{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b019-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des exploitants de\nd\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant\ndes mineurs de moins de 16 ans dans le cadre de leur formation  (2 pages) Page 4\n19-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0\ndomicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours\nCatholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze (3 pages) Page 7\n19-2025-07-08-00006 - D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENT\nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE (2 pages) Page 11\n19-2025-06-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407 (2 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au\npublic des services de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze (2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction / Direction\n19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les\ntravaux d'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat\npr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) (6 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires\nDurables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   /\n19-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur \"SARL Auto-\u00e9cole AIMAR\" exploit\u00e9 par M. Benjamin AIMAR \u00e0\nAllassac (2 pages) Page 27\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de\nla ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0\nUssac (8 pages) Page 30\n19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en\nvue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins\nERINA (87) (7 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers  (3 pages) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles /\n19-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de\nl'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours (2 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re (2\npages) Page 54\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections /\n19-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association \"la Providence de\nBrive-la-Gaillarde\" \u00e0 contracter un emprunt afin de financer l'extension de\nla maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (2 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance  (1 page) Page 60\n19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement de la commission consultative de l'environnement de\nl'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac (4 pages) Page 62\n3\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des exploitants de\nd\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place\naccueillant ou employant des mineurs de moins\nde 16 ans dans le cadre de leur formation \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16\nans dans le cadre de leur formation \n4\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du__\u2014 CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de laEealit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nService travail - entreprisesUnit\u00e9 r\u00e9glementation du travail et dialogue social\nARRETE du 07 juillet 2025portant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons a consommer sur placeaccueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leurformation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 3336-4,Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 \u00e0 12,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/03/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du DDETSPP au Responsable du P\u00f4le Travail, Entrepriseset Solidarit\u00e9s, Monsieur Lionel GROLEAS,Vu la demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7ue compl\u00e8te, par courriel en date du 13/05/2025 visant l'autorisation aemployer des mineurs, en contrats d'alternance, dans un bar titulaire de la Licence 4,\nConsid\u00e9rant les obligations de l'employeur de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques professionnels quitiendra compte de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des jeunes travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-3 ducode du travail) d'une part, de d\u00e9livrer aux jeunes travailleurs l'information et la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vues aux articles L. 4141-1 \u00e0 L. 4141-3 du code du travail d'autre part,Consid\u00e9rant les avis sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de la directrice de l'ARS, du directeur de la sant\u00e9 publique et duresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les conditions d'accueil sont de nature \u00e0 assurer la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etl'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale des jeunes employ\u00e9s/accueillis au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab LE MEPHISTO\u00bbdans le cadre de leur formation,Sur proposition du directeur de la DDETSPP,\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16\nans dans le cadre de leur formation \n5\nARRETEArticle 1er : M. QUINCHARD S\u00e9bastien, dirigeant de l'entreprise \u00ab LE MEPHISTO \u00bb, SIRET n\u00b0415 182 062000 26, sise 8/10 place des Anciens Combattants \u00e0 EGLETONS (19300) est agr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e de troisans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans:e sous contrat de travail en alternance, afin d'acqu\u00e9rir une qualification professionnellesanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre homologu\u00e9,e sous convention de stage avec un \u00e9tablissement de formation ou d'enseignement dans le cadred'une formation professionnelle qualifiante.Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 nominativement. En cas de changement d'exploitant du d\u00e9bit deboissons a consommer sur place, la demande devra \u00e9tre renouvel\u00e9e.Article 3: Cet agr\u00e9ment peut \u00e9tre abrog\u00e9 ou suspendu a tout moment si les conditions requises pourl'accueil du mineur ne sont plus de nature \u00e0 assurer sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 physique oumorale.Article 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze, le directeur de la DDETSPP, ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nTulle, le 07 /07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental et_subd\u00e9l\u00e9gation\nFa\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le la DDETSPP, Place Martial Brigouleix, 19000 TULLEe Recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, 127 Rue deGrenelle, 75077 PARISe Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours VERGNIAUD, 87 000 LIMOGES par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de moins de 16\nans dans le cadre de leur formation \n6\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0\ndomicilier les personnes sans domicile stable de\nl'Association Secours Catholique - Comit\u00e9\nCorr\u00e8ze\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze 7\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE Ee CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de laEealit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et Insertion\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable del'Association Secours Catholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 \u00e0 L.264-10, les articles D.264-1 \u00e0 D.264-15, et l'article R.264-4 ;Vu la loi n\u00b02007-290 du OS mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-893 du 15 mai 2007 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1124 du 20 juillet 2007 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) :Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide m\u00e9dicalede l'Etat (AME);Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les modalit\u00e9s de formulaire de demande d'\u00e9lection de domicileet d'attestation de domicile des personne sans domicile stable ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;Vu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Secours Catholique, d\u00e9l\u00e9gation duLimousin - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze, en date du 04 juin 2025;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze 8\nConsid\u00e9rant, l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'association SecoursCatholique, d\u00e9l\u00e9gation du Limousin - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze, \u00e0 mener une telle activit\u00e9 conform\u00e9ment au Codede l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de la Corr\u00e8ze;ARR\u00caTEArticle ter :L'association Secours Catholique, d\u00e9l\u00e9gation du Limousin, 46, avenue des B\u00e9n\u00e9dictins - R\u00e9sidence LeCapitole - 87000 Limoges, est agr\u00e9\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicilestable au sein du Comit\u00e9 Corr\u00e8ze (\u00e9quipe de Brive), afin que celles-ci puissent disposer d'une adresseadministrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.Le lieu d'accueil o\u00f9 est assur\u00e9e la domiciliation est :Secours Catholique \u2014 Equipe de Brive16, rue Jean Fieyre19100 Brive-la-Gaillarde.Article 2:L'association est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9lections de domicile pour le territoire de Brive et de sonagglom\u00e9ration, et pour les personnes ne pouvant pas \u00eatre domicili\u00e9e par le centre Communal d'actionsociale (CCAS) de Brive.Article 3:L'organisme agr\u00e9\u00e9 pour effectuer des domiciliations s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges de laproc\u00e9dure de domiciliation, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation despersonnes sans domicile stable, et \u00e0 produire un bilan d'activit\u00e9 annuel.Article 4 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 au Secours Catholique - d\u00e9l\u00e9gation du Limousin - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze (\u00e9quipe deBrive) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 avant le terme pr\u00e9vu en cas de manquement grave aux engagements d\u00e9finispar le cahier des charges.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment par l'organisme agr\u00e9\u00e9 devra intervenir au plus tard troismois avant l'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire a laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de ga notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9ridis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article6: |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont &harg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil das actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. | 26 JUIN 202511| Tulle,|| Le pr\u00e9fet| Lepr\u00e9fet oom\nVihcent BERTON2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze 9\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPR\u00c9FET | travail, des solidarit\u00e9s et de laDE LA CORREZE protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et Insertion\nListe des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de la domiciliation dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeAdresse du lieu de Contact Horairesdomiciliation d'ouvertureSecours 16, rue Jean Fieyre 05 87 49 07 29 Lundi, mercredi etCatholique - | 19100 Brive-la-Gaillarde brive.870@secours-catholique.org | vendredi de 14h00 \u00e0d\u00e9l\u00e9gation 17h00.du Limousin -Comit\u00e9 En \u00e9t\u00e9, du 14 juilletCorr\u00e8ze - au 15 ao\u00fbt, laEquipe de distribution duBrive courrier est assur\u00e9eun jour parsemaine, levendredi (saufmodificationparticuli\u00e8re faisantl'objet d'unaffichage et d'uneinformation aupr\u00e8sdes publics).\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'habilitation \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Secours Catholique - Comit\u00e9 Corr\u00e8ze 10\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-07-08-00006\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENT ENTREPRISE\nSOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 -\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 11\nE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb r\u00e9gipar l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DELATTRE, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la SAS ALEA, re\u00e7ue le 25 juin 2025,Vu les pi\u00e8ces justificatives accompagnant la demande compl\u00e8te,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christian DESFONTAINES,directeur de d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze,\nD\u00c9CIDE\nArticle ter: la SAS ALEA, dont l'adresse du si\u00e8ge est : 60 impasse de Cramier - ZA de Cramier - 19600Saint Pantal\u00e9on de Larche, n\u00b0 SIRET 750 795 262 est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa notification.Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect desconditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle disposed'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 -\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 12\nArticle 4: Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecturede Corr\u00e8ze, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze:www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.\nTulle, le 8 juillet 2025P/ le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,service Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion\nD\u00e9lais et voies de recours :Le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois introduire un recours :- soit gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze (Cit\u00e9 administrative, place Martial Brigouleix \u2014 BP 314 - 19071 Tulle) ;- soit hi\u00e9rarchiquement devant le Minist\u00e8re du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris) ;Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la saisine du tribunaladministratif.- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-08-00006 -\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 L'AGR\u00c9MENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE 13\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-06-27-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP942099407\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORR\u00c8ZE travail des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 des populationsEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LAFON Marine, 8 route du Suquet 19260TREIGNAC, le 22/05/2025 ;Le pr\u00e9fet de Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur,DDETSPP19 bas\u00e9e \u00e0 Tulle, le 22/05/2025 par Madame LAFON Marine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme LAFON Marine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 route du Suquet 19260 TREIGNACet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407 pour l'activit\u00e9, en mode prestataire, suivante :\n. Petits travaux de jardinage,Toute modification concernant la ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s. ...L...\n \n \n  \n \n \n  \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407 15\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tulle, le 27 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de service Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion,SE\nJean-Marc VAREILLE\n \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-06-27-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942099407 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze 17\nEx oo oo | FREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE _ | . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239| '19012 TULLE CEDEX\nARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLICDES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CORREZE\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e9zeVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\"Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeturedes services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,_ARR\u00caTE :Article 1\u00b0Les services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze sont ouverts au public selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en annexe. a\nArticle 2Les documents destin\u00e9s au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement re\u00e7us les jours ou demi-journ\u00e9eso\u00f9 ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont trait\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les joursd'ouverture au public.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux desservices vis\u00e9s \u00e0 l'article 1*.\n| | Article 4 |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront applicables \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.Fait \u00e0 Tulle, le 9 juillet 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE _ ANNEXE\n&\nSERVICES HORAIRES D'OUVERTURE\nDIRECTION\nJOURS D'OUVERTURE \u00e0 compter du 01/08/2025MATIN APR\u00c9S-MIDIlundi \u00e0 vendredi 8h30 - 12h30 ferm\u00e9et sur rendez-vousP\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 (TULLE) lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30| ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousBRIGADE DE CONTR\u00d4LE ET DE RECHERCHE (BRIVE)lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30| ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousPOLE DE CONTR\u00d4LE ET D'EXPERTISE (BRIVE) lundi a vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousP\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE REVENUS/PATRIMOINE (BRIVE)lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30| . ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS (BRIVE)lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30| ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE BRIVE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRIVE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 - | ferm\u00e9.et sur rendez-vousSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE TULLElundi \u00e0 vendredi8h30-12h30 | | ferm\u00e9Uniquement sur rendez-vousSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE TULLE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9et sur rendez-vous[SERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT (TULLE)lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS D'USSELlundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTATlundi \u00e0 vendredi8h30-12h00 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIVE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9 -et sur rendez-vous| SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TULLE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'USSEL lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BEAULIEU-SUR-DORDOGNElundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00| ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'\u00c9GLETONSlundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00 | ferm\u00e9et sur rendez-vousSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00| ferm\u00e9et sur rendez-vousTR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE DE CORREZE (TULLE)lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h30 | ferm\u00e9et sur rendez-vousPAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE (TULLE) lundi \u00e0 vendredi8h30 - 12h00 | ferm\u00e9et sur rendez-vousLes services ne sont pas ouverts au public les samedis, dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s reconnus par la loi.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les\ntravaux d'effacement d'un plan d'eau et\nabrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la\ncommune de Palisse (19)\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 20\nPR\u00c9FET. | | Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE | territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 19-2024-PRESCRIVANT LES TRAVAUX D'EFFACEMENT D'UN PLAN D'EAU ET ABROGEANT UNCERTIFICAT PR\u00c9FECTORALCOMMUNE DE PALISSE_ Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative ;Vu les articles R.214-1 \u00e0 R.214-5, R.214-32 a R.214-56 du code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame H\u00e9l\u00e8neASPAR directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires dela Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 19-2025-003-18-00005 du 18 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameChrystel SGARD, en sa qualit\u00e9 de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu la demande re\u00e7ue le 13 mai 2025 de l'AAPPMA \u00ab La truite Neuvicoise \u00bb relative \u00e0 l'effacement d'unplan d'eau lui appartenant, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Chareneuve\u00bb, commune de Palisse, enregistr\u00e9s sous lenum\u00e9ro 19 157 0400 ;Vu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande ;Vu l'avis du demandeur concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sollicit\u00e9 en date du 26 mai 2025;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 21\nConsid\u00e9rant que la remise en \u00e9tat des lieux est b\u00e9n\u00e9fique a la qualit\u00e9 du milieu aquatique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim.ARRETE\nArticle 1\u00b0:Il appartient au propri\u00e9taire, l'AAPPMA \u00abla truite Neuvicoise \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMonsieur S\u00e9bastien VERSANNE-JANODET, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de Neuvic, deprendre toutes dispositions pour effacer le plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abChareneuve\u00bb, commune dePalisse, section AK - parcelle n\u00b0 0052 et section OC - parcelles n\u00b0 0297 et 0296, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 19 157 0400.Masse d'eau \u00ab Vianon \u00bb.Les travaux d'effacement du plan d'eau entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e de l'articleR.214-1 du code de l'environnement est la suivante : :Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantCaract\u00e9ristiques | Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 duministre charg\u00e9 de l'environnement,3.3.50: ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques.Effacement pland'eau D\u00e9claration\nArticle 2 : Prescriptions techniquesL'op\u00e9ration doit se d\u00e9rouler en trois phases :- passage du d\u00e9bit du ruisseau du Boucheron par la d\u00e9rivation existante ;- vidange lente du plan d'eau;- effacement du barrage, suppression des ouvrages du plan d'eau;- conservation de la chauss\u00e9e sur lequel passe le chemin communal avec pose d'une buse cadresur le lit du Boucheron ;- remise du ruisseau du Boucheron dans son lit d'origine d\u00e8s que tout risque de remobilisation dess\u00e9diments sera \u00e9cart\u00e9.21 - Dispositions concernant la vidange211 - Relatives aux p\u00e9riodes d'interdictionLes eaux de vidange s'\u00e9coulant directement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un coursd'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du1\u00b0 novembre au 31 mars inclus.Le service police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date de p\u00eache etce, au moins deux mois \u00e0 l'avance.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 22\n212 - Relatives a la d\u00e9cantation des vasesLe cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de s\u00e9diments. Un dispositif efficace de d\u00e9cantation permettant de retenir les s\u00e9dimentsen fin de vidange doit \u00eatre mis en place \u00e0 l'initiative du permissionnaire : r\u00e9alisation d'un bac ded\u00e9cantation en sortie de p\u00eacherie ou \u00e9pandage des eaux boueuses de vidange par d\u00e9viation de ceseaux sur l'une des deux berges de la rigole de vidange (mise en place de d\u00e9flecteurs ou d'un tuyau ensortie de p\u00eacherie).Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service environnement, police de l'eau et risques (Seper).\n213 - Relatives \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9limination des esp\u00e8ces interditesLes poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leurd\u00e9valaison dans le cours d'eau. Ils appartiennent au propri\u00e9taire qui en a le libre usage hormis lesesp\u00e8ces suivantes qui doivent \u00eatre d\u00e9truites :\u00a2 brochet, perche, sandre, black bass ;+ les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,\u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.) ;* les poissons et autres sspaces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc).La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s du servicev\u00e9t\u00e9rinaire de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des'populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai ceservice. 22 - Dispositions concernant l'assec221 - Respect d'un assec minimumAfin d'\u00e9viter au maximum le relargage de s\u00e9diments lors de l'effacement du barrage, une p\u00e9rioded'assec suffisant doit \u00eatre respect\u00e9e (6 mois recommand\u00e9s).\n23 - Dispositions concernant l'effacement de l'ouvrageLors de la r\u00e9alisation des travaux d'effacement de l'ouvrage du barrage, toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatreprises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en particulier :- veiller \u00e0 ce que les engins de chantier n'effectuent pas de passages r\u00e9p\u00e9titifs dans leszones sourceuses et les zones d'\u00e9coulement ;- \u00e9viter tout largage de s\u00e9diments dans le ruisseau aval (dispositifs de r\u00e9tention des fines \u00e0mettre en \u0153uvre) et tout rejet d'hydrocarbures et autres produits utilis\u00e9s par les engins dechantiers ;- rev\u00e9g\u00e9taliser les berges ainsi que l'emplacement de l'ancien \u00e9tang et de son barrage demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur \u00e9rosion ;- r\u00e9tablir les \u00e9coulements existants dans leurs largeurs et profondeurs naturelles.L'entretien du site doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de maintenir l'\u00e9coulement naturel des eaux, d'assurer labonne tenue des terres (enherbement des anciennes berges) et pr\u00e9server la faune et la floredans le respect du bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, en limitant l'\u00e9mission demati\u00e8res en suspension ;- en aucun cas sur-creuser, rectifier ou salle les \u00e9coulements ;- garantir la montaison et d\u00e9valaison des salmonid\u00e9s par les diff\u00e9rents ouvrages defranchissement ; |- la buse cadre mise en place au niveau du ruisseau du Boucheron pour permettre laconservation du chemin communal passant sur la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang doit \u00eatre dimensionn\u00e9epour \u00e9vacuer au minimum le d\u00e9bit d'une crue d\u00e9cennale.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 23\nLe demandeur doit \u00e9galement informer \u00e0 l'avance (au moins 10 jours) la directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9rim, du d\u00e9but des travaux.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout nouveau projet de reconstruction du barrage doit faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable de cr\u00e9ation de plan d'eau avec dossier complet d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze, service police de l'eau (Seper).Article 3 : Abrogation du certificat de reconnaissance de fond\u00e9 en titre du 6 mai 2002Le certificat de reconnaissance de fond\u00e9 en titre du 6 mai 2002 accord\u00e9 \u00e0 l'AAPPMA de Neuvic,propri\u00e9taire, concernant le plan d'eau de Chareneuve, commune de Palisse, est abrog\u00e9.'Article 4 : D\u00e9lai des travauxLes travaux d'effacement du plan d'eau doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur doit aviser la direction d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze, service police del'eau (Seper) de l'ach\u00e8vement des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La conformit\u00e9 des travaux \u00e0ces prescriptions peut faire l'objet d'un contr\u00f4le \u00e0 l'initiative du Seper.Article 5 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projetvis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ;- un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans lacommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de maire ;- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00e9tat en Corr\u00e8ze pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 6 : Voie et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, ce dernier peutpr\u00e9senter Un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R.421-2 du code de justice administrative. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- parle p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette d\u00e9cision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'unep\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le recours doit \u00eatre formul\u00e9 sur papier libre, transmis ou d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal administratif deLimoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur lesite wwwrtelerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requ\u00e9rant (particuliers,personnes morales de droit priv\u00e9, administrations).\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 24\nArticle 7:\u00b0\u00b0 Le sous-pr\u00e9fet d'Ussel;\u00b0 le maire de la commune de Palisse ;\u00b0 la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\u00b0 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\u00b0 le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e9ze ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 2 julle| 262Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service envi nnement, police de l'eau et risques,\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024 prescrivant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau et abrogeant un certificat pr\u00e9fectoral sur la commune de Palisse (19) 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"SARL Auto-\u00e9cole\nAIMAR\" exploit\u00e9 par M. Benjamin AIMAR \u00e0\nAllassac\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur \"SARL Auto-\u00e9cole AIMAR\" exploit\u00e9 par M. Benjamin AIMAR \u00e0 Allassac\n27\n| | Direction d\u00e9partementale desPREFET | territoiresDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'habitat et des territoires durablesMission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00ab SARL Auto-\u00e9cole AIMAR \u00bb exploit\u00e9 par M. BenjaminAIMAR \u00e0 Allassac.Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame H\u00e9l\u00e8neASPAR directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires dela Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-04-04-00002 du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Bruno NOAILHAC en sa qualit\u00e9 de chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2020 portant agr\u00e9ment de M. Benjamin AIMAR pour l'\u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur situ\u00e9 34, Avenue Jean Cariven - 19240Allassac ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AIMAR sollicitant le renouvellement quinquennald'agr\u00e9ment dudit \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur \"SARL Auto-\u00e9cole AIMAR\" exploit\u00e9 par M. Benjamin AIMAR \u00e0 Allassac\n28\nARRETE DE RENOUVELLEMENTArticle 1er : Monsieur Benjamin AIMAR, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab SARL Auto-\u00e9cole AIMAR \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E20 019 00050 l'\u00e9tablissement d'enseignement a titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 34, Avenue Jean Cariven \u00e0 Allassac.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour la cat\u00e9gorie de permis AM,A1,A2,A,B,B1,AAC,B96,BE.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier2001 susvis\u00e9.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou dela reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admises simultan\u00e9ment dansl'\u00e9tablissement, y compris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 18 personnes.Article 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 9: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Corr\u00e8ze.Article 10: Madame la directrice de cabinet, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTulle, le 03/07/2025pour le pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gation,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis fo  et a la s\u00e9curi\n\u00c9\nBruno NOAILHAC\nt\u00e9 routi\u00e8re,\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur \"SARL Auto-\u00e9cole AIMAR\" exploit\u00e9 par M. Benjamin AIMAR \u00e0 Allassac\n29\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par\nRTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n30\nEuPR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE \u2013 remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac (19)\nDBEC R\u00e9f.\u00a0:075 /2025\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 et suivants, L. 411-1,\nL.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  1er septembre  1989  relatif  \u00e0  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  en  r\u00e9gion\nLimousin compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-02-24-00001 du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU le dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9 par RTE le 30\nao\u00fbt 2024,\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  en\ndate du 7 juin 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 6  au 21 juin 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine par RTE le 2 juillet 2025,\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n31\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.  411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des raisons\nd'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT que le remplacement du pyl\u00f4ne 9 s'inscrit dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation\nde la ligne 90 000 V Boriette-Donzenac, pour prolonger sa dur\u00e9e de vie et assurer la liaison et la\ndesserte \u00e9lectrique du territoire entre Brive-la-Gaillarde (ouest de la Corr\u00e8ze) et Mar\u00e8ges (zone de\nproduction situ\u00e9e \u00e0 l'est du d\u00e9partement) \u00a0; que les travaux objets de la d\u00e9rogation visent \u00e0 remplacer,\nen le d\u00e9pla\u00e7ant d'une dizaine de m\u00e8tres le pyl\u00f4ne 9 qui pr\u00e9sente une corrosion avanc\u00e9e (diagnostiqu\u00e9e\nen 2023)\u00a0;\u00a0qu'ainsi les travaux d'inscrivent dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,\ny compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le choix d'une nouvelle implantation au plus pr\u00e8s de l'ancien pyl\u00f4ne r\u00e9pond \u00e0 des\ncontraintes techniques de distance inter-pylone maximale, d'axe de la ligne actuelle \u00e0 respecter, et\nvise \u00e0 limiter les emprises finales du support (apr\u00e8s remise en \u00e9tat), qu'il n'existe donc pas d'autre\nsolution satisfaisante \u00e0 ces op\u00e9rations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du\nfait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation  \u00e0 la destruction des stations, des\nhabitats  de  repos  et  de  reproduction  ainsi  qu'\u00e0  la  destruction  de  sp\u00e9cimens  et  stations  de  ces\nesp\u00e8ces\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE\u00a01\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 RTE (R\u00e9seau de Transports d'\u00c9lectricit\u00e9) \u2013 82 chemin des\nCourses 31 \u00a0300 Toulouse dans le cadre d'une op\u00e9ration de remplacement du pyl\u00f4ne 9 de la ligne\nBoriette-Donzenac 1, situ\u00e9 sur la commune d'Ussac.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n\u2717 destruction et l'enl\u00e8vement d'individus de flore prot\u00e9g\u00e9e de l'esp\u00e8ce suivante\u00a0:\n S\u00e9rapias lingue (Serapias lingua)\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n32\nARTICLE 3\u00a0: Mesures en phase chantier\nDurant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction  d'impact conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation, notamment les mesures\nsuivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire impose aux entreprises r\u00e9alisant les travaux d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une\nnotice de respect de l'environnement.\nArticle 3.1\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31octobre 2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL/SPN du d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 3.2\u00a0:Mesures de r\u00e9duction\nArticle 3.2.1\u00a0: Calendrier de travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre d\u00e9but juillet et fin octobre, pour \u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles les stations\nde S\u00e9rapias lingua.\nArticle 3.2.2\u00a0:  Suivi \u00e9cologique de chantier\nUn suivi \u00e9cologique de chantier est mis en place afin de v\u00e9rifier au respect et \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre\ndes mesures du dossier d\u00e9pos\u00e9 et des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCe suivi donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de comptes-rendus r\u00e9guliers tout au long de la phase chantier,\ntransmis \u00e0 la DREAL / Service du Patrimoine Naturel, au maximum 15 jours apr\u00e8s le passage sur le\nterrain de l'\u00e9cologue en charge du suivi.\nArticle 3.2.3\u00a0: Limitation du risque de pollution du milieu et organisation du chantier\nSur l'ensemble du chantier, des mesures sont prises afin de limiter les risques de pollution des milieux\nproches\u00a0:\n\u2717 mise \u00e0 disposition de kit anti-pollution au niveau des zones de stockage et dans les v\u00e9hicules de\nchantier\u00a0;\n\u2717 plan d'intervention en cas de pollution du milieu\u00a0;\n\u2717 utilisation d'une aire \u00e9tanche pour le remplissage des r\u00e9servoirs des engins et l'entretien, \nraccord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9shuileur\u00a0;\n\u2717 stockage des produits polluants et du carburant sur site couvert et sur l'aire \u00e9tanche\u00a0;\n\u2717 entretien r\u00e9gulier et contr\u00f4le quotidien des engins intervenant sur site\u00a0;\n\u2717 recueil des produits de vidange et \u00e9vacuation en f\u00fbts ferm\u00e9s vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.\nLa vitesse des engins est limit\u00e9e au droit de la zone de chantier.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de terre  li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de la fondation du nouveau pyl\u00f4ne  sont effectu\u00e9s sur des\ng\u00e9otextiles,  les  couches  de  sol  extraites  sont  stock\u00e9es  en  respectant  l'ordre  d'extraction  afin  de\nfaciliter le r\u00e9galage post-travaux.\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n33\nArticle 3.2.4 \u00a0: R\u00e9duction des emprises sur les stations de S\u00e9rapias lingue et balisage de la zone de\nchantier\nEn amont du d\u00e9marrage des travaux, les emprises chantier sont int\u00e9gralement balis\u00e9es en pr\u00e9sence de\nl'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, selon le plan pr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en\nrespectant une emprise totale (temporaire et permanente) sur l'habitat de S\u00e9rapias langue limit\u00e9e  \u00e0 1\n245 m2, comprenant :\n La piste d'acc\u00e8s balis\u00e9e : 945 m2 ;\u25aa\n L'emprise du g\u00e9nie civil : 100 m2 ;\u25aa\n La zone de levage-d\u00e9pose :200 m2.\u25aa\nAucun engin, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels ne doit \u00eatre pr\u00e9sent hors de cette emprise.\nArticle 3.2.5\u00a0: Limitation du risque de d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces invasives\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  floristiques  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords ,\nnotamment  concernant  l'entretien  et  la  circulation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du\npersonnel, le rep\u00e9rage et le balisage des stations d'esp\u00e8ces envahissantes et la remise en \u00e9tat du site.\nL'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs\ncontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.\nLes roues des engins de chantier sont nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e et d\u00e9part du site, sur des plateformes\nimperm\u00e9ables.  Un  plan  de  circulation  est  \u00e9tabli  sur  la  zone  de  travaux  afin  d'\u00e9viter  les  secteurs\nidentifi\u00e9s comme des foyers d'esp\u00e8ces floristiques invasives.\nUn suivi du d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces invasives post-travaux est mis en place, jusqu'\u00e0 la bonne\ncolonisation du milieu par des esp\u00e8ces autochtones.\nArticle 3.2.6\u00a0: R\u00e9duction technique - Adaptation de chantier et de remise en \u00e9tat pour pr\u00e9server le\nmilieu et pour aider \u00e0 la recolonisation du milieu par S\u00e9rapias langue\nLes engins de travaux les plus lourds (\u00e0 minima grues, pelleteuses, transport de b\u00e9ton) sont \u00e9quip\u00e9s de\nchenilles pour limiter les impacts sur le sol en r\u00e9partissant les charges.\nLes  pistes  d'acc\u00e8s  et  zones  de levage-d\u00e9pose ne sont  pas  terrass\u00e9es  pour  limiter  les impacts sur\nl'habitat de S\u00e9rapis langue.\nL'ensemble des mat\u00e9riaux est \u00e9vacu\u00e9\u00a0; la zone balis\u00e9e est restitu\u00e9e nettoy\u00e9e de tout d\u00e9chet ou apport\next\u00e9rieur.\nAu droit des pistes et \u00e0 la fin du chantier, l'assistance \u00e9cologique du chantier \u00e9value la pertinence de\ntravaux de d\u00e9compactage et de griffage des sols, par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat pour S\u00e9rapias langue.\nARTICLE 4\u00a0: Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi\nArticle 4. 1\u00a0: Transplantation de station de S\u00e9rapias langue\nAvant, travaux, l'\u00e9cologue en charge du suivi r\u00e9alise un comptage estimatif actualis\u00e9 des effectifs de\nS\u00e9rapias  langue  pr\u00e9sents  dans  la  zone  d'emprise  du  futur  pylone  9N  et  au  niveau  des  emprises\ntemporaires de g\u00e9nie civil et de levage (soit environ 300 m\u00b2 d'apr\u00e8s le dossier).\nA partir de juillet, et avant travaux, au droit de  la surface d'implantation du nouveau pyl\u00f4ne 9N ,\nl'horizon superficiel de sol est pr\u00e9lev\u00e9, sur les 20 premiers centim\u00e8tres, \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique\nmuni d'un godet.\nCette  terre est  d\u00e9pos\u00e9e  sur  un  g\u00e9otextile  dans  une  zone  de  stockage pr\u00e9alablement  d\u00e9finie par\nl'\u00e9cologue (afin d'\u00e9viter l'emprise sur des stations de S\u00e9rapias langue).\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n34\nCette zone de stockage est clairement identifi\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e par un balisage, et peut se situer hors\nemprise chantier balis\u00e9e. Sa localisation est transmise \u00e0 la DREAL-SPN avec le premier compte-rendu\nde l'\u00e9cologue suite au balisage chantier.\nUne fois les travaux termin\u00e9s, la terre ainsi stock\u00e9e est r\u00e9gal\u00e9e au niveau de l'ancien emplacement du\npyl\u00f4ne 9.\nCette zone receveuse est au pr\u00e9alable pr\u00e9par\u00e9e pour favoriser l'implantation et la reprise des graines,\nselon les consignes formul\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi des mesures, et apr\u00e8s avoir pris conseil\naupr\u00e8s du Conservatoire Botanique national du Massif-Central (CBNMC).\nElle est balis\u00e9e  et  mise en d\u00e9fens, pour \u00e9viter le p\u00e2turage  (ou la fauche),  apr\u00e8s transplantation,  au\nmoins  jusqu'au printemps suivant et tant que l'\u00e9cologue en charge du suivi (cf. article suivant) estime\nson maintien n\u00e9cessaire (notamment si reprise difficile de la v\u00e9g\u00e9tation).\nAinsi, la zone receveuse de la transplantation est mise en d\u00e9fens et g\u00e9r\u00e9e sp\u00e9cifiquement si la reprise\nde la v\u00e9g\u00e9tation n'est pas suffisante ou pas assez dense au printemps 2026, selon les recommandations\nde l'\u00e9cologue en charge du suivi des mesures, et apr\u00e8s consultation pour conseil du Conservatoire\nBotanique national du Massif-Central (CBNMC).\nLe rapport de mise en \u0153uvre de cette mesure est transmis \u00e0 la DREAL-SPN et Conservatoire Botanique\nnational  du  Massif-Central  (CBNMC),  au  plus  tard  le  31  d\u00e9cembre  2025,  puis  au  plus  tard  le  31\nd\u00e9cembre 2026 (en m\u00eame temps que le rapport de suivi).\nArticle 4.2\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nUn suivi \u00e9cologique des stations et effectifs  de S\u00e9rapias langue est effectu\u00e9\u00a0au printemps :\n- sur la zone receveuse de la transplantation\u00a0: annuellement et pendant 5 ans apr\u00e8s transplantation\n- sur les zones des emprises temporaires de g\u00e9nie civil et de levage\u00a0: N+1, N+2 (N= 2025)\nLes r\u00e9sultats de l'ensemble de ces suivis sont transmis \u00e0 la DREAL-SPN et au Conservatoire Botanique\nnational du Massif-Central (CBNMC) au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nUn bilan apr\u00e8s 5 ans de suivis est \u00e9tabli pour statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures compl\u00e9mentaire,\nnotamment  si  les  suivis  montrent  un  impact  durable  sur  l'esp\u00e8ce  sur  la  zone  receveuse  de  la\ntransplantation ou sur les zones de travaux temporaires remises en \u00e9tat.\nARTICLE  5\u00a0: \u00a0Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\nArticle 5.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n35\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront\na  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet  g\u00e9ographique\n(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 5.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 6\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 7\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 8\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n36\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]\nOph\u00e9lie DARSESEau\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  compt\u00e9tent (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze  et  le Directeur r\u00e9gional  de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Corr\u00e8ze,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Corr\u00e8ze.\nTulle, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n37\nBalisage int\u00e9grale des zones chantier selon sch\u00e9ma ci-contre afind'\u00e9viter toute circulation d'engin en dehors des zones pr\u00e9vues7 ee LD, ERA (AS LAN QUE 1.CLARA LS DIPTERAa iy hs TIT: itaCLL LEA ' ML ad- Pelleteuse \u00e0 chenilles- Engins de transport de b\u00e9ton sur chenilles- Grue de levage sur chenilles. Emprise : 7mx7m 2 semainesEmprise au sol : 30m x 10m- Grue de levage sur chenilles 1 semaineEmprise au sol : 7m x 7m sur la plateforme\nAnnexe 1  \u00a0  : Localisation des emprises travaux  \n(article 3.2.4)\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e\nR\u00e9habilitation de la ligne Boriette-Donzenac par RTE - remplacement du pyl\u00f4ne 9, \u00e0 Ussac\n38\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n39\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 079/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n40\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le\ncentre de soins ERINA \u00e0 Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du\n27\u00a0juin 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-142-03-ddetspp  en  date  du  31  mai  2024  portant  octroi  d'un\ncertificat  de  capacit\u00e9  pour  l'entretien  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  accord\u00e9  \u00e0\nMme\u00a0Sarah-Lou LOG\u00c9, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de\nsoins sur la commune de Raz\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de\nsoins a pour objectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s,\nen vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de\nces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que  Madame  Sarah-Lou  LOG\u00c9,  atteste  d'une  exp\u00e9rience  suffisante  de  soins  aux\nchiropt\u00e8res, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande du CNPN, et d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9 pour\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n41\nl'entretien  et  le  soin  d'animaux  non  domestiques  dont  les  chauves-souris  mentionn\u00e9es  en\nannexe dudit certificat,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection\nde la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au centre de soins ERINA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 54 rue Saint-Eloi,\n87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la lib\u00e9ration, 87640 RAZ\u00c8S.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM QUALIT\u00c9\nLOG\u00c9 Sarah-Lou Pr\u00e9sidente et capacitaire\nRABIET Marion Tr\u00e9sori\u00e8re et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSALL\u00c9 Jo\u00eblle Secr\u00e9taire et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRAMA Christelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nLABLANCHE Estelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nP\u00c9RIGORD J\u00e9r\u00f4me B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nBERTHOLET Alexandre B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nCLIQUENOIS Isabelle B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSCHOBER B\u00e9atrice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nREVEL B\u00e9r\u00e9nice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRODRIGUES Matthieu B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nFORMOSA Sandrine V\u00e9t\u00e9rinaire\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Sarah-Lou LOG\u00c9, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n42\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nLe  Centre  de  soins  ERINA  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  transport  et  rel\u00e2cher  des\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum\nMurin de Brandt Myotis brandtii\nVespertilion bicolore Vespertilio murinus\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nOreillard roux Plecotus auritus\nOreillard gris Plecotus austriacus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nNoctule commune Nyctalus noctula\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nGrand Murin Myotis myotis\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus,\nCrossope de Miller Neomys milleri\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus \nGenette commune Genetta genetta\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nMuscardin Muscardinus avellanarius\nChat forestier Felis silvestris\nCrossope aquatique Neomys fodiens\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n43\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe Centre de soins ERINA est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9-\ncit\u00e9es sur l'ensemble de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne\npourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce\ninvasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au public. Ce\ntype de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0\nvivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage.\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction\nhoraire.\n* Les animaux  sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et  leur  esp\u00e8ce et de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoy\u00e9s\n\u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et V\u00e9t\u00e9rinaire,\nDomaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui s'engage \u00e0 respecter le\nprotocole d\u00e9fini.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n44\nARTICLE 5 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le\n31\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives\nqu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n45\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de la Vienne et de la Haute-Vienne et  le Directeur  R\u00e9gional de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information\u00a0:\n- \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de\nLot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 11 juillet 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n46\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers 47\nEuPR\u00c9FET |DE LA CORREZEaeRS rNItECABINET DU PREFETBUREAU DES DECORATIONS\nARRETE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu les propositions en date du 11 juillet 2025 de M. le pr\u00e9sident du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours de la Corr\u00e8ze ;Au titre de la promotion du 14 juillet 2025,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : La m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers est d\u00e9cern\u00e9e aux sapeurs-pompiers dont lesnoms suivent, en raison du d\u00e9vouement constant dont ils font preuve en faveur de nos concitoyens :\nM\u00e9daille grand'or :M. Eric DurinaCommandant professionnel a la direction d\u00e9partementale des service d'incendie et de secoursM. Roland CauquotAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'Ussel\nM\u00e9daille d'or :M. Christophe CharrierasSergent-chef volontaire au centre de secours d'AllassacM. Pascal DutheilAdjudant-chef volontaire au centre de secours d' Arnac-PompadourM. Fr\u00e9d\u00e9ric CabaneLieutenant volontaire au centre de secours de BeaulieuM. Alban CapelasLieutenant volontaire au centre de secours de BeynatMme S\u00e9verine Eyrolles n\u00e9e GallaisAdjudant-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-Gaillarde\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers 48\nMme Isabelle Corr\u00e8zeAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'EgletonsM. Laurent PourteyrouxSergent-chef volontaire au centre de secours de MontaignacM. Thierry DemathieuAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'Ussel\nM\u00e9daille d'argent :Mme Am\u00e9lie PicAdjudant-chef volontaire au centre de secours d' AllassacM. Julien Faure-BracAdjudant-chef volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Benjamin RoquesSergent-chef professionnel \u00e0 la direction d\u00e9partementale des service d'incendie et de secoursM. Patrice CoudertSergent-chef volontaire au centre de secours de Le LonzacM. Pierre BeylieM\u00e9decin capitaine volontaire au centre de secours de LubersacM. Vincent VialardSergent volontaire au centre de secours de MarcillacM. Jean-Fran\u00e7ois RoddeAdjudant-chef volontaire au centre de secours de Saint-PrivatM. Maxime JouvetAdjudant volontaire au centre de secours de TulleM. R\u00e9gis DauzierSergent-chef professionnel au centre de secours de Tulle\nM\u00e9daille de bronze :M. Fabien DoisneSergent volontaire au centre de secours d'ArgentatM. R\u00e9mi GuenotSergent-chef volontaire au centre de secours de BeaulieuM. Benoit BellessortSergent volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Christophe SantosSergent-chef volontaire au centre de secours de ChambouliveM. Alexis BoisneCaporal-chef volontaire au centre de secours d'Egletons\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers 49\nM. Arnaud VincentSergent volontaire au centre de secours d'EgletonsMme Manon KwasnikSergent volontaire au centre de secours de LapleauMme M\u00e9line MaugeinCaporal-chef volontaire au centre de secours de Marcillac-la-CroisilleMme Marion RougerieCaporal volontaire au centre de secours de MeymacMme Claire MoschettaCaporal-chef volontaire au centre de secours de MeyssacMme Ang\u00e9lique DecressacSergent volontaire au centre de secours de TulleM. St\u00e9phane CharlesCaporal-chef volontaire au centre de secours d'UsselMme Anna LaborieSapeur premi\u00e8re classe volontaire au centre de secours d'UsselM. Tom SeixasCaporal volontaire au centre de secours d'Ussel\nArticle 2 : Mme la directrice de cabinet, M. le Colonel, directeur d\u00e9partemental du service d'incendieet de secours de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le cdncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectufe.\neur Vincent BERTONme\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers 50\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de\nl'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers\nsecours\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 51\nPREFET | CabinetDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prorogation de l'agr\u00e9ment pour l'enseignement auxpremiers secours du comit\u00e9 d\u00e9partemental des Oeuvres La\u00efquesd'Education Physique (UFOLEP) de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,: Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.276-1 et L.726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eatcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-2023-09-13-00001 du 13 septembre 2023 habilitant le comit\u00e9 d\u00e9partementaldes \u0152uvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP) de la Corr\u00e8ze pour assurer les formations depremiers secours ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, le comit\u00e9d\u00e9partemental des \u0152uvres La\u00efques d'Education Physique de la Corr\u00e8ze agr\u00e9\u00e9e pour les formations auxpremiers secours n\u00e9cessite la prorogation de son agr\u00e9ment compte tenu des mesures d'habilitationd\u00e9sormais administr\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des s\u00e9curit\u00e9s.Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETE :\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 52\nArticle 1: En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment ducomit\u00e9 d\u00e9partemental des \u0152uvres Laiques d'Education Physique de la Corr\u00e8ze est prorog\u00e9 jusqu'au 31mars 2026, pour assurer les formations aux premiers secours suivantes pour lesquelles l'UFOLEP 19 a \u00e9t\u00e9initialement agr\u00e9\u00e9e :Pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1 (PSC1)Gestes qui sauvent (GQS)Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministre charg\u00e9 dela s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: La directrice de cabinet, le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP 19, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Tulle, le 04 juillet 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de l'UFOLEP pour l'enseignement aux premiers secours 53\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2025-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte des\neaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des\neaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re\n54\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desiene | collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-20,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 1949 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal des eauxde l'Auv\u00e9ze\u00e9re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 portant cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1* janvier 2025 de la communenouvelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Les Trois-Saints \u00bb issue de la fusion des communes de Saint-Martin-Sepert,Saint-Pardoux-Corbier et Saint-Ybard,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mars 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte des eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8reapprouvant la modification statutaire induite par la cr\u00e9ation de la commune nouvelle Les Trois-Saints,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des collectivit\u00e9s membres: Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac,Beyssenac, Conc\u00e9ze, Lubersac, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vend\u00f4mois, Saint-Sornin-Lavolps,Les Trois-Saints, S\u00e9gur-le-Chateau, Troche et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Brive,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Montgibaud,Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise est atteinte,\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des\neaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re\n55\nVu les statuts dudit syndicatSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Brive,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' Les statuts du syndicat mixte des eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit :\u00ab Article 1 : Le syndicat mixte des Eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re est compos\u00e9 :- des communes de : Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Lubersac, Montgibaud, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vend\u00f4mois, Les Trois-Saints (pour le p\u00e9rim\u00e8tre des communesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Saint-Martin-Sepert et Saint-Pardoux-Corbier), Saint-Sornin-Lavolps, S\u00e9gur-le-Ch\u00e2teau, Troche, et Conc\u00e8ze.- de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Brive pour les territoires de Chabrignac, Juillac,Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivi\u00e8re, Vignols et une partie du territoire de Rosiers-de-Juillac.- Article 7 : Le comptable du syndicat des Eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re est le centre des Finances Publiquesd'Uzerche. \u00bbLes autres articles sont sans changement.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s, ci-annex\u00e9s, entrent en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Brive, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Corr\u00e8ze, le pr\u00e9sident du syndicat mixte des eaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du bassin de Brive, mesHlames et messieurs les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, dell'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n= 2 JUL 2025|Tulle,\n| Le pr\u00e9fet,-\nnuesVihcent Berton\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des\neaux de l'Auv\u00e9z\u00e8re\n56\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'association \"la Providence de\nBrive-la-Gaillarde\" \u00e0 contracter un emprunt afin\nde financer l'extension de la maison d'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association \"la Providence de Brive-la-Gaillarde\" \u00e0 contracter un emprunt afin de\nfinancer l'extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\n57\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desLer collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections\nARRETEAUTORISANT L'ASSOCIATION \u00ab LA PROVIDENCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE \u00bb ACONTRACTER UN EMPRUNT AFIN DE FINANCER L'EXTENSION DE LA MAISOND'ENFANTS \u00c0 CARACT\u00c8RE SOCIAL\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat ;Vu le d\u00e9cret du 9 novembre 1867 qui a reconnu d'utilit\u00e9 publique l'association dite \u00ab \u0152uvre de LaProvidence de Brive \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatifs \u00e0 la tutelle administrative des associations,fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 ducode civil ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024ASE008 du 23 octobre 2024 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze portant extension de la Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8resocial \u00ab La Providence de Brive-la-Gaillarde \u00bb ;Vu les statuts de l'association dite \u00ab La Providence de Brive-la-Gaillarde \u00bb, modifi\u00e9s, du 02 juillet 2013 :Vu les comptes des exercices 2021, 2022, 2023 ;Vu en date du 25 avril 2024 l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration approuvant le projetd'extension de la Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab La Providence de Brive la Gaillarde \u00bb ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association \"la Providence de Brive-la-Gaillarde\" \u00e0 contracter un emprunt afin de\nfinancer l'extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\n58\nVu la proposition de la caisse d'\u00e9pargne, agence grands comptes de la Haute-Vienne ;Vu la demande d'autorisation de recours \u00e0 l'emprunt du directeur de l'association du 28 avril 2025compl\u00e9t\u00e9e le 18 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La pr\u00e9sidente de \u00abla providence de Brive-la-Gaillarde \u00bb, association reconnue d'utilit\u00e9publique, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Brive-la-Gaillarde 11 Boulevard Jules Ferry, est autoris\u00e9e au nom decette association, \u00e0 contracter Un emprunt, pour un projet d'extension de la maison d'enfants \u00e0caract\u00e8re social par la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 sur la commune d'Objat, d'un montant de 750 000 \u20ac sur240 mois \u00e0 taux fixe de 3,65 %.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif.Article 3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'associati\\ Tule 98 Jui. 2025\nle pr\u00e9fet\n>  \\Vincent BERTON\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :> Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, rue Souham, 19000 Tulle,> Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,87000 Limoges. Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application internet\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant lanotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00b0\" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique). |\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association \"la Providence de Brive-la-Gaillarde\" \u00e0 contracter un emprunt afin de\nfinancer l'extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\n59\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-07-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance \nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance 60\nPREP ET oRRE Direction de la coordinationELA RREZE -_ .Libert\u00e9 des politiques publiques et deieee | l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment son articleL.611-1 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ; :Vu le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M Jacques Ranch\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Brive-la-Gaillarde ;Consid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e, le 16 juillet 2025, de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze, et de Mme Nicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, il convientd'organiser la suppl\u00e9ance,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet sera exerc\u00e9e par M. Jacqyes Ranch\u00e8re, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, le 16 juillet 2025 de 7H 20h00.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours fontentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterjde a publication.Article 3: M. le sous-pr\u00e9fet de Brive-La-Gaillarde est charg\u00e9 de J'ex\u00e9tution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Tulle, le $f yy 2025Le pr\u00e9fet \u2014\u2014 *Vincent BERTON\n171\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance 61\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de\nBrive-Souillac\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac\n62\nB n |PREFET | PR\u00c9F\u00c8TEDE LA CORR\u00c8ZE | DU LOT\u2014 BatesHeal i, | Fraternit\u00e9\n_ ARR\u00caT\u00c9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative del'environnement de l'a\u00e9rodrome de BRIVE-SOUILLAC\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lotchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zechevalier de la L\u00e9gion d'Honneurchevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement,Vu le code des relations entre le oublic et l'administration,Vu le code de l'aviation civile,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire Raulin, pr\u00e9f\u00e8te du Lot,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 19 avril et 4 mai 2011 modifi\u00e9 portant constitution de la commission consultativede l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac,Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant lesprofessions a\u00e9ronautiques et les associations, dont la dur\u00e9e est de trois ans, doit \u00eatre renouvel\u00e9,Consid\u00e9rant que le mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9esauxquelles ils appartiennent,Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Brive et de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Gourdon\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac\n63\nARRETENTArticle 1: La commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac qui comprend 3collages de 6 membres titulaires chacun et autant de suppl\u00e9ants, ast compos\u00e9e ainsi qu'il suit .\n~ Au titre des professions a\u00e9ronautiques+ Reor\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodromeTitulaire : Mme Marion le RUYERSuppl\u00e9ant : M. Ludovic LACOTTE\n+ Repr\u00e9sentants des usaners de l'a\u00e9rodromeTitulaire : M. Axel SOUBRIER, repr\u00e9sentant l'a\u00e9ro-club de BriveM. Cyril BAUDRY, repr\u00e9sentant de Chalair AviationM. J\u00e9r\u00f4me SEIGNE, repr\u00e9sentant Brive ULMMme Marie-Christine HAREAU, repr\u00e9sentant l'association des propri\u00e9taires priv\u00e9s d'avions(A3PA)Suppl\u00e9ants : M. Laurent GUITTON, rapr\u00e9sentant l'a\u00e9ro-club de BriveM. Yves-Marie JOUANET, repr\u00e9sentant de Chalair AviationM. J\u00e9r\u00f4me PINTO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Weesure ProtectionMme Anne MAHIEU, repr\u00e9sentant l'association des propri\u00e9taires priv\u00e9s d'avions (A3PA)\n+ Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodromaTitulaire : M. Olivier MOULISSuppl\u00e9ants : M. Emmanuel BOUJASSY\n~ Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales\n+ Repr\u00e9sentants du svndicat mixte nour ta cr\u00e9ation et l'am\u00e9nagement de l'a\u00e9rodrome de Brive-SouillacTitulaire : M. Julien BOUNIESuppigant: M. Yves GARY\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac\n64\n+ Ranr\u00e9sentants des communesTitulaires :\nSuppi\u00e9ants :\nM. Fran\u00e7ois PATIER, maire de NespoulsM. Habib FENNI, maire de Cressensac-SarrazacM. Christian BERNET, conseiller municipal de Chartrier-Ferri\u00e8reMme Myrianne AUSSEL-THOMAS, conseill\u00e8re municipale de NespouisM. Marc ROSSBURGER, maire-adjoint de Cressensac-SarrazacM. Hubert BOURNOL, maire d'Estivats\n+ Reor\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-AauitaineThulaire :Suppl\u00e9ant :M. Philippe NAUCHEMme Anabelle REYDY\n+ Renr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze |Thulaire :Suppi\u00e9ant :Mme Sophie CHAMBONMme Fr\u00e9d\u00e9rique MEUNIER\n- Au titre des associations\n'+ RBanr\u00e9sentants des associations da riverainsTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nMme Christine HAGUAIS, repr\u00e9sentant l'association Quercy P\u00e9rigord contre les nuisances del'a\u00e9roportM. Jean-Fran\u00e7ois CROUZAL, repr\u00e9sentant l'association les Amis du BreuilM. Cyril BORDAS, repr\u00e9sentant l'association Chartrier-Ferri\u00e9re d\u00e9fense environnementM. Antoine THIEFFRY, repr\u00e9sentant l'association Quercy P\u00e9rigord contre les nuisances del'a\u00e9roportM. Bernard BOUSSONIE, repr\u00e9sentant l'association les Amis du BreuilMme Francine CHAMPAGNAC, repr\u00e9sentant l'association Chartrier-Ferri\u00e8re d\u00e9fenseenvironnement .\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac\n65\nReor\u00e9sentants des associations de orotection de l'environnement concern\u00e9es 'var l'environnementa\u00e9roportuaireTitulaires :M. Jean-Paul SERRE, repr\u00e9sentant l'association les amis du causseM. Dominique FRESLON, repr\u00e9sentant l'association pour l'int\u00e9grit\u00e9 du causse de NespoulsM. Daniel BRIANS, repr\u00e9sentant l'association Noailles environnementSuppl\u00e9ants : Mme Chantal EYMARD, repr\u00e9sentant l'association les amis du causseMme Cathy PICARD, repr\u00e9sentant l'association pour l'int\u00e9grit\u00e9 du causse deNespouisMme Jacqueline BOISSIERE, repr\u00e9sentant l'association Noailles environnement\nle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 demeurent an vigueur.: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze et du Lot, le sous-pr\u00e9fet de Brive et la sous-pr\u00e9filte de Gourdon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 qui sera publi\u00e9aux fecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze et du Lot.\n0 2 JUIL. 20 Cahors le 0 2 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet de Ta Corr\u00e8ze La pr\u00e9f\u00e8te du LotTNA| (Ha 4Vincerit BERTON J\u2014_\u2014 .\n4j\u00e0\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Brive-Souillac\n66","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-08-15T17:41:39+00:00","id":"d2de529f4a3c5c946b7b99b2b20d97a1d94ae4bd1d5e164dd2e26ab63eb478b4","name":"Raa 19-2025-075 du 15 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T13:23:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-15T14:24:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32427/231821/file/recueil-19-2025-075-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}