{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2025-07-08-00008 - Arret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de l'utilisation, transport des artifices de divertissement (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2025-07-08-00008\nArret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de l'utilisation, transport des artifices de\ndivertissement\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-07-08-00008 - Arret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation, transport des artifices\nde divertissement 3\nPREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 179 CAB/BSI du 8 juillet 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechnique, des produits chimiques,inflammables et explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation des pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivant, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n1/3\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-07-08-00008 - Arret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation, transport des artifices\nde divertissement 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment technique des installations de produitsexplosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et |'utilisation des articles de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant l'usage, dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe, d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises; qu''en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Dans tout le d\u00e9partement de la Guadeloupe, l'utilisation des p\u00e9tards, artifices\u00e9l\u00e9mentaires de divertissement et pi\u00e8ces d'artifices est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.\nARTICLE 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 est interditedu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 20h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00.La vente au d\u00e9ballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense).ARTICLE 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 20h00 au mardi 15 juillet2025 \u00e0 6h00.\n2/3\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-07-08-00008 - Arret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation, transport des artifices\nde divertissement 5\nARTICLE 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit duvendredi 11 juillet 2025 \u00e0 20h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h00.ARTICLE 5: Par d\u00e9rogation aux articles 2, 3 et 4, sont autoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode auxprofessionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agr\u00e9ment d'artificier :- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre desspectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en mairie et pr\u00e9fecture (mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2, 3 ou T1 dontla quantit\u00e9 totale de mani\u00e8re active est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg) ;- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre desmanifestations publiques ou priv\u00e9es n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.ARTICLE 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9spendant cette p\u00e9riode par les services de police et de gendarmerie nationales.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Guadeloupe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communesdu d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis pour information aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Basse-Terreet de Pointe-a-Pitre et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBasse-Terre, le 8 juillet 2025Le pr\u00e9fet,AlXavier LEFORT\n3/3\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-07-08-00008 - Arret\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation, transport des artifices\nde divertissement 6","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-29T00:44:46+00:00","id":"d30a3602abcf340ace51648346c7056ecf531fc7c1ed2ec7b0afda447acf3fcb","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-160 publi\u00e9 le 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T23:19:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T18:08:46+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34892/253734/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-160%20publi%C3%A9%20le%2010%20juillet%202025.pdf"}