{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF  (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction\ntemporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique sur la commune de Ch\u00e2teauroux (7 pages) Page 22\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-26-00002\n2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la modernisation interminist\u00e9rielle\net de l'environnement\nBureau de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-03- 00002 du 26 mars 2026\nportant institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC COVED\nsur les communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger\net dans la bande de 200 m\u00e8tres autour de l'installation de stockage\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment livre V et ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-45 et R. 515-\n31-1 \u00e0 R. 515-31-7 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 191-1, L. 161-2 et L. 163-10 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 1997 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de  \nd\u00e9chets non dangereux et notamment son article 9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets  \nnon dangereux, notamment ses articles 7 et 39 qui pr\u00e9voit une bande d'isolement de 200 m  \nautour des casiers de stockage de d\u00e9chets, 100 m autour des casiers de stockage recevant  \nuniquement des d\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante et de 50 m  \nautour des \u00e9quipements de biogaz et de lixiviats ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 88-E-573 du 31 mars 1988 autorisant la municipalit\u00e9 de Ch\u00e2tillon-sur-\nIndre \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter un centre d'enfouissement technique de r\u00e9sidus urbains sur le  \nterritoire  de  la  commune  de  Ch\u00e2tillon-sur-Indre au  lieu  Le  Porteau  (casiers  dits  \u00ab  Anciens \ncasiers \u00bb) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-E-1855 du 5 juillet 2000 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 reprendre  \net poursuivre l'exploitation du centre de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s exploit\u00e9 par \nla municipalit\u00e9 de Ch\u00e2tillon-sur-Indre depuis 1988 sur le territoire de sa commune au lieu-dit \u00ab  \nLe Porteau \u00bb et portant la capacit\u00e9 de l'installation \u00e0 25 000 tonnes par an ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011308-0036 du 4 novembre 2011 instituant des servitudes d'utilit\u00e9  \npublique autour de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  \nCOVED SA sur le territoire des communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger (casier A, casier  \nB) ;\n1/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011347-0001 du 13 d\u00e9cembre 2011 autorisant le centre de stockage de \nd\u00e9chets non-dangereux exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COVED PAPREC sur le territoire des communes  \nde Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02012089-0011 du 29 mars 2012, n\u00b02012353-0002  \ndu 18 d\u00e9cembre 2012, n\u00b02013282-0005 du 09 octobre 2013, n\u00b02014178-0007 du 27 juin 2014,  \nn\u00b036-217-03-16-017 du 16 mars 2017 , du 23 octobre 2020, du 08 juin 2021, du 22 juin 2023 et du  \n22 mai 2025 modifiant les conditions d'exploitation de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011  \nsusvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 mai 2025 modifiant les conditions d'exploitation  \nde la d\u00e9chetterie situ\u00e9e dans l'emprise de l'installation de stockage de d\u00e9chets non-dangereux  \nexploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 COVED situ\u00e9e sur le territoire des communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et  \nLe Tranger ;\nVu la  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  du  8  septembre  2025  prenant  acte  du  d\u00e9but  du  suivi  post-\nexploitation des casiers dits \u00ab  Anciens casiers  \u00bb de l'installation de stockage de d\u00e9chets non-\ndangereux exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 COVED situ\u00e9e sur le territoire des communes de Ch\u00e2tillon-\nsur-Indre et Le Tranger ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  30  d\u00e9cembre  2025  modifiant  les  conditions  \nd'exploitation  de  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  dangereux  exploit\u00e9e  par  la  Soci\u00e9t\u00e9  \nCOVED situ\u00e9e sur le territoire de communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger ;\nVu la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique dans la bande des 200 m\u00e8tres  \nsitu\u00e9e  autour  de  la  zone de  stockage  des  d\u00e9chets  contenue  dans  le  dossier  d'autorisation \nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COVED, le 20 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 les 9 juillet, 7  \nao\u00fbt, 2 octobre et 21 octobre 2025,  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation  \nde stockage de d\u00e9chets non dangereux, une installation de stockage de d\u00e9chets d'amiante li\u00e9e,  \nune unit\u00e9 de m\u00e9thanisation des biod\u00e9chets et d\u00e9chets agricoles, une unit\u00e9 de valorisation des  \nm\u00e2chefers  issus  d'incin\u00e9rateurs,  des  installations  de  production  d'\u00e9nergie  renouvelable  \n(photovolta\u00efque et biogaz), une d\u00e9chetterie, une plateforme de tri-transfert pour les d\u00e9chets  \nnon  dangereux  des  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  et  des  encombrants  de  d\u00e9chetteries,  un  espace \np\u00e9dagogique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation au tri et au r\u00e9emploi sur les communes de Ch\u00e2tillon-sur-\nIndre et Le Tranger ;\nVu le courrier du Maire de  Ch\u00e2tillon-sur-Indre du 13 mars 2025 et l'absence de r\u00e9ponse de la  \nMaire de Le Tranger faisant suite \u00e0 l'information du Pr\u00e9fet, faite lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande  \nd'autorisation susvis\u00e9, sur la possibilit\u00e9 des maires d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique  \nen vertu de l'article R.181-16-1 du code de l'environnement;\nVu l'absence d'avis du conseil municipal de Ch\u00e2tillon-sur-Indre suite \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet du  \n22 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable rendu en date du 3 septembre 2025 du conseil municipal de Le Tranger  \nsuite \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet du 22 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9  \npublique au p\u00e9titionnaire en date du 23 octobre 2025, modifi\u00e9 et transmis le 29 octobre 2025,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-31-2 du code de l'environnement ;\n2/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 5\nVu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9  \npublique aux propri\u00e9taires  des  terrains  concern\u00e9s  en date du 23 octobre 2025, modifi\u00e9 et  \ntransmis le 29 octobre 2025 et les avis \u00e9mis conform\u00e9ment aux articles R.515-31-2 et R.515-31-5  \ndu code de l'environnement ;\nVu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9  \npublique  au  maire  de  la  commune  de  Ch\u00e2tillon-sur-Indre en  date  du  31  octobre  2025  et \nl'absence d'avis \u00e9mis dans les 3 mois par son conseil municipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-\n31-2 et R.515-31-5 du code de l'environnement ;\nVu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes d'utilit\u00e9  \npublique au maire de la commune de Le Tranger en date du 31 octobre 2025  et l'avis \u00e9mis par  \nson conseil municipal le 9 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles R.515-31-2 et R.515-31-5 du \ncode de l'environnement ;\nVu les demandes d'avis des propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s en date du 29 octobre 2025  ;\nVu l'absence d'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre  sollicit\u00e9 en date du \n31 octobre 2025 ;\nVu l'absence  d'avis  du  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civile  de  \nl'Indre sollicit\u00e9 en date du 31 octobre 2025;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0 CVL-2025-6447/A P en date du 3 octobre 2025  ;\nVu  la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 COVED PAPREC en date du 20 octobre  2025 \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9  \nEnvironnementale jointe au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000105/87 ICPE 36 en date du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de \nLimoges portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 27 octobre  2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique  \nunique interd\u00e9partementale relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9e  \npar la soci\u00e9t\u00e9 COVED PAPREC, pour la cr\u00e9ation d'un Ecop\u00f4le pour une dur\u00e9e de 31 jours, du 19  \nnovembre  2025  -  9h00  au  vendredi  19  d\u00e9cembre  2025-  12h00  inclus  sur  le  territoire  des  \ncommunes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger ;\nVu les observations du public formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique unique ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, transmis par le p\u00e9titionnaire au commissaire enqu\u00eateur le 6 janvier  \n2026, \u00e0 son proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur  \u00e9mettant un avis favorable sans  \nr\u00e9serve au projet en date du 22 janvier 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \nde  servitudes  d'utilit\u00e9  publique,  transmis  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es  par  le \nprojet en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9 publique et rapport de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es sur le projet transmis aux membres du CODERST en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\n3/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 6\nVu le rapport et les propositions en date du 26 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es ;\nVu le courriel adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COVED PAPREC en date du 4 mars 2026 \u00e9mettant des  \nobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nVu l'avis  favorable  en  date  du  11  mars  2026  \u00e9mis  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 \nentendu ;\nConsid\u00e9rant la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Ch\u00e2tillon-\nsur-Indre et Le Tranger avec l'usage des parcelles en date de 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du site, dite \u00ab Anciens casiers \u00bb, exploit\u00e9e de 1988 \u00e0 2001, et le casier \nA, exploit\u00e9 de 2002 \u00e0 2012, en tant que centre d'enfouissement technique sont soumis aux  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de  \nd\u00e9chets non dangereux ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du site, casier B en cours d'exploitation depuis 2012, en tant que  \ncentre de stockage de d\u00e9chets, est donc soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16  \nf\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nConsid\u00e9rant l'article L.  515-12 du code de l'environnement qui stipule  : \u00ab Afin de prot\u00e9ger les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1, les servitudes pr\u00e9vues aux articles L.  515-8 \u00e0 L.  515-11 \npeuvent \u00eatre institu\u00e9es sur des terrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise \ndes  sites  de  stockage  de  d\u00e9chets  ou  dans  une  bande  de  200  m\u00e8tres  autour  de  la  zone  \nd'exploitation, [\u2026]. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction  \ndes modifications de l'\u00e9tat du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et  \ndes  nappes  phr\u00e9atiques,  ainsi  que  la  subordination  de  ces  usages  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  \nprescriptions  particuli\u00e8res,  et  permettre  la  mise  en  \u0153uvre  des  prescriptions  relatives  \u00e0  la  \nsurveillance du site \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9  \npr\u00e9voient notamment que la zone \u00e0 exploiter d'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Non  \nDangereux ( ISDND) doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres de la limite de propri\u00e9t\u00e9 du site, sauf  \nsi l'exploitant apporte des garanties \u00e9quivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers  \nsous forme de contrats, de conventions ou de servitudes ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire ne dispose pas de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re totale pour les parcelles  \nsitu\u00e9es  dans  la  bande  de  200 m\u00e8tres  autour  de  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  \ndangereux situ\u00e9e sur les communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger ;\nConsid\u00e9rant que le code l'environnement pr\u00e9voit en cas d'institution de servitudes d'utilit\u00e9  \npublique, une possibilit\u00e9 d'indemnisation ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\n4/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 7\nARR\u00caTE\nArticle 1er : P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique, constitutives de la bande d'isolement des tiers de 200 m\u00e8tres  \nautour des installations de stockage des d\u00e9chets non-dangereux, de 100 m\u00e8tres autour du casier \nrecevant des mat\u00e9riaux de construction contenant de l'amiante et de 50 m\u00e8tres autour des  \n\u00e9quipements de gestion de biogaz et de lixiviats, sont institu\u00e9es sur les parcelles ou parties de  \nparcelles  des  communes  de  Ch\u00e2tillon-sur-Indre et  Le  Tranger,  identifi\u00e9es  au  cadastre  \nconform\u00e9ment au tableau joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique portent sur une superficie totale de 33ha 52a 40ca.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, 6 secteurs sont identifi\u00e9s :\n1. les casiers dits \u00ab Anciens casiers \u00bb, exploit\u00e9s en 2 rehausses du 31 mars 1988 au 15 ao\u00fbt 2001\n2. le casier A, exploit\u00e9 de 2000 \u00e0 2012\n3. le casier B, dont la 1ere partie a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e de 2012 \u00e0 2016 et la 2  partie est en exploitation\u1d49  \ndepuis 2016\n4. le casier C qui fait l'objet d'une demande d'autorisation \n5. le casier amiante qui fait l'objet d'une demande d'autorisation \n6. les puits \u00e0 lixiviats, \u00e0 biogaz et les \u00e9quipements connexes\nCi-dessous, la liste des parcelles au droit des casiers :\nCommune Section Parcelle Casiers concern\u00e9s\nCh\u00e2tillon sur Indre ZW 22 (ex 21a) Anciens casiers et casier A\nCh\u00e2tillon sur Indre ZW 24 (ex 21b) Anciens casiers et casier A\nCh\u00e2tillon sur Indre ZW 25 (ex 21c) Anciens casiers et casier A\nLe Tranger ZA 23 Casier B\nLe Tranger ZA 27 Casier C\nSur le plan joint en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figurent les casiers au droit des parcelles.\nLes  servitudes  propos\u00e9es  concernent  l'utilisation  des  sols  ainsi  que  l'ex\u00e9cution  de  travaux  \nsoumis aux dispositions du code de l'urbanisme et consistent en des limitations, interdictions  \nou obligations d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes servitudes pourront \u00e9galement \u00eatre instaur\u00e9es en cas de pollution du sol et du sous-sol li\u00e9e  \n\u00e0 un accident afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s au L. 511-1 du code de l'environnement.\nLes parcelles concern\u00e9es par la demande de servitudes d'utilit\u00e9 publique figurent sur le plan  \njoint en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur  l'annexe  3 figurent  les  chemins  ruraux  et  voies  communales  compris  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  \np\u00e9rim\u00e8tres des servitudes d'utilit\u00e9 publique :\n\u2022 Chemin rural du Porteau \u2013 commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;\n\u2022 Chemin rural de la Dansinerie \u2013 commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre/ Chemin rural n\u00b0 121 des  \nGrandes Bruy\u00e8res- commune de commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre\n\u2022 Voie communale n\u00b0 3 de la Lande \u2013 commune de Ch\u00e2tillon-sur-Indre ;\n\u2022 Chemin rural n\u00b0 64 de Ch\u00e2tillon-sur-Indre \u00e0 la Mini\u00e8re \u2013 communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et le  \nTranger ;\n\u2022 Chemin rural n\u00b0 52 des Roches du Porteau \u2013 commune du Tranger ;\n5/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 8\n\u2022 Chemin rural n\u00b0 57 des Poilouse \u2013 commune du Tranger, associ\u00e9 \u00e0 la bande d'isolement du  \ncasier amiante.\nSur tous les casiers, la bande d 'isolement des 50 m autour des \u00e9quipements de gestion du  \nbiogaz est  incluse dans les 200 m.\nSur l' annexe 4  figurent l'ensemble des \u00e9quipements de gestion du biogaz et des lixiviats du  \ncasier B.\nArticle 2 : Modifications des actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011308-0036 du 4 novembre 2011 instituant des  \nservitudes d'utilit\u00e9 publique autour de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux  \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COVED SA sur le territoire des communes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le  \nTranger (casier A, casier B) sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. Servitudes institu\u00e9es dans la bande des 200 m en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es dans la bande des 200 m autour des casiers de d\u00e9chets  \nen exploitation et en suivi post-exploitation :\nSur les surfaces soumises \u00e0 servitudes d'utilit\u00e9 publique :\n- interdiction pour les constructions \u00e0 usage d'habitation et les \u00e9tablissements recevant  \ndu public ;\n- interdiction  pour  l'am\u00e9nagement  de  jardins  d'enfants,  terrains  de  camping,  les  \nam\u00e9nagements li\u00e9s au tourisme et au stationnement m\u00eame provisoire de caravanes et de \ncamping-cars ;\n- interdiction pour la cr\u00e9ation d'\u00e9tangs et de plans d'eau \u00e0 usages r\u00e9cr\u00e9atifs ;\n- Interdiction pour toute op\u00e9ration portant ou susceptible de porter atteinte au bon \u00e9tat \net au fonctionnement des moyens de suivi des eaux souterraines et superficielles, de  \ncontr\u00f4le et de gestion des lixiviats, tant que ces moyens sont n\u00e9cessaires au suivi post  \nexploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets ;\n- subordination des conditions d'utilisation du sol et du sous-sol (forages, \u2026) \u00e0 l'absence  \nd'utilisation humaine ou animale des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\n-  subordination  des  modifications  de  l'\u00e9tat  du  sol  et  du  sous-sol  (retenues  d'eau,  \ncarri\u00e8res\u2026)  au  respect  des  prescriptions  tendant  \u00e0  assurer  la  protection  du  site  \nd'exploitation ;\n- limitation des ouvrages et constructions \u00e0 un usage autre que celui d'habitation, ou  \nincompatible avec l'usage du site actuel, les b\u00e2timents d'\u00e9levage devant \u00eatre soumis \u00e0  \ndes prescriptions pr\u00e9fectorales propres permettant d'assurer leur protection et celle de  \nl'environnement ;\n- interdiction de tout stockage de produits explosifs ou inflammables ;\n- interdiction de tout comblement sans d\u00e9rivation des foss\u00e9s ou ruisseaux temporaires  \nrecevant les diff\u00e9rents rejets du site ;\n- interdiction  de  t out  d\u00e9p\u00f4t  de  mat\u00e9riaux  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la  qualit\u00e9  des  eaux \nsuperficielles et/ou souterraines ;\n- interdiction de la pratique de l'\u00e9cobuage ;\n- l'acc\u00e8s par le personnel autoris\u00e9 par COVED ENVIRONNEMENT aux parcelles de la  \nbande des 200 m hors p\u00e9rim\u00e8tre ICPE sera rendu possible pour permettre la surveillance  \net l'entretien du site ;\n- l'acc\u00e8s par le personnel autoris\u00e9 par COVED ENVIRONNEMENT aux parcelles de la  \nbande des 200 m hors p\u00e9rim\u00e8tre ICPE sera rendu possible pour y effectuer l'entretien  \n6/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 9\ndans  le  cadre  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  et  notamment  la  pr\u00e9vention  des  \nincendies.\nArticle 4 : Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre ICPE\n4.1. Servitudes visant \u00e0 maintenir le confinement des d\u00e9chets et \u00e0 pr\u00e9venir la pollution  \ndes sols et des eaux souterraines\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es au droit des casiers en suivi post-exploitation :\n- interdiction d'am\u00e9nagement ou construction susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la  \ncouverture du massif de d\u00e9chets et des digues p\u00e9riph\u00e9riques.\n- interdiction de cr\u00e9er des puits, forage et tout ouvrage susceptible de traverser le massif de  \nd\u00e9chets ou d'engendrer des entr\u00e9es d'air ou d'eau dans le massif de d\u00e9chets, except\u00e9 pour des  \nraisons d'ordre technique et/ou environnemental en relation avec l'exploitant ou le responsable \ndes terrains.\n-  interdiction  de  r\u00e9aliser  d'excavation  ou  autre  forme  de  cavit\u00e9  ainsi  que  tout  d\u00e9capage  \nsusceptible de porter atteinte au massif de d\u00e9chets et \u00e0 l'isolement des d\u00e9chets en g\u00e9n\u00e9ral,  \nexception faite d'une n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation ou de reprise d'affaissements \u00e9ventuels.\n- interdiction de r\u00e9aliser des plantations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 racines profondes ainsi que les  \npratiques culturales susceptibles de nuire \u00e0 la conservation de la couverture et du confinement  \ndu massif de d\u00e9chets ainsi qu'au bon fonctionnement des dispositifs de collecte des eaux et du  \nbiogaz.\n- interdiction d'intervenir sur les digues p\u00e9riph\u00e9riques, que ce soit en t\u00eate de digue, en pied de  \ndigue, ou sur la pente, except\u00e9 pour des raisons d'entretien ou de reprises n\u00e9cessaires et en  \nrelation avec l'exploitant ou le responsable des terrains.\n- interdiction de r\u00e9aliser toute construction ou ouvrage, hors ouvrages photovolta\u00efques, et leurs  \nam\u00e9nagements et leurs \u00e9quipements connexes.\nUn  libre  acc\u00e8s  aux  pi\u00e9zom\u00e8tres  de  contr\u00f4le  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  doit  \u00eatre  \nconserv\u00e9. \u00c0 des fins de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyses et/ou d'op\u00e9rations d'entretien, l'acc\u00e8s  \naux ouvrages (pi\u00e9zom\u00e8tres) permettant la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit  \n\u00eatre permanent. Le plan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres figure en annexe 5 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, devra \u00e0  \nchaque instant \u00eatre compatible avec la pr\u00e9sence des d\u00e9chets enfouis.\n4.2.  Servitudes  visant  \u00e0  maintenir  et  pr\u00e9venir  le  bon  \u00e9coulement  des  eaux  de  \nruissellement\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es :\n-  interdiction  de  r\u00e9aliser  d'excavation  ou  autre  forme  de  cavit\u00e9  ainsi  que  tout  d\u00e9capage  \nsusceptible de cr\u00e9er des d\u00e9pressions qui favoriseraient l'accumulation d'eau et g\u00eaneraient le  \nlibre \u00e9coulement des eaux de pluies vers le foss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique.\n- interdiction de d\u00e9placer, de supprimer ou de combler les foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques de collecte des  \neaux de ruissellement et les ouvrages de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales, except\u00e9 pour des  \nraisons  d'ordre  environnemental  et/ou  technique,  et  en  relation  avec  l'exploitant  ou  le  \nresponsable des terrains.\nL'entretien de ces foss\u00e9s doit \u00eatre maintenu.\n- interdiction de r\u00e9aliser des ouvrages d'infiltration d'eaux de ruissellement au droit des massifs  \nde d\u00e9chets.\n- interdiction d'irriguer des terrains \u00e0 l'exception de l'arrosage n\u00e9cessaire en vue de maintenir la  \nv\u00e9g\u00e9tation superficielle.\n7/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 10\n4.3. Servitude visant \u00e0 maintenir le bon fonctionnement du dispositif de collecte du  \nbiogaz et des lixiviats\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es :\n- interdiction de r\u00e9aliser des excavations ou autres formes de cavit\u00e9s ainsi que tout d\u00e9capage \u00e0  \nproximit\u00e9 du r\u00e9seau de captage et d'\u00e9limination du biogaz, exception faite des travaux li\u00e9s \u00e0 la  \nreprise d'affaissement \u00e9ventuels.\n-  interdiction  de  d\u00e9placer,  supprimer  ou  combler  tout  \u00e9l\u00e9ment  du  r\u00e9seau  de  captage  et  \nd'\u00e9limination du biogaz except\u00e9 pour des raisons d'ordre environnemental et/ou technique, en  \nrelation avec l'exploitant ou le responsable des terrains.\n- interdiction de toute activit\u00e9 qui pourrait, notamment en raison des \u00e9missions qu'elle g\u00e9n\u00e8re,  \ncr\u00e9er une r\u00e9action chimique avec le biogaz, du type inflammation ou explosion.\n- interdiction de stocker ou entreposer des mati\u00e8res inflammables et/ou comburantes.\nLes \u00e9quipements concourant au traitement des r\u00e9sidus (lixiviats) issus de la d\u00e9gradation des  \nd\u00e9chets devront \u00eatre conserv\u00e9s tant que leur pr\u00e9sence est rendue n\u00e9cessaire et demand\u00e9e par  \ntout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation l'imposant.\nDoivent ainsi \u00eatre conserv\u00e9s et rendus accessibles \u00e0 l'exploitant par servitude de passage :\n- le r\u00e9seau de collecte des lixiviats,\n- les bassins de traitement,\n- les bassins tampons des eaux,\n- les noues d'infiltration,\n- les foss\u00e9s et merlons,\n- ainsi que tout autre \u00e9quipement dont la pr\u00e9sence est exig\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n4.4. Servitudes visant \u00e0 garantir le suivi post-exploitation du site\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es :\n-  interdiction  de  toute  activit\u00e9  ou  am\u00e9nagement  susceptible  de  porter  atteinte  au  \nfonctionnement et au libre acc\u00e8s des \u00e9quipements de suivi du site tant que leur maintien est  \nn\u00e9cessaire dans le cadre de la surveillance du site.\nEn outre, pour le cas o\u00f9 une mutation de la propri\u00e9t\u00e9 surviendrait, il est cr\u00e9\u00e9 sur ces terrains une \nservitude discontinue d'acc\u00e8s, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 COVED ou des futurs responsables ou de  \nleurs  mandataires,  exer\u00e7able  sur  demande  expresse  des  services  de  la  pr\u00e9fecture,  pour  \nconstater in situ et, si n\u00e9cessaire, effectuer toutes op\u00e9rations conservatoires ayant trait au  \nconfinement des d\u00e9chets d'une part, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes d'autre part.\n4.5. Servitudes visant \u00e0 pr\u00e9venir les usages ne correspondant pas aux risques r\u00e9siduels sur \nle site\nLes servitudes suivantes sont institu\u00e9es :\nSur les surfaces soumises \u00e0 servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site, les servitudes sont sans limite  \nde temps et sur ces parcelles, sont interdits :\n- les constructions d'habitation et les \u00e9tablissements recevant du public ;\n- l'am\u00e9nagement de jardins d'enfants, terrains de camping, circuits pour engins \u00e0 moteur ou \nautres v\u00e9hicules, les am\u00e9nagements li\u00e9s au tourisme et au stationnement m\u00eame provisoire de \ncaravanes et de camping-cars ;\n- la cr\u00e9ation d'\u00e9tangs et de plans d'eau \u00e0 usages r\u00e9cr\u00e9atifs ;\n8/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 11\n- l'implantation de forages (puits, captages, etc.), autres que ceux li\u00e9s \u00e0 la surveillance du site et \npr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation et au suivi de l'ISDND ;\n- tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux superficielles et/ou \nsouterraines ;\n- toute construction, tout usage pouvant nuire \u00e0 la protection des moyens de collecte et de \ntraitement des lixiviats, des pi\u00e9zom\u00e8tres et au maintien durable du confinement des d\u00e9chets ;\n- la pratique de l'\u00e9cobuage ;\n- les cultures de plantes, fruits ou l\u00e9gumes destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ou animale ;\n- l'exploitation et la modification de l'\u00e9tat du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain \nd'emprise de la servitude (par exemple, tout exhaussement ou affouillement du sol par rapport \nau niveau des terrains \u00e0 l'issue de l'exploitation du centre de stockage est interdit) \u00e0 l'exception :\n\u2022 des travaux d'am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des effluents et au suivi post-\nexploitation,\n\u2022 des travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat des voies d'acc\u00e8s internes au site,\n\u2022 des travaux \u00e9ventuels de remise en \u00e9tat ou de r\u00e9implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres de \ncontr\u00f4le,\n\u2022 des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement et de v\u00e9g\u00e9talisation du site,\n\u2022 des amendements ou apports de terre v\u00e9g\u00e9tale pour favoriser la v\u00e9g\u00e9talisation du site,\n\u2022 des travaux \u00e9ventuels d'entretien du couvert v\u00e9g\u00e9tal et des plantations,\n\u2022 des travaux \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre pour pallier une contamination de la nappe \nsouterraine,\n\u2022 d'\u00e9ventuels travaux d'extraction des d\u00e9chets en vue de leur retraitement,\n\u2022 des travaux d'implantation de panneaux photovolta\u00efques ou de dispositifs \u00e9quivalents.\n\u00c0  des  fins  de  pr\u00e9l\u00e8vements  en  vue  d'analyses  et/ou  d'op\u00e9rations  d'entretien,  l'acc\u00e8s  aux  \nouvrages (pi\u00e9zom\u00e8tres) permettant la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatre  \npermanent.\nLa  cl\u00f4ture  p\u00e9riph\u00e9rique  et  le  portail  d'entr\u00e9e  devront  \u00eatre  conserv\u00e9s  et  entretenus  afin  \nd'emp\u00eacher l'intrusion de personnes ext\u00e9rieures au site jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de post-\nexploitation.\n4.6.  Pr\u00e9cautions  sp\u00e9cifiques  li\u00e9es  \u00e0  une  \u00e9ventuelle  implantation  d'une  centrale  \nphotovolta\u00efque\nEn cas d'implantation d'ouvrages photovolta\u00efques et de leurs am\u00e9nagements et \u00e9quipements  \nconnexes, et en cas de modification des ouvrages photovolta\u00efques et de leurs am\u00e9nagements et \n\u00e9quipements connexes, le propri\u00e9taire utilisateur des terrains et/ou le ma\u00eetre d'ouvrage des  \ntravaux a l'obligation de fournir, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, aux Maires des  \ncommunes de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger, au Pr\u00e9fet, ainsi qu'\u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es un diagnostic g\u00e9otechnique permettant de confirmer que l'implantation des ouvrages  \nphotovolta\u00efques, de leurs am\u00e9nagements et \u00e9quipements connexes ainsi que les travaux li\u00e9s \u00e0  \ncette implantation ne remettent pas en cause la stabilit\u00e9 du massif de d\u00e9chets, l'int\u00e9grit\u00e9 de sa  \ncouverture, la stabilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de ses digues ainsi que l'int\u00e9grit\u00e9 des dispositifs de collecte  \ndes eaux pluviales et du biogaz.\nL'implantation d'ouvrages photovolta\u00efques ainsi que de leurs am\u00e9nagements et \u00e9quipements  \nconnexes ainsi que les travaux li\u00e9s \u00e0 cette implantation doivent garantir un confinement des  \nd\u00e9chets \u00e9quivalent au confinement existant.\n\u00c0  cet  effet,  sont  interdites  les  fondations  sup\u00e9rieures  \u00e0  l'\u00e9paisseur  de  la  couche  de  terre \nv\u00e9g\u00e9tale existante, sauf si leurs conceptions garantissent, \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique, un  \nconfinement des d\u00e9chets \u00e9quivalent \u00e0 l'existant.\nEntre autres, les servitudes suivantes sont institu\u00e9es :\n- interdiction d'implanter des ouvrages photovolta\u00efques, ainsi que leurs am\u00e9nagements et leurs  \n\u00e9quipements connexes, sur les dispositifs de collecte des eaux pluviales.\n9/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 12\n- interdiction d'implanter des ouvrages photovolta\u00efques et leurs am\u00e9nagements et \u00e9quipements \nconnexes \u00e0 moins de trois m\u00e8tres des puits de biogaz et de l'installation de collecte et de  \ntraitement du biogaz, et de deux m\u00e8tres de part et d'autre des r\u00e9seaux de biogaz (canalisations  \net vannes).\n4.7 . Interdiction d'utilisation de la nappe\nLa cr\u00e9ation de puits, de forages ou de tout pompage, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute utilisation  \nde l'eau de la nappe pr\u00e9sente au droit du site est interdite.\n4.8. Servitude d'acc\u00e8s\nL'acc\u00e8s au site doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 tout moment aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ou \u00e0 toute autre  \npersonne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nArticle 5. Dispositions communes\n5.1. Lev\u00e9e des servitudes et changement d'usage\nLes servitudes ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent ne pourront \u00eatre lev\u00e9s que par la  \nsuite  de  la  suppression  des  causes  les  ayant  rendues  n\u00e9cessaires  ou  \u00e0  l'issue  d'\u00e9tudes  \nparticuli\u00e8res permettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat du sol avec l'usage envisag\u00e9.\nTout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de  \nchangement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne  \nphysique  ou  morale,  publique  ou  priv\u00e9e,  n\u00e9cessite  la  r\u00e9alisation,  aux  frais  et  sous  la  \nresponsabilit\u00e9  de  la  personne  \u00e0  l'initiative  du  projet  concern\u00e9,  d'\u00e9tudes  techniques  (par  \nexemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la sant\u00e9 et l'environnement en  \nfonction des travaux projet\u00e9s.\n5.2. Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire)  \n\u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire doit informer les occupants sur les restrictions d'usage  \nvis\u00e9es aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les obliger \u00e0 les respecter.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \n\u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es en application  \ndes articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\n5.3. Modifications\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 la demande de l'exploitant, de la  \nmairie ou d'un propri\u00e9taire d'une parcelle concern\u00e9 par les servitudes ou encore dans le cadre  \nd'un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9 par une personne morale ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une \nexpropriation.\n\u00c0 cet effet, une demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9e d'une \u00e9tude technique  \n\u00e9tablie par le demandeur d\u00e9montrant que les modifications propos\u00e9es, accompagn\u00e9es le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant  de  mesures  compensatoires  n'affectent  pas  les  principes  de  servitudes  d'utilit\u00e9  \npublique.\nTout projet de changement d'usage par rapport \u00e0 ceux pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donne lieu \n\u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires pr\u00e9alables soumises \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet de  \n10/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 13\nl'Indre, visant \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat environnemental du site par rapport au nouvel  \nusage.\nElles  pr\u00e9cisent  les  \u00e9ventuelles  mesures  de  r\u00e9habilitation  ou  les  dispositions  constructives  \nenvisag\u00e9es dans le cadre du projet compte tenu de l'\u00e9tat du site et de l'usage envisag\u00e9.\nSi le pr\u00e9fet estime, apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ou si des r\u00e8gles de servitude plus  \ncontraignantes ou s'\u00e9tendant sur des p\u00e9rim\u00e8tres plus importants que pr\u00e9c\u00e9demment s'av\u00e8rent  \nn\u00e9cessaires  le  pr\u00e9fet  invite  le  p\u00e9titionnaire  \u00e0  d\u00e9poser  un  dossier  de  demande  conforme  \u00e0 \nl'article R.515-31-3-II du code de l'environnement.\n5.4. Annexe des servitudes au Plan Local d'Urbanisme\nEn application du code de l'urbanisme, les servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Ch\u00e2tillon-sur-\nIndre et Le Tranger dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.\n5.5. Indemnisation\nEn application des dispositions de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement, ces servitudes, \ndans le cas o\u00f9 elles entra\u00eenent un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, ouvrent droit \u00e0 une  \nindemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.\nLa demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de  \ntrois ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation PAPREC COVED de Ch\u00e2tillon-sur-Indre  \nainsi qu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et autres titulaires de droits r\u00e9els assujettis \u00e0 la servitude.  \nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire d'une parcelle ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite, soit \u00e0  \nson mandataire, soit au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune sur le  \nterritoire de laquelle se trouve celle-ci.\nUne copie est adress\u00e9e  au directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement Centre-Val de Loire.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et le Tranger  \net peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Ch\u00e2tillon-sur-Indre et Le Tranger  \npendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  ces \nformalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre pour une dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois, \u00e0 l'adresse suivante :\n\u2022 https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-  \nICPE ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-31-7  \ndu code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS  \n40410 87011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la  \npublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\n11/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 14\nLe tribunal administratif de Limoges peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, les maires des communes de Ch\u00e2tillon-sur-\nIndre  et  de  Le  Tranger,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU \n12/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 15\nANNEXE 1\nListe des parcelles concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique\nCommune Pr\u00e9fixe Section Parcelle\nSurface totale \nde la parcelle \n(en m\u00b2)\nSurface incluse \ndans la bande \nd'isolement (en m\u00b2)\nUsage actuel et futur des parcelles\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 2 24 805 62 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 4 34 787 240 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZA 21 31 237 17 963 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 5 73 281 61840 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 13 30 154 8111 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 18 7 849 7 849 Usage actuel : prairie\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 19 1 197 1 197 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZW 20 34 586 34 586 Usage actuel : parcelle agricole et \nbois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 27 7 762 2 492 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 28 23 766 14 226 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 29 1 106 1 106 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 31 16 966 4 577 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 32 84 732 45 498 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZA 24 1 194 1 194 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZA 28 4 215 4 215 Usage actuel : prairie\nLe Tranger 0 ZS  6 934 934 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 13 109 399 19 867 Usage actuel : parcelle agricole et \nbois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 27 7 762 2 492 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 29 1 106 1 106 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nCh\u00e2tillon-sur-Indre 0 ZX 31 16 966 4 577 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 13 109 399 19 867 Usage actuel : parcelle agricole et \nbois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZS 12 6 175 6 175 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\nLe Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole\nLe Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole\n12 6 175 6 175 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\n10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle bois\u00e9e\n13/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 16\nANNEXE 2\nCasiers au droit des parcelles\n14/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 17\nzwa |!aZW 2semi rural 121 des Granuy\u00e8resZX 29ZX 28 =\n:  \u00e0\nZX 31\nmin rural n\u00b052\n200 m| 0 100==\nCh| in rural n\u00b0120ont Porteau~\nChemin kural n\u00b064 de~ Chatillon-sur-Indre \u00e0 la Mini\u00e9re\nChemi\na\nis.\u00e0re\nZS 18 \u2014ZS 17ural n\u00b057\nVAL\u00e9gendeC1 Emprise ICPEUNI Anciens casiersEMI Casier AEM Casier Bande des 200 m actuelleParcelles de la bande des 200 m actuelle|_| Emprise des d\u00e9chets non dangereuxdu casier C\"| Bande des 200 m du casier CParcelles de la bande des 200 m du casier COM Emprise des d\u00e9chets d'amiante li\u00e9i} Bande de 100 m autour du casier amiante\u2014\u2014 Parcelle de la bande de 100 m| Equipements de gestion des lixiviats etdu biogaz: Bande de 50 m autour des \u00e9quipementsde gestion des lixiviats et du biogaz: Parcelles de la bande de 50 mautour des \u00e9quipements de gestiondes lixiviats et du biogaz\n\\\nZA 20\nLN\nLe Porteau\na Pe oniNees euaaeaneer y.\nChemin rural n\u00b073\n\" 251510\nANNEXE 3\nPlan des parcelles concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique\n15/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 18\nD\u00e9partement de l'INDRECommune DU TRANGERSITE DE CHATILLONBANDE D'ISOLEMENT DE 50m\u00e9tresDate 205 10 16Echelle : 1/1500\nY2221.700\u2014\nBande d'isolement de 50 m\u00e8tres=e autour de l'ensemble des \u00e9quipements\\ de gestion du blogaz+ \u00e9d\u00cain\n-Y=221.20\nxs eo\nLxest&eo\nANNEXE 4\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes dans la bande des 50 m autour des puits \u00e0 lixiviats et \u00e0 biogaz\n16 / 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 19\nL\u00e9gendeEmprise ICPEEmprise des d\u00e9chets non dangereuxEM] Emprise des d\u00e9chets d'amiante li\u00e9\u00a9 Pi\u00e9zom\u00e8tres actuels\u00a9 Nouveaux pi\u00e9zom\u00e8tres\noO100\nANNEXE 5\nPlan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres (article 4)\n17/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 20\nL\u00e9gende== Emprise ICPE actuelleCI Emprise ICPE projet\u00e9e\u2014\u2014 Chemins communaux\n ANNEXE 6\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre des ICPE\n18/18\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction\ntemporaire de la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune\nde Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 22\nDirection du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu les rapports d'informations de la police municipale de Ch\u00e2teauroux \u00e9voquant des troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 publique commis par des individus perturbateurs ayant consomm\u00e9 de |'alcool sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant que les polices nationale et municipale de Ch\u00e2teauroux interviennent tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rementpour maintenir la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur l'espace public o\u00f9 se situent ces individusperturbateurs ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool! sur le domaine public ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 $4 29 $0 00- Site Internet : www.indregouv.fr1/7\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgalitf\nFraternite\nDirection du Cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nArrete du 27 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees\nsur la voie publique sur la commune de Chateauroux\nLe Prefet\nChevalier de la Legion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre National du Herite,\nVu Ie code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifies;\nVu Ie code penal et notamment ses articles R610-5 et R644-5;\nVu Ie code de la sante publique, et notamment ses articles L3321-1 modifie et suivants ;\nVu Ie code de la route, plus specifiquement ses articles L234-1 modifie et suivants;\nVu Ie code de la securite interieure, notamment son article L122-1;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a\nI'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;\nVu Ie decret du President de la Republique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault\nLANXADE, en qualite de Prefet de I'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur\nde Cabinet du Prefet de I'lndre;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu les rapports d'informations de la police municipale de Chateauroux evoquant des troubles a la\ntranquillite publique commis par des individus perturbateurs ayant consomme de I'alcool sur la voie\npublique;\nConsiderant que les polices nationale et municipale de Chateauroux interviennent tres regulierement\npour maintenir la tranquillite et la salubrite publiques sur I'espace public ou se situent ces individus\nperturbateurs;\nConsiderant que des troubles et des nuisances sent occasionnes par des personnes consommant de\nI'alcool sur Ie domaine public ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr\nV7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 23\nConsid\u00e9rant que le fait d'\u00e9tre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actionsincontr\u00f4l\u00e9s alors que le nombre de ports et d\u00e9tentions d'armes non autoris\u00e9s relev\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et d\u00e9tentions d'armes nonautoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident en lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant l'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale etmunicipale;Consid\u00e9rant que les faits et les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ont encore augment\u00e9 encentre-ville de Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant que des infractions \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation deboissons alcoolis\u00e9e sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux sont r\u00e9guli\u00e8rementconstat\u00e9es et verbalis\u00e9es par les services de polices nationale et municipale de Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0emporter de boissons alcooliques sur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARR\u00caTE\nArticle T\u00b0\";La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune deCh\u00e2teauroux, dans les rues et places suivantes :- All\u00e9e Seron Fr\u00e8res,- All\u00e9e Valentin Ha\u00fcy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Ch\u00e2tre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : wwwindregouv,fr\nConsiderant que Ie fait d'etre alcoolise peut generer des gestes, des attitudes ou des reactions\nincontroles alors que Ie nombre de ports et detentions d'armes non autorises releve par les forces\nde securite a double entre 2022 et 2024 ; qu'en 2025, plusieurs ports et detentions d'armes non\nautorises ont ete constates;\nConsiderant que cet etat augmente sensiblement Ie risque d'accident en lui-meme;\nConsiderant I'augmentation des incivilites relevees par les services des polices nationale et\nmunicipale;\nConsiderant que les faits et les incidents lies a la consommation d'alcool ont encore augmente en\ncentre-ville de Chateauroux;\nConsiderant que des infractions a un arrete portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolisee sur la voie publique sur la commune de Chateauroux sont regulierement\nconstatees et verbalisees par les services de polices nationale et municipale de Chateauroux;\nConsiderant qu'il appartient a I'autorite de police administrative de prendre les mesures\nadaptees, proportionnees et strictement necessaires a la prevention des troubles a I'ordre public\net a la securite publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente a\nemporter de boissons alcooliques sur Ie domaine public repond a ces objectifs;\nARRETE\nArticle 1er:\nLa consommation de boissons alcoolisees est prohibee sur la voie publique sur la commune de\nChateauroux, dans les rues et places suivantes:\n-Allee Seron Freres,\n- Allee Valentin Hauy,\n- Avenue Charles de Gaulle,\n- Avenue de La Chatre, dans sa partie comprise entre Ie boulevard de Cluis et Ie rond-point du 19\nmars 1962,\n- Avenue du General Ruby,\n- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre I'avenue Charles de Gaulle et Ie boulevard de\nCluis,\n- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre Ie n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et Ie rond-\npoint Jean-Fran^ois Cazala,\n- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre Ie rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la\nVrille,\n- Boulevard de Cluis,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.gouv.fr\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 24\n- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande \u00c9chelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite \u00c9chelle,- Passage Jos\u00e9phine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la R\u00e9publique,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napol\u00e9on,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-H\u00e9l\u00e8ne,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Chatre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1\",- Rue Amiral Ribourt,- Rue Andr\u00e9 Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE ; 02 54 29 50.00 - Site Internet ; www.indre.gouv.fr3/7\n- Carrefour du Chaumiau,\n-Cours Saint-Luc,\n- Descente de la Grande Echelle,\n- Impasse Auliard,\n- Impasse de la Brasserie,\n- Impasse de la Brauderie,\n- Impasse Pierre Gaultier,\n- Impasse de la Lune,\n- Ie Jardin des Cordeliers,\n- Ie Lavoir des Religieuses,\n- Passage de la Petite Echelle,\n- Passage Josephine de Beauharnais,\n- Passage Notre-Dame,\nPlace de la Gare,\nPlace des Marins,\nPlace de la Republique,\nPlace des Tabacs,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nPlace du Palan,\nPlace Gambetta,\nPlace Lafayette,\nPlace Lucien Germereau,\nPlace Madeleine Renaud etJean-Louis Barrault,\nPlace Napoleon,\nPlace Robert Monestier,\nPlace Roger Brae,\nPlace Saint-Cyran,\nPlace Sainte-Helene,\nPlace Voltaire,\nPont Cantrelle,\nPont de La Chatre,\nPromenade des Capucins,\nRond-Point du 19 Mars 1962,\nRond-Pointdu Bombardon,\nRond-PointJean-Francois Cazala,\nRond-Point Louis Deschizeaux,\nRond-Point Raymond Picard,\nRond-Point Willy Brandt,\nRueAlain Fournier,\nRue Albert 1er,\nRue Amiral Ribourt,\nRue Andre Lescaroux,\nRue Bernardin,\nRue Bertrand,\nRue Bourdillon,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 25\n- Rue Br\u00e9tine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la R\u00e9publique,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dor\u00e9e,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du March\u00e9,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du P\u00e8re Adam,- Rue du Pr\u00e9sident Wilson,- Rue du Progr\u00e8s,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gu\u00e9 aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue H\u00e9lin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaur\u00e8s,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 883 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 80 00.- Site Internet : ww.indregouv.fr4/7\n- Rue Bretine,\n- Rue Cantrelle,\n- Rue Chausset,\n- Rue Claude Pinette,\n- Rue Condorcet,\n- Rue Dauphine,\n- Rue Denfert-Rochereau,\n- Rue du Moulin,\n- Rue du Tivoli,\n- Rue de la Cueille,\n- Rue Gallieni,\n- Rue Geoffroy Talichet,\nRue de la Gare,\nRue de la Paste,\nRue de la Republique,\nRue de I'lndre,\nRue des Arts,\nRue des Halles,\nRue desjeux Marins,\nRue des Notaires,\nRue des Pavilions,\nRue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de I'lndre et la rue de la Vieille Prison,\nRue Descente des Cordeliers,\nRue Diderot,\nRue Doree,\nRue du Conseil,\nRue du Docteur Berton,\nRue du Grand Mouton,\nRue du Marche,\nRue du Palais de Justice,\nRue du Palan,\nRue du Pere Adam,\nRue du President Wilson,\nRue du Progres,\nRue Gabriel Nigond,\nRue Grande,\nRue Gue aux Chevaux, dans sa partie comprise entre Ie Lavoir des Religieuses et la rue de I'lndre;\nRue Guimon Latouche,\nRue Gutenberg,\nRue Helin-Lafarge,\nRue hfenri Barboux,\nRue Henri Devaux,\nRue Jean Jaures,\nRueJean-Jacques Rousseau,\nRue Jean Lauron,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 26\n- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moli\u00e8re,- Rue Montaboulin,- Rue Napol\u00e9on Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Gu\u00e9dons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,~ Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,~ Rue Traversi\u00e9re,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :All\u00e9e Alexandre Dumas,All\u00e9e Auber,All\u00e9e Auguste Rodin,All\u00e9e Baudelaire,All\u00e9e Buffon,All\u00e9e Charles Dickens,All\u00e9e Charles P\u00e9guy,All\u00e9e de la Lib\u00e9ration,All\u00e9e de la Tuilerie,All\u00e9e des 4 Septiers,All\u00e9e \u00c9douard Branly,All\u00e9e Georges Bizet,All\u00e9e Gustave Flaubert,All\u00e9e Jean Goujon,All\u00e9e Jules Sandeau,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre.gouyfr5/7\n- Rue Jean Nicot,\n- Rue Joseph Bellier,\n- Rue Ledru-Rollin,\n- Rue Lemoine Lenoir,\n- Rue Moliere,\n- Rue Montaboulin,\n- Rue Napoleon Chaix,\n- Rue Parmentier,\n- Rue Paul-Louis Courier,\n- Rue Petite des Bouchers,\n- Rue Petite du Palan,\n- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre I'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,\n- Rue Porte aux Guedons,\n- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brae et la rue desjeux Marins,\n- Rue Porte Thibault,\n- Rue Rabelais,\n- Rue Rabier,\n- Rue Roger Cazala,\n- Rue Saint-Fiacre,\n- Rue Saint-Luc,\n- Rue Saint-Martial,\n- Rue Thabaud-Boislareine,\n- Rue Traversiere,\n- Rue Victor hlugo,\n- Ruelle du Palan,\n- Square Charles de Gaulle,\n- Square Saint-John Perse.\nAinsi que concernant Ie quartier Saint Jean :\nAllee Alexandra Dumas,\nAllee Auber,\nAllee Auguste Rodin,\nAllee Baudelaire,\nAllee Buffon,\nAllee Charles Dickens,\nAllee Charles Peguy,\nAllee de la Liberation,\nAllee de la Tuilerie,\nAllee des 4 Septiers,\nAllee Edouard Branly,\nAllee Georges Bizet,\nAlice Gustave Flaubert,\nAlleejean Goujon,\nAlleeJulesSandeau,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.mdre.fiouv.fr\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 27\nAll\u00e9e Louis De Frontenac,All\u00e9e Prosper M\u00e9rim\u00e9e,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du March\u00e9 Saint-Jean,Place Jean Goujon,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vall\u00e9e Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Edith Piaf,Rue Eug\u00e8ne Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois F\u00e9nelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue R\u00e9gine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eug\u00e8ne Delacroix,Square Flaubert,Square Francois Villon.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouy.fr\n6/7\nAllee Louis De Frontenac,\nAllee Prosper Merimee,\nAvenue Bernard Louvet,\nImpasse du Lotissement Talichet,\nImpasse Marcel Cerdan,\nImpasse Montaigne,\nPlace Alexandra Dumas,\nPlace du Marche Saint-Jean,\nPlace Jean Goujon,\nRue Albert Camus\nRue Beauchef,\nRue Charles Compodonico,\nRue Chateaubriand,\nRue Combanaire,\nRue de Beaupuits,\nRue de la Concorde,\nRue de la Vallee Saint-Louis,\nRue Denfert-Rochereau,\nRue Denis Papin,\nRue Descartes,\nRue du 11 Novembre 1918,\nRuedu8Mai1945,\nRue Edith Piaf,\nRue Eugene Delacroix,\nRue Fernand Maillaud,\nRue Francois Fenelon,\nRue Gallieni,\nRue Georges Courteline,\nRue h-1enri Cosnier,\nRue Jacques Coeur,\nRue Jean Richepin,\nRue Lamennais,\nRue Michelet,\nRue Montaigne,\nRue Paul Verlaine,\nRue Pierre Loti,\nRue Regine Deforge,\nRue Saint-Jean Bosco,\nSquare Bernard Louvet,\nSquare Branly,\nSquare Eugene Delacroix,\nSquare Flaubert,\nSquare Francois Villon.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: wmv.indre.eouv.fr\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 28\nicle 2:Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;- les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels ;- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repasArticle3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 08 avril jusqu'au 30 juin 2026 inclus.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nM. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre,Monsieur le maire de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 \u00e0 lamairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 27 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n_\u2014\u2014=\nRenaud/LASSINCE\nf\nFdDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M, le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teaurouxcedex;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50.00. Site Internet ; www.indre.gouv,fr7/7\nArticle 2:\nCette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :\n- les lieux de manifestations locales ou la consommation a ete autorisee;\n- les terrasses de cafes, restaurants et hotels;\n- les aires de pique-nique amenagees aux heures habituelles de repas\nArticle 3:\nLes dispositions du present arrete sont applicables du 08 avnl jusqu'au 30ju!n 2026 inclus.\nArticle 4:\nLes infractions au present arrete seront constatees, poursuivies et reprimees conformement aux\nlois et reglements en vigueur.\nArticle 5:\nM. Ie Directeur de Cabinet, M. Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre,\nMonsieur Ie maire de Chateauroux sent charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution\ndu present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiche a la\nmairie de Chateauroux.\nFait a Chateauroux, Ie 27 mars 2026\nPour Ie Prefet,\nEt par delegation,\nLe directeur de cabinet\nLASSINCERena\nDans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de pulsation du present arrete au recueil des\nactes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des\narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et\nI'administration :\n- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux\ncedex;\n- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);\nDans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.\nApres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou\nimplicite de I'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges\ncedex.\nLe tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique \u00ab Telerecours \u00bb accessible par Ie site\nInternet: www.telerecours.fr.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr\n7/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 29","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:24:30+00:00","id":"d2eadd81afde2bdb42c8ba843cef9534b635710423cf23d350901f206f232cc9","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2026-59 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43735/363731/file/recueil-36-2026-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}