{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-330\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEnguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clamecy (6\npages) Page 3\n58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nCosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 10\n58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme \u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON (6\npages) Page 17\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEnguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 3\nE \u00e0 | Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 5\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBASsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de ClamecyLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \u2014d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Clamecy;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courricr@nievre.pre(.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 4\nARRETEARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpr\u00e9fectorale en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9bits deboissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du oe asia 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement,* signature des conventions entre l'\u00c9tat et les polices municipales de l'arrondissement,* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de d\u00e9limiter les zonesde publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,- mise en \u0153uvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengag\u00e9 de proc\u00e9dure,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales,* acceptation de d\u00e9missions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes;* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 5\n* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communaut\u00e9s,* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de Mme la Pr\u00e9f\u00e9te,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00eates administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception et tous documents concernant la DETR \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s, |* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement :- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses.* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...)* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES,* contrats territoriaux d'accueil et d'int\u00e9gration de l'arrondissement.\nARTICLE 2 :Dans le cadre des missions d\u00e9partementales relatives au canal du nivernais, \u00e0 la lutte contrel'habitat indigne, sans pr\u00e9judice des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9volues aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, et \u00e0 lath\u00e9matique de la pr\u00e9dation lupine d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS \u00e0l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gationde signature est consentie \u00e0 M. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour lesmati\u00e8res suivantes :\u00a2 Pr\u00e9dation lupine :- Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements communautaires de laPAC en vigueur et de la d\u00e9clinaison du Plan strat\u00e9gique national (PSN): actes, d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre le loup.- Toute d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de loups en vue de la protectiondes troupeaux domestiques pour pr\u00e9venir la survenue de dommages importants (arr\u00eat\u00e9 du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus).- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup(d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 6\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gationde signature est consentie a Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deClamecy pour les mati\u00e9res suivantes :POLICE GENERALE :* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d' utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.\nARTICLE 5:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e a Mme Sabine CAYER pour les mati\u00e9res suivantes :POLICE GENERALE:* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,-inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement\u00e0 l'exceptiondes ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 7\nARTICLE 6:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simutan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, etde Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gation designature est consentie a Mme Nadia LEVEQUE pour les mati\u00e9res suivantes :ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales.\nARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Enguerran ROBAS, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Mme\u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon. Celle-ci exercera les comp\u00e9tences qui serattachent aux fonctions de sous-pr\u00e9fet de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signaturecorrespondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy etde Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les comp\u00e9tences qui se rattachent aux fonctions desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes d\u00e9finies parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, \u00e0l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restrictiondu droitde conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, \u00e0 l'immobilisation et mise enfourri\u00e8re, en application du Code de la route et du Code de la sant\u00e9 publique ;- tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances, saisines et requ\u00eates devant les juridictions,pris en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasant\u00e9 publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l' ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions etd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'\u00e9tatde sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eame ou pourautrui, en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique ;- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nARTICLE 10 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute ca Seen de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 8\nARTICLE i:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, le sous- pr\u00e9fet de Clamecy, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Ch\u00e2teau-Chinon, et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du Preach arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 9 ( DFC, 2025La pr\u00e9f\u00e9te,\nyaa DecafFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nDelphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 10\nee 5 Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 6 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNINSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrechevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre;\nPr\u00e9feciure de la Ni\u00e8vreTel. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouy. tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 11\nARRETEARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, l'administration pr\u00e9fectoraleen ce qui concerne lesarrondissements et les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :| \u2014 Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale\u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre desd\u00e9bits de boissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement,* signature des conventions entre l'\u00c9tat et les polices municipales de l'arrondissement,* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de d\u00e9limiter les zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,- mise en ceuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengag\u00e9 de proc\u00e9dure,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales,* acceptation de d\u00e9missions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux\u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes;* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, :* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 12\n* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communaut\u00e9s,* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9\u00e0 l'appr\u00e9ciation de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00eates administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception et tous documents concernant la DETR \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s,* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement :__- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses.* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...)* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pourl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES,* convention Action Coeur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'int\u00e9gration de l'arrondissement.ll- Arrondissement de NEVERS* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l'appui de ceux-ci.\nARTICLE 2 :Dans le cadre des missions d\u00e9partementales relatives au handicap, aux services publics et \u00e0 lacommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT), d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BONNIN\u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes relevant desattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Nathalie RENOUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE G\u00c9N\u00c9RALE:\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 13\n* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires : |- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des\u00e9lections municipales,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pourl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te et deMme Nathalie RENOUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire,d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Annie DI POL, pour les mati\u00e8res suivantes :Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationsde revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement \u00e0 l'exceptiondes ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deCh\u00e2teau-Chinon et Nevers.\nARTICLE 5:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Delphine BONNIN, de Mme NathalieRENOUX, et de Mme Annie DI POL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e a Mmes Christelle MILLETet Fran\u00e7oise CARON, pour les mati\u00e8res suivantes :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 14\nArrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales.\nARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine BONNIN, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. Celle-ci exercera lescomp\u00e9tences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Pr\u00e9fet de Cosne-Cours-sur-Loire etb\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, et de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre,Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chateau-Chinon exercera les comp\u00e9tences qui serattachent aux fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gationsde signature correspondantes d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, \u00e0 l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer au niveaud\u00e9partemental :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du droitde conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, \u00e0 l'immobilisation et mise enfourri\u00e8re, en application du Code de la route et du Code de la sant\u00e9 publique;- tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances, saisines et requ\u00eates devant les juridictions,pris en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;- les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasant\u00e9 publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions etd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'\u00e9tatde sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eame ou pourautrui, en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique ;- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nARTICLE 9 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 15\nARTICLE 10 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-pr\u00e9fet de Clamecy, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 7 \u00a3 NEC 2028La Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BONNIN, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\n\u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nCHATEAU-CHINON\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 17\nE st Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP CH CH FD 4\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACESous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrechevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs ges pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire; .VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales sortank affectation des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de sous-pr\u00e9fecture ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.\u00cer\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 18\nARRETEARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Chateau-Chinon, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, l'administrationpr\u00e9fectorale en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :| \u2014 Arrondissement de Chateau-Chinon. POLICE GENERALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9bits deboissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement,* signature des conventions entre l'\u00c9tat et les polices municipales de l'arrondissement,* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de d\u00e9limiter les zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,- mise en \u0153uvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas.engag\u00e9 de proc\u00e9dure,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales,* acceptation de d\u00e9mission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 19\n* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces |syndicats et communaut\u00e9s,* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9\u00e0 l'appr\u00e9ciation de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, |* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00e9tes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arr\u00e9t\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablisa l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception et tous documents concernant la DETR \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s,* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement:- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses,* bons de commande, contrats, conventions etareas n'exc\u00e9dant pas le det de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Chateau-Chinon,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous- pr\u00e9fecture de Chateau-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES,* arr\u00eat\u00e9s autorisant l'utilisation d'embarcations de p\u00eache \u00e0 moteur \u00e9lectrique sur le lac deChaume\u00e7on,* contrats territoriaux d'accueil et d'int\u00e9gration de l'arrondissement.Il \u2014 Arrondissement de Nevers* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association.\nARTICLE 2 :Dans le cadre des missions d\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme EmilieACQUISTAPACE\u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes relevant des attributions de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement concernant:* autorisations de manifestations sportives non motoris\u00e9es (cyclistes, p\u00e9destres, sur rollers,hippiques.) et les manifestations a\u00e9riennes, \u00e0 l'exception des manifestations de boxe (DSC),qu'elles se d\u00e9roulent dans ou en dehors des limites du d\u00e9partement,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de randonn\u00e9es ou d\u00e9fil\u00e9s organis\u00e9s sur la voie publique lorsqu'ils sed\u00e9roulent dans ou en dehors des limites du d\u00e9partement,* la gestion administrative des dispositifs France Ruralit\u00e9,* la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, le d\u00e9ploiement de la fibre THD et le d\u00e9commissionnement du cuivre,* la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 20\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine VROLANT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, pour les mati\u00e8res suivantes :Arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon. POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Chinon,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pour lesarrondissements de Ch\u00e2teau-Chinon et Nevers.\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme G\u00e9raldine VROLANT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie BONNOT, pourles mati\u00e9res suivantes :Arrondissement de Chateau-Chinon. POLICE GENERALE :* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement \u00e0 l'exceptiondes ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 21\n* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChateau-Chinon et Nevers.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme G\u00e9raldine VROLANT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mmes St\u00e9phanie BONNOT,S\u00e9gol\u00e8ne MARTIN, Nathalie BOUDRAOU et Sophie RIBAILLIER pour les mati\u00e8res suivantes :Arrondissement de Chateau-Chinon. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, dans le cadre des \u00e9lections municipales,ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Ch\u00e2teau-Chinon, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy. Celui-ciexercera les comp\u00e9tences qui se rattachent \u00e0 la fonction de sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Chinon etb\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e9te deCh\u00e2teau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, Mme Delphine BONNIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les comp\u00e9tences qui se rattachent \u00e0 la fonction desous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes,d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 :\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e9te deChateau-Chinon, \u00e0 l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction dudroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, \u00e0 l'immobilisationet mise en fourri\u00e8re, en application du Code de la route et du Code de la sant\u00e9 publique ;- tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances, saisines et requ\u00eates devant les juridictions,pris en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasant\u00e9 publique ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions etd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;- les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'\u00e9tatde sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eame ou pourautrui, en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique ;- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 22\nARTICLE 9 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.\nARTICLE 10:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Clamecy et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 7 { DEC, 9995La Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 23","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:46:43+00:00","id":"d308edf4089c99e9b2d00c8446082fb95e0ccde918d1df837ffaed9149b4631d","name":"N\u00b058-2025-330 - sp\u00e9cial du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:48:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23208/192600/file/recueil-58-2025-330-sp%C3%A9cial%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}