{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  / ap)\nDE POLICE  Ce,\nNELibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nle d'une  manifest\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nde police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  du relais\nl'occasion  du relais  de la flamme  olympique\nMONDO  et Mme  Fanny  DULIN  d\u00e9clarent  pour  l'association  Droit  au logement  Paris  et\nl'h\u00e9bergement  jusqu'au  relogement,  l'application  de la loi de r\u00e9quisition  selon  l'ordonnance\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\nnsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une \n \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00997   \nportant  interdiction tota\n ation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le dimanche 14  juillet  \n2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment  ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organ isation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n \n \nVu \n -00938 \nde la flamme olympique le 14 juillet 2024  ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9 s n\u00b02024 -00941  et 2024 -00942 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 \nle 15  juillet 2024  ; \n \nVu le courriel en date du 5 juillet  2024 par lequel M. Jean -Baptiste EYRAUD, Mme Passynia \nenvirons le prolongement de la manifestation statique et permanente en cours depuis le 2 \njuin 2024  pour \u00ab  le respect et la bonne application enti\u00e8re de la loi DALO, du droit \u00e0 \ndu 11 octobre 1945, et de toute mesure permettant de lutter efficacement contre la crise du \nlogement en France notamment \u00e0 Paris et en Ile -de-France et contre ses causes  : le logement \ncher, la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et immobili\u00e8re\n  \u00bb, \ndu 11 juillet 2024 \u00e0 13h00  au 18 juillet 2024 \u00e0 14 h00 sur l e terre -\n a place \nde la Bastille  \u00e0 Paris  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n \n -4 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \nCo\n -\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, e n application de \nl'article  R. 644\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public\norganisateurs,  le relais  de la flamme  olympique  passera  devant  des  lieux  d'histoire  comme\npar  l'association  Droit\nl'occasion  du relais  de la flamme  olympique  le\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autor\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui\nVu l'urgenc\nPassynia  MONDO  et Mme  Fanny  DULIN  pour  l'association  Droit  au Logement  \u00bb est interdite\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\net la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,\nrepr\u00e9sentant  l'association  Droit  au logement  Paris  et environs  et consultable  sur le site  de laArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00997  \n 2 \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \npr\u00e9venir les risques de \n ; que le  relais de la flamme olympique qui \ntraversera Paris les dimanche 14 et lundi 15 juillet 2024  a \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits , suivi par plusieurs milliers de \npersonnes sur le long du parcours  ; que dans le cadre du parcours d\u00e9termin\u00e9 par les \nla place de la Bastille  ; \nConsid\u00e9rant que la manif estation statique et permanente d\u00e9clar\u00e9e  \nau Logement depuis le 2 juin  2024  se tient sur l\n a place de la Bastille  ; que cette  \nmanifestation statique se trouve sur le passage du relais de la flamme , \u00e9v\u00e8nement qui a fait \n-00938, 2024 -00941 \net 2024 -00942 en dates du 9 juillet 2024  portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 \ns 14 et 15 juillet 2024  ; \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de ge ndarmerie seront fortement \nmobilis\u00e9s le dimanche 14  juillet et le lundi 15 juillet  2024 pour assurer en parall\u00e8le la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour  s\u00e9curiser la f\u00eate \nnationale et le relais de la flamme  ;  \nConsid\u00e9rant en outre, que cette manifestation statique permanente  \n un \ncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npour garantir la p rotection des personnes et des biens cont\ncadre du  plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb \nnational depuis le 24 mars 2024  ; \ncomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \n, n\u00e9cessaires et \n interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \ne, \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 juillet  2024 par M. Jean -Baptiste EYRAUD, Mme \ndu dimanche 14 juillet  2024 \u00e0 00h00 au lundi 15 juillet 2024  \u00e0 23h59 . \n \nArticle 2 \n  \nnotifi\u00e9  \u00e0 M. Jean -\nBaptiste EYRAUD, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN ou toute autre personne \npr\u00e9fecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le  13 juillet 2024  \n \n \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police  \n                                                                              La Pr \u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n                                                                              Magali CHARBONNEAU  \n                                                  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00997  \n 3 \n2024 -0097                                                                  du 13 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-07-13","first_seen_on":"2024-07-13T20:04:12+00:00","id":"d2de0d8ef82387bfbef75de8f308a048c666f0f71d8a861dadcdec6e556df133","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00997 du 13 juillet 2024 interdisant totalement une manifestation \u00e0 Paris le dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-07-13T15:18:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-13T15:18:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00997_ai_totale_manifestation_dal_14-15_juillet_24_sans_signature.pdf"}