudon, Tou\u00ebt-sur-Var,Tourrette-du-Ch\u00e2teau, Villars-sur-Var, Villeneuve d'Entraunes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur seraadress\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nFait\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 225 ~ 600\nPortant substitution de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te-d'Azur\u00e0 l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab du Parc Mosca \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;\nVu le Code des relations entre le public et administration ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu le r\u00e8glement m\u00e9tropolitain de voirie ;\nVu les statuts de la M\u00e9tropole de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propri\u00e9taires, et notamment son article 30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, etnotamment son article 50 ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation en date du 20 mai 1935 de l'Association Syndicale Libre(ASL) \u00ab des propri\u00e9taires du Parc Mosca \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juillet 1958 transformant l'association syndicalelibre des propri\u00e9taires du Parc Mosca en association syndicale autoris\u00e9e du ParcMosca ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 avril 2009 portant mise en conformit\u00e9 desstatuts de l'ASA du Parc Mosca ;\nVu les statuts de l'ASA du Parc Mosca;\nVu l'\u00e9tude g\u00e9otechnique de conception phase avant projet rendu le 10 septembre2025 par le bureau d'\u00e9tudes Geo-GC constatant l'affaissement de la voie, la pr\u00e9senced'une longrine en b\u00e9ton mena\u00e7ant de c\u00e9der et de s'effondrer sur des habitations encontrebas et de la pr\u00e9sence de deux cavit\u00e9s assez profonde sur la chauss\u00e9e ;\nVu la mise en demeure du 19 septembre 2025 adress\u00e9e \u00e0 l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e \u00ab du Parc Mosca \u00bb de r\u00e9aliser toutes d\u00e9marches utiles et n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation des travaux de voirie \u00e0 entreprendre sur l'avenue du Parc Mosca ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab du Parc Mosca \u00bb endate du 24 septembre 2025 exposant son impossibilit\u00e9 d'assumer la charge financi\u00e8redes travaux \u00e0 effectuer sur l'avenue du Parc Mosca ;\nConsid\u00e9rant que les statuts de l'ASA du Parc Mosca a pour objet notamment lagestion et l'entretien de l'Avenue du Parc Mosca ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de d\u00e9gradation important de l'avenue du Parc Mosca et lerisque d'effondrement de talus de poudingue sur les habitations ;\nConsid\u00e9rant que les risques encourus pour les riverains et les habitations ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'avant projet ne saurait \u00eatre l'aboutissement des \u00e9tudesg\u00e9otechniques n\u00e9cessaire aux confortements des ouvrages concern\u00e9s par lesd\u00e9sordres;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'avant projet doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer de mani\u00e8re exhaustive les travaux \u00e0entreprendre, la dur\u00e9e et le montant total sur l'avenue du Parc Mosca ;\nConsid\u00e9rant l'incapacit\u00e9 de l'ASA \u00e0 assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage de ces travauxd'int\u00e9r\u00eat public, sans que cela remette en cause, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, sa capacit\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser sa mission d'entretien et de gestion de la voirie du lotissement du Parc Mosca ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;\n\nARRETE\nArticleter ; La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques d'ex\u00e9cution (G3 phases \u00e9tudes etsuivis \u00e0 la charge de l'entreprise), \u00e9tude de supervision g\u00e9otechnique d'ex\u00e9cution (G4)et des travaux de consolidement et de r\u00e9novation de la voirie et chauss\u00e9e de l'avenuedu Parc Mosca est transf\u00e9r\u00e9e par substitution \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur.\nArticle2: Les \u00e9tudes g\u00e9otechniques d'ex\u00e9cution (G3 phases \u00e9tudes et suivis \u00e0 lacharge de l'entreprise), \u00e9tude de supervision g\u00e9otechnique d'ex\u00e9cution (G4) et destravaux de consolidement et de r\u00e9novation de la voirie et chauss\u00e9e de l'avenue duParc Mosca \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la substitution seront pris en charge par laM\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur.\nArticle3 : Un plan de financement faisant intervenir les partenaires devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9pour d\u00e9terminer la participation financi\u00e8re de l'ASA du Parc Mosca et la M\u00e9tropoleNice C\u00e9te-d'Azur dans le cadre d'une conclusion d'une convention.\nArticle4: La pr\u00e9sente substitution est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation de l'ensemble des \u00e9tudes et des travaux \u00e0 effectuer. Il sera mis fin \u00e0 lasubstitution par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Toutefois, \u00e0 tout moment, l'ASA du Parc Moscapourra demander au pr\u00e9fet qu'il soit mis fin \u00e0 la substitution. Le pr\u00e9fet examineracette demande au regard des capacit\u00e9s de l'association \u00e0 r\u00e9aliser les travaux.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 ASA du Parc Mosca et \u00e0 la M\u00e9tropole NiceC\u00e9te-d'Azur. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Ville de Nice.\nArticle 6: Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs \u2014- CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux personnes concern\u00e9es ou desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimesou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,Monsieur le Maire de Nice, Monsieur le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur,Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait aNice,le 2 > oct. 2025 4.\nr\u00e9\nPouf le Pr\u00e9fet, 1Le  Sp\u00e9rgtaireG (\nG4\nCNW\npf\u00e4nus SSOU-ADEBLE .\nY os\n\ni \"hows o\n=  un  =  oF  mem pm  =  ,  \u00a9\nFAEn 8 Ou  m0 er anne Same Ss=  = ms.\" QT\n_\u2014. = \"=  - \u2014  _ SSS  =  nn  \u2014\nre LT  nr  er  vote pe apeD, = nt  CC.  him  Tim  +7 i elie EST ee ear  =\neo he Re\nmu\"  \"id  \"=  less\"  ad  ts:\na et == y  =: EE Me ees Pepe  ur |\nee  ol \u00a9 me < n\u00b0 ee RS  ARM TT  om Dm LA\nns  = repair  tr =\"ls  \u2014 a  ee  eS ee eyD PT  PT  LORS  tee - nsun mms m mu sm eee  cere Eine LS: nm  uns  = F s & _\n=\n7 7 7 In \"s 7 :\"ml 1 = 4 =  CAL  Len\"oe Se Fame ICE LT Fl.rey sen= : =  mm On a = 1. ie  eea = \"as ee  cee PELLE1  FL\".  om  mms =  !.\n| ARE\u00e0 2j su] .'pen xt :\n\nPREFET .DES ALPES- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nMARITIMES Service Ressources Humaines - Dialogue social\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025.1602\nportant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes (DDETS 06) et de\nsa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-059 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024.347 du 12 mars 2024 portant modification de la d\u00e9signation\ndes membres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024.671 du 10 juin 2024 portant modification de la d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\n\nArr\u00eate :\nArticle1\"\nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 2 \u00bb\nSont d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de CFDT\nSabrina ROSSET\nCaroline GUERIN\nLe reste sans changement.\nArticle2\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice,le 27 OCT, 2025\nide ay de l'emploi,ja directrice d\u00e9partemen = Maritimes\n\n                      Recueil special 273.2025 27/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.203 MED sarl Gastaud sci Riba Roussa M.Gastaud E.........2\n               AP 2025.204 MED sarl Tonso et M. Gastaud N.......................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction Elections et Legalite............................................8\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................8\n               Recomposition organe deliberant CCAA modif.......................8\n          Association Syndicale Libre, Autorisee................................12\n               AP 2025.1600 Substitution de MNCA a ASA Parc Mosca...............12\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................16\n     SGC\u2212RH.....................................................................16\n          Dialogue social.......................................................16\n               AP 2025.1602 Modif designat. mbres CSA DDETS et FS...............16\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1600 Substitution de MNCA a ASA Parc Mosca...............12\n               AP 2025.1602 Modif designat. mbres CSA DDETS et FS...............16\n               AP 2025.203 MED sarl Gastaud sci Riba Roussa M.Gastaud E.........2\n               AP 2025.204 MED sarl Tonso et M. Gastaud N.......................5\n               Recomposition organe deliberant CCAA modif.......................8\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................8\n     SGC\u2212RH.....................................................................16\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................16","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:07:49+00:00","id":"d2ddc6947e027710e3cc7f709d7855e1beacaf9ef56561c8aa4e532066e05907","name":"Recueil sp\u00e9cial 273.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57445/440465/file/Recueil%20special%20273.2025.pdf"}