{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DCL/ Bureau des R\u00e8glementations et de la Vie\nCitoyenne\n56-2024-09-16-00006 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du 8 octobre 2024 (1 page)Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 4\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) / Sant\u00e9 et\nProtection animales (SPA)\n56-2024-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-46 du 16 septembre 2024 d\u00e9finissant une zone\nd'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles\net oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune sauvage maritime (6 pages) Page 5\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau des R\u00e9glementations\n et de la Vie Citoyenne\nORDRE DU JOUR MODIFICATIF\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n *************\nLe  mardi 8 octobre 2024\nDossier n\u00b0 425\n- Cr\u00e9ation par  transfert  d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL  d'une surface de vente\nfuture de 1 741,29 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles AS N\u00b0 26,27 , et 28 \u2013 Zone Atlantheix \u00e0 Saint\nL\u00e9onard \u00e0 THEIX NOYALO (56450.\nDossier n\u00b0 423\n- Cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent commercial permettant de cr\u00e9er deux cellules (SPORT 2000\nd'une surface de vente de 1 201 m\u00b2 et W.A.S. (WE ARE SELECT) d'une surface de vente\nde 609 m\u00b2) situ\u00e9 sur la parcelle ZH N\u00b0 263 , 23 Rue des Huloux \u2013 Parc d'activit\u00e9s de\nBroc\u00e9liande \u00e0 PLOERMEL (56800).\n\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 20 septembre 2024\nau 23 septembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 20 septembre 2024 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 20 septembre 2024 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 8 heures.\nArticle  3      :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie d\u00e9partementale, et les maires des communes du Morbihan sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la\npr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\nVannes, le 18 09 2024\nLe pr\u00e9fet, \nPascal Bolot\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba 2024-46-IA DU 16 SEPTEMBRE 2024\nD\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis du risque d'introduction du virus\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de\nl'avifaune sauvage maritime\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles\nsanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales\ntransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab  l\u00e9gislation sur la\nsant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certaines\ndispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\n\u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue\nde la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le  r\u00e8glement  (UE)\n2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines\nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 14 mars  2018 modifi\u00e9  relatif  aux  mesures  de  pr\u00e9vention  de  la  propagation  des  maladies\nanimales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et les\nprofessionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre\nde la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses articles 42 et 43  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus\nd'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n \n\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des oiseaux de\nla faune sauvage maritime autochtone collect\u00e9s en zone c\u00f4ti\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Manche et dans les r\u00e9gions\nBretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le\nrapport d'analyse n\u00b0D240901813 \u00e9mis par le Laboratoire INOVALYS de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT la pr \u00e9sence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des volailles en Bretagne\nayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyer ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 2 septembre 2024 sur la\ncommune de Hanvec dans le Finist\u00e8re par le rapport d'analyse n\u00b0 240902-090638-01 \u00e9mis par le Laboratoire Laboc\u00e9a de\nPloufragan ; \nCONSID\u00c9RANT le besoin  de prot \u00e9ger les  d\u00e9partements de Loire Atlantique et  Vend\u00e9e,  aujourd'hui indemnes  d'IAHP ,\ncompte tenu de la pr\u00e9sence de zones \u00e0 risque de diffusion \u00e0 proximit\u00e9 de la c\u00f4te Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du\ntravail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de\nl'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter l'infection des oiseaux captifs par ce\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nA R R E T E\nArticle 1  er     : d\u00e9finition  \nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, une zone\ncompos\u00e9e des communes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre\n2023 susvis\u00e9.  \nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 :   Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres  \nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\ns'appliquent.\nArticle 3     : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9   \n1\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant moins de 50 volailles et dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des oiseaux captifs, les\nvolailles et les oiseaux captifs d\u00e9tenus sont claustr\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s par des filets.\nPar d\u00e9rogation :\n- sur autorisation du pr\u00e9fet, suite \u00e0 une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire, les oiseaux\ncaptifs d\u00e9tenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas \u00eatre soumis aux dispositions du premier alin\u00e9a ;\n- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autoris\u00e9e.\n2\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant 50 volailles et plus, les volailles d\u00e9tenues sont mises \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur\nabreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s de mise \u00e0 l'abri suivantes :\n2.1) Les volailles sont mises \u00e0 l'abri dans un b\u00e2timent ferm\u00e9.\nPour les palmip\u00e8des pour la production de foie gras (PFG) d\u00e8s la cinqui\u00e8me semaine d'\u00e2ge, la densit\u00e9 maximale en b\u00e2timent\nferm\u00e9 est de 6 PFG/m2.\nPar d\u00e9rogation :\na) Les PFG \u00e0 partir de la 5e semaine d'\u00e2ge peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans un abri l\u00e9ger, lorsque la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 4 PFG/m2 ;\nb) Les PFG \u00e0 partir de 5 semaines d'\u00e2ge, \u00e9lev\u00e9s en syst\u00e8me de circuit court autarcique ou disposant de b\u00e2timents\nferm\u00e9s ou abris l\u00e9gers jusqu'\u00e0 120m2, d\u00e9tenant jusqu'\u00e0 1500 PFG entre 5 et 17 semaines d'\u00e2ge, peuvent \u00eatre plac\u00e9s\nsur un parcours r\u00e9duit sous un filet \u00e0 mailles fines \u00ab en toiture \u00bb et non accessible \u00e0 la faune sauvage, attenant \u00e0 un\npetit b\u00e2timent l\u00e9ger ouvert sur un c\u00f4t\u00e9 dont la surface maximale est d\u00e9termin\u00e9e selon l'analyse des risques de\nl'\u00e9levage. Sur ces parcours, la densit\u00e9 maximale est de 2 PFG/m2 ;\nc) En zone \u00e0 risque de diffusion et en zone \u00e0 risque particulier , les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans un abri l\u00e9ger, sur un\nparcours r\u00e9duit sous filet ou sur un parcours r\u00e9duit de surface maximale \u00e9gale \u00e0 celle du b\u00e2timent ;\n \nd) Hors des zones \u00e0 risque de diffusion et des zones \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans les\nconditions d\u00e9termin\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire sur la base d'une analyse des risques d'introduction du virus de\nl'influenza aviaire ;\ne) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en plein air peuvent placer sur un\nparcours r\u00e9duit sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;\nf) les poulets de chair et les pintades, d\u00e8s la 8e semaine d'\u00e2ge ;\ng) les dindes, d\u00e8s la 10e semaine d'\u00e2ge ;\nh) Si les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9tiennent des b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 120 m2, hors syst\u00e8me court\nautarcique, la sortie des volailles en parcours r\u00e9duit est motiv\u00e9e pour des raisons de protection animale et est\nconditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat conforme lors de l'\u00e9valuation annuelle de la bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ;\ni) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en b\u00e2timents d'une surface maximale\nde 120 m2 ou en syst\u00e8me de circuit  court autarcique peuvent placer sur un parcours r\u00e9duit sur autorisation\npr\u00e9alable du pr\u00e9fet pour des raisons de protection animale :\nj) les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'\u00e2ge ;\nk) les dindes, avant la 10e semaine d'\u00e2ge ;\nl) Les poules pondeuses \u00e9lev\u00e9es en plein air peuvent \u00eatre plac\u00e9es sur un parcours r\u00e9duit sur autorisation pr\u00e9alable du\npr\u00e9fet ;\nm) Le gibier \u00e0 plume peut \u00eatre plac\u00e9 en parcours sous filet int\u00e9gral sous r\u00e9serve que le filet emp\u00eache tout contact\navec l'avifaune sauvage.\n2.2) L'alimentation est prot\u00e9g\u00e9e de l'acc\u00e8s \u00e0 la faune sauvage et stock\u00e9e en silos ext\u00e9rieurs ou en sacs ferm\u00e9s.\nL'entr\u00e9e d'engins dans la zone d'\u00e9levage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau de boisson est interdite.\nLa  distribution  d'aliment  et  d'eau  de  boisson  aux  volailles  est  r\u00e9alis\u00e9e  en  b\u00e2timent  ferm\u00e9.  Par  d\u00e9rogation,  pour  les\n\u00e9tablissements vis\u00e9s au a, b, c et g du 2.1), la distribution d'aliment et d'eau de boisson est prot\u00e9g\u00e9e dans l'abri l\u00e9ger, sous\nl'auvent ou sur le parcours prot\u00e9g\u00e9 qui accueille les animaux.\nArticle 4     : Transport et rassemblements  \n1\u00b0 Les v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de palmip\u00e8des de plus de trois jours sont \u00e9quip\u00e9s au moyen de syst\u00e8mes tels que\nb\u00e2ches ou \u00e9quivalents emp\u00eachant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide.\nEn cas de chaleur ext\u00e9rieure excessive, le d\u00e9tenteur \u00e9value si l'utilisation de ces syst\u00e8mes est compatible avec le bien-\u00eatre\ndes palmip\u00e8des durant le transport. Il peut surseoir \u00e0 son utilisation s'il l'estime n\u00e9cessaire.\n2\u00b0 Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.\nPar d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s :\na) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 25 septembre 2023 susvis\u00e9;\nb) Les  rassemblements  d'oiseaux  captifs  d\u00e9tenus  de  mani\u00e8re  syst\u00e9matique  en  voli\u00e8re  sans  contact  avec\nl'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des\noiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour le rassemblement ;\nc) Les  rassemblements  de  volailles  et  d'oiseaux  captifs  autres  que  ceux  vis\u00e9s  au  a  et  b,  si  les  d\u00e9tenteurs\nparticipant effectuent un d\u00e9pistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement.\nCes r\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.\n3\u00b0 La participation \u00e0 des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est interdite.\nPar d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9es :\na) La  participation  \u00e0 des  rassemblements  des  volailles  ou  oiseaux  originaires  de  la  zone  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1 et\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\nb) La participation \u00e0 des rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sans contact\navec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des\noiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour le rassemblement ;\nc) La participation \u00e0 des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b originaires\nde la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, si les d\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique 72 heures avant le\ntransport vers le lieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et\ndu lieu de rassemblement.\n4\u00b0 Les comp\u00e9titions de pigeons voyageurs se d\u00e9roulant entre le 1er septembre et le 31 mars sont interdites.\n \nArticle 5     :   Appelants   \n1\u00b0 Pour les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, le\ntransport et l'utilisation des appelants sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'un transport inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 appelants.\n2\u00b0 Pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 :\na) Le transport est interdit ;\nb) L'utilisation des  appelants  est  autoris\u00e9e pour les  propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs  qui ont  des  appelants  r\u00e9sidents\npr\u00e9sents sur le site de chasse.\nArticle 6     : Gibier d'\u00e9levage \u00e0 plumes  \n1\u00b0 Les mouvements de gibiers \u00e0 plumes sont autoris\u00e9s depuis des \u00e9levages situ\u00e9s dans la zone  d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, sous\nr\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\na) Un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire, est requis durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de le mouvement ;\nb) Un d\u00e9pistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement entre \u00e9levages de gibier \u00e0\nplumes de la famille des Anatid\u00e9s.\n2\u00b0 Les remises en nature sont interdites pour le gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.\nArticle 7     : Lev\u00e9e de la zone   \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif au virus de l'IAHP dans\nladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone. \nArticle 8     : Dispositions p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R.\n228-10 susvis\u00e9.\nArticle 9     : Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.\nArticle 10     : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 18 septembre 2024.\nArticle 11     : Dispositions finales  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d u Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, les maires\ndes  communes  concern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont\nresponsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Vannes, le 16 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nPascal BOLOT\n \nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \nCode INSEE COMMUNE Code INSEE COMMUNE\n56002 AMBON 56121 LORIENT\n56003 ARRADON 56126 MARZAN\n56004 ARZAL 56130 MERLEVENEZ\n56005 ARZON 56143 MUZILLAC\n56007 AURAY 56147 NIVILLAC\n56008 BADEN 56148 NOSTANG\n56011 B\u00c9GANNE 56149 NOYAL-MUZILLAC\n56013 BELZ 56153 P\u00c9AULE\n56015 BERRIC 56155 P\u00c9NESTIN\n56018 BILLIERS 56158 PLESCOP\n56021 BRAND\u00c9RION 56161 PLOEMEL\n56023 BRECH 56162 PLOEMEUR\n56028 CADEN 56164 PLOEREN\n56029 CALAN 56167 PLOUGOUMELEN\n56030 CAMO\u00cbL 56168 PLOUHARNEL\n56034 CARNAC 56169 PLOUHINEC\n56036 CAUDAN 56175 PLUMERGAT\n56040 CL\u00c9GUER 56176 PLUNERET\n56046 CRACH 56177 PLUVIGNER\n56052 DAMGAN 56179 PONT-SCORFF\n56054 ERDEVEN 56181 PORT-LOUIS\n56055 \u00c9TEL 56184 QUESTEMBERT\n56058 F\u00c9REL 56185 QU\u00c9VEN\n56062 G\u00c2VRES 56186 QUIBERON\n56063 GESTEL 56193 RIANTEC\n56069 GROIX 56195 LA ROCHE-BERNARD\n56077 LE GUERNO 56205 SAINT-ARMEL\n56078 GUIDEL 56206 SAINT-AV\u00c9\n56083 HENNEBONT 56214 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS\n56084 LE H\u00c9ZO 56220 SAINTE-H\u00c9L\u00c8NE\n56085 H\u0152DIC 56231 SAINT-NOLFF\n56086 \u00ceLE-D'HOUAT 56233 SAINT-PHILIBERT\n56087 \u00ceLE-AUX-MOINES 56234 SAINT-PIERRE-QUIBERON\n56088 \u00ceLE-D'ARZ 56240 SARZEAU\n56090 INZINZAC-LOCHRIST 56241 SAUZON\n56094 KERVIGNAC 56243 S\u00c9N\u00c9\n56096 LANDAUL 56247 SULNIAC\n56097 LAND\u00c9VANT 56248 SURZUR\n56098 LANESTER 56251 THEIX-NOYALO\n56101 LANGUIDIC 56252 LE TOUR-DU-PARC\n56104 LANVAUDAN 56255 TREFFL\u00c9AN\n56106 LARMOR-BADEN 56258 LA TRINIT\u00c9-SUR-MER\n56107 LARMOR-PLAGE 56259 LA TRINIT\u00c9-SURZUR\n56109 LAUZACH 56260 VANNES\n \n56111 LIMERZEL 56261 LA VRAIE-CROIX\n56116 LOCMARIAQUER 56262 BONO\n56118 LOCMIQU\u00c9LIC 56263 SAINTE-ANNE-D'AURAY\n56119 LOCOAL-MENDON","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-09-01T23:51:13+00:00","id":"d2eb6332a52a1620800ee75625194e14594f11ea558186689c575359a1031d5f","name":"56-2024-083 - RAA Sp\u00e9cial du 18 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-18T15:37:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73043/567059/file/56-2024-083%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2018%20septembre%202024.pdf"}