{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-11-00004\n2026-03-11-AP DS DG ARS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS 3\nDirection de la coordination des politiquesEn ubliques et de l'appui territorialPR\u00c9FET evens PPDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULXDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de NormandieLE PREFET DU CALVADOS\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 :VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados, M.St\u00e9phane BREDIN \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ;VU l'instruction conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et duministre de la sant\u00e9 et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et lesagences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvadoset l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS 4\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision et d'en suivre l'ex\u00e9cution, dansles mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nA) soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat1. transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives \u00e0 l'exercicede leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes enapplication de l'article L 3211121, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la sant\u00e9publique;2. aviser dans les d\u00e9lais prescrits le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil du patient et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile du patient et lemaire de la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant lapersonne charg\u00e9e de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, detout maintien ou de toute lev\u00e9e de la mesure de soins psychiatriques et ce, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique;3. \u00e9tablir les requ\u00eates et saisir le magistrat du si\u00e8ge en charge du contr\u00f4le des mesures de soinspsychiatriques sans consentement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3211121 du code de la sant\u00e9publique, dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.\nB) protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8neD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u00e0 effet de signer les correspondanceset d\u00e9cisions dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositionsdu Livre 3 Titre 3 du code de la sant\u00e9 publique relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0l'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises endemeure, injonctions et mesures d'ex\u00e9cution d'office,(Cf liste des d\u00e9l\u00e9gations par domaine en annexe)C) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliers1. la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8s proposition dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-36 du codede la sant\u00e9 publique ;2. l'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 \u00e0 R. 6152-41 du code de la sant\u00e9 publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 temps plein, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-42 du code de la sant\u00e9 publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS 5\nm\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-43 du code de la sant\u00e9 publique ;5. la mise en disponibilit\u00e9, apr\u00e9s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-38,R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la sant\u00e9 publique.Article 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement l'ensemble des correspondancestraitant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 :- \u00e0 destination des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, du pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement, des Pr\u00e9sidentsd'associations de collectivit\u00e9s territoriales, des Pr\u00e9sidents des Etablissements Publics de Coop\u00e9rationIntercommunale (EPCI).- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ou aux relations de service, ces derni\u00e8res leur \u00e9tantalors transmises sous son couvert.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAZELLES, directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint pour l'ensemble des mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, M. Bertrand CAZELLES, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e a:e Mme C\u00e9cile LHEUREUX, directrice d\u00e9partementale du Calvados par int\u00e9rim.Et pour les mati\u00e8res suivantes aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00c0 :M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;Mme Manon RIQUOIS, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement.\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1B :Mme Nathalie VIARD, directrice de la sant\u00e9 publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, responsable de l'unit\u00e9d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;e M. Gautier JUE, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementalesant\u00e9 environnement du Calvados ;e Mme Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnementdu Calvados ;e Mme Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, Unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnementdu Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS 6\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8mede sant\u00e9 ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du p\u00eale \"professionnels de sant\u00e9\" de la direction del'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.\nArticle 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados.\nFait\u00e0 CAEN, le AA nwa Lo 16\nLe Pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phane BREDIN \\~\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00004 - 2026-03-11-AP DS DG ARS 7","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:08:37+00:00","id":"d2f161a07588d2bac54468d684ddb39e3ecf417e4eb38c3cb77dedfb3011f9c1","name":"recueil-14-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-12T15:45:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30809/223301/file/recueil-14-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}