{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-029-2025-03\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de\nchangement de localisation de l'antenne de Boulogne du CAMSP de\nCh\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et\nd'orientation (PCO), et de la plateforme de diagnostic autisme de\nproximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention\npr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0\nBoulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association CESAP (5 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)\nIDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France du 10 mars\n2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux\ncrit\u00e8res permettant l'utilisation des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie\ninnovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits\nCAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n (6 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif participation financi\u00e8re  (5\npages) Page 16\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-02-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de\nchangement de localisation de l'antenne de\nBoulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et\nd'installation de la plateforme de coordination\net d'orientation (PCO), et de la plateforme de\ndiagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le\ncadre du parcours de bilan et intervention\npr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles\ndu neurod\u00e9veloppement sur le territoire des\nHauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par\nl'association CESAP\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n3\nREPUBLIQUE aeFRANCAISELibert\u00e9 e > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\n \n   \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE- FRANCE \nCONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 074    \n     \nPortant autorisation de changement de localisation de l'antenne de Boulogne du CAMSP \nde Chatillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation \n(PCO), et de la plateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du \nparcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du \nneuro-d\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine, sis 32-36 rue de Bellevue \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92100) \ng\u00e9r\u00e9es par l'association \u00ab Centre d'\u00e9tude, d'\u00e9ducation et de soins aupr\u00e8s des personnes \npolyhandicap\u00e9es \u00bb (CESAP). \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine en date du 29/04/2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 -DAJA-045 du 9 septembre 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Jean-Michel Rapinat Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint responsable du P\u00f4le Solidarit\u00e9s \net \u00e0 Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU  le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes handicap\u00e9es ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1297 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce pour les troubles du neuro-d\u00e9veloppement ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -383 du 1 er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce pour les troubles du neuro-d\u00e9veloppement ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n4\n2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant le mod\u00e8le de contrat type pour les ergoth\u00e9rapeutes, \npsychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de l'expertise sp\u00e9ci fique des psychologues \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.2135-2 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les \nprofessionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9s aux articles L. 4331 -1 et L. 4332 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b097-1812 du 21 juillet 1997 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre d'action \nm\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) de 100 places g\u00e9r\u00e9es par l'association CESAP, dont \nl'implantation est pr\u00e9vue au 2, rue Robinson \u00e0 Bagneux ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002 -1844 du 14 ao\u00fbt 2002 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile -de-France portant \nextension de 100 \u00e0 150 places du centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 \npar l'association CESAP, sis 242, avenue Marx Dormoy \u00e0 Montrouge ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine n\u00b02004-207 du 5 ao\u00fbt 2004 modifiant l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-1844 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-415 en date du 26 octobre 2016 portant autorisation de d\u00e9localisation du \nCAMSP g\u00e9r\u00e9 par l'association CESAP au 20-22 boulevard de Stalingrad 93320 Chatillon \nMontrouge et fixant sa capacit\u00e9 \u00e0 165 places ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2017-99 en date du 30 mars 2017 portant autorisation d'extension de 100 places \ndu CAMSP de Chatillon Montrouge et de cr\u00e9ation d'une plateforme de diagnostic autisme \nde proximit\u00e9 (PDAP) adoss\u00e9e au CAMSP situ\u00e9 \u00e0 Chatenay-Malabry sous la forme d'une \nantenne et g\u00e9r\u00e9e par l'association CESAP ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-273 du 04 d\u00e9cembre 2019 portant actualisation de l'autorisation du Centre \nd'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) de Chatillon Montrouge sis 20 -22 Boulevard \nde Stalingrad 93320 Ch\u00e2tillon g\u00e9r\u00e9 par l'association CESAP ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-47 du 21 mars 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation de la plateforme de \ncoordination et d'orientation, dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce \npour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement sur le territ oire des \nHauts-de-Seine, et de d\u00e9signation du centre d'action m\u00e9dico -sociale pr\u00e9coce (CAMSP) \nde Ch\u00e2tillon-Montrouge g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab  Centre d'\u00e9tude, d'\u00e9ducation et de soins \naupr\u00e8s des personnes polyhandicap\u00e9es \u00bb (CESAP) comme structure porteuse. \n \nVU la demande  de relocalisation g\u00e9ographique de l'antenne du Centre d'Action M\u00e9dico -\nSociale P r\u00e9coce (CAMSP) de Chatillon Montrouge,  situ\u00e9e au 55 rue d'Aguesseau \u00e0 \nBoulogne-Billancourt vers le nouveau site du 32-36 rue de Bellevue \u00e0 Boulogne -\nBillancourt ; \n \nVU la demande de relocalisation de la Plateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP), \npr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e au sein du centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) de \nCh\u00e2tillon-Montrouge, au sein de s locaux de l'antenne du centre d'action m\u00e9dico-sociale \npr\u00e9coce (CAMSP) de Boulogne, sise 32-36 rue de Bellevue \u00e0 Boulogne Billancourt. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n5\n3 \n \nCONSIDERANT que les sites de 32-36 Rue de Bellevue - Boulogne et de 45 Avenue de la \nDivision Leclerc \u2013 Chatenay Malabry  sont des antennes du CAMSP de \nChatillon-Montrouge sis 20-22 Boulevard de Stalingrad 92320 Chatillon ; \n \nCONSIDERANT que ces deux nouvelles localisations g\u00e9ographiques permettent d'assurer  \nun accompagnement m\u00e9dico -social dans des locaux s\u00e9curis\u00e9s et \naccessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, tout en offrant sur le m\u00eame \nsite g\u00e9ographique une offre de rep\u00e9rage pr\u00e9coce et d'orientation coh\u00e9rente \nen regroupant une antenne du CAMSP de Chatillo n Montrouge, la PDAP \net la PCO ; \n \nCONSIDERANT que le d\u00e9m\u00e9nagement est effectif depuis le 28 juin 2023, suite au r\u00e9sultat \npositif de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 21 juin 2023 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le CAMSP de C hatillon-Montrouge est l'\u00e9tablissement princi pal de \nrattachement des antennes de Boulogne et de Chatenay-Malabry ; \n \nCONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT     que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ;      \n \n \n \nARR\u00caTENT  \n \n \nARTICLE 1er : \n \nL'autorisation de changement de localisation de l 'antenne du  Centre d'action m\u00e9dico -sociale \npr\u00e9coce (CAMSP) et de la Plateforme de Diagnostic Autisme Pr\u00e9coce (PDAP) sur un nouveau site \nau 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne -Billancourt est accord\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab  Comit\u00e9 \nd'Etudes, d'Education et de Soins Aupr\u00e8s des Personnes Polyhandicap\u00e9es \u00bb (CESAP) dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 au 62, rue de la Glaci\u00e8re \u00e0 Paris. \n \n \nARTICLE 2e :  \n \nLa capacit\u00e9 totale du centre d'ac tion m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce de Ch\u00e2tillon -Montrouge est de 265 \nplaces. Cette capacit\u00e9 se r\u00e9partie comme suit : \n \n- Un site principal de 115 places sis 20-22 boulevard de Stalingrad, 92320 Ch\u00e2tillon ; \n- Une antenne de 100 places d\u00e9nomm\u00e9e centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce sise 45 \navenue de la division Leclerc 92290 Ch\u00e2tenay-Malabry ; \n- Une antenne de 50 places sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt ; \n- Une plateforme de coordination et d'orientation (PCO), rattach\u00e9e \u00e0 l'antenne du CAMSP \nde Boulogne, sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n6\n4 \n \n- Une plateforme de diagnostic autisme pr\u00e9coce  (PDAP) \u00ab Les Loupiaux \u00bb, rattach\u00e9e \u00e0 \nl'antenne du CAMSP de Boulogne , sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne -\nBillancourt  \n \nARTICLE 3e  :  \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement (site principal de Ch\u00e2tillon-Montrouge) : 92 002 264 7 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n190 \u2013 Centre Action M\u00e9dico -Sociale Pr\u00e9coce \n(C.A.M.S.P.) \n \nCode \ndiscipline :  \n \n900 \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce  \nCode \nfonctionnement  \n \n47 \u2013 Accueil de jour et \naccompagnement en milieu ordinaire \n 265 \nplaces \nCode client\u00e8le : \n \n010 - Tous Types de D\u00e9ficiences   \nCode mode de f ixation des tarifs : 57 \u2013 ARS/PCD Dotation forfait ou prix de journ\u00e9e \nglobalis\u00e9  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1 \n \nCode statut : 61 \u2013 Association loi 1901 Reconnue d'utilit\u00e9 publique \n \n \n \nARTICLE 4e : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la dur\u00e9e d'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \npour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellement d'autorisation, conform\u00e9ment \naux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 5e : \n \nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313 -6 du Code de l'action sociale et des familles dont les \nconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du m\u00eame code et \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2016-1164 du 26 ao\u00fbt 2016. \n \nARTICLE 6e : \n \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n7\ngia\"\n5 \n \nARTICLE 7e : \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter de sa  \npublication. \n \n \n \nARTICLE 8e : \n \n Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hauts -de-Seine sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \nIle-de-France et au bulletin officiel du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine.  \n \n \n \n \n       \n Fait \u00e0 Nanterre, le 17 f\u00e9vrier 2025  \n \n   \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale sant\u00e9 \nIle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n  \nV\u00e9ronique DUGAY \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \net par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint responsable \ndu P\u00f4le Solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nJean-Michel RAPINAT \n \n \n \n \n \n  \n \n \n   \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne\nde Boulogne du CAMSP de Ch\u00e2tillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la\nplateforme de diagnostic autisme de proximit\u00e9 (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine \u00e0 Boulogne-Billancourt g\u00e9r\u00e9es par l'association\nCESAP\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France du 10\nmars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant\nl'utilisation des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie\ninnovante \u00e0 base de lymphocytes T\ng\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells\nautologues en \u00cele-de-France.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DOS-2025/393 \nfixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant \nl'utilisation des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T \ng\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues  \nen \u00cele-de-France  \n \n    LE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le C ode de la sant\u00e9 publique, notamment ses ar ticles L .1151-1, L .1431-2, R .6122-25,  \nL.6113-7, L.5126-1, R.5126-9, R.5126-25, R.5126-33, R.6122-25 et R.1242-8 et suivants ;  \n \nVU \n \n \nVU \n \nVU \n \nle d\u00e9cret n\u00b02006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activit\u00e9s de soins faisant l'objet d'un sch\u00e9ma \ninterr\u00e9gional d'organisation sanitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.6121-4 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nle d\u00e9cret n\u00b02019-489 modifi\u00e9 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2024/02 du  12 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 du  \n26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France \nportant l'adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France \n2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2024/001 en date du 26 janvier 2024 de la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux \ncrit\u00e8res permettant l'utilisation des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de  \nlymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 s dits CAR -T Cells autologues indiqu\u00e9s dans le \ntraitement de la leuc\u00e9mie aig\u00fce lymphoblastique \u00e0 cellules B et du lymphome \u00e0 grandes \ncellules B en \u00cele-de-France ;  \n  \nVU \n \n \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \nVU \n \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024  limitant l'utilisation de m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante  \u00e0 base de \nlymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues \u00e0 certains \u00e9tablissements \nde sant\u00e9 en application des dispositions de l'article L.1151-1 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nla d\u00e9cision du 6 mai 2019 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence nationale du m\u00e9dicament et des \nproduits de sant\u00e9 modifiant la d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9e relative aux bonnes \npratiques de fabrication des m\u00e9dicaments ; \n \nla d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en applic ation de l'article L.5121 -5 du C ode de la sant\u00e9 \npublique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \n \nles dossiers d'\u00e9valuation d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9tablissements autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b0DOS-2024/001 en date du 26 janvier 2024 de la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France afin d'organiser la poursuite d'activit\u00e9 sur leur site jusqu'au  \n31 janvier 2029 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n10\n2 \n \n \nVU \n \n \n \n \nle dossier d\u00e9pos\u00e9  en date du 29 avril 2022  par le Directeur de l'Institut Curie  (n\u00b0Finess EJ : \n750813321), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 rue d'Ulm 75005 Paris , sollicitant l'utilisation de \nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits \nCAR-T Cells autologues, sur le site  de Curie-Saint-Cloud (n\u00b0Finess ET : 920000460), 35 rue \nDailly 92210 Saint-Cloud ; et la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir la conformit\u00e9 du circuit du m\u00e9dicament ; \n \nVU \n \nla n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir la conformit\u00e9 du circuit du m\u00e9dicament pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre \nde l'activit\u00e9 de CAR-T cells ; \n  \n  \n  \n  \nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024  qui encadre l'utilisation des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie \ninnovante \u00e0 base de lymp hocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR -T Cells \nautologues r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements de lymphocytes chez \nles patients \u00e9ligibles au traitement par des CAR-T Cells aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s \n\u00e0 pr\u00e9lever des cellules \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques conform\u00e9ment aux articles  \nR.1242-8 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \nque l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024  r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'administration de \nCAR-T Cells aux \u00e9tablissements respectant les crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 ses articles  \n1 et 2 ;  \n \nque les structures ayant indiqu\u00e9 pratiquer cette administration par les d\u00e9clarations \nsusvis\u00e9es satisfont aux crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \nque les CAR-T Cells autologues sont des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante dont \nla pr\u00e9paration, la m anipulation et l'administration  repr\u00e9sentent \u00e0 leurs diff\u00e9rentes \n\u00e9tapes des proc\u00e9d\u00e9s d'une complexit\u00e9 m\u00e9dicale et pharmaceutique particuli\u00e8rement \nexigeante ;   \n \nque les structures d\u00e9clarantes disposent, chacune pour ce qui la concerne, d'un \nacc\u00e8s \u00e0 une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  ; qu' elles sont autoris\u00e9 es sur le volet \npharmaceutique \u00e0 l'activit\u00e9 de reconstitution des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \n(MTI) ; qu' elles assurent  la pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \nexp\u00e9rimentaux sur chacun des sites concern\u00e9s ; \n \nque par courrier du 21 f\u00e9vrier 2023, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France a autoris\u00e9 l'Institut Curie pour l'utilisation de m\u00e9dicaments de \nth\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR -T \nCells autologues sur le site de Curie-Saint-Cloud, en d\u00e9rogeant \u00e0 l'exigence sur site \nde l'autorisation d'activit\u00e9 d'allogreffe de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques  et de \nl'autorisation de r\u00e9animation , devant les garanties du demandeur quant aux \nexigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge ; \n \nque par d\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2024/024 du 14 novembre 2024 du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur de  l'Institut Curie  site de Saint -Cloud a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 e \u00e0 exercer \nl'activit\u00e9 de reconstitution des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante (MTI) ; \n \nque la permanence 24h/24 d'un h\u00e9matologue sera mise en place au commencement \nde l'activit\u00e9 de CAR-T Cells sur le site de Saint-Cloud ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque les crit\u00e8res d'encadrement de l'utilisation de ces m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie \ninnovante, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024  susvis\u00e9, sont valides jusqu'au  \n31 janvier 2029 ;  \n  \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n11\n3 \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : Les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9pondant aux crit\u00e8res requis pour utiliser les \nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante dits CAR -T Cells en r\u00e9gion \u00cele-de-France sont \nactualis\u00e9es et fix\u00e9es conform\u00e9ment aux tableaux figurant en annexes de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nARTICLE 2 : Les responsables l\u00e9gaux des \u00e9tablissements d\u00e9clarants doivent demander  le \nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur notamment pour \nl'activit\u00e9 de reconstitution des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante tous les sept ans, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02019-489 modifi\u00e9 du 21 mai 2019 relatif aux Pharmacies \u00e0 \nUsage Int\u00e9rieur, afin de se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 susvis\u00e9. \n \nARTICLE 3 : Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui administrent les m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \ndits CAR-T Cells doivent respecter les indications, les conditions et les modalit\u00e9s de \nprescription, d'utilisation et d'information d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de \nla sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou, \u00e0 d\u00e9faut, d e celles d\u00e9finies par la Haute a utorit\u00e9 \nde sant\u00e9. \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sera plus applicable au-del\u00e0 du 31 janvier 2029. \n \nARTICLE 5 : Un recours hi\u00e9rarchique contre cet arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 dans les \ndeux mois de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s \net des Familles. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au \nrecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans \nles deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n           Saint-Denis, le 10 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \n \n                                                                                                        \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n12\n \n4 \n \n \nANNEXE 1 \n \nListe des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res r\u00e8glementairement requis \npour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients \nadultes en r\u00e9gion \u00cele-de-France : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFiness EJ Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ) Finess ET \u00c9tablissement (ET) \n940160013 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 940000664 CLCC INSTITUT GUSTAVE ROUSSY \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750100091 HU EST PARISIEN SITE SAINT-ANTOINE \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750100125 HU PITI\u00c9 SALP\u00caTRI\u00c8RE \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 940100027 HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750100208 HU NECKER ENFANTS MALADES \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT-LOUIS SITE SAINT-LOUIS \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 930100011 HU H\u00d4PITAL AVICENNE \n750813321 INSTITUT CURIE 920000460 CURIE SAINT CLOUD \n750810814 SERVICE DE SANT\u00c9 DES ARM\u00c9ES 920120011 H\u00d4PITAL DE PERCY \n780110078 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES 780800256 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n13\n \n5 \n \n \nANNEXE 2 \n \nListe des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res r\u00e8glementairement requis \npour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients \nenfants de tous \u00e2ges en r\u00e9gion \u00cele-de-France : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFiness EJ Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ) Finess ET \u00c9tablissement (ET) \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750803454 HU ROBERT DEBR\u00c9 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n14\n \n6 \n \n \nANNEXE 3 \n \nListe des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res r\u00e8glementairement requis \npour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients \nenfants de 16 ans et plus en r\u00e9gion \u00cele-de-France : \n \n \n \n \nFiness EJ Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ) Finess ET \u00c9tablissement (ET) \n750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-H\u00d4PITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT-LOUIS SITE SAINT-LOUIS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025393 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 satisfaisant aux crit\u00e8res permettant l'utilisation des\nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante \u00e0 base de lymphocytes T g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T Cells autologues en \u00cele-de-France.\n15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif participation financi\u00e8re \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 16\nE =PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/5 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2025/ \n \n \n \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/11-09-003 du 9 novembre 2016 pour la fixation de \nla participation financi\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les \npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale AUVM (g\u00e9r\u00e9 \npar l'association AUVM)  \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et R.345-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, \nde l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative \naux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, article 262 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ; \n \nVu la circulaire du 11 juillet 2002 relative \u00e0 la participation financi\u00e8re des personnes \naccueillies dans les CHRS \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/11/09/003 du 9 novembre 2016 fix ant la participation financi\u00e8re \u00e0 leur \nfrais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par le s personnes accueillies dans le centre \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale AUVM ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-003 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) AUVM g\u00e9r\u00e9 par l'association AUVM ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 17\nEntre 20 et 40% des |Entre 10 et 15% desressources ressources\nEntre 20 et 40% des0,ressources 10% des ressources\n \n2/5 \n \nARRETE \n \nArticle 1 \ner : \n \nLes personnes accueillies dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \nacquittent une participation financi\u00e8re \u00e0 leurs fra is d'h\u00e9bergement et d'entretien. Cette \nparticipation doit \u00eatre mise en lien avec l'apprent issage ou le r\u00e9apprentissage \u00e0 la gestion \ndu budget personnel ou familial. \n Le principe de cette participation doit \u00eatre expliq u\u00e9 \u00e0 la \npersonne et son montant d\u00fbment port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.  \n \n \nArticle 2 : \n \nLa participation financi\u00e8re \u00e0 leur \ns frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par l es \npersonnes accueillies en CHRS est fix\u00e9e selon le ba r\u00e8me national pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du \n13 mars 2002 susvis\u00e9, \u00e0 savoir :  \n \n  \n \n \nCette participation est due pour tout s\u00e9jour d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six jours. \n \nLa participation financi\u00e8re n'est pas due dans les cas suivants :\n \n \n\u2013 durant les cinq premiers jours de l'accueil ; \n\u2013 dans les cas o\u00f9 les m\u00e9nages accueillis ne peuvent pr\u00e9tendre dans l'imm\u00e9diat ou \n\u00e0 court terme \u00e0 la perception de ressources ; \n\u2013 pour des s\u00e9jours d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible inf\u00e9rieure  \u00e0 six jours : dans ce cas, seule \nune participation forfaitaire peut \u00eatre alors demand\u00e9e (voir article 7). \n \nSi l'\u00e9tablissement distribue des produits provenant  d'un circuit d'aide alimentaire en \nprovenance du fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), notamment via la Banque \nalimentaire de Paris et d'\u00eele-de-France (BAPIF), il  s'assurera que ces produits sont mis \ngratuitement \u00e0 disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation \nfinanci\u00e8re. \n \n \nArticle 3 : \n \nDans le cadre du bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 et au regard des augmentations (fluides et \ncharges locatives) observ\u00e9es depuis 2020, l'\u00c9tat fi xe pour le CHRS AUVM les taux de \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 18\nMinimum de ressources laiss\u00e9 \u00e0 disposition du m\u00e9nagePersonne isol\u00e9e, couples etpersonne isol\u00e9e avec unenfant 30% des ressources\nFamilles \u00e0 partir de troispersonnes 50% des ressources\n \n3/5 \nparticipation suivants : \n \n\u2714 15 % pour les m\u00e9nages jusqu'\u00e0 deux personnes. Ce t aux reste inchang\u00e9. \n\u2714 10 % pour les m\u00e9nages au-del\u00e0 de 3 personnes. Ce t aux est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 passant de 20 \n\u00e0 10% en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 p ortant application de l'article 8 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 13 juillet 2001 relatif au x conditions de fonctionnement et \nde financement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale.  \n \nLe CHRS accueille en appartements diffus et sur un site collectif, des familles et des \npersonnes isol\u00e9es. \n \nLe CHRS AUVM n'assure pas la mission \u00ab Alimenter \u00bb (au sens du R\u00e9f\u00e9rentiel National des \nCo\u00fbts en vigueur). \n \nArticle 4 : \n \nConstituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais \nd'h\u00e9bergement et d'entretien l'ensemble des revenus per\u00e7us et les allocations et prestations \nl\u00e9gales auxquelles la personne ou la famille peut p r\u00e9tendre. En sont exclues les aides de \ncaract\u00e8re facultatif, et notamment celles accord\u00e9es pour apurer une dette constitu\u00e9e avant \nl'accueil dans le CHRS. \n \nArticle 5 : \n \nLe minimum de ressources laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de la personne ou de la famille accueillie \napr\u00e8s acquittement de sa participation est fix\u00e9 \u00e0 : \n \n \n \n \n \nIl s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement \ncomme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS. \n \nLe montant du minimum de ressources ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre modul\u00e9 ou subir des \nabattements, par exemple pour financer des fournitures ou prestations non conventionnelles \noffertes par le CHRS. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duction peut \u00eatre faite : \n\u2022 des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au r\u00e8glement d'un plan d'a purement des dettes \u00e9tablie \npar la commission institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-1 du code de la consommation ; \n\u2022 des d\u00e9penses li\u00e9es au versement d'une pension alim entaire. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 19\n \n4/5 \n \nArticle 6 : \n \nLa situation familiale et le niveau des ressources sont \u00e9valu\u00e9s au jour de l'entr\u00e9e dans le \nCHRS. La personne accueillie est inform\u00e9e sans d\u00e9lai du montant de la participation qu'elle \naura \u00e0 acquitter et du montant des ressources dont elle disposera apr\u00e8s acquittement de sa \nparticipation. \n \nLorsqu'il appara\u00eet que la personne n'a pas encore acc\u00e8s aux ressources auxquelles elle \npourrait avoir droit, le CHRS fournira sans d\u00e9lai s on appui pour l'\u00e9tablissement des droits \nsociaux en mati\u00e8re de ressources, conform\u00e9ment au d ernier alin\u00e9a de l'article \n R345-4 du \ncode l'action sociale et des familles.  \n \n \nArticle 7 : \n \nLa participation est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement. Elle est acquitt\u00e9e \npar la personne accueillie directement \u00e0 l'\u00e9tablissement sous la forme la plus adapt\u00e9e \u00e0 sa \nsituation. Cette disposition suppose la mise en pla ce de modalit\u00e9s d'encaissement et la \ntenue d'un compte sp\u00e9cifique qui sera report\u00e9 sur u n compte de classe 7 du cadre \nbudg\u00e9taire (recettes en att\u00e9nuation). \n \nL'\u00e9tablissement d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou un justificatif de paiement \u00e0 la personne accueillie. \nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 comporte, a minima, le cachet de l'\u00e9ta blissement, les nom et pr\u00e9noms de la \npersonne, le montant acquitt\u00e9 et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant du \nCHRS d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. \n \n \nArticle 8 : \n \nLe refus de s'acquitter de la participation peut entra\u00eener, sur d\u00e9cision du directeur et dans le \ncadre du r\u00e8glement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS. \n \nL'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation \nfinanci\u00e8re ou de la participation forfaitaire ne peut \u00eatre un motif de refus d'accueil, ni un motif \nd'exclusion, si cela r\u00e9sulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources. \n \nArticle 9 : \n \nToute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles \nentra\u00eene la r\u00e9\u00e9valuation du montant de la participation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien \n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la \nsituation familiale devant entra\u00eener une r\u00e9duction du montant de la participation, \nl'\u00e9tablissement appr\u00e9cie s'il y a lieu de l'appliquer d\u00e8s le premier jour de la modification. \n \nArticle 10 : \n \nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le \nd\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, \net \u00e0 compter de sa publication, pour les autres personnes. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 20\n \n5/5 \n \nArticle 11 : \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et le \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au CHRS AUVM et qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de Paris : \nwww.ile-de-france.gouv.fr . \n \n \n \n              Fait \u00e0 Paris, le 13 mars 2025 \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur adjoint \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \n \nSIGNE \n \nJacques-Bertrand de REBOUL \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nparticipation financi\u00e8re 21","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T17:43:42+00:00","id":"d30b33e9d1cc17de3a23518d31e0ebda54c285409256172fd9265b1cca0fcf4e","name":"recueil-idf-029-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T16:02:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126039/931643/file/recueil-idf-029-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.03.2025.pdf"}