{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 75 \u2013 30/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/04/2024 et le 30/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PSI/VNF n\u00b035du | 4 \u0178 AVR. 2024\nPortant autorisation d'organiser une formation de sauveteur avec utilisation dejet-ski\ndu 9 au 12 mai 2024 sur la zone Sud de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Mittersheim.\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des transports, notamment son article R.4241-38, relatif aux manifestations\nsportives nautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU |laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU e d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU |a circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de\nla navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police annex\u00e9 au code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014, relatif \u00e0 I'exercice de la navigation de plaisance et\ndes activit\u00e9s sportives sur le plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Mittersheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, sous-pr\u00e9fet de Metz, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU |a demande du 15 avril 2024 de M. Jean-Luc Huber, maire de la commune de Mittersheim ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur l'\u00e9tang de\nMittersheim;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nM. Jean-luc Huber, maire de Mittersheim est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une formation de sauveteurs\navec utilisation de jet-ski sur la zone Sud de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Mittersheim,\ndu 9 au 12 mai 2024 entre 9h00 et 18h00.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Un appel \u00e0 la vigilance et \u00e0 la navigation prudente sur l'\u00e9tang de Mittersheim en zone\nSud.\nCette mesure fera l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9\nest obligatoire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.\nUn avis \u00e0 la batellerie informera les usagers de la manifestation.\nArticle 3 :\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des\npalpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de\nl'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 devra faire l'objet\nd'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veillera \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables,\ndes dispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) devront \u00eatre mis en place afin de les\ns\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s devra \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service\nou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, pourront servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndevront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le p\u00e9titionnaire apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nsera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser\nle dommage.\nArticle 5 :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toutes responsabilit\u00e9s et n'exercer aucun\nrecours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du fait de la manifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la ma-\nnifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente\nautorisation. Il devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui\nconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pour-\nraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un acci-\ndent survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra user de la pr\u00e9sente autorisation, qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable\nl'\u00e9tablissement VNF - direction territoriale de Strasbourg \u2014 unit\u00e9 territoriale Marne au Rhin Sarre\n(site de Mittersheim : 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date pr\u00e9vue, de l'horaire\net de l'importance des manifestations projet\u00e9es.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine\npublic fluvial.\nArticle 8 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la\nnavigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementa-\ntions.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient interve-\nnir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, no-\ntamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activit\u00e9 sportive et touristique est\nsubordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de\nnavigation attenants. Aucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau\nvariable du plan d'eau.\nArticle 9 :\nToute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant\nla dur\u00e9e de la manifestation, dans la zone balis\u00e9e.\nArticle 10 :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de pr\u00e9sence de\ncyanobact\u00e9ries au-dela des seuils autoris\u00e9s. Avant chaque \u00e9v\u00e9nement, en cas de baignades ou\nde potentielles chutes \u00e0 l'eau, le p\u00e9titionnaire doit s'enqu\u00e9rir des niveaux de cyanobact\u00e9ries\naupres des communes concern\u00e9es ou de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 12 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 13 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur territorial de\nStrasbourg de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\nde Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, le maire de Mittersheim et l'organisateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et transmis\nau commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle, au directeur du SAMU 57 et au\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\nFait \u00e0 Metz,le 30 AVR, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\nRichatd\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n| 0 SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A- 2 8\nDu 29 AVR. 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nle code de commerce ;\nle code de la d\u00e9fense ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle code de l'aviation civile ;\nle code de la route ;\nle code du travail ;\nle code du sport ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son\narticle 43 ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1 f\u00e9vrier 2016 nommant M. Jean-Marc Philippe, attach\u00e9\nprincipal d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attach\u00e9 principal\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le polices administratives\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 juillet 2021 nommant Mme Audrey Leforestier, attach\u00e9e\nprincipale au cabinet du pr\u00e9fet, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attach\u00e9e principale\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, cheffe du p\u00f4le de lutte contre le s\u00e9paratisme et la\nradicalisation ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1 septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des affaires transversales de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, attach\u00e9e\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d''adjointe \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2024 nommant Mme B\u00e9atrice Mougel, conseill\u00e8re\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et\ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 avril 2024 nommant Mme Am\u00e9lie Van de Louw, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nles conclusions du comit\u00e9 technique du 22 mars 2022 relative \u00e0 la centralisation en\npr\u00e9fecture de l'instruction des dossiers d'armes et \u00e0 la d\u00e9partementalisation de l'instruction\ndes m\u00e9dailles d'honneur ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, pour signer :\ntous documents, correspondances, notes de service, rapports, \u00e9tats de frais\nrelevant de la comp\u00e9tence du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et des services qui lui\nsont rattach\u00e9s, tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions (d'acceptation et de rejet), actes\nadministratifs et circulaires, \u00e0 l'exception :\n- des arr\u00e9t\u00e9s d'interdiction de manifestation ;\n- des habilitations au secret de la d\u00e9fense nationale;\ndes actes li\u00e9s \u00e0 la planification, \u00e0 savoir les arr\u00e9t\u00e9s portant approbation des\ndispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, r\u00e9tap r\u00e9seaux, canicule,\n\u00e9pizootie, d\u00e9c\u00e8s massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nS'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux, en sa qualit\u00e9\nde chef de centre de co\u00fbts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme\nMercury-Giorgetti est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 I'expression de\nbesoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements\ndu cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour\nutiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des\nd\u00e9penses \u00e9ligibles a ce moyen de paiement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Philippe Rogron, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\npour signer l'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res relevant de sa\ndirection, ainsi que tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les\nacquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros relevant\nde sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans\nles limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de\npaiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, \u00e0 l'exception :\ne des arr\u00e9t\u00e9s pour la r\u00e9glementation de la circulation ;\ndes d\u00e9cisions portant interdiction administrative de stade ;\ndes d\u00e9cisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;\ndes demandes de force mobile ;\ndes d\u00e9cisions administratives de sanction des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour le\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers et les d\u00e9cisions administratives de\nsanction des contr\u00f4leurs agr\u00e9\u00e9s ;\ne des courriers destin\u00e9s aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers\nd\u00e9partementaux et maires du d\u00e9partement de la Moselle ;\ne des actes pris pour la gestion des armes, sauf les d\u00e9cisions d'autorisation\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\nsoumis \u00e0 autorisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Rogron :\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant\ndes p\u00f4les et du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rogron et de Mme Mougel :\n- M. Laurent Vagner, chef du p\u00f4le des polices administratives est autoris\u00e9 \u00e0 signer\nl''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le des polices\nadministratives pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jean-Marc Philippe, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est autoris\u00e9 \u00e0 signer\nl''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 I'exception des correspondances\nportant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Audrey Leforestier, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0\nsigner I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Saliha Meziadi, cheffe du p\u00f4le de lutte contre le s\u00e9paratisme et la\nradicalisation est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\naffaires relevant de son p\u00f4le pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception\ndes correspondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n-Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net protection civile, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile pour\nlesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances portant\nd\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jonathan Mignot, chef du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense\ncivile et \u00e9conomique est autoris\u00e9 \u00e0 signer I'ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense civile et\n\u00e9conomique et du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des risques\nsanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 I'exception des correspondances\nportant d\u00e9cision ou instruction.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, ainsi qu'a\n\u00e0 M. Jonathan Mignot, pour signer les avis rendus par la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe\nau directeur des s\u00e9curit\u00e9s et cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nprotection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann en\nqualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection\ncivile \u00e0 l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-\nCSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et\ntout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater et certifier le\nservice fait. Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e9ne Hermann sont autoris\u00e9es a\nr\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9 sur le centre financier 0354-\nDR67-DP57.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Leforestier, en sa qualit\u00e9 de cheffe du\np\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, pour le centre financier 0207-DCAL-\nDP57, les bons de commande d''un montant maximum de 1 500 euros et tout\ndocument budg\u00e9taire ou certificat administratif, signer les \u00e9tats de frais des\nintervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constater et certifier le service\nfait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9, signer le remboursement des\nvisites m\u00e9dicales des travailleurs handicap\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie Van de Louw, cheffe du service\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, et \u00e0 Mme Carla Morel,\nadjointe \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de la communication\ninterminist\u00e9rielle pour signer :\ne l'ensemble des actes et courriers non d\u00e9cisionnels se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de son service, \u00e0 l''exception des arr\u00e9t\u00e9s et des correspondances\ncomportant d\u00e9cisions ou instructions et des courriers aux \u00e9lus ;\ne tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les acquisitions,\nprestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service\nd'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e pour utiliser la carte achat dans les limites\ndu plafond qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement\npour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier\n0349-GEST-DT57 du programme 349.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nHabilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie Van de Louw et \u00e0 Mme Carla Morel, \u00e0 l'effet\nde saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application\ninformatique d\u00e9di\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller, cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des\nactes et courriers se rapportant aux mati\u00e8res relevant de son service, \u00e0 l'exception\ndes arr\u00eat\u00e9s et des correspondances comportant d\u00e9cisions ou instructions, des\ncourriers aux \u00e9lus, sauf s'agissant des r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux interventions des\nparticuliers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller \u00e0 l'effet de signer, pour le\ncentre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum\nde 1 000 euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater\net certifier le service fait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9.\nEn sa qualit\u00e9 de responsable de centres de co\u00fbts (PRFDCABO57 et\nPRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0\nI'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la\nconstatation du service fait des programmes suivants :\nProgramme 129 (0129 - CAAC - DDPR),\nProgramme 161 (0161 - CSDM - CDGC),\nProgramme 207 (0207 - DCAL - DP57),\nProgramme 216 (0216 \u2014 CIPD - DR67),\nProgramme 754 (0754 \u2014 COO1 - DP57),\nProgramme 176 (0176 - CCSC - DEST).\nEn qualit\u00e9 de prescripteur, habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marilyn Contu, \u00e0 Mme\nLaura Cochard, \u00e0 M. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard \u00e0 l'effet de saisir les\nexpressions de besoin et de constater et certifier le service fait dans l'application\ninformatique d\u00e9di\u00e9e, ainsi que le traitement des \u00e9tats de frais des intervenants\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-20 du 15 mars 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nQusst7\nLaurent Touvet\n\nE .. SECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A-29\nDu B0 /AVR. 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle Sire,\nContr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police\nDirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle,\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU e code de la d\u00e9fense;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel NOR: INTF9300696A du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant\nreglement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires\net de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels de la police nationale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 1997 fixant les modalit\u00e9s de rattachement par voie de fonds de\nconcours, au budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, des sommes vers\u00e9es pour le\nremboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9es\npar les forces de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\nfonctionnaires actifs des services de la police nationale;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code\nde la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2022 par lequel le ministre de I'int\u00e9rieur a nomm\u00e9 Mme lsabelle Sire,\ndirectrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central \u00e0\nMetz;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\ndes services actifs de la police nationale;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 1\" ao\u00fbt 2023 nommant Mme lIsabelle Sire,\npr\u00e9figuratrice directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle \u00e0\ncompter du 1* septembre 2023;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la\npolice nationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0\nI'organisation de la police nationale;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la Police Nationale;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0\nla police nationale;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Mme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police, directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, pour proc\u00e9der \u00e0\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses, n\u00e9cessaires au\nfonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire,\ncontr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale de police, directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 en distinguant:\n< les subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux titulaires de la carte achat de niveau 1 (achats\nde proximit\u00e9, courants de faible montant, et non couverts par un march\u00e9\npublic, achats internet)\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nles subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux titulaires de la carte achat de niveau 3 (achats\nsur march\u00e9 d\u00e8s lors que le mode de paiement est pr\u00e9vu par les clauses\nd'ex\u00e9cution du march\u00e9)\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s a signer est fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pris par ses\nsoins, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme |sabelle Sire la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e afin de saisir, contr\u00f4ler et valider les\ndemandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dans\nl'application ainsi que l'enregistrement et la validation des frais de d\u00e9placement\ndans Chorus DT, aux fonctionnaires suivants :\nPour Chorus formulaire et Chorus DT (HP Metz - Service finances) :\n- Mme Sabhib Zirek, responsable\n- Mme Maryline Jeckel, responsable adjointe\n- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budg\u00e9taire\n- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budg\u00e9taire\n- M. Jules Rezig, gestionnaire budg\u00e9taire.\nPour Chorus DT (Autres sites):\n- Mme Lise Molinaro (csp Hagondange)\n- Mme St\u00e9phanie Schlosser (csp St Avold - Freyming Merlebach)\n- Mme Marie-Pierre Huth (csp Sarreguemines)\n- Mme Cathy Belcour (csp Sarreguemines)\n- Mme Anissa Bouiguelem (HP Thionville)\n- Mme Sylvie Wojciechowsi (csp Sarrebourg)\n- Mme Joelle Satos (csp Sarrebourg)\n\nArticle 4 :\n- M. Fabrice Stremler (BCTI Metz)\n- Mme Najia Dini (CRA Metz)\n- Mme V\u00e9ronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz + OLTIM)\n- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)\n- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme |sabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\nde police, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0\nI'effet de signer les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des services d'ordre et de relations publiques\nex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de tiers par les effectifs de la direction\nInterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, ainsi que la\nconvention particuli\u00e8re \u00e9tablie avant chaque rencontre sportive, d\u00e9taillant les\nmoyens en personnels et mat\u00e9riels mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par:\nM. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental adjoint de\nla police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police\nnationale de Metz,\n- M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service\ninterd\u00e9partemental de la police judiciaire,\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne Boileau, commissaire de Police, cheffe du service\nd\u00e9partemental du renseignement territorial de la Moselle,\n- M. Maxence Creusat, commissaire de police, chef de la circonscription de\npolice nationale et chef de district de Forbach,\n- M. Audoin De Menibus, commissaire de police, adjoint chef de la\ncirconscription de police nationale de Thionville,\n- M. \u00c9ric Louis commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la\ncirconscription de police nationale de St Avold - Freyming Merlebach,\n- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la\ncirconscription de police nationale de Sarreguemines,\n- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la\ncirconscription de police nationale de Sarrebourg,\n- Mme Delphine Demassey, commandante de police, adjointe cheffe de la\ncirconscription de police nationale d'Hagondange,\n- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, chef par int\u00e9rim du\nservice interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res,\nchacun dans la limite de ses attributions.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle C -\nArticle 9 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\nde police, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0\nI'effet de signer les d\u00e9cisions d'avertissements et de bl\u00e2mes prises \u00e0 l'encontre\ndes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la\npolice nationale, des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de la police technique et scientifique et\ndes techniciens de police technique et scientifique plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme |sabelle Sire, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\nde police, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, \u00e0\nI'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre\nprovisoire des v\u00e9hicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code\nde la route).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle Sire, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera exerc\u00e9e par M. Jean Ollier, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire\ncentral \u00e0 Metz.\nUn compte rendu trimestriel sera adress\u00e9 par la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle \u00e0 la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-25 du 4 avril 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\ndu cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nn9 .\nFait \u00e0 Metz, le N\nLe Pr\u00e9fet\nurr\nLaurent Touvet\n\nPREFET ecretariat Genera\nZCEMLA MOSELLE Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024- 37\ndu 2 6 AVR. 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS)\nMettis C, sur le territoire des communes de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Marly,\nau profit de Metz M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nvu \u2014 le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et\nsuivants et L122-6 ;\nvu \u2014 le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu ... le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nvu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de Metz M\u00e9tropole\napprouve le lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de mise en\n\u0153uvre de la nouvelle ligne Mettis C de Metz M\u00e9tropole, et autorise son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter,\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique ;\nvu la demande du 11 juillet 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sollicitant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation\nde la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de\nMetz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Marly, accompagn\u00e9e du dossier correspondant ;\nvu ... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2023-226 du 20 novembre 2023 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9sent\u00e9 par Metz\nM\u00e9tropole, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur\nle territoire des communes de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Marly;\nvu ... les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate publique :\n- a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 huit jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant la dur\u00e9e de celle-ci, dans les\ncommunes de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Marly;\n- a fait l'objet d'une premi\u00e8re parution au moins huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00eates\nconjointes dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement\nde la Moselle, en l'occurrence le R\u00e9publicain Lorrain le 23 novembre 2023 et les Affiches\nd'Alsace et de Lorraine le 24 novembre 2023 ;\n- et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans ces m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate\nrespectivement les 6 et 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nle rapport et les conclusions, en date du 23 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur Jacques Philippe,\npr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00e9te, et Messieurs Robert Cisamolo et Fr\u00e9d\u00e9ric Gu\u00e9riot,\nmembres de la commission d'enqu\u00e9te, laquelle \u00e9met un avis favorable assorti d'une r\u00e9serve \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet;\nvu ... le courrier du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a demand\u00e9 \u00e0 la\ncommission d'enqu\u00eate de compl\u00e9ter son avis ;\nvu\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nRIASCAD\\S Bis BEPE2 Metz\\4 Utilit\u00e9 Publique\\2023-05_MM_Mettis ligne C\\4-DUPWIM_Mettis C_AP DUP.odt\n\nles conclusions enrichies de compl\u00e9ments rendues par la commission d'enqu\u00eate le 25 mars\n2024;\nvu le courrier du 11 avril 2024 par lequel Metz M\u00e9tropole r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9serve \u00e9mise par la\ncommission d'enqu\u00e9te et visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nvu\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle ler : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation de la ligne de bus \u00e0 haut niveau de\nservice (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et\nMarly, au profit de Metz M\u00e9tropole.\nArticle 2 : Metz M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,\nles immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, tel qu'il r\u00e9sulte du dossier\nsoumis \u00e0 l'enqu\u00eate.\nL'expropriation doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cingq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, relatif aux immeubles expropri\u00e9s soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du\n10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, les emprises\nexpropri\u00e9es seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale, tel que le pr\u00e9voit le dossier soumis\n\u00e0 enqu\u00eate publique.\nArticle3: \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les communes de Metz, Montigny-\nl\u00e8s-Metz et Marly aux lieux habituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage \u00e9tabli par les maires.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut\n\u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-\nPublications \u2014 Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014\nArrondissement de Metz.\nArticle 4: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole et\nles maires de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Marly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le 2 6 AVR 2024\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nB \u00c6REPUBLIQUE .\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 30 avril 2024\nPUBLIQUES DE LA MOSELLE.\nDIVISION STRATEGIE- CONTROLE DE GESTION\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES\n57036 METZ CEDEX1 ( FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE\nD\u00e9l\u00e9gations de signature_Mission rattach\u00e9e au N\u00b01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions rattach\u00e9es\nau directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle\nAbroge la d\u00e9cision du 2 janvier 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 1/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Flnances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; .\nVu larticle 18 du d\u00e9cret n\u00b0 20151689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances publiques de 1\u00e9re classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision d\u00f9 directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de I'Etat ;\n1/3\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-\ndessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature; l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Mission Maitrise des risques, Audit et Performance\nM. Fabien CUEFF\nResponsable de la mission \u00ab Ma\u00eetrise des Risques, Audit et Performance \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature des pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la mission \u00ab Ma\u00eetrise des\nRisques, Audit et Performance \u00bb .\nMme Cyrielle BARGET\nInspectrice principale de Finances publiques, adjointe du responsable de la mission \u00ab Ma\u00eetrise des\nRisques, Audit et Performance \u00bb\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les\npi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la mission \u00ab Ma\u00eetrise des Risques, Audit et\nPerformance \u00bb\nP\u00f4le Risques\nMme Eva LANGBOUR\nInspectrice des Finances publiques, Responsable du p\u00f4le risques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la mission\nde contr\u00f4le interne comptable de 2\u00b0TM niveau dont elle a la charge.\nCellule Qualit\u00e9 Comptable\nM. Daniel SECHI\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, Responsable de la Cellule Qualit\u00e9\nComptable ;\nM. Gr\u00e9gory GUIBAUD\nInspecteur des Finances publiques, Charg\u00e9 de mission qualit\u00e9 comptable de I'Etat;\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la mission\nde contr\u00f4le interne comptable de 2\u00b0\"\u00b0 niveau dont ils ont la charge.\nP\u00e9le Audit\nM. Lionel BATAILLE\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;\nM. David LEDERMAN\nInspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur\nM. Cyprien CORNIQUET\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur;\nMme Hakima HADDIDIT\nInspectrice principale des Finances publiques, auditrice;\n2/3\n\nM. Matthieu MOCKELS\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur;\nM. J\u00e9r\u00f4me OBERLE\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur.\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document ou courrier ayant trait \u00e0 la gestion de\nla Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les proc\u00e8s-verbaux et notes, les\ndocuments et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives \u00e0 leurs attributions.\nP\u00e9le Transformation num\u00e9rique\nMme Cyrielle BARGET\nInspectrice principale des Finances publiques, responsable du p\u00f4le Transformation num\u00e9rique\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions du p\u00f4le\nTransformation num\u00e9rique dont elle a la charge.\n2. Mission Communication - Relation usagers\nMme Mokhtaria ABDI\nAdministratrice des finances publiques adjointe-; responsable de la mission Communication -\nRelation usagers\nMme Anne LESCANNE ;\nInspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication \u2014 Relation\nusagers\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activit\u00e9 de la\nmission Communication - Relation usagers.\n*kkkkkkk\nArticle 2 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 1% mai 2024.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nMoselle. '\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMosell\u00e9,\n\u00c9tienne EFFA\n3/3\n\nEx F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDI RECTI ON G\u00c9N\u00c9RALE DES FI NANCES PUBLI QUES\nDI RECTI ON D\u00c9PARTEMENTAL E DES F I NANCES \nPUBL I QUES DE L A MOSEL L E\n1 ,  r ue F r an\u00e7oi s  de Cur el  \u2013 BP 41 054 \n57036 METZ CEDEX 1\nMet z ,  l e 30 avr i l  2024\nLi s t e des  r es pons abl es  de s er vi ce di s pos ant  de l a d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e \nen mat i \u00e8r e de cont ent i eux et  de gr aci eux f i s cal\npr \u00e9vue par  l e I I I  de l ' ar t i cl e 408 de l ' annexe I I  au code g\u00e9n\u00e9r al  des  i mp\u00f4t s\nAbr oge l a l i s t e publ i \u00e9e au RAA n\u00b0 38/ 2024 du 1er mar s  2024\nSer vi ces Nom et  pr \u00e9nom des  r es pons abl es\nSer vi ces  des  i mp\u00f4t s  des  par t i cul i er s\n( SI P)\nSI P de Met z      :   \nMme J os i ane HEI SCHLI NG ( i nt \u00e9r i m)\nSI P de Thi onvi l l e   \n   :   \nM.  Pas cal  SCHERER \nSI P de For bach   \n   :   \nM.  J ean- Paul  LAUER\nSI P de Sar r ebour g   \n   :   \nM. Deni s  WELTZER\nSer vi ces  des  i mp\u00f4t s  des  ent r epr i s es\n( SI E)\nSI E de Met z  :\nM.  Pat r i ce PI ERRE\nSI E de Thi onvi l l e   \n   :   \nM.  Gi l ber t  GRASS\nSI E de Sai nt - Avol d   \n   :   \nMme Mar i e- Cl aude HOFF\nCent r e d\u00e9par t ement al  des  i mp\u00f4t s\nf onci er  de METZ\nMme Sandr i ne PERI AUX\n1 / 3\nSer vi ces Nom et  pr \u00e9nom des  r es pons abl es\nP\u00f4l e de Cont r \u00f4l e Revenus  /  Pat r i moi ne\nde Met z\nM.  Fabi en TI RAND\nMme Cat her i ne DEI SS\nSer vi ce D\u00e9par t ement al  de\nl ' Enr egi s t r ement\nM.  St \u00e9phane J ACQUEMI N\nP\u00f4l e de cont r \u00f4l e des  pr of es s i onnel s\n( PCP)\nMme Emmanuel l e BARONE\nM.  Mi chel  BOUNOUA\nM.  Di di er  CHAFFI N\nP\u00f4l e de r ecouvr ement  s p\u00e9ci al i s \u00e9 ( PRS) M.  Ber nar d ANTONI NI  \n2/ 3\nL es  r es pons abl es  de s er vi ce d\u00e9s i gn\u00e9s  ci - des s us  s ont comp\u00e9t ent s  :\nDans  l a l i mi t e de \n60 000 \u20ac\n( 76 000 \u20ac pour  l es\nAFI P)\nDans  l a l i mi t e de 1 00 000\u20ac\nSans  l i mi t e\nPour  pr endr e des  \nd\u00e9ci s i ons  cont ent i eus es  \nd' admi s s i on t ot al e,  \nd' admi s s i on par t i el l e,  de \nr ej et ,  de d\u00e9gr \u00e8vement  \nou de r es t i t ut i on \nd' of f i ce.\nPour  pr endr e des  \nd\u00e9ci s i ons  gr aci eus es  \npor t ant  r emi s e,  \nmod\u00e9r at i on,  t r ans act i on \nou r ej et .\nPour  s t at uer  s ur  l es  demandes  de \nr embour s ement  de cr \u00e9di t  de TVA \net  de cr \u00e9di t s  d' i mp\u00f4t .\nPour  s i gner  l es  document s  \nn\u00e9ces s ai r es  \u00e0 l ' ex\u00e9cut i on \ncompt abl e des  d\u00e9ci s i ons  \ngr aci eus es  et  cont ent i eus es .\nPour  s t at uer  s ur  l es  demandes  de\npl af onnement  en f onct i on de l a \nval eur  aj out \u00e9e des  cot i s at i ons  de \ncont r i but i on \u00e9conomi que \nt er r i t or i al e,  pr \u00e9s ent \u00e9es  par  une \nent r epr i s e dont  t ous  l es  \n\u00e9t abl i s s ement s  s ont  s i t u\u00e9s  dans  \nl e r es s or t  t er r i t or i al  du s er vi ce \n( SI P ou SI P- SI E) .\nPour  s t at uer  s ur  l es  demandes  de\nd\u00e9gr \u00e8vement  de t axe f onci \u00e8r e \npour  per t e de r \u00e9col t es  ( CDI F ) .\nPour  accor der  l es  pr or ogat i ons  \nde d\u00e9l ai  pr \u00e9vues  au I V)  et  au I V)  \nbi s  de l ' ar t i cl e 1 594- 0 G du Code \ng\u00e9n\u00e9r al  des  i mp\u00f4t s  ( F I E) .\nDans  l a l i mi t e de \n30 000 \u20ac\nPour  pr endr e l es  \nd\u00e9ci s i ons  gr aci eus es  \nconcer nant  l es  i mp\u00f4t s ,  \nt ax es  ou cont r i but i ons  \nvi s \u00e9s  \u00e0 l ' ar t i cl e 1 730 du \ncode g\u00e9n\u00e9r al  des  i mp\u00f4t s  \net  por t ant  s ur  :\n- l a maj or at i on de \nr ecouvr ement  de \n1 0% pr \u00e9vue par  \nl ' ar t i cl e 1 730 du code\ng\u00e9n\u00e9r al  des  i mp\u00f4t s  ;\n- l es  i nt \u00e9r \u00eat s  \nmor at oi r es  pr \u00e9vus  \npar  l ' ar t i cl e L.  209 du\nLi vr e des  Pr oc\u00e9dur es  \nF i s cal es  ;\n- l es  f r ai s  de pour s ui t e.\n3/ 3\n- | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail\nDE LA MOSELLE et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 1C\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Centre d'information des droits des femmes et des\nfamilles (CIDFF) de Metz-Thionville pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 I'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0\nsa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2024 par l'association CIDFF de\nMetz Thionville;\nVu la compl\u00e9tude du dossier le 18 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'association CIDFF de Metz Thionville remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0\nl''agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de 'emploi et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 56 54 00\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\"\nLe renouvellement de I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L:121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action\nsociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Centre d'information des droits des femmes et des\nfamilles de Metz Thionville \u2014 24 rue du Wad Billy 57000 Metz - repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, Agn\u00e8s\nLehair, pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle dans le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les\nfemmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il\npeut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice\nadministrative, \u00eatre contest\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent:\nTribunal administratif de Strasbourg\n31, avenue de la Paix\nBP 51038\n67070 Strasbourg Cedex.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nA Metz, le 3 0 AVR 2024\n(S-\u2014\u2014tepr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 56 54 00\n\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nEx\nMINIST\u00c8RE\nDU TRAVAIL\nDE LA SANT\u00c9\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nh'krlll_ -\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-15 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle et organisation des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du\ntravail;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9ten'\u00e9e des\n\" unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand est;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2022-54 du 15 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;\nDECIDE:\nArticle 1\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-6 du m\u00eame code, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du travail\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle les agents suivants :\nDREETS Grand Est \u2014 DDETS de la Moselle\nT\u00e9l : 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative \u2014 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 1\n\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-1 (UC Moselle NORD)\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Mme Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail\n1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail\nA l'exception de la Soci\u00e9t\u00e9 BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY relevant\nde la comp\u00e9tence de Madame Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail\n2\u00e8me section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail\n3\u00e8me section : Mme Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail\n4\u00e8me section : par int\u00e9rim s'agissant des d\u00e9cisions administratives relatives aux salari\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9s Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024, par int\u00e9rim partie\ng\u00e9n\u00e9raliste Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024\n5\u00e8me section: Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail\n6\u00b0me section: Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail\n\u00e0 I'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activit\u00e9s du beau vallon \u00e0 57110 ILLANGE\nrelevant de la comp\u00e9tence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail\n7\u00e8me section : M. Ch\u00e9rif BELBACHA, inspecteur du travail -par int\u00e9rim \u00e0 compter du 15 juin\n2024 au 30 juin 2024 Mme Marguerite FOCA - responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\n8\u00e8me section : Mme Myriam LISS, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-2 (UC Moselle EST)\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Mme Nad\u00e8ge ZWAHLEN, directrice adjointe du travail\n9\u00e8me section : sp\u00e9cifique \"mines, carri\u00e8res et barrages conc\u00e9d\u00e9s\" \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale, comp\u00e9tence Mme Nad\u00e8ge ZWAHLEN, responsable unit\u00e9 de contr\u00f4le- l'int\u00e9rim\nsera assur\u00e9 par M. Micha\u00ebl ROBIN, responsable unit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 d\u00e9faut par Mme Marguerite\nFOCA, responsable unit\u00e9 de contr\u00f4le\n10\u00eam\u00b0 section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail\nT1\u00e8me section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail\n12\u00e8m\u00b0 section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail\n13%me section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail\n14\u00e8me section : par int\u00e9rim M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail, jusqu'au 30 juin 2024, \u00e0\nl'exception du quartier de Metz Sablon relevant de la comp\u00e9tence de Mme Virginie KUPPEL,\ninspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024\n15\u00e8me section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail\n16\u00e8m\u00b0 section: M. Julien SIMON, inspecteur du travail\n17\u00e8me section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du G\u00e9n\u00e9ral Metman \u00e0 57070 METZ relevant\nde la comp\u00e9tence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail\n18%me section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-3 (UC Moselle SUD)\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Micha\u00ebl ROBIN, directeur adjoint du travail\n\n19%me section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail\n20%me section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail\nA l'exception de l'entreprise HEISS Claude d\u00e9m\u00e9nagements - rue des Potiers d'Etain 57070\nMETZ, du centre de contr\u00f4le technique CHAUVET, 1006 rue sainte Barbe 57230 BITCHE, des\nTransports MEYER, 7 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES relevant de la comp\u00e9tence de M.\nLucien NACIMENTO, inspecteur du travail ,\n21e section: par int\u00e9rim s'agissant des d\u00e9cisions administratives relatives aux salari\u00e9s .\nprot\u00e9g\u00e9s Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024, par int\u00e9rim partie\ncontr\u00f4les Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024\n22\u00a2me section : M. R\u00e9gis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail\n23\u00e8me section : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail :\n24\u00e8r\u00b0 section : Mme Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, \u00e0 I'exception de la Sarl LA\nPISCINE chemin d'Imling 57400 SARREBOURG relevant de la comp\u00e9tence de la section 26, et \u00e0\nl'exception de l'agence du r\u00e9publicain lorrain, 54 Grand Rue 57400 Sarrebourg relevant de la\ncomp\u00e9tence de la section 26\n25%m section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail\n26\u00b0\"\u00b0 section: Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception de SAS HOTEL\nDES VOSGES, 2 rue Charles Ackermann 57820 LUTZELBOURG relevant de la comp\u00e9tence de la\nsection 24\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de lag\npr\u00e9sente d\u00e9cision, I'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-1 (UC Moselle NORD)\nUC1 Int\u00e9rim 1 Int\u00e9rim 2 Int\u00e9rim 3 Int\u00e9rim 4 Int\u00e9rim 5 Int\u00e9rim 6 Int\u00e9rim 7\nSection 1 | Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8\nSection 2 | Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1\nSection 3 | Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2\nSection 4 | Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3\nSection 5 | Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4\nSection 6 | Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5\nSection 7 | Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6\nSection 8 | Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-2 (UC Moselle EST)\nUC2 Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim | Int\u00e9rim\n10 11 12 13 14 15 16 17\nSection 10 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n11 12 13 14 15 16 17 18\nSection 11 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n12 13 14 15 16 17 18 10\nSection 12 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n13 14 15 16 17 18 10 11\nSection 13 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n14 15 16 17 18 10 11 12\nSection 14- Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n15 16 17 18 10 11 12 13\n\nSection 15 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n16 117 18 10 11 12 . 13 14\nSection16 | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n' 17 18 10 11 12 13 14 15\nSection 17 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n18 10 11 12 13 14 15 16\nSection 18 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section\n10 11 12 13 14 15 16 17\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 57-3 (UC Moselle SUD)\nUC3 Int\u00e9rim 19 | Int\u00e9rim 20 | Int\u00e9rim 21 | Int\u00e9rim 22 | Int\u00e9rim 23 | Int\u00e9rim 24 | Int\u00e9rim 25\nSection 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26\nSection 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19\nSection 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20\nSection 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21\nSection 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22\nSection 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23\nSection 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24\nSection 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s en section\nd'inspection et faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, I'int\u00e9rim est assur\u00e9, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 57-1 de Moselle Nord par Mme Marguerite\nFOCA, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 57-2 de Moselle EST par Madame Nadege ZWAHLEN, pour l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le 57-3 de Moselle SUD par Monsieur Micha\u00ebl ROBIN.\nAi'ticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2024-01 du 15 janvier 2024. Elle est publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle. Elle prend effet le 1er mai 2024.\nArticle 5\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Grand Est et la directrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29 avril 2024\nLa directrice r\u00e9gionale,\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-10-06T10:55:44+00:00","id":"d2e1945918cf68b1a06e85a051369ff7bdca09a5c8d88f6ce31dd477f5da8a84","name":"Num\u00e9ro 75","pdf_creation_date":"2024-04-30T13:46:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T13:46:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=27a203fda72c3333e4c8d3a5c20b6dcf"}