{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-230\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du\nPuy-de-D\u00f4me (3 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant\ninterdiction de circulation et de stationnement\ndes v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261353\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs forestiers\ndu Puy-de-D\u00f4me\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 \u00e0 3 ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination d e Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6  du code forestier, peut interdire, en cas\nde risque exceptionnel d'incendie et sur un p\u00e9rim\u00e8t re d\u00e9termin\u00e9, l'apport et l'usage sur les terrains\ninclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6  du code forestier, peut interdire la\ncirculation et le stationnement de tout v\u00e9hicule, a insi que toute autre forme de circulation, sauf aux\npropri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut \u00e9dicter toute autre\nmesure de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendies\net \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 des massifs forestiers du Puy- de-D\u00f4me au risque d'incendie et la\nn\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les feux de for\u00eats, d'en limi ter les cons\u00e9quences et de faciliter les op\u00e9rations  de\nsurveillance et de lutte ;\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s  au risque d'incendie dans le Puy-de-\nD\u00f4me est tr\u00e8s forte durant la p\u00e9riode estivale et q u'elle n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour des\nimp\u00e9ratifs de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me en p\u00e9riode\nde risque incendie ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser la r\u00e9glementation de la c irculation et du stationnement sur\ncertaines voies ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me\n4\nConsid\u00e9rant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la r\u00e9gulation des populations de sanglier afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts\naux cultures agricoles ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : modification \nUne disposition d\u00e9rogatoire suppl\u00e9mentaire est ajout\u00e9e \u00e0 l'article 3 \u00ab d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s au sein des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me avant la p\u00e9nulti\u00e8me puce : \n\u2022 par les chasseurs dans le cadre d'organisation de battues et dans la limite d'un maximum de\ntrois v\u00e9hicules par battue, dont l'immatriculation ainsi que les noms du conducteur et des\npassagers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement renseign\u00e9s sur le cahier de battue.\nArticle 2 : autres dispositions\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020261273 du 29 juillet 2026 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : sanctions\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues aux articles\nL163-4 et R163-2 du code forestier.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4m e, le directeur d\u00e9partemental des territoires du\nPuy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats et\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7a is de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l a\npr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                          Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n \n                                                                                                  sign\u00e9\n                                                                                                   Jean-Paul VICAT\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me\n5\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,\nsoit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la ju ridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal admi nistratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020261353 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b020261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifs\nforestiers du Puy-de-D\u00f4me\n6","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T14:20:26+00:00","id":"d31b919979758cb45be663f53df1ca06f8ad55e8fa2041d780b17b85e0ab89fe","name":"RAA n\u00b063-2026-230 du 20 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T13:21:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34241/273486/file/RAA%20n%C2%B063-2026-230%20du%2020%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}