{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai\n2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025 3\n' \u00ce- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YON NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0282autorlsant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mai 2025 ordonnantaux repr\u00e9sentants du cirque Rolph Zavatta de lib\u00e9rer le site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune deMigennes;Vu la demande en date du 16 mai 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI\"Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des |mages au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer une op\u00e9ration de s\u00e9curisation \u00e0 Migennes le lun-di 19 mai 2025 de 8h00\u00e0 18h00;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au -moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou .de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la police municipale de Migennes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification de la d\u00e9cision dutribunal administratif de Dijon le 14 mai 2025 \u00e0 11h31 aux repr\u00e9sentants du cirque Rolph Zavatta ;Consid\u00e9rant que le cirque Rolph Zavatta n'a pas lib\u00e9r\u00e9 les lieux dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heuressuivant la notification de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Dijon, soit au 15 mai 2025 \u00e0 11h31 ;\nB K i b e SSPENF A d  2 o R  CINSR . - - De DA  aan o (ERDE Cada - ; QL 79 21e79 89 \u2014- www.yonne.gouv.fr\nQ9XO\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025 4\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification d'uncourrier du pr\u00e9fet de l\"Yonne aux responsables du cirque le 15 mai 2025 les enjoignant de lib\u00e9rer leslieux sans d\u00e9lai en application de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Dijon ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Dijon, lacommune de Migennes a sollicit\u00e9 le concours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation deslieux ; que cette op\u00e9ration pr\u00e9sente un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le lundi 19 mai 2025 de 8h00 \u00e0 16h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de l''\u00e9vacuation ducirque Rolph Zavatta \u00e0 Migennes, le lundi 19 mai 2025 de 8h00 \u00e0 18h00, en application de la d\u00e9cisiondu tribunal administratif de Dijon en date du 13 mai 2025.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nArticle 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'intervention, soit le lundi 19 mai2025 de 8h00 \u00e0 18h00, sur la commune de Migennes.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Sens. '\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025 5\nFait \u00e0 \u00c0uxerre_, le 19/05/2025Le pr\u00e9fet\nA o =i 1 u. 1= 23k ~c anm11 2GNTR AIIXNEDOE CsHNay _ TAi 2Rfonne - olace de la prefecture = Lo Sy \u2014 GHUIO AUXERRE Cedex \u2014 T\u00e9l. 03 872 79 29 \u2014- www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 19 mai 2025 6","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-20T16:09:13+00:00","id":"d2e7edb4dfd62035db309892c71242312e41acd16bb86b43b29bf4f8885f66af","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-158 du 19 05 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-05-19T07:39:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-19T07:41:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46391/368520/file/recueil-89-2025-158-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}