{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0113-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-307 Mougins (2 pages) Page 3\n- AP 2026-308 Nice (2 pages) Page 6\n- AP 2026-309 Pegomas (2 pages) Page 9\n- AP 2026-310 Peymeinade (2 pages) Page 12\n- AP 2026-311 RCM (2 pages) Page 15\n- AP 2026-312 RLP (2 pages) Page 18\n- AP 2026-313 LaRoquetteSurSiagne (2 pages) Page 21\n- AP 2026-314 LeRouret (2 pages) Page 24\n- AP 2026-315-StJeannet (2 pages) Page 27\n- AP 2026-316 SLV (2 pages) Page 30\n- AP 2026-317 StVallierDeThiey (2 pages) Page 33\n- AP 2026-318 TourretteLevens (2 pages) Page 36\n- AP 2026-319 TSL (2 pages) Page 39\n- AP 2026-320 LaTrinite (2 pages) Page 42\n- AP 2026-321 Vallauris (2 pages) Page 45\n- AP 2026-322 Vence (2 pages) Page 48\n- AP 2026-323 VSM (2 pages) Page 51\n- AP 2026-324 VilleneuveLoubet (2 pages) Page 54\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-307 Mougins\n3\n2 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il ;DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-307 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deMOUGINS - 06085Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1157 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la carence dela commune ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1 291 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1123 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n4\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MOUGINS \u00e0237 227,93 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00e9ted'Azur (EPF-PACA). |Article2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n/Pourfe Pr\u00e9fet, ,Le Secf\u00e9taire G\u00e9h\u00e9ralP\u00e9trick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-308 Nice\n6\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-308 Nice, le 17 AVR ane\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deNICE - 06088Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 20 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 28 449 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 19 985 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\n7\nARRETEArticle 1\u00b0' :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de NICE \u00e03 875 297,85 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 6 231 655,63 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierrevis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00c0 Pr\u00e9feLe Hears n\u00e9ral\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-309 Pegomas\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-309 Nice, le 17 AVR 2028\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune dePEGOMAS - 06090Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1149 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 184 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 680 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n10\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de PEGOMAS \u00e0183 640,80 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.Article 2:Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 266 977,49 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.le Pr\u00e9fet,Le SeCr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralos 99\nif\n/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-310 Peymeinade\n12\n' Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-310 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune dePEYMEINADE - 06095Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 568 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 523 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n13\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de PEYMEINADE \u00e0170 022,07 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n#\u00c0j\npp ur le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tair G\u00e9n\u00e9ralrs , _\u00c0 _SG4899_\u2014\u2014\nF4\n/ 7 Patriek AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-311 RCM\n15\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deROQUEBRUNE-CAP-MARTIN - 06104Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1150 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement; |Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 6 octobre 2025;Consid\u00e9rant le nombre de 639 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1451 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n16\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN \u00e0 0,00 euros.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 523 968,40 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :La majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n/Pour le Pr\u00e9fet,L\u00e9Secr\u00e9tatr G\u00e9n\u00e9ral _f) AASG 48WV4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-312 RLP\n18\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-312 Nice,le 17 AVR 207%\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deROQUEFORT-LES-PINS - 06105Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 : |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du II! du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1138 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 287 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant le nombre de 539 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\n19\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de ROQUEFORT-LES-PINS \u00e0195 338,99 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 195 338,99 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n//PourleP 66 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral J:# SG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-313 LaRoquetteSurSiagne\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi i baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLA ROQUETTE-SUR-SIAGNE - 06108Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1155 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la carence dela commune ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 306 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n22\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE \u00e0 99 088,40 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays deGrasse.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA7\ndur le Pr\u00e9fet,L\u00e9 Secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ral/ VTEG 4899\n#\nfp trig AMOLISSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-314 LeRouret\n24\n' Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLE ROURET - 06112Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1139 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 116 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 342 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n25\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LE ROURET \u00e0105 657,48 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 61 884,86 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code. |Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026. \u2014Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. f A\nonde L-\u2014\u2014 :Le Seef\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ \"SG 4899\n/\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-315-StJeannet\n27\nz Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi r baiDES ALPES- ervice haDitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-315 Nice, le 1 7 AVR 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-JEANNET - 06122Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1140 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 10 septembre2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 101 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 380 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n28\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-JEANNET \u00e0114 202,00 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 82 024,39 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.fPourle Pr\u00e9fet~ aeLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9raSG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-316 SLV\n30\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-316 Nice, le 17 AVR. 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-LAURENT-DU-VAR - 06123Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1158 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la carence dela commune ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 21 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2 253 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant le nombre de 1970 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n31\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR \u00e0 460 479,10 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3: .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\noir ' Pf\u00e9fet,SG 4899\nf Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-317 StVallierDeThiey\n33\n2 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFETDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-317 | Nice, le 1 7 AVR 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deSAINT-VALLIER-DE-THIEY - 06130Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1141 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 17 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 95 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n34\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY \u00e0 22 317,90 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays deGrasse. :Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 80 317,90 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3:Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Pour hoLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral =ZS,48887\n/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nf\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-318 TourretteLevens\n36\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-318 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deTOURRETTE-LEVENS - 06147Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1142 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 74 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant le nombre de 440 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n37\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de TOURRETTE-LEVENS \u00e0129 980,40 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 134 766,50 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLy\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-319 TSL\n39\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi i =DES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deTOURRETTES-SUR-LOUP - 06148Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1143 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 3 octobre 2025 :Consid\u00e9rant le nombre de 48 logements sociaux pr\u00e9sents sur la communeau 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 456 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n40\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de TOURRETTES-SUR-LOUPa 20 402,64 euros et est affect\u00e9 a la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2: |Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 80 808,56 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0\u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nateLe ce \u2014fee4 599bk AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-320 LaTrinite\n42\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-320 Nice,le 17 AVR 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLA TRINITE - 06149Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1156 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la carence dela commune;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitat;Consid\u00e9rant le nombre de 739 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 366 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n43\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LA TRINITE \u00e0127 906,02 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nfofPour'>7rSfet, _ / /Le Secr\u00e9t\u00e9ife G\u00e9n\u00e9ral| SG 4899\nPad AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-321 Vallauris\n45\nDDE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice nabitat et renouve ement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deVALLAURIS - 06155Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1151 en date du 22 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 1 427 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2341 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n46\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VALLAURIS \u00e0803 899,40 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 255 870,22 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierrevis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPatrick AMOLISSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours : \u2014Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS. 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-322 Vence\n48\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-322 Nice, le 17 AR 20%\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deVENCE - 06157Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1144 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 913 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n49\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VENCE \u00e0111 486,00 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 518 541,08 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n/ /Pour le Pr\u00e9fet,r\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral[ SG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-323 VSM\n51\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-323 Nice, le 17 AVR 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deVILLEFRANCHE-SUR-MER - 06159Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1145 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9levement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 15 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 238 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 467 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\n52\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER \u00e0 212 639,15 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 227 639,15 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nr le Pr\u00e9fet,Lepwn489\nVipPatrick AMOUSSOU-ADEBLE4\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n53\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-324 VilleneuveLoubet\n54\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET | Service habi Il ;DES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-324 Nice, le 17 AVR 27\u20ac\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deVILLENEUVE-LOUBET - 06161Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1159 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la carence dela commune ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la- construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 13 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1146 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 1274 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n55\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de VILLENEUVE-LOUBET \u00e0464 388,98 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00c6o\u00fbr le ALe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u2014\u2014\u20141' se 4899\n\u0178 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n56","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:14:04+00:00","id":"d2ea3744fdaae93071e6a63b37be5edd75afecba1eb152bad67cfab342794b75","name":"Recueil 113-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:03:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59266/452877/file/recueil-113-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}