{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET\n               Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00070\nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris les \ndimanches 21 et 28 janvier 2024 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.  2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R644-5-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. \n411-18  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,  571-28  et R. 571-\n96  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;\nConsid\u00e9rant, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 \nParis, de l'ordre public  ; que dans ce cadre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions pr\u00e9vient les \natteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, \nr\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certaines heures \nafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques  ;\nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de v\u00e9hicules de sports \net de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en violant \nles limitations de vitesse et mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et des passants ; que \nces regroupements, notamment en raison de leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porte atteinte \u00e0 \nla tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 des passants et des riverains  ; \n- 2 -\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation \nconstitutif du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de \nla route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale  ; qu'une mesure portant interdiction de \nregroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle 1er \u2013 Les dimanches 21 et 28 janvier 2024 de 07h00 \u00e0 16h00, le regroupement des \nv\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et construits \npour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est interdit sur la place \nVauban, l'avenue de S\u00e9gur et l'avenue de Breteuil.\n Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux actes \nadministratif du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20 janvier 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 00070 du 20 janvier 2024\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00070 du 20 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son af fichage aux portes de la Pr\u00e9fecture : \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 P ARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-01-20","first_seen_on":"2024-08-19T23:42:12+00:00","id":"d2e274eba48c5c7e06971e99a49e97fd96eadfc4be7903e60efbb909f4896dbc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00070  portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris les  dimanches 21 et 28 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9.pdf"}