{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2025-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation du DRFiP \u00e0 Lise Bizet \u00e0 compter\ndu 01/09/2025 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de\npolice applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18\nseptembre 2025 (4 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\n76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER\n(3 pages) Page 11\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2025-09-01-00038\nD\u00e9l\u00e9gation du DRFiP \u00e0 Lise Bizet \u00e0 compter du\n01/09/2025\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation du DRFiP \u00e0 Lise Bizet \u00e0\ncompter du 01/09/2025 3\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNormandie et du d\u00e9partement de laSeine-Maritime\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV; LUVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nArr\u00eate\nArticle 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 15 septembre 2025 \u00e0 Mme Lise BIZET,administratrice des finances publiques adjointe \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9grevementou restitution d'office, sans limite ;- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 200 OO0E\u20ac ;- les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e descotisations de la taxe professionnelle et de la contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable, quel que soit lemontant de la demande;- les d\u00e9cisions sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articlesL.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales;= les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation depaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9duresfiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;- les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- les certificats de d\u00e9gr\u00e8vements relatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, quelque soit le montant des sommes d\u00e9grev\u00e9es et l'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision ;\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation du DRFiP \u00e0 Lise Bizet \u00e0\ncompter du 01/09/2025 4\n- de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues al'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime et affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exerce l'agent d\u00e9l\u00e9gataire.\nA Rouen, le 1\u00b0 septembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie et dud\u00e9partement de | T aritime\nDenis G ET\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation du DRFiP \u00e0 Lise Bizet \u00e0\ncompter du 01/09/2025 5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures\nde police applicables dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 6\nExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9portant mesures de police applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime lejeudi 18 septembre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, de l'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ;Consid\u00e9rant que le Code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif l\u00e9gitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 7\nde divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'articleR. 48-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, sur r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire sont autoris\u00e9s, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 mobilisation intersyndicale lanc\u00e9 par l'UNSA, CFD, CGT, FO, CGC,SOLIDAIRES et FSU pour le 18 septembre 2025, d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement, s'inscrit dans uneconjoncture sociale et politique exacerb\u00e9e par la contestation du projet de budget de l'\u00c9tat et lamanifestation \u00ab Bloquons tout \u00bb du 10 septembre, laquelle a rassembl\u00e9 plusieurs centaines depersonnes, circonstances susceptibles d'entra\u00eener des rassemblements spontan\u00e9s, non d\u00e9clar\u00e9s, etde g\u00e9n\u00e9rer des tensions voire des risques graves pour l'ordre publicConsid\u00e9rant que les forces de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront sollicit\u00e9es de mani\u00e8rerenforc\u00e9e ce m\u00eame jour, non seulement pour encadrer la manifestation intersyndicale, mais\u00e9galement en raison de l'appel national \u00e0 manifester lanc\u00e9 par les pharmaciens d'officine, tout endevant assurer leurs missions habituelles de s\u00e9curit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite une coordination accrue, desdispositifs de pr\u00e9vention adapt\u00e9s, et une anticipation des d\u00e9bordements pour garantir laprotection des personnes, des biens et le maintien de l'ordre public.Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24mars 2024 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec le respect de l'ordre public; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public enfonction du risque qu'ils pr\u00e9sentent; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant desrestrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; ARR\u00caTETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsArticle 1\u00b0: Le 18 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime aux abords et au sein des pr\u00e9-cort\u00e8ges, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 8\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE I!Dispositions finalesArticle 2: Le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le:concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e auxmaires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le \u00ce 6 SEP. 2025\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 9\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\u00a2 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant mesures de police\napplicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 10\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2025-08-21-00007\n25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER 11\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\nP\u00f4le fun\u00e9raire d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025\nportant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-19,  L.\u00a02223-23 et  \nsuivants et R.\u00a02223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  \nMonsieur\u00a0Jean-\u00a0Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-008  du  17  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame\u00a0BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\nVU la  demande  du  8  ao\u00fbt  2025  compl\u00e9t\u00e9e  en  dernier  lieu  le  18  ao\u00fbt  2025  de  \nMonsieur\u00a0Fabrice\u00a0LETELLIER, Pr\u00e9sident et de Monsieur Pascal LETELLIER, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la  \nSAS  \u00ab\u00a0Pompes  Fun\u00e8bres  LETELLIER  \u00bb  [si\u00e8ge  social \u00a0:  3  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  \u2013  76270  \nNEUFCH\u00c2TEL-EN-BRAY RCS Dieppe n\u00b0 943 488 833 ] sollicitant une habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire  afin  d'exploiter  l'\u00e9tablissement  de  pompes  fun\u00e8bres  connu  sous  le  nom  \u00ab\u00a0Pompes \nFun\u00e8bres LETELLIER\u00a0\u00bb sis 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 76270 NEUFCH\u00c2TEL-EN-BRAY\u00a0;\nVU les pi\u00e8ces produites\u00a0;\nVU notamment le contrat de sous-traitance produit en mati\u00e8re de soins de conservation en date du  \n21 juillet 2025\u00a0;\nVU notamment  l'acte  contenant  le  bail  commercial  re\u00e7u  par  Ma\u00eetre  Fran\u00e7ois  HALM,  notaire  \u00e0  \nNeufch\u00e2tel-en-Bray en date du 28 juillet 2025\u00a0;\nVU notamment l'extrait K-BIS en date du 18 juillet 2025 et l'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE \u00a0en \ndate du 12 ao\u00fbt 2025\u00a0;\n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER 12\nVU l'offre  de  services,  souscrite  avec  ERGOS  ACTUAL  INSERTION,  en  date  du  14  ao\u00fbt  2025  \nconcernant la fourniture du personnel\u00a0;\nVU notamment le rapport de v\u00e9rification de l' APAVE accr\u00e9ditation  Cofrac n\u00b0 134362250-001-1  du \nv\u00e9hicule de transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re FIAT DUCATO immatricul\u00e9 DV-558-GW ;\nVU notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  de l'APAVE accr\u00e9ditation  Cofrac  n\u00b0  100180325-001-1  du \nv\u00e9hicule de transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re OPEL VIVARO immatricul\u00e9 EM-659-TS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au  vu  des  pi\u00e8ces  produites,  cet  \u00e9tablissement  remplit  les  conditions  pour  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT  dispose que \u00ab \u00a0lorsque les conditions pr\u00e9vues \npour obtenir l'habilitation sont remplies par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement,  \nl'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (...)\u00a0\u00bb\u00a0;\nSur proposition de la responsable du P\u00f4le fun\u00e9raire d\u00e9partemental,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'\u00e9tablissement de la SAS \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER \u00bb sis 3 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013  \n76270 NEUFCH\u00c2TEL-EN-BRAY, exploit\u00e9 par Fabrice LETELLIER en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident et \npar Monsieur Pascal LETELLIER en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9 pour exercer \nsur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n\ue00c Transport de corps avant mise en bi\u00e8re\u00a0;\n\ue00c Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\ue00c Organisation des obs\u00e8ques\u00a0;\n\ue00c Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs \nainsi que des urnes cin\u00e9raires\u00a0;\n\ue00c Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\ue00c Soins de conservation (en sous-traitance)\u00a0;\n\ue00c Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations (en sous-taitance).\nArticle 2 - Le num\u00e9ro du r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF)\u00a0est le 25-76-0212.\nArticle 3 - Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.2223-62  d u  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  la \npr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ans \u00e0 compter de la date  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toute  \nmodification dans les indications prescrites \u00e0 l'article R. 2223-57  du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la \nSeine-Maritime\u00a0: pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER 13\nArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nhabilitation  de  s'assurer  que  les  entreprises  intervenant  en  sous-traitance  sont  bien \nhabilit\u00e9es pour toute la dur\u00e9e des activit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de  \ncapacit\u00e9s professionnelles requises.\nArticle 6 - Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'une \nvisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et  \nD.2223-120 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra  \nparvenir  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime  au  moins  deux  (2)  mois  avant  la  date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nP\u00f4le Fun\u00e9raire D\u00e9partemental\n5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe\nArticle 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, la pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un  \nan ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \ndans lequel des manquements ou circonstances sont constat\u00e9s pour les motifs suivants :\n\u27a2 non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance  (article  L. \u00a02223-23  et \nL.\u00a02223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales)\u00a0;\n\u27a2 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\u00a0;\n\u27a2 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 9 - La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera \nadress\u00e9e pour notification au p\u00e9titionnaire et pour information \u00e0 Monsieur le Maire de la \nCommune de Neufch\u00e2tel-en-Bray (76).\nPour la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arr\u00eat\u00e9 - Pompes Fun\u00e8bres LETELLIER 14","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T20:23:41+00:00","id":"d2f5bd10d8d114ff7fa46bda0039750773933e5cd54339970685aa2c4d4c2e18","name":"recueil-76-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-16T18:57:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69219/488828/file/recueil-76-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}