{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-264\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-22-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE- et de la l\u00e9galit\u00e9ET-LOIRE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsARR\u00caT\u00c9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nN\u00b0\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat du conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire n\u00b071-2025-10-13-00004 du 13 octobre 2025 portantd\u00e9rogation \u00e0 l'article R751-1 du code de commerceVu les propositions de d\u00e9signation transmises par l'association des maires du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu les propositions de d\u00e9signation transmises par les associations de consommation et de protectiondes consommateurs de Sa\u00f4ne-et-Loire consult\u00e9es ;Vu les propositions de d\u00e9signation transmises par les associations de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire consult\u00e9es ;Vu les propositions de d\u00e9signation transmise par la chambre d'agriculture ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 4\nARRETEArticle1- La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire (CDAC),appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale est compos\u00e9e de sept\u00e9lus et de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Elle est constitu\u00e9e comme suit :1\u00b0 Sept \u00e9lus1. Le maire de la commune d'implantation du projet ou un membre du conseil municipald\u00e9sign\u00e9 par lui. Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que cellede repr\u00e9sentant de sa commune.2. Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation ou un membre du conseil communautaired\u00e9sign\u00e9 par lui ;3. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e lacommune d'implantation ou un membre de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9 par lui ou, \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental ;4. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire ou son repr\u00e9sentant;5. La pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;6. Un repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental, d\u00e9sign\u00e9 parmi les \u00e9lus suivants :+ M. Alain GAILLARD, premier adjoint de la commune de Cluny ;+. Mme Marie-Claude JARROT, maire de la commune de Montceau-les-Mines;7. Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, d\u00e9sign\u00e9 parmi les\u00e9lus suivants : + Mme Marie-Claude BARNAY, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes duGrand Autunois Morvan\u00ab M. Bertrand VEAU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes duMaconnais-Tournugeois.Lorsque l'un des \u00e9lus mentionn\u00e9s aux 1. \u00e0 5. d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un deses mand\u00e9 its. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7antpour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.2\u00b0 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esDeux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs et deux en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire d\u00e9sign\u00e9es parmi les membres des deuxcoll\u00e8ges suivants :- coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs :\u00a2 M. Jean-Fran\u00e7ois LAVIT (Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs - Que Choisir deSa\u00f4ne-et-Loire),. Mme Catherine CASTAING(Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs - Que Choisirde Sa\u00f4ne-et-Loire),* M. Jean-Paul ANGARAMO (UDAF Sa\u00f4ne-et-Loire)\n2/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 5\n\u00ab M. Bertrand DE BEAUREPAIRE (UDAF Sa\u00f4ne-et-Loire)\u00ab M. Roger TISSIER (UDAF Sa\u00f4ne-et-Loire)\n- college des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire :+ M. Christian DOUMET, (APVLC),+ M. Yves DURAND, (APVLC),\u00abMme Mich\u00e8le JUNG (Autun Morvan Ecologie).+ Mme Lucie BOURSIER (Autun Morvan Ecologie)\u00a2 M. Jean Andr\u00e9 GUILLERMIN (France Nature Environnement \u2014 FNE)+ M. Fran\u00e7ois LOTTEAU (France Nature Environnement \u2014 FNE)\n3\u00b0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambred'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire :\u00ab Titulaire : M. Joffrey BEAUDOT= Suppl\u00e9ant : M. Dorian FONTAINELes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Sielles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e9sou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai,pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Sans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis decette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Cespersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.\nARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou surdemande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ouson avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce decentre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, l'agence du commerce et les associations de commer\u00e7ants de la communed'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires descommunes limitrophes \u00e0 la commune d'implantation, d\u00e8s leur enregistrement, des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.\nARTICLE 3- Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, lacommission est compl\u00e9t\u00e9e par au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autred\u00e9partement concern\u00e9.\nARTICLE 4 - Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s estde trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.ARTICLE 5 - Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ci-dessus d\u00e9sign\u00e9es est de trois ans, renouvelable.ARTICLE 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 6\nARTICLE 7- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.M\u00e2con, le 22 OCT, 2028\nLe pr\u00e9fet\n4/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 7\nD\u00e9lais et voies de recours (le cas \u00e9ch\u00e9ant)Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ils peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\n5/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arr\u00eat\u00e9 constitution 9","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T17:14:18+00:00","id":"d2ef8e39294ef2e434965f98f166f19a6e70367e9f46a26b149ae694ffadf39c","name":"recueil-71-2025-264-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-23T15:09:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34814/293029/file/recueil-71-2025-264-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}