{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef . \u00b0 ' * , #DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL:'bert\u00e9 - . # e - e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISE.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur 'Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AlainFOURNIER, maire de la commune de GODENVILLERS 60420, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 16 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisation\n03 44 66 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n1\nMonsieur Alain FOURNIER, maire de la commune de GODENVILLERS 60420 est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 29 juin 2023, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2023/0251, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O |- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 6Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre d\u00e9stin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service.des cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de GODENVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 29/06/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 29/06/2028.Beauvais, le 1 2 JUIL. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVictoire LANTREIBECQ\n(3 44 ; 12601 place (= la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 214\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te?-,,E,,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c8\u00e2m\u00ab_\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureaternit\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard WEYN,maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 21 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisation\n0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9f\u00e9cture - 60022 Beauvais 175\n3\nMonsieur G\u00e9rard WEYN, maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870 est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 27 d\u00e9cembre 2022, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2021/0095, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 18Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation et luttecontre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'ordures et autres mat\u00e9riaux.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date'de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acces aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VILLERS SAINT PAUL.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2022 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jus : Beauvais, le 1 2 JU\"_ 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 11 place de la pr\u00e9fecture \u2014 GGO22 Beauvais 275\n4\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' . e P 4 e rDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibeft\u00e9 r \u00b0 \u00e6 e \u00ab\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PascalBONVENTRE, maire de la commune de VARINFROY 60890, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e l\u00e9 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 27 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationU3 44 06 12 &0prefecture@oise.aouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n5\nMonsieur Pascal BONVENTRE, maire de la commune de VARINFROY 60890 est autoris\u00e9(e), pour uner\u00e9e de ci \u00e8 ter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2023, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2023/0051, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s):0- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 7\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VARINFROY.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10/03/2023 est sans _cha\u00f1gement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais, le 1 2 JU\".. Z\u00dcZ'\n*Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La dire\u00e9trice de cabinet,\nife LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n6\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' . . P 4 . \u00c6Z\u00ee\u00e6l' OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ea - . . \u00ab\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MailysDERIVRY, maire de la commune de HARDIVILLERS 60120, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 03 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"; Modalit\u00e9s de l'autorisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 100 Beauvais 175\n7\nMadame Mailys DERIVRY, maire de la commune de HARDIVILLERS 60120 est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 18 juin 2024, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,- enreglstre sous le num\u00e9ro2022/0128, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 6\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personne, d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions risques naturels outechnologiques, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9ventiond'actes terroristes et pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 |'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de HARDIVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 18/06/2024 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 18/06/2029.Beauvais, le 1 2 m\"_ 202'Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par delegatlon\n03 44 0612601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/5\n8\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tef P \u00b0 ' PDE LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9ssbert\u00e9 . \u00e6 \u00b0 \u00e6 e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DominiqueGAUDEFROY, maire de la commune de PUITS LA VALLEE 60480, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024, concernantle personnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 05 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi ;1 place de la pr\u00e9fecture L. Beauvais 175\n9\nMonsieur Dominique GAUDEFROY, maire de la commune de PUITS LA VALLEE 60480 est autoris\u00e9(e),pour ur\u00e9e ion initiale le 22 septembre 2023, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2023/0091, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9:- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O ;- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 8\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PUITS LA VALLEE.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 22/09/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 22/09/2028.Beauvais, le 1 2 JUIL. 2024\n\u00bbPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL* 44 06 12 601 place - la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n10\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te' . - . - \u00e6 , . P 4DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL'b\u00a3r'i , . \u00e6 \u00e6 #\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE-L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PierreNIGRO, maire de la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE 60480, d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2024,concernant le personnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16 mars 2022 modifi\u00e9epar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 15 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisation\n11\nMonsieur Jean-Pierre NIGRO, maire de la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE 60480 estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2023,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 & mettre en ceuvre, conform\u00e9ment au dossier presenteenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2023/0054, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :- cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O- cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 10\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 du 10/03/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais,le 4 2 JUIL. 202Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 6C N3PEs1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 Beauvais\n12\nEx Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9sf 1 - . \u00e6 \u00ab , \u20ac\u00cbE\u00c6LOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure106\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE 'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Oise, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantillyet Chiry-Ourscamp ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installationspublics et de le\u00fcrs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettent la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le 18 juillet 2024, la flamme olympique traversera le d\u00e9partement de l'Oise, et plusparticuli\u00e8rement les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantilly et Chiry-Ourscamp ; que la jauge pr\u00e9visible d\u00e9termin\u00e9e par les organisateurs et la densit\u00e9 du public attendu, surl''ensemble du parcours de la flamme, imposent de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ces festivit\u00e9s, I'ordre public et de pr\u00e9venir tout03 44 0512 60prefecture@oise.gouv.fr1 placs \\ pr\u00e9fecture \u2014 : 1/3\n13\nacte de terrorisme ; qu'\u00e0 cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des flux de personnes et de v\u00e9hicules surl'ensemble du parcours aux seuls fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics en compl\u00e9ment desmoyens de vid\u00e9oprotection au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publi\u00e9un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans lacapitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le-22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ; -Consid\u00e9rant, en second lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenude leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab KillThem All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard duniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme'olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent lesm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux Olympiques eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent\n14\nsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ; que le relais de la flammeolympique passera dans le d\u00e9partement de l'Oise le 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de cing cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux concern\u00e9s par le passage de la flamme olympique et \u00e0 leursabords ; que la dur\u00e9e-de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du passage de la flamme olympique ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture de I'Oise : que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTE :Article 1er \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autoris\u00e9e pour le passage de la flamme olympique du 18 juillet de 08h00 au19 juillet 2024 \u00e0 02h30 sur les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantilly etChiry-Ourscamp.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 cinq cam\u00e9ras.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 4 5 JUIL 2024La pr\u00e9f\u00e8te/,_\u2014\\\\Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@aise.gouv.fi|! e de la pr\u00e9fecture - 4.2 !\n15\nEx Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9sf r \u00b0 \u00e6 . - .E\u00d9E \u00e9'- OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1Derf\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 juillet 2024, form\u00e9e par direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur les communes de Venette, Margny-les-Compi\u00e8gne, Compi\u00e8gne, Nogent-sur-Oise, Creil et Beauvais ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captatlon a lenreglstrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettent la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le 18 juillet 2024, la flamme olympique traversera le d\u00e9partement de I'Oise, et plusparticuli\u00e8rement les communes de Venette, Margny-les-Compi\u00e8gne, Compi\u00e8gne, Nogent-sur-Oise, Creilet Beauvais ; que la jauge pr\u00e9visible d\u00e9termin\u00e9e par les organisateurs et la densit\u00e9 du public attendu, surI'ensemble du parcours de la flamme, imposent de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ces festivit\u00e9s, l'ordre public et de pr\u00e9venir tout03 44 06 12 60prefectureGoise.gouv.fr| place \u00a9 la pr\u00e9fecture | . | 1/0\n16\nacte de terrorisme'; qu'a cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des flux de personnes et de v\u00e9hicules surI'ensemble du parcours aux seuls fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics en compl\u00e9ment desmoyens de vid\u00e9oprotection au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans lacapitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en second lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenude leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et |'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfran\u00e7ais \u00e0 l''occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab KillThem All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard duniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent lesm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux Olympiques eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent03 440612 60prefecture@cise.gouv.fr1 place ce la pr\u00e9fecture\n17\nsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ; que le relais de la flammeolympique passera dans le d\u00e9partement de I'Oise le 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement. de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux concern\u00e9s par le passage de la flamme olympique et \u00e0 leursabords ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du passage de la flamme olympique ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture de l'Oise ; q\u00f9e ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTE :Article 1er \u2014 La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise est autoris\u00e9e pour le passage de la flammeolympique sur les communes de Venette, Margny-les-Compi\u00e8gne, Compi\u00e8gne, Nogent-sur-Oise, Creil etBeauvais.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4 \u2014 . Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le i 5 JU!L. 2024La pr\u00e9f\u00e8te\n44 65 12 60protecture@oise.gouvi4 |+ prr\u00e9fecture \u2014- 60622\n18\nDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsBureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeExPREFETEDE L'OISELsbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification de la composition de la commission de conciliationen mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanismeLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite .\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants relatifs \u00e0 lacommission de conciliation ;Vu le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 portant organisation de l'\u00e9lection des membres de lacommission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;Vu les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis le 12 octobre 2020 par la commission de d\u00e9pouillement et derecensement des votes pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale, de plans locaux d'urbanisme ou de cartes communales au sein de laditecommission ;Vu la perte de la qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice pour Mme Sabine GAMBS-DEGROOTE,membre de la commission de conciliation nomm\u00e9e en 2020;Vu la perte de la qualit\u00e9 pour Mme Sophie BLANVILLE WELLBURN, membre de la commission deconciliation nomm\u00e9e en 2020 ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de M. Jean-Yves MAINECOURT ;Vu le changement de fonction du directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme etd'Environnement (CAUE) de l'Oise ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE:ARTICLE 1 : La commission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanismeest compos\u00e9e ainsi qu'il suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n19\n1/ au titre du coll\u00e9ge des \u00e9lus locaux :Titulaires Suppl\u00e9ants1. M. Philippe CHARRIERMaire de Chamant 1. M.Jean DESESSARTMaire de La Croix Saint Ouen2. M. G\u00e9rard HEDINMaire de Saint-Paul2. M. Alexandre GOURDAINMaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de La Corne en Vexin3. M. Alain BOUCHERMaire de Monchy-Saint-Eloi3. M. Christian DEBLOISMaire de Chelles4, M. Laurent LEFEVREMaire de Rainvillers4. M. Denis DUPUIS -Maire de Breuil-le-Sec5. Mme Fadila BEN HAMOUAdjointe au maire de Villers-Saint-Paul5. M. Thierry BALLINERAdjoint au maire de Liancourt6. M. Michel DEBLOCKConseiller municipal de Fouquenies6. Mme Corinne LEGRANDConseill\u00e8re municipal de Fouquenies\n2/ au titre des personnes qualifi\u00e9es :Titulaires Suppl\u00e9ants1. M. Didier MAL\u00c9- Pr\u00e9sident du ROSO 1. Mme Maryvonne DUSSEAUXVice-pr\u00e9sidente du ROSO2. Mme Corry NEAUPr\u00e9sidente du CAUE de l'Oise2. M. Gu\u00e9nol\u00e9 LE MOALIGOUConseiller en urbanisme et paysage auCAUE de l'Oise3. M. Michel MARSEILLECommissaire enqu\u00e9teur3. M. Augustin FERTECommissaire enqu\u00e9teur4. M. Yves MORELCommissaire enqu\u00e9teur4, Mme Jacqueline LECLERECommissaire enqu\u00e9trice5. Mme Bernadette BREHONSecr\u00e9taire au bureau de la Chambred'Agriculture de I'Oise 5. M. Herv\u00e9 DAVESNES3\u00e9me vice-pr\u00e9sident au bureau de laChambre d'Agriculture de l'Oise6. M. Benjamin SAUTJEAU\u00e0 l'EPFLOCharg\u00e9 de mission prospective et \u00e9valuation6. M. Jean-Marc DESCHODTDirecteur de l'EPFLO\nARTICLE 2 : Les \u00e9lus communaux et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus apr\u00e8s chaque renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Ces derniers cessent d'exercer leur mandat lorsqu ils ont perdula qualit\u00e9 en laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nARTICLE 3 : Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetapr\u00e8s renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Leur mandat se termine aurenouvellement g\u00e9n\u00e9ral suivant.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/3\n20\nARTICLE 4 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 selon les m\u00e9mesmodalit\u00e9s a la d\u00e9signation d'un nouveau membre titulaire et de son suppl\u00e9ant pour la dur\u00e9erestant a courir avant le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nARTICLE S : D\u00e8s que ses membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, la commission de conciliation est convoqu\u00e9epar le pr\u00e9fet et proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection d'un pr\u00e9sident et d'un vice-pr\u00e9sident choisis parmi les \u00e9luscommunaux.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires '\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 12 JU\".. 2024\n/] la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n\\ ) Catherine SEGUIN\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n21\n(\u00ce COMPI\u00c8GNE DELEGATION DE SIGNATURE\u00a9) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE \u00c0 LA FONCTIONDE DIRECTEUR\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-16Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-04\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compi\u00e9gne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- \\es conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;- \\es contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n22\nles actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arr\u00eatant le reglement int\u00e9rieur ;les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointeMonsieur Thomas DEGOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e9s GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.\u00c0 cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9 de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DEPRET (sabelle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DUQUENOY V\u00e9ronique, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FAYET Danielle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame BOITEL Laetitia, Cadre de sant\u00e9Madame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CARBONNIER Marie, Cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n23\nMadame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CROISE Ga\u00e9la, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame GALLET Justine, Cadre de sant\u00e9Madame HAUTECOEUR V\u00e9ronique, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame ROUVILLE Oph\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,- detransport de corps sans mise en bi\u00e8re,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- lattestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)Article 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiquesArticle 5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,- \u00e0l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s a l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 3\n24\n- en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der a des modifications de conditions financi\u00e9res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ \u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s depaiement, la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturationArticle 5-2-1-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions\u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Article 5-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc...)- _ les permissions de sortie sur avis conforme du m\u00e9decin- les documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes- _ les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9raleArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer tout acteli\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- _ Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,- _ pour la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d''h\u00e9bergement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n25\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dicalArt. 7-1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer- tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans I'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la pr\u00e9sidente de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail), sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.- Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires m\u00e9dicales,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Madame |sabelle COUAILLIER \u00e0signer :- Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dical- Les contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dical- Les conventions de stage des personnels m\u00e9dicaux- _ Les d\u00e9cisions de recrutement d'internes- _ Les d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9s- Tous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- Les ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rents- _ Les tableaux de service- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du service minimum- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical- _ Les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale- Tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dicala l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,- les conventions de stage,- les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de I'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n26\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la strat\u00e9gie,\u00e0 l'effet de signer :- _ tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisationsArticle 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la recherche clinique,\u00e0 l'effet de signer :- _ tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAPET, Directrice des soins,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur \u00e0 l'exclusion de tout autre acte.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, en tant que directrice charg\u00e9e de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :- _ l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;- \u2014 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ;- _ laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF) ;- _ les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.\n11-1-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aurore CHICHE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,\u00e0 l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et la\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n27\nliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e9res).Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-matieres est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.Il est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration\u00c0 l'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)\nArticle 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-2-1-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.En tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. |l tient ou fait tenir les m\u00eames documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n28\n11-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'InformationMonsieur Henri POLLET, ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable D\u00e9veloppement et DataMadame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1\u00b0 classe, chef de projetMadame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-SoignantsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 l'E.H.E.S.P.,conventions de formation continue et initiale,contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,bilans de premiers semestre pour les apprenants,bilans de fin de formation,ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gionaldocuments relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,l''ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9ditsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.\nArticle 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de |a gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.Article 13 bis-2 : Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 8\n29\nArticle 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers m\u00e9dicaux- La gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- _ La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civileEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- _ tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- _ les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- _ Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- _ Les actes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-a-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur,- de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limite de :2.000 HT \u20ac maximum par devis pour prestations externes5.000 HT \u20ac maximum par devis pour du petit mat\u00e9riel h\u00f4telier- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.En cas d'indisponibilit\u00e9 de la directrice des EHPAD hospitaliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- _ dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- _ ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction commune\n-\nDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour I'lMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public et par int\u00e9rim pour les< EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- In\u00e9s GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n30\nsont comp\u00e9tents pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont ils sont directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etpour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en cas d'emp\u00eachement dudirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sur le champ de comp\u00e9tences suivant :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilit\u00e9 des directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur leur site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9legue,- les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- les march\u00e9s et actes modificatifsCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limitede : 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestations5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.Article 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : InformationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 09 juillet 2024\nLa Diregtric\u00e9\nCatherine*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 10\n31","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-08-31T03:46:16+00:00","id":"d2df1376de41e875608793afbc1e0fef4b8109aa99a81c6d153431deabb6f2e8","name":"20240715_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-15T10:01:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T13:38:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85269/618214/file/20240715_RAA_sp%C3%A9cial%20.pdf"}