{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-350\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nInclusion\n07-2025-10-20-00006 - Arret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07 (3\npages) Page 3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che /\n07_DDT_ secr\u00e9tariat de la Direction\n07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation  (6 pages) Page 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod port\ncruas (9 pages) Page 14\n07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 (2 pages) Page 24\n07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN (4 pages) Page 27\n07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 (2 pages) Page 32\n07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 (2 pages) Page 35\n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de l'Ard\u00e8che /\n07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET N\u00b0 2025-26\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de\ngestion \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat\n(SMEP 1D)\n (1 page) Page 38\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de\nsurvol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS (4 pages) Page 40\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Sous-pr\u00e9fecture de\nTournon-sur-Rh\u00f4ne\n07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Arche Agglo (3\npages) Page 45\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-10-20-00006\nArret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-20-00006 - Arret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n             Direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant extension de capacit\u00e9 \ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nde l'UDAF de l'Ard\u00e8che\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-9 et R. 313-1 et  \nR.313-10 ; \nVu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu l'ordonnance n\u00b02003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du  \nfonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou de  \nservices sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, notamment ses articles 26 \u00e0 29 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, de  \ntransformation ou d'extension d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9 -\npartements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \npris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TR\u00c9VISANI,  \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/77/7 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux  \nprestations familiales g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF de l'Ard\u00e8che pour une capacit\u00e9 de 44 mesures  renouvel\u00e9 par \ntacite reconduction le 19 mai 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. John BENMUSSA , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec -\ntion des populations de l'Ard\u00e8che (DDETS-PP) ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-20-00006 - Arret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07 4\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux  \nprestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes adopt\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024  ; \nConsid\u00e9rant  que le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'UDAF de l'Ard\u00e8che d\u00e9passe le  \nseuil de son autorisation et sollicite une extension de cette derni\u00e8re dans le but d'\u00eatre en coh\u00e9rence \navec son activit\u00e9 actuelle ;\nConsid\u00e9rant la demande d'extension de capacit\u00e9 formul\u00e9e le 11 juin 2025 par l'UDAF de l'Ard\u00e8che,  \ngestionnaire du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la  \nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, qu'il sa -\ntisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des  \nfamilles et la pr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus par ce  \nm\u00eame code, qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le ser-\nvice rendu ou les co\u00fbts des services fournissant des prestations comparables et qu'ils pr\u00e9sente un  \nco\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine qui est compatible avec le montant des dotations men -\ntionn\u00e9es aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et de la directrice d\u00e9partemen -\ntale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 :  L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accor-\nd\u00e9e \u00e0 l'UDAF de l'Ard\u00e8che pour \u00e9tendre la capacit\u00e9 de son service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations fami -\nliales de 44 \u00e0 60 mesures \u00e0 compter du 1er novembre 2025.\nArticle 2 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l'autorisa-\ntion initiale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 3 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour la  \npr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autori-\nt\u00e9 l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.\nArticle 4 : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9-\ndico-sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nEntit\u00e9 juridique : Union D\u00e9partementale des Associations Famililales de l'Ard\u00e8che\nN\u00b0 FINESS : 07 000623 4\nN\u00b0 SIREN : 776 258 709 00034\nCode statut juridique : 60\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales UDAF 07\nN\u00b0 FINESS : 07 000 625 9\nCode cat\u00e9gorie : 341 (service d\u00e9di\u00e9 mesures d'accompagnement social personnalis\u00e9)\nCode discipline : 522 (mesures d'accompagnement social personnalis\u00e9) \nCapacit\u00e9 : 60\nCode activit\u00e9/fonctionnement : 52 (accompagnement social personnalis\u00e9)\nCode client\u00e8le : 861 (adultes avec difficult\u00e9s budg\u00e9taires)\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-20-00006 - Arret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07 5\nArticle 6     : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des solidarit\u00e9s.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle  \nque d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association gestionnaire et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nla directrice d\u00e9partementale\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSalia RABHI\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-10-20-00006 - Arret\u00e9 modifiant capacit\u00e9 DPF UDAF 07 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-23-00001\nAP subd\u00e9l\u00e9gation \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 7\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LARDECHE des territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 5 mars2008;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnneBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00009 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieBARTHELON, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ard\u00e8che ;Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires del'Ard\u00e8che.\nARRETETITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle ler: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par les articles 2 et 3 \u00e0 Madame AnneBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par lesagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, dans la limite de l'amplitude pr\u00e9cis\u00e9e dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9.- Directrice adiointe :\u00b0 Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe- Directrice des entit\u00e9s territoriales :* Mme Corinne PLAN, directrice des entit\u00e9s territoriales\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 8\n~ Chefs de service et mission, et adjoints :Chefs de services et mission+ M. J\u00e9r\u00f4me BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)+ M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Fili\u00e8res etConjoncture (SA)* M. Romain MAURICE, chef de ia d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud Ard\u00e8che (DTSA)* Mme Laurence PROST, cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord Ard\u00e8che (DTNA)* Mme isabelle GERVET, cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat (SIH)* M. Fr\u00e9d\u00e9ric GRILLAT, chef de la mission transition \u00e9cologique (MTE)* M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)* Mme Sol\u00e8ne JUNGER, cheffe du service environnement (SE)Adioints* Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe \u00e0 la cheffe du SIH* M. Marc PETIT, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord Ard\u00e8che* M. Christian DENIS, adjoint \u00e0 la cheffe du SE* Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA\n- Responsables de n\u00f4les. cercles et adioints :* M. \u00c9tienne CARROT, chef du p\u00f4le eau/SE\u00a2 Mme Ang\u00e9lique JALADE, adjointe au chef du p\u00f4le eau\u00b0 Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agro\u00e9cologie / SAod Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA\n- Chefs d'unit\u00e9 et charg\u00e9s de mission :+ M. Alain CHAMBIET, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'unit\u00e9 juridique /SUT* Mme V\u00e9ronique BROUT, cheffe d'unit\u00e9 logement priv\u00e9 /SIH+ M. Fabrice CLAUDE, responsable fili\u00e8re ADS et accessibilit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation SudArd\u00e9che+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric DEROUX, chef d'unit\u00e9 application du droit des sols / SUT+ M. Olivier FOURNIOL, chef d'unit\u00e9 logement public/ SIH\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 9\n+ Mme St\u00e9phanie GALLI, cheffe d'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques / SUT\u00ab MM. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unit\u00e9 for\u00eat / SE* Mme Sarah MARTEL, charg\u00e9e de mission plan de relance / MCT* Mme S\u00e9verine PETITJEAN, cheffe bureau des proc\u00e9dures / SUT\u00b0 M. Vincent GRIERE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u00e9ducation routi\u00e8re / SIH* Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unit\u00e9 juridique / SUT+ M. St\u00e9phane SAUSSAC, chef d'unit\u00e9 connaissance territoriale / SUT* Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT+ Mme Elise BUNOT, cheffe d'unit\u00e9 \u00e9tudes habitat et qualit\u00e9 de la construction / SIH\u00ab+ Mme Elodie WAGNER, charg\u00e9e d'\u00e9tudes S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re / SIH+ Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risquescharg\u00e9e d'\u00e9tudes portage des politiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels /SUT\u00a2 M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unit\u00e9 Patrimoine Naturel / SE* Mme Anne CITTERIO, charg\u00e9e de mission Planification Territoriale / SUT* Mme Ang\u00e9lique HARMAND, charg\u00e9e de mission Planification territoriale / SUT+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAGRANER, Chef de projet Villages d'Avenir/ MCT+ M. Michel PECHE, Charg\u00e9 de mission planification des transitions /SA* Mme V\u00e9ronique GILLET, responsable fili\u00e8re ADS et accessibilit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gationNord Ard\u00e8che\n- Collaborateurs de chefs d'unit\u00e9s :\u00b0 Mme Anne BAYRE, accessibilit\u00e9 (ADS /SUT)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un chef de service, d'entit\u00e9 territoriale ou d'unit\u00e9, ou le cas\u00e9ch\u00e9ant de son adjoint, la directrice d\u00e9partementale des territoires d\u00e9signe un int\u00e9rimaire.L'int\u00e9rimaire dispose alors des m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations que le titulaire de la fonction.\nde signature accord\u00e9e par l'alin\u00e9a 3.4 \u00e0 Madame Anne BRONNER, directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Ard\u00e8che, \u00e0 effet de signer tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour lesmarch\u00e9s formalis\u00e9s, pourra \u00eatre exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, par :* Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 10\nArticle 3: La d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 \u00e0 Madame Anne BRONNER, directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Ard\u00e8che, \u00e0 effet de signer les titres de recettes d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 9-IIIde la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, tous actes,d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation au recouvrement et r\u00e9ponses auxr\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations etd\u00e9clarations pr\u00e9alables du code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur, pourra,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s agissantdans le cadre de leurs attributions au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires :- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe- Mme Corinne PLAN, directrice des entit\u00e9s territoriales- Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOSC, chef du service urbanisme et territoires- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols- Monsieur Alain CHAMBIET, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'unit\u00e9 juridique /SUT- Monsieur et Madame les chefs de d\u00e9l\u00e9gation territoriale dont les noms suivent :- Monsieur Romain MAURICE, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud Ard\u00e8che- Madame Laurence PROST, cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord Ard\u00e8che.Pour les chefs de d\u00e9l\u00e9gation territoriale, la d\u00e9l\u00e9gation ne comprend pas la r\u00e9ponse auxr\u00e9clamations.Elle est \u00e9tendue aux int\u00e9rimaires nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par la directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9rim pour les besoins du service, \u00e0 la condition que ces int\u00e9rimaires soient dans laliste de l'article 1.\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \u00ab gestionnaires \u00bb dont les nomssuivent aux fins d'ex\u00e9cution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes li\u00e9s \u00e0 lad\u00e9tention d'une licence Chorus :- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135\nArticle 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire dans les affaires d\u00e9coulant des missions d\u00e9volues \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Ard\u00e8che :+ J\u00e9r\u00f4me BOSC, chef du service urbanisme et territoire* Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires* Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unit\u00e9 juridique\u00a2 Karine LADET, consultante juridique\u00a2 Alain CHAMBIET, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'unit\u00e9 juridiquePour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement et du codeforestiers peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s :+ Sol\u00e9ne JUNGER, cheffe du service environnement\u00a2 Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement* Morgan BAUDOUIN, chef d'unit\u00e9 patrimoine naturel / SE\u00a2 Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unit\u00e9 for\u00eat / SE* Etienne CARROT, chef du p\u00f4le eau : SEArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau desaffaires budg\u00e9taires \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture(calamit\u00e9s agricoles) dans les limites de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre2025.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 11\nTITRE Il: AGENCE NATIONALE DE L' AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)Article 7: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par les articles 11 et 12 \u00e0 Madame AnneBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe deFANAH, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires :* Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe* Mme Corinne PLAN, directrice des entit\u00e9s territoriale\nArticle 8: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par les articles 11 et 12 \u00e0 Madame AnneBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'ANAH, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires :* Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe a la cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat* Madame V\u00e9ronique BROUT, cheffe d'unit\u00e9 logement priv\u00e9 (SIH)\u00e0 l'exception des actes suivants :-les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de rejet d'agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitationd'op\u00e9ration d'AMO,- la signature du rapport annuel d'activit\u00e9 et du programme d'actions,- les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-141 du code de laconstruction et de I'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Article 9 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par les articles 11 et 12 \u00e0 Madame AnneBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'ANAH, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires :- Madame Magali CHASTAGNAC, charg\u00e9e de mission ANAH- Monsieur Jo\u00ebl GAUTHIER, charg\u00e9 de mission ANAH,- Monsieur Fetei AIBI, charg\u00e9 de misson ANAH,- Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIEU, charg\u00e9 de mission ANAHpour les actes suivants :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs- en mati\u00e8re de conventionnement, pour les seuls documents vis\u00e9s aux points 2) et 3) de l'article 12de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-01-00020 du 1\u00b0 septembre 2025.TITRE ill : AGENCE NATIONALE DE LA R\u00c9NOVATION URBAINE (ANRU)septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 15 \u00e0 Madame Anne BRONNER,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 12\npourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leurs attributions ausein de la direction d\u00e9partementale des territoires :* Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe* Mme Corinne PLAN, directrice des entit\u00e9s territoriale\nArticle 11: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-09-29-00008 du 29septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 15 \u00e0 Madame Anne BRONNER,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU,pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre de leurs attributions ausein de la direction d\u00e9partementale des territoires :* Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe \u00e0 la cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat* Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d'unit\u00e9 logement public (SIH)\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication \u00e0 compter du 23octobre 2025. Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 13: La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas, le 2 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8cheet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires\nAnne BRONNER\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON -Palais desjuridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa*publication/notification*. Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00001 - AP subd\u00e9l\u00e9gation 13\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-24-00004\n20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod port\ncruas\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 14\nPREFET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nObjet     :   arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214.3 du  \ncode  de  l'environnement  relatif  aux  travaux  de  dragage  du  port  de  plaisance  de  Cruas  \u2013  Dossier  AIOT \nn\u00b00100292533\n\u2013 Vu la directive n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans \nle domaine de l'eau (DCE) ;\n\u2013 Vu le code de l'environnement notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 \nR.214-5, R.214-32 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration ;\n\u2013 Vu le code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2013 Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, monsieur John BENMUSSA  ;\n\u2013 Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \nadopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\n\u2013 Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de \nbassin et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux \nde surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement \ndes rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours \nd'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code \nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 \ndu code de l'environnement ;\n\u2013 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 \nL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. \n214-1 du code de l'environnement ;\n\u2013 Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement au guichet unique \nnum\u00e9rique, transmis \u00e0 l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 21 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune \nde Cruas enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-250521-170246-992-025 et relatif aux travaux de dragage du port de \nCruas, d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable sur le projet de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de \nl'Ard\u00e8che ;\n\u2013 Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n\u2013 Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 ;\n\u2013 Vu l'avis favorable assorti de prescriptions sur le projet de la compagnie nationale du Rh\u00f4ne ;\n\u2013 Vu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en date du 16 juillet 2025 ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 15\n\u2013 Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire en date du 09 septembre 2025 ;\n\u2013 Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 24 septembre 2025 ;\n\u2013 Vu l'absence de remarque formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que le port de Cruas est un ouvrage autoris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la plaisance ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que le port de Cruas dispos\u00e9 en rive droite du Rh\u00f4ne fait l'objet d'apports s\u00e9dimentaires du fleuve  \net est, \u00e0 ce titre, sujet \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts s\u00e9dimentaires r\u00e9guliers r\u00e9duisant le chenal d'acc\u00e8s au port et rendant cet  \nacc\u00e8s dangereux pour les bateaux et leurs occupants ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que les travaux de dragages r\u00e9alis\u00e9s exclusivement par voie fluviale, avec un d\u00e9bit de drague  \nlimit\u00e9, en zone de pleine eau et en journ\u00e9e sont sans impacts sur les habitats terrestres ;\n\u2013 Consid\u00e9rant  que l'\u00e9loignement du projet de dragage des sites Natura  2000 et les modalit\u00e9s d'intervention  \nconduisent \u00e0 des impacts tr\u00e8s limit\u00e9s sur les sites Natura 2000 les plus proches ;\n\u2013 Consid\u00e9rant  que les travaux de dragage sont principalement r\u00e9alis\u00e9s entre mi-septembre et fin f\u00e9vrier soit  \ndans la p\u00e9riode de moindre impact sur l'eau et les milieux aquatiques ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que le dragage du port de plaisance est limit\u00e9 annuellement au curage de moins de 2  000 m\u00b3 de \ns\u00e9diments ;\n\u2013 Consid\u00e9rant  que  des  mesures  de  r\u00e9duction  sont  n\u00e9cessaires  pour  limiter  le  risque  de  pollution  aux \nhydrocarbures en phase chantier ainsi que l'impact sur le milieu naturel ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que des analyses s\u00e9dimentaires sont n\u00e9cessaires avant chaque op\u00e9ration de curage pour justifier  \nd'un devenir des s\u00e9diments \u00e0 draguer compatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et en particulier sa  \ndisposition  5C-04  \u00ab Conforter  et  appliquer  les  r\u00e8gles  d'une  gestion  pr\u00e9cautionneuse  des  travaux  sur  les \ns\u00e9diments aquatiques contamin\u00e9s \u00bb ;\n\u2013 Consid\u00e9rant  que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valab le pour 10  ans et qu'un dossier compl\u00e9mentaire ou fiche  \nd'op\u00e9ration  de  curage  est  transmis  au  service  de  police  de  l'eau  pour  validation  avant  chaque  op\u00e9ration \nd'entretien ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que des mesures de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau sont mises en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de  \nchaque op\u00e9ration de dragage ;\n\u2013 Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisantes pour  \ngarantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des  \nnavigants ;\nSur proposition de monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1     : Objet  \nLa commune de Cruas, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le curage pluriannuel du  \nport de Cruas sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes  rubriques  d\u00e9finies  au  tableau  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  par  cette \nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure\n2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9 -\nglement\u00e9s au titre des autres rubriques de la pr\u00e9sente no -\nmenclature ou de la nomenclature des installations class\u00e9es  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau  \nde r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y fi -\ngurent (D).\nD\u00e9claration\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 16\nRubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mi -\nneur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimenta -\ntion de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,  \nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9 -\ntruire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration\n3.2.1.0 Entretien de cours d'eaux ou de canaux [\u2026] le volume de  \ns\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e : [\u2026]\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments  \nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)\nD\u00e9claration\nARTICLE 2     : Caract\u00e9ristiques des travaux  \nLes travaux consistent au dragage de la passe d'entr\u00e9e du port de plaisance de Cruas situ\u00e9e au niveau du point  \nkilom\u00e9trique 145,3 en rive droite du Rh\u00f4ne.\nLe dragage est r\u00e9alis\u00e9 pour garantir un plafond \u00e0 74,4 m ORTHO dans la passe d'entr\u00e9e du port.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du dragage est d\u00e9fini en annexe 1. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9coup\u00e9 en 4 zones (annexe 2) qui pourront  \nfaire l'objet d'op\u00e9rations de dragage distinctes.\nLe  volume  annuel  de  s\u00e9diments  \u00e0  extraire  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  2 000 m\u00b3  et  leur  qualit\u00e9  est  analys\u00e9e \npr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration de curage. \nLe devenir des s\u00e9diments cur\u00e9s est justifi\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9ration au regard de leur qualit\u00e9 selon les prescriptions  \nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 sus-vis\u00e9 et la disposition 5C-04 du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027.\nLes dragages sont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2212 par plongeurs scaphandriers avec motopompe sur bateau de travail ou ponton flottant (rendement de l'ordre  \nde 50 \u00e0 100 m\u00b3/jour) pour les dragages inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m\u00b3 ;\n\u2212 ou par drague aspiratrice sur ponton flottant stabilis\u00e9 (rendement de l'ordre de 300 \u00e0 600  m\u00b3/jour) pour les  \nvolumes de dragages compris entre 1 000 et 2 000 m\u00b3.\nARTICLE 3     : Prescriptions sp\u00e9cifiques  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier de d\u00e9claration. Si ces mesures ne  \nsont pas mises en \u0153uvre par ses propres moyens, il en v\u00e9rifiera l'ex\u00e9cution par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Il en  \nassurera la tra\u00e7abilit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences du contr\u00f4le par le service Police de l'eau de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n3.1 \u2013 Programmation des op\u00e9rations de curage\nDans un d\u00e9lai minimal de six semaines avant la date envisag\u00e9e pour l'op\u00e9ration de curage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ntransmet au service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, une fiche d'op\u00e9ration  \npr\u00e9cisant :\n\u2013 la zone \u00e0 draguer ;\n\u2013 l'\u00e9tat d'envasement ou d'engravement au droit de la zone \u00e0 draguer (bathym\u00e9trie) ;\n\u2013 le volume de s\u00e9diments \u00e0 extraire et le mode d'intervention ;\n\u2013 la p\u00e9riode d'intervention ;\n\u2013 les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les s\u00e9diments \u00e0 draguer telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.2 ;\n\u2013 le devenir des s\u00e9diments tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3 ;\n\u2013 la zone de rejet des s\u00e9diments dans le cours d'eau Rh\u00f4ne et le positionnement des points de suivi tels que  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 3.5.3 ;\n\u2013 l'\u00e9tat d'envasement ou d'engravement au droit de la zone de rejet (bathym\u00e9trie) ;\nLa fiche d'op\u00e9ration est adress\u00e9e au service police de l'eau part voie \u00e9lectronique \u00e0 :\npach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 17\n3.2 \u2013 Caract\u00e9risation des s\u00e9diments\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, avant le d\u00e9marrage de chaque op\u00e9ration de curage, des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de  \ns\u00e9diments sur la zone \u00e0 draguer.\nLe plan d'\u00e9chantillonnage (nombre, profondeur et localisation des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s) est repr\u00e9sentatif du  \nvolume de s\u00e9diments \u00e0 draguer. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse granulom\u00e9trique des s\u00e9diments afin de d\u00e9terminer  \nla proportion de partie fine.\nLes analyses portent sur l'eau et les s\u00e9diments et comprennent l'ensemble des param\u00e8tres indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 5  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir :\nEau\nPH, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous, saturation en \noxyg\u00e8ne, mati\u00e8res en suspension, azote Kjeldahl, azote ammonia-\ncal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total\nFraction fine \ndes s\u00e9di-\nments\nPhase solide\nComposition granulom\u00e9trique, azote Kjeldahl, phosphore total, \ncarbone organique, perte au feu (mati\u00e8res organiques), m\u00e9taux, \nHAP, PCB totaux vis\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006\nPhase Interstitielle PH, conductivit\u00e9, azote ammoniacal, azote total\nLe seuil de d\u00e9tection pour le r\u00e9sultat de l'analyse des PCB Totaux doit permettre de justifier la possibilit\u00e9 ou non  \nde remise au Rh\u00f4ne des s\u00e9diments telle que d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire choisit un laboratoire pour lequel le seuil de quantification est suffisamment pr\u00e9cis.\n3.3 \u2013 Devenir des s\u00e9diments\nAu vu des diff\u00e9rentes analyses mentionn\u00e9es au point 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la fiche d'op\u00e9ration conclut sur la  \nfaisabilit\u00e9 de la remise au cours d'eau des s\u00e9diments mobilis\u00e9s.\nConcernant la pr\u00e9sence de PCB dans les s\u00e9diments, le principe suivant est respect\u00e9 :\n\u2013 si  la  concentration  en  PCB  indicateurs  dans  les  s\u00e9diments  est  inf\u00e9rieure  \u00e0  10  \u03bcg/kg  de  mati\u00e8re  s\u00e8che \n(0,010 mg/kg) : pas de pr\u00e9caution suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique aux PCB, les s\u00e9diments peuvent \u00eatre remis au  \ncours d'eau ;\n\u2013 si cette concentration est comprise entre 10 \u03bcg/kg et 60 \u03bcg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che (0,060  mg/kg) : le proc\u00e9d\u00e9  \nutilis\u00e9 doit restituer un fond de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celui \u00e9chantillonn\u00e9 avant l'intervention (en comparant la  \nconcentration initiale de la couche de surface du lieu de d\u00e9p\u00f4t/s\u00e9dimentation \u00e0 la concentration moyenne du  \nmat\u00e9riau d\u00e9plac\u00e9). Dans le cas contraire, les s\u00e9diments ne peuvent \u00eatre remis au cours d'eau ;\n\u2013 si la concentration d\u00e9passe 60 \u03bcg/kg (0,060 mg/kg): ne pas restituer le s\u00e9diment au fleuve dans ces conditions \net d\u00e9finir une solution compatible avec la r\u00e9glementation en vigueur pour la gestion des d\u00e9chets.\nDans le cas o\u00f9 la qualit\u00e9 des s\u00e9diments :\n\u2013 permet leur restitution au cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise le lieu de r\u00e9injection dans la fiche d'op\u00e9ration et  \nle fait valider au gestionnaire du domaine public fluvial ;\n\u2013 ne permet pas une restitution au cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans la fiche d'op\u00e9ration, les modalit\u00e9s de  \ngestion \u00e0 terre des s\u00e9diments.\n3.4 \u2013 Information\nDeux semaines au moins avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le service en charge de la  \npolice de l'eau, l'OFB ainsi que la CNR par voie \u00e9lectronique.\n3.5 - Prescriptions pour la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\n3.5.1 \u2013 P\u00e9riode de travaux\nPour limiter les impacts du dragage, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors des p\u00e9riodes pr\u00e9sentant le plus d'enjeux pour  \nles milieux aquatiques et les esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es. Ils sont donc r\u00e9alis\u00e9s au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me  \nquinzaine de septembre de l'ann\u00e9e N \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e N+1.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 18\n3.5.2 \u2013 Gestion des plantes invasives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toute pr\u00e9caution n\u00e9cessaire pour limiter la propagation d'esp\u00e8ces floristiques invasives.\n3.5.3 \u2013 Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier\nDurant chaque op\u00e9ration de curage, des mesures de la temp\u00e9rature et de l'oxyg\u00e8ne dissous sont r\u00e9alis\u00e9es a  \nminima toutes les heures \u00e0 l'aval hydraulique imm\u00e9diat de la zone de curage afin de v\u00e9rifier que la concentration  \nen oxyg\u00e8ne dissous reste sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 mg/l.\nLe pilotage du chantier du curage est assur\u00e9 en fonction de l'augmentation relative de turbidit\u00e9 entre l'amont et  \nl'aval du chantier.\nPour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es une fois  \npar jour :\n\u2013 une mesure de r\u00e9f\u00e9rence en amont de la zone de rejet ;\n\u2013 une mesure en aval direct (inf\u00e9rieure \u00e0 500  m) de la zone de rejet, au niveau du panache de mati\u00e8res en  \nsuspension.\nCes mesures sont lues en temps r\u00e9el et report\u00e9es sur des fiches de suivi.\nLes \u00e9carts maximums admissibles sont :\nTurbidit\u00e9 \u00e0 l'amont du chantier (en \nNTU)\n\u00c9cart maximal de turbidit\u00e9 entre \nl'amont et l'aval\n< \u00e0 15 10\nEntre 15 et 100 20\n> \u00e0 100 30\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs seuils, le b\u00e9n\u00e9ficiaire arr\u00eate temporairement les travaux et en avise le  \nservice en charge de la Police de l'eau. La reprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour des concentrations  \nmesur\u00e9es \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur aux valeurs seuils d\u00e9finies pas le tableau ci-dessus. \nLes mesures de suivi sont transmises avec le compte-rendu des op\u00e9rations annuelles de curage au service en  \ncharge de la Police de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.6.\n3.6 \u2013 Prescriptions \u00e0 l'issue des travaux\n\u00c0 la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait r\u00e9aliser une bathym\u00e9trie au droit de la zone dragu\u00e9e ainsi qu'au droit de  \nla zone de rejet.\nDans un d\u00e9lai de 2  mois apr\u00e8s la fin de la derni\u00e8re op\u00e9ration de curage programm\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au  \nservice charg\u00e9 de la Police de l'eau un compte-rendu des interventions pr\u00e9sentant le bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nCe bilan contient a minima pour chaque op\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2013 le volume de s\u00e9diments extraits, leur destination et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs d'\u00e9limination des d\u00e9chets  \ndans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es (registres) ;\n\u2013 le bilan du suivi en phase travaux comprenant :\n\u2013 les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es in-situ : turbidit\u00e9, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous ;\n\u2013 les  incidents  et  accidents  \u00e9ventuellement  rencontr\u00e9s  (dates  et  heures  des  arr\u00eats  \u00e9ventuels  de \ndragage, mortalit\u00e9 piscicole, fuite de carburant, d\u00e9passement de valeurs seuils et autres \u00e9v\u00e8nements  \nayant pu affecter le d\u00e9roulement normal du chantier).\nLe compte rendu est adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse  \nsuivante : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr . \nDans le m\u00eame d\u00e9lai, il fournit la bathym\u00e9trie de la zone de rejet \u00e0 la direction territoriale Rh\u00f4ne-Is\u00e8re de la CNR.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 19\n3.7 \u2013 Op\u00e9rations de curage 2025\nLes caract\u00e9ristiques de la premi\u00e8re op\u00e9ration de dragage pr\u00e9vue en 2025 sont d\u00e9finies dans le dossier de  \nd\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En cons\u00e9quence, les articles 3.1 \u00e0 3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 cette  \npremi\u00e8re op\u00e9ration.\nPar exception \u00e0 l'article 3.5.1 p\u00e9riode de travaux, un dragage de moins de 1  000 m\u00b3 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s mi-\nao\u00fbt par des plongeurs scaphandrier \u00e9quip\u00e9s d'une motopompe sur barge ou sur bateau et le rendement de ce  \ndragage aura un rendement de 100 m\u00b3 par jour.\nARTICLE 4     : Dur\u00e9e de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5     : Publications et information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux  \nmairies des communes o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cruas pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nARTICLE 6     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, le  \nmaire de Cruas, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPrivas, le 24/10/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2  mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che.\n\u2013 un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ;\nce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me mois suivant la date de notification de la  \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible  \npar le r\u00e9seau internet : t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.juradm.fr\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 20\nCISMA ZX= nv#onns men\n0 50 100m Point derejet ensubsurface\nANNEXE 1\nFigure 1: Sch\u00e9ma de principe des travaux de dragage du port de Cruas\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 21\n6396320\n6396310\n6396300-\n6396290\n6396270\n6396250\n6396230\n6396220\n6396210\n6396200\n6396190\n6396180840720840740840760240720\nZone 1 : 555 m\u00b0\nZone 2 : 548 ms\nZone 3 : 527 m\u00b0\nZone 3 : 1830 ms\n840890 840820840840840860\nANNEXE 2\nFigure 2: Sectorisation de la zone de dragage et volumes estim\u00e9s pour les op\u00e9rations 2025  \net 2026\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 22\ndy\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection ducaptage AEP N\u00b0BSSO02ASDP Point de r\u00e9f\u00e9rence amontZone de dragageConduite de refoulementPoint de rejetPanache turbidePoint de contr\u00f4le aval\n\u2014\n500 750 1000 mns Ss\nANNEXE 3\nFigure 3: Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod\nport cruas 23\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-23-00003\nAP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 24\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUZAS Mathieu de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  LAVILLEDIEU \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, M.  \nTR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  fixant  la  liste  des  23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de LAVILLEDIEU signalant  des d\u00e9g\u00e2ts et  \ndes nuisances caus\u00e9s par les sangliers sur une exploitation agricole \u00e0 proximit\u00e9 d'habitations,  \nsur la commune de LAVILLEDIEU\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur  \nle  territoire  de  la  commune  de LAVILLEDIEU \u00a0;  que  cette  situation  rend  n\u00e9cessaires  des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,  \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 25\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux  \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose  \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a  \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame  \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n   : M.  AUZAS Mathieu , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est  \ncharg\u00e9  de  d\u00e9truire  les  sangliers,  par  tout  moyen  autoris\u00e9  par  la  r\u00e9glementation,  sur  le \nterritoire communal de LAVILLEDIEU.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 23 octobre 2025 au 24 novembre 2025.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre  \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde  sa  publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ard\u00e8che  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle  4 :  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  AUZAS  Mathieu, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \ndirecteur  de  l'agence  interd\u00e9partementale  de  l'Office  national  des  for\u00eats  \u00e0  VALENCE,  au \nmaire de LAVILLEDIEU et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LAVILLEDIEU .\nPrivas, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 26\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-24-00001\nAP destruction Sangliers LE-POUZIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 27\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Ard\u00e8che\nService Environnement\nUnit\u00e9\u00a0: Patrimoine Naturel\nAffaire suivie par : Mathieu ASENSIO\nT\u00e9l : 04.75.66.70.13\nddt-se@ardeche.gouv.fr\n   \n        Bordereau d'envoi\nDestinataires\u00a0:\ngroupement de gendarmerie 07\nFDC Ard\u00e8che\nOFB SD Ard\u00e8che \nMairie POUZIN\nACCA POUZIN\nLieutenant de louveterie\u00a0: M. VERNET Jacques\nPdt du groupement des LL\u00a0: M. NICOLAS Julien\nChambre Agriculture\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nFDSEA\nJeunes Agriculteurs\nCoordination Rurale\nONF 07/26\nS/s prefecture (PRIVAS)\nPrivas, le 24 octobre 2025\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction des sangliers\nNombre de page(s) : celle-ci + 2\nD\u00e9signation de pi\u00e8ces Nombre Observations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 octobre \n2025 chargeant le lieutenant de louveterie \nM. VERNET Jacques de d\u00e9truire les sangliers \ncompromettant la s\u00e9curit\u00e9 et les cultures, \nsoit sous forme de battue, soit \nindividuellement, soit par tir \u00e0 l'aff\u00fbt, soit \npar tir de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt sur le territoire \ncommunal du POUZIN \n1 M. VERNET Jacques\nTel fixe\u00a0: 04.75.64.43.72\nTel portable\u00a0: 06.37 .93.52.36\nFax\u00a0: 04.75.64.56.21\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l\u00a0:\u00a004.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 28\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 29\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. VERNET Jacques de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal du  POUZIN \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,  \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  fixant  la  liste  des  23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre\u00a02025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001\u00a0portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA du POUZIN  signalant des d\u00e9g\u00e2ts et des  \nnuisances  caus\u00e9s  par  les  sangliers  sur  une  exploitation  agricole  en  zone  urbanis\u00e9e  sur  la \ncommune du POUZIN\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur  \nle territoire de la commune du  POUZIN\u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations  \nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs  \net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 30\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux  \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose  \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a  \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame  \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n   : M.  VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est  \ncharg\u00e9  de  d\u00e9truire  les  sangliers,  par  tout  moyen  autoris\u00e9  par  la  r\u00e9glementation,  sur  le \nterritoire communal du POUZIN.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre  \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde  sa  publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ard\u00e8che  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4  :  la  directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che , M.  VERNET Jacques , \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \ndirecteur  de  l'agence  interd\u00e9partementale  de  l'Office  national  des  for\u00eats  \u00e0  VALENCE,  au \nmaire du POUZIN et au pr\u00e9sident de l' ACCA du POUZIN .\nPrivas, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nLa cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nSol\u00e8ne JUNGER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 31\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-24-00002\nAP destruction Sangliers TOULAUD2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 32\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  TOULAUD \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,  \nM.\u00a0TR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  fixant  la  liste  des  23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 n\u00b0 07-2025-10-23-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de TOULAUD signalant des d\u00e9g\u00e2ts et des \nnuisances caus\u00e9s par les sangliers sur des parcelles agricoles \u00e0 proximit\u00e9 des habitations sur la  \ncommune de TOULAUD\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur  \nle  territoire  de  la  commune  de TOULAUD \u00a0;  que  cette  situation  rend  n\u00e9cessaires  des \nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,  \naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 33\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux  \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose  \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a  \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame  \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n   : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,  \nest charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le  \nterritoire communal de TOULAUD.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre  \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde  sa  publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ard\u00e8che  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M. CHABRIOL Jean-Louis, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \ndirecteur  de  l'agence  interd\u00e9partementale  de  l'Office  national  des  for\u00eats  \u00e0  VALENCE,  au \nmaire de TOULAUD et au pr\u00e9sident de l' ACCA de TOULAUD .\nPrivas, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nLa cheffe du service environnement,\nSign\u00e9\nSol\u00e8ne JUNGER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 34\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-23-00004\nAP destruction Sangliers VINEZAC2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 35\n+.PR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. COSTE Fran\u00e7ois de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  VINEZAC \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, M.  \nTR\u00c9VISANI Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  fixant  la  liste  des  23 \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 n\u00b0 07-2025-09-29-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de VINEZAC signalant  des d\u00e9g\u00e2ts et des  \nnuisances caus\u00e9s par les sangliers en milieu urbanis\u00e9 sur la commune de VINEZAC\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  \nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur  \nle territoire de la commune de VINEZAC\u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations \nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs  \net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 36\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que \nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux  \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose  \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a  \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame  \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n   : M.  COSTE Fran\u00e7ois, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est  \ncharg\u00e9  de  d\u00e9truire  les  sangliers,  par  tout  moyen  autoris\u00e9  par  la  r\u00e9glementation,  sur  le \nterritoire communal de VINEZAC.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 23 octobre 2025 au 25 novembre 2025.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre  \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde  sa  publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ard\u00e8che  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate \nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle  4 :  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  COSTE  Fran\u00e7ois, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \ndirecteur  de  l'agence  interd\u00e9partementale  de  l'Office  national  des  for\u00eats  \u00e0  VALENCE,  au \nmaire de VINEZAC et au pr\u00e9sident de l' ACCA de VINEZAC .\nPrivas, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 37\n07_DSDEN_Directions des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ard\u00e8che\n07-2025-09-25-00004\nARRETE CABINET N\u00b0 2025-26\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre\ndu service mutualis\u00e9 de gestion \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9\nsous contrat (SMEP 1D)\n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET\nN\u00b0 2025-26\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat (SMEP 1D)\n38\nEnACADEMIEDE GRENOBLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Ard\u00e8che\n \n \n \n \nARRETE CABINET N\u00b0 2025-26 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat (SMEP 1D) \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie \u2013 directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che \n \nVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant modification \nde la composition de la commission consultative mixte interd\u00e9partementale de l'acad\u00e9mie de Grenoble  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-30 du 26 ao\u00fbt 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale;  \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me et \nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 3 septembre 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Is\u00e8re \net le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 27 novembre 2024 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la \nSavoie et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 25 septembre 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels \nenseignants 1er degr\u00e9 public entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie et \nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 3 septembre 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels \nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie et le \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 07 avril 2025. \n \nARRETE \n  \nArticle 1er : Pour les actes relevant du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de \nl'acad\u00e9mie de Grenoble, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anna DELANNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nDirection acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Anna DELANNAY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nPascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.  \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22 du 3 septembre 2025. Il entre en vigueur \u00e0 compter \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Savoie, Haute-Savoie. \n \nArticle 3 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Privas, le 25 septembre 2025 \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique  \ndes services de l'\u00c9ducation nationale de l'Ard\u00e8che \nsign\u00e9 \nThierry AUMAGE \n07_DSDEN_Directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET\nN\u00b0 2025-26\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat (SMEP 1D)\n39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-23-00002\nAP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales\nde survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO\nAIR TRANSPORTS 40\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n             Direction de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'aviation civile et en particulier le \u00a7 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (R\u00e8gle de l'Air) aux  \narticles D. 131.7 \u00e0 D. 131.10 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-964 du 8 novembre 2018 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la  \nr\u00e9serve naturelle nationale des gorges de l'Ard\u00e8che et notamment le titre V \u2013 article 13 qui dispose  \nque \u00ab\u00a0Sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la  \nr\u00e9serve,  il  est  interdit  aux  a\u00e9ronefs  de  survoler  la  r\u00e9serve  naturelle  \u00e0  une  hauteur  inf\u00e9rieure  \u00e0 \n300\u00a0m\u00e8tres au-dessus du point le plus haut de la ligne des cr\u00eates des falaises \u00bb ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  portant  \nnomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la  \ncommission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions  \nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de la navigation a\u00e9rienne (SERA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des \nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  novembre  1958  relatif  \u00e0  la  r\u00e9glementation  de  la  circulation \na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  mars  1981  fixant  les  conditions  dans  lesquelles  sont  d\u00e9livr\u00e9es  les \nd\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 1983 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-09-29-00002  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS ; \nVU l'avis favorable de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est en date du 8 octobre  \n2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO\nAIR TRANSPORTS 41\nVU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est en date du 7  octobre \n2025 ; \nSur propositoin du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales \nde  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  rassemblements  de  personnes  et  d'animaux  dans  le \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, afin d'effectuer des op\u00e9rations de surveillance a\u00e9rienne des r\u00e9seaux  \nenterr\u00e9s de gaz et de p\u00e9trole pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation de pipelines, \u00e0 compter du \n1er d\u00e9cembre 2025 et pour une dur\u00e9e de deux ans. \nARTICLE 2 : Les \u00e9quipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'ex\u00e9cution des \nmissions telles que d\u00e9finies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de l'aviation civile  \ncentre-est en mati\u00e8re de prises de vues a\u00e9riennes, ci-jointes.\nLe  pilote  d\u00e9termine  une  trajectoire  et  une  hauteur  de  survol  suffisante  lui  permettant  \u00e0  tout \nmoment de rejoindre une zone de poser accessible.\nARTICLE 3 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions indiqu\u00e9es en \nannexe.\nARTICLE 4  : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit imp\u00e9rativement  \naviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade a\u00e9ronautique, T\u00e9l. 04.72.84.96.16, en portant \u00e0 sa  \nconnaissance  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  du  vol  pr\u00e9vu  concernant  le  pilote,  la  machine  et  la  mission, \n(les messages  peuvent  \u00eatre  soit  t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s,  soit  transmis  par  courrier  \u00e9lectronique  (dcpaf-bpa-\nlyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entra\u00eener la suspension  \nde l'autorisation, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales. \nARTICLE 5  : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques  \nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 6 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  LYON \n(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nLe  recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet. \nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont une copie sera  \nadress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS, \u00e0 la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile  \ncentre-est et au chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est.\nPrivas, le 23 octobre 2025 \n      Pour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\n     John BENMUSSA\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO\nAIR TRANSPORTS 42\nAnnexe \u2013 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations sont conduites en VFR de jour selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour : \no et en a\u00e9ronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 300 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0  1  200  m  ou \nrassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb,\n\u2022 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et  \n3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes,\n\u2022 500 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0  3  600  m  ou \nrassemblement de plus de 100 000 personnes. \no et en a\u00e9ronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m1.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de  \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les  \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,  \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour\u00a0:\n\uf0b7 le  survol  d'h\u00f4pitaux,  de  centres  de  repos  ou  de  tout  autre  \u00e9tablissement  ou  exploitation \nportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude\u00a0;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\u00a0;\n\uf0b7 le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des  \nbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf apr\u00e8s accord \npr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec  \nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent avoir  \n\u00e9t\u00e9  approuv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  pour  la  S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou  par  l'Etat \nd'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent  \n\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa vitesse permettant les \u00e9volutions doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de  \nd\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n7 . Divers\nLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces \na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le \nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est  \nnotamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les \npersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les  \nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO\nAIR TRANSPORTS 43\nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou  \nle manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent, \ndans  certains  cas  exceptionnels  de  tr\u00e8s  basse  altitude,  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  par  le  pr\u00e9fet  du \nd\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, \nde d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux  \narticles  L.  6224-1  et  R.  6224-1  et  suivants  du  code  des  transports.  L'exploitant  s'assure \npr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des  \nzones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui \nest  consultable  en  ligne.  Dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0  la \ncaptation  et  au  traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un  a\u00e9ronef,  l'exploitant  doit  se \nconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant application des articles  \nR.\u00a0133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le  \ntraitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un  a\u00e9ronef  dans  certaines  zones,  arr\u00eat\u00e9  qui  est \nconsultable en ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le \nsuivi  d'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de  la  DSAC \nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce  \nfaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :  \nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-23-00002 - AP portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol - soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO\nAIR TRANSPORTS 44\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-21-00004\nAIP constatant la composition de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nArche Agglo\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Arche Agglo 45\nExPR\u00c9FET .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ncraPREFETEDE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\nSous-pr\u00e9fecture de\nTournon-sur-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nDirection des collectivit\u00e9s,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9trangers\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL n\u00b0 07-2025-10-21-\nconstatant la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Arche Agglo \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, La pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1  \net R. 5211-1-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de  \nconseiller communautaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de  \nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique  \net de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-\nMiquelon ;\nVu  le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  M.  Beno\u00eet \nTR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e  \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2016-12-26-004  du  26  d\u00e9cembre  2016  modifi\u00e9,  portant \ncr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Arche Agglo \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'accord  local  valide  adopt\u00e9  avant  le  31  ao\u00fbt  2025  relatif  \u00e0  la \ncomposition du conseil communautaire ;\nSur  proposition  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Tournon-sur-Rh\u00f4ne  et  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Arche Agglo 46\nARR\u00caTENT :\nArticle 1  er   :\n\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le  \nnombre  et  la  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  du  conseil  communautaire  de  la  communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration \u00ab Arche Agglo \u00bb sont les suivants :\nCOMMUNES POPULATION MUNICIPALE\nau 1er janvier 2025 NOMBRE DE SI\u00c8GES\nTournon-sur-Rh\u00f4ne 11 302 13\nTain-l'Hermitage 5 890 6\nSaint-Donat-sur-l'Herbasse 4 224 5\nPoint-de-l'Is\u00e8re 3 683 4\nLa Roche-de-Glun 3 579 4\nMercurol-Veaunes 2 828 3\nSaint-Jean-de-Muzols 2 499 2\nBeaumont-Monteux 1 379 1\nChantemerle-les-Bl\u00e9s 1 342 1\nMauves 1 192 1\nChanos-Curson 1 177 1\nSaint-F\u00e9licien 1 114 1\nMarg\u00e8s 1 076 1\nLarnage 1 029 1\nEtables 979 1\nSaint-Victor 961 1\nVion 932 1\nSaint-Barth\u00e9l\u00e9my-le-Plain 859 1\nPlats 836 1\nEr\u00f4me 835 1\nCharmes-sur-Herbasse 823 1\nLemps 798 1\nChavannes 770 1\nServes-sur-Rh\u00f4ne 737 1\nMarsaz 690 1\nGlun 686 1\nBren 680 1\nColombier-le-Vieux 677 1\nCrozes-Hermitage 653 1\nArth\u00e9monay 615 1\nMontchenu 600 1\nColombier-le-Jeune 566 1\nGervans 545 1\nS\u00e9cheras 517 1\nCheminas 413 1\nArlebosc 361 1\nPailhar\u00e8s 288 1\nBozas 256 1\nBoucieu-le-Roi 247 1\nBathernay 223 1\nVaudevant 218 1\nSoit  un  total  de  71  conseillers  communautaires,  auquel  pourra  s'ajouter  un  suppl\u00e9ant  par \ncommune ne comptant qu'un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Arche Agglo 47\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nLYON (Palais des juridictions administratives \u2013184 rue Duguesclin \u2013 69433 LYON Cedex 03) dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le  \npr\u00e9sident de la  communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab  Arche Agglo  \u00bb et les maires des communes  \nmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et de la pr\u00e9fecture de \nla Dr\u00f4me.\nLe 21 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Arche Agglo 48","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T14:05:14+00:00","id":"d3075037e2ce67d8a1fd457836b4cb5fed1fb846e9443af6d78a074bda86bfdc","name":"recueil-07-2025-350-recueil-du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T13:41:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29560/242163/file/recueil-07-2025-350-recueil-du%2024%20octobre%202025.pdf"}