{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"EZ Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives et les mesures alternativesprovisoires du permis de conduire\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s, notamment ses articles 52, 57,98 et 100 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 \u00e0 L. 224-18, L. 233-1 \u00e0 L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-18, L. 235-1 \u00e0 L. 235-5, R. 224-1 \u00e0 R. 224-24 ; R 233-1, R. 234-1, R. 234-7, R. 413-2 et R. 413-5 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 portant bar\u00e8me des suspensions administratives du permis deconduire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le bar\u00e8me des suspensions administratives et les mesuresalternatives provisoires du permis de conduire compte tenu de la situation de l'accidentalit\u00e9 dansl'Oise ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise\nARR\u00caTE\nArticle 1*'- \u2014 Le bar\u00e8me indicatif d\u00e9partemental applicable aux mesures administratives provisoiresdu permis de conduire est modifi\u00e9 comme suit en annexe 1.Article 2 - Le bar\u00e8me est applicable \u00e0 compter du 1% avril 2025. Toute disposition contraireant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nArticle 3 - Ce bar\u00e8me n'est pas automatique et ne prive pas le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de son pouvoir d'appr\u00e9ciation au cas par cas.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adress\u00e9eaux procureurs de la R\u00e9publique du d\u00e9partement.\n3 1 MARS 2025Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014  E Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n2\nPREFET , ;DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00caf:temr\u00eeit{; ANNEXE 1BAREME DES SUSPENSIONS A COMPTER DU 1\u00b0 AVRIL 2025| - CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL (L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)\nEnmg/ (air) |En g/ (sang) p reu t D e dala suspensio . oS5 DUE.EADUniquement pour les conducteurs d'unv\u00e9hicule de transport en commun et les ; ADe 0,10 \u00e0 0,39 | De 0,20 \u00e0 0,79 | Canducteurs en p\u00e9riode probatoire ou en 2 mois Non propos\u00e9conduite accompagn\u00e9e (art.R.224-1)De 0,40 \u00e0 0,50 | De 0,80\u00e0 1,00 4 mois 4 moisDe 0,51 \u00e0 0,60 | De 1,01 \u00e0 1,20 5 mois 5 moisDe 0,61 \u00e0 0,80 |De 1,21 \u00e0 1,60 6 mois 6 moisAu-del\u00e0 des taux pr\u00e9cit\u00e9s (de0,81 par mg/l air ou de 1,61 par 7 mois Non propos\u00e9g/l sang)\nPour les conducteurs d'un v\u00e9hicule de transport en commun et les ; ;A . ; PE + 1 mois avec un plafond de 8 moisconducteurs en p\u00e9riode probatoire ou en conduite accompagn\u00e9e \u00e0 sa ppartir de 0,40 mg/l (air) ou 0,80 g/l (sang)Refus du conducteur ou accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de se 8 moissoumettre aux v\u00e9rificationsAnt\u00e9c\u00e9dents du conducteur pour la m\u00eame infraction ou assimil\u00e9e + 3 mois (dans la limite d'1 an)appr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de 3 ansCumul d'infractions : conduite sous I'emprise de l'aicoo! + conduiteapr\u00e8s usage de substance ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou + 3 mois (dans la limite d'1 an)refus de se soumettreCumul d''infractions : conduite sous l''emprise de l'alcool + refus 3 ed'obtemp\u00e9rer + 3 mois (dans la limite d'1 an)Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcoo! + t\u00e9l\u00e9phone + 2 mois (dans la limite d'1 an)portableCumul d''infractions: conduite sous l'emprise de l'aicoo! + + 1 mois (dans la limite d'1 an)infraction(s) connexe(s)\n3\nLES MESURES D'EXCLUSION DE L'\u00c9THYLOTEST ANTI D\u00c9MARRAGE (liste non exhaustive)\u2014 L'alcool\u00e9mie 2 0,81 mg/l (air) ou = 1,61 g/l (sang)- Le cumul avec d'autres infractions\u2014 Le refus de soumettre ou \u00e9tat d'ivresse manifeste\u2014 Le d\u00e9lit de fuite\u2014 L'accident corporel\u2014 L'atteinte involontaire \u00e0 la vie\u2014 Les conducteurs non r\u00e9sidents en France\u2014 Les conducteurs r\u00e9sidents disposant d'un permis d\u00e9livr\u00e9 par un \u00c9tat de I'Union Europ\u00e9enne ou un autre \u00c9tat de l'espace\u00e9conomique europ\u00e9en\u2014 Les conducteurs disposant d'un permis probatoire\u2014 Les conducteurs ne disposant pas de 7 point sur leur permis de conduire\u2014- Les conducteurs contr\u00f4l\u00e9s dans l'exercice de leur fonction de professionnel de transport de personnes et/ou demarchandises et notamment les conducteurs de : taxi, VTC, ambulance, v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire,d'exploitants et enseignants de la conduite, de v\u00e9hicules > \u00e0 3,5 T\u2014 Les ant\u00e9c\u00e9dents du conducteur infractionniste appr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de 3 ansIl \u2014 CONDUITE APRES USAGE DE STUP\u00c9FIANTS (L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)CONDUITE APR\u00c8S USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTESCLASS\u00c9ES COMME STUP\u00c9FIANTSBar\u00e8me au 1* avril 2025Nature de l'infraction Dur\u00e9e de la suspensionConduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme 7 moisstup\u00e9fiants.CIRCONSTANCES AGGRAVANTES' Bar\u00e8me au 1\" avril 2025Dur\u00e9e de la suspensionPour les conducteurs d'un v\u00e9hicule de transport en commun et les + 1 moisconducteurs en p\u00e9riode probatoire ou en conduite accompagn\u00e9eAnt\u00e9c\u00e9dents du conducteur pour la m\u00eame infraction ou assimil\u00e9e ; ,2 g 2 + limite d'1 anappr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de 3 ans 3 mois (dans la )Cumul d'infractions : conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants + conduite sous l'emprise de l'alcool (taux > + 3 mois (dans la limite d'1 an)\u00e0 0,40 mg/l d'air) ou refus de se soumettreCumul d''infractions : conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes ; L e \u00fb0class\u00e9es comme stup\u00e9fiants + vitesse (> ou = \u00e0 40 km/h) %8 Mais (danSIa{iniE d'ilvardCumul d'infractions : conduite apr\u00e9s usage de substances ou plantes P Lclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants + refus d'obtemp\u00e9rer + 31mais (dans laimite d7.an)Cumul d''infractions : conduite apr\u00e9s usage de substances ou plantes + 2 mois (dans la limite d'1 an)class\u00e9es comme stup\u00e9fiants + t\u00e9l\u00e9phone portableCumul d'infractions : conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes ; t Aclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants + infraction(s) connexe(s) #\"Lmnols {ga03 . limiterdTM), an)\n4\nIl - EXCES DE VITESSE (R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route)\n<a80km/m | de 80 km/h \u00e0 130 km/h | 130 km/hDe 40 \u00e0 49 km/h 5 mois 4 mois 4 moisDe 50 \u00e0 59 km/h 6 mois 6 mois 6 moisDe 60 km/h ou plus 6 mois 6 mois 6 mois\n\u00c0 partir de 40 km/h pour les conducteurs d'un v\u00e9hicule detransport en commun et les conducteurs en p\u00e9riode 6 moisprobatoire ou en conduite accompagn\u00e9eAnt\u00e9c\u00e9dents du conducteur pour la m\u00eame infraction ou 6 moisassimil\u00e9e appr\u00e9ci\u00e9s sur une p\u00e9riode de 3 ansCumul d'infractions : conduite en exc\u00e8s de vitesse + conduiteapr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es commestup\u00e9fiants ou conduite sous I'emprise de l'alcool (taux > \u00e00,40mg/ dair) ou refus de se soumettre ou refusd'obtemp\u00e9rer + 3 mois (dans la limite d'1 an)\nCumul d'infractions: exc\u00e8s de vitesse + infraction(s)connexe(s) + 1 mois (dans la limite des 6 mois)\nRefus d'obtemp\u00e9rr 6 moisstup\u00e9fiants, alcoolCumul d''infractions : refus d''obtemp\u00e9rer + infraction(s) connexe(s) hors> \u00e0 0,40 mg/l d'air, refus de se soumettre et vitesse > ou = \u00e0 40 km/h + 1 mois\n5\nV\u2014 ACCIDENT MORTEL, CORPOREL OU MATERIEL (L. 224-1 et L. 224-2 du code de laroute)\n12 mois\nAccident corporel \u00e0 I'\u00e9gard d'un conducteur soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commisune infraction en mati\u00e8re de respect des vitesses maximalesautoris\u00e9es ou de r\u00e8gles de croisement, de d\u00e9passement,d'intersection, ou de priorit\u00e9 de passage ou d'usage du t\u00e9l\u00e9phone tenuen main. 10 mois\nAccident corporel + conduite sous I'emprise d'alcool et/ou vitesse > ou= \u00e0 40 km/h 12 moisD\u00e9lit de fuite avec accident corporel ou ayant entra\u00een\u00e9 la mort 12 moisD\u00e9lit de fuite avec accident mat\u00e9riel 7 mois\nae d'unconnexe : non respect des limitations de vitesse, des r\u00e8gles decroisement, de d\u00e9passement, de priorit\u00e9 de passage et d'intersectiontl\u00e9pon e en main avec prsece d'une infraction!\nPR\u00c9SENCE D'INFRACTIONS\n6\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET iyDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant prolongation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MERU AUTO ECOLE situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique60110 MERU\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Claude SOUILLER directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Madame LAQUEUE \u00e9pouse FA\u00cfFE Van\u00e9zia en date du 28 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant l'article 9 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,autorisant la reprise momentan\u00e9e de I'\u00e9tablissement pendant une p\u00e9riode maximale d'un an \u00e0compter du jour du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n003 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n7\nARRETEArticle 1er - Monsieur Laurent FA\u00cfFE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 06 060 0433 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 MERU AUTO ECOLE situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique 60110 MERU.\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour un an \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s de Mme LAQUEUE\u00e9pouse FA\u00cfFE Van\u00e9zia soit jusqu'au 28 octobre 2025. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode le demandeur devradans un d\u00e9lai de deux mois avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9senter une nouvelledemande d'agr\u00e9ment.\nArticle 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001sUSVvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n8\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 27 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n\u2014Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n9\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . .DE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situ\u00e9 08 rue de Normandie60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant Un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 mars 2025 par Madame HADOUCH Ranya en vue d'\u00e9treautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 13 mars 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n10\nARRETEArticle 1er - Madame HADOUCH Ranya est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0001 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situ\u00e9 08 rue de Normandie, 60200 Compi\u00e8gne\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l''exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2014- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l''enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif . '03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n11\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 14 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nB=sLe D\u00e9l\u00e9qu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routl\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d''inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n12","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-08-30T22:34:55+00:00","id":"d2f64ad7f60462a21d7a1cef89252a22ff21970627d840b3973d0aa6b4afba93","name":"20250331_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-03-31T14:17:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-31T13:47:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88710/640523/file/20250331_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}