{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\n09 \u25a1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L\u25a1ARIEGE - DIRECTION /\n09-2024-05-14-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl\u25a1autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u25a1utilisation d\u25a1eau pour la\nconsommation humaine d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux\nde la source de Sarrat, et l\u25a1instauration des servitudes de protection\nr\u00e9glementaire au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l\u25a1eau et de\nl\u25a1assainissement. (4 pages) Page 3\n2\n| AGENCE  REGIONALE  DE SANTE  OCCITANIE\nPRE  FET  DELEGATION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE L'ARI\u00c8GE\nDE L'ARI\u00c8GE  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nLibert\u00e9  SERVICE  DE L'ENVIRONNEMENT  ET DES RISQUES\nEx 11, eLette\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nmodification  de l'autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement  et d'utilisation  d'eau  pour  la consommation\nhumaine,  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la d\u00e9rivation  des eaux  de la source  de Sarrat,  et\nl'instauration  des servitudes  de protection  r\u00e9glementaire  au profit  du syndicat  mixte\nd\u00e9partemental  de l'eau  et de l'assainissement  (SMDEA).\nCommune  de L'HERM\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  l'article  R. 1321-11  ;\nVu le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-14,  L. 214-18,  R. 191-46,\nR. 214-1,  R. 214-18  et R. 214-53  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Simon  Bertoux  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2023  portant  nomination  de M. Jean  Philippe  Dargent,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge,  sous-pr\u00e9fet  de Foix  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean  Philippe\nDargent,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 f\u00e9vrier  2012  portant  autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement  et d'utilisation\nd'eau  pour  la consommation  humaine  - d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la d\u00e9rivation  des eaux\nde la source  de Sarrat  et l'instauration  des servitudes  de protection  r\u00e9glementaire  au\nprofit  du Syndicat  Mixte  D\u00e9partemental  de l'Eau  et de l'Assainissement  (SMDEA)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 juillet  2005  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Mixte  D\u00e9partemental  de\nl'Eau  et de l'Assainissement  de l'Ari\u00e8ge  (S.M.D.E.A.)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  1994  relatif  aux zones  de r\u00e9partition  des eaux;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SDAGE)  Adour-Garonne\n2022-2027,  adopt\u00e9  le 10 mars  2022  par le comit\u00e9  de bassin,  et le programme  pluriannuel\nde mesure  (PDM)  qui l'accompagne,  arr\u00eat\u00e9s  par le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  le 10\nmars  2022;  |\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  du Syndicat  Mixte  D\u00e9partemental  d'Eau  et\nd'Assainissement  (SMDEA)  en date  du 9 avril 2024  approuvant  le dossier  de demande\nd'autorisation  d'augmenter  le pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0 la source  de Sarrat  ;\n1 boulevard  Alsace-Lorraine  \u2014 BP 30076  09008  Foix Cedex  \u2014 T\u00e9l : 05 34 09 36 36\nSite internet  : www.occitanie.ars.sante.fr\n09 \u25a1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L\u25a1ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u25a1utilisation d\u25a1eau pour la consommation humaine\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la source de Sarrat, et l\u25a1instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire\nau profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l\u25a1eau et de l\u25a1assainissement.3\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  du SMDEA  transmis  le 17 janvier  2024  relatif  a une\ndemande  d'augmentation  du volume  de pr\u00e9l\u00e8vement  initial  \u00e0 la source  de Sarrat  engendr\u00e9e\npar la mise  en place  d'une  nouvelle  fili\u00e8re  de traitement  des eaux  brutes  ;\nVu l'avis  favorable  de l'unit\u00e9  eau du service  environnement  risques  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  en date  29 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  du 29 avril  2024  ;\nVu les pi\u00e8ces  de l'instruction  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  \u00e0 la source  de Sarrat  pour  la production  d'eau  potable  pr\u00e9sente\ndes pics  de turbidit\u00e9  importants  lors d'\u00e9pisodes  de forte  pluie  ;\nConsid\u00e9rant  que  la fili\u00e8re  de traitement  existante  ne permet  pas de produire  de l'eau  conforme\naux normes  de potabilit\u00e9  lors  de ces pics  de turbidit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  d'une  nouvelle  fili\u00e8re  de traitement  des eaux  brutes  de la source  de\nSarrat  et l'extension  de la zone  de distribution  d'eau  potable  \u00e0 partir  de cette  source,\nn\u00e9cessitent  une augmentation  du volume  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9  autoris\u00e9  de 216 m*/j soit environ  2,5\nI/s \u00e0 270 m\u00b0/j  soit 331 I/s;\nConsid\u00e9rant  que  les besoins  en eau destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  demand\u00e9s  par le\nSyndicat  Mixte  D\u00e9partemental  de l'Eau  et de l'Assainissement  (SMDEA)  sont justifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le renfort  de la production  d'eau  potable  par une seconde  source,  celle  de\nFialette  situ\u00e9e  sur la commune  de L'Herm,  permet  de soutenir  l'\u00e9tiage  en garantissant  les\nbesoins  en eau en p\u00e9riode  de pointe  et le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  en aval  de la source  de Sarrat  ;\nSur la proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  ;\nARRETE\nArticle  1:\nL'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 f\u00e9vrier  2012  susvis\u00e9,  est modifi\u00e9  comme  suit :\nLe Syndicat  Mixte  D\u00e9partemental  de l'Eau  et de |'Assainissement-(SMDEA)  est autoris\u00e9  a\npr\u00e9lever  l'eau  de la source  de Sarrat  en vue  de l'alimentation  en eau destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine,  conform\u00e9ment  aux plans  annex\u00e9s  et suivant  les conditions  fix\u00e9es\ndans  les articles  suivants.\nLes rubriques  concern\u00e9es  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de\nl'environnement  sont  les suivantes  :\n6 _ Arr\u00e9t\u00e9  de\nNum\u00e9ro  de oo  R\u00e9gime  \u2014\nrubrique  Intitul\u00e9  de la rubrique  applicable  Prescriptions:  |\ng\u00e9n\u00e9rales  associ\u00e9\n\u00c0 l'exception  des pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  Arr\u00eat\u00e9  du 11/09/03\n1310  convention  avec  l'attributaire  du d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par fixant  les\nl'article  L. 214-9,  ouvrages,  installations,  travaux  permettant  | AUtorisation  prescriptions\nun pr\u00e9l\u00e8vement  total  d'eau  dans  une zone  o\u00f9 des mesures  g\u00e9n\u00e9rales\npermanentes  de r\u00e9partition  quantitative  institu\u00e9es,  applicables  aux:\n2\n09 \u25a1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L\u25a1ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u25a1utilisation d\u25a1eau pour la consommation humaine\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la source de Sarrat, et l\u25a1instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire\nau profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l\u25a1eau et de l\u25a1assainissement.4\nnotamment  au titre de l'article  L. 211-2, ont pr\u00e9vu pr\u00e9l\u00e8vements\nl'abaissement  des seuils : SOUMIS  a\n7 . | \u00c0. 8 autorisation\n1\u00b0 Capacit\u00e9  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 8 m\u00b0/h  (A) relevant  de la\n2\u00b0 Dans  les autres  cas (D) rubrique  1.31.0\nArticle  2:\nL'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 f\u00e9vrier  2012  susvis\u00e9,  est modifi\u00e9  comme  suit :\n- Le volume  d'eau  maximum  de pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  est de 270 m\u00b0/) soit 13,5 m\u00b0/h pendant  20\nheures.\nLa canalisation  de distribution  est pourvue,  en aval de la station  de traitement,  d'un dispositif\nde mesure  volum\u00e9trique  des eaux  pr\u00e9lev\u00e9es.\n- La d\u00e9viation  de la source  de Fialette  garantit  le soutien  d'\u00e9tiage  et le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  en aval de\nla source  de Sarrat-\nLe d\u00e9bit  \u00e0 maintenir  dans  la rivi\u00e8re,  imm\u00e9diatement  en aval du captage  d'eau  (d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9),  ne\ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur  \u00e0 0,76 l/s ou au d\u00e9bit  pr\u00e9sent  \u00e0 l'amont  imm\u00e9diat  de l'ouvrage,  si celui-ci\nest inf\u00e9rieur.  Le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  est restitu\u00e9  par Un orifice  noy\u00e9  implant\u00e9  dans  la b\u00e2che  d'arriv\u00e9e\nd'eau,  la buse  de restitution  d\u00e9bouche  directement  dans  le ruisseau.\n- L'exploitant,  ou \u00e0 d\u00e9faut  le propri\u00e9taire,  est tenu  d'\u00e9tablir  et d'entretenir  les rep\u00e8res  et\ndispositifs  destin\u00e9s  \u00e0 permettre  la v\u00e9rification  sur place  du respect  des niveaux  et d\u00e9bits\nmentionn\u00e9es  ci-dessus,  dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\nLes valeurs  retenues  pour  le d\u00e9bit  d\u00e9rivable  maximal  et celle  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 maintenir\ndans  le cours  d'eau  sont  affich\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de la prise  d'eau  et de l'usine,  de\nfa\u00e7on  permanente  et lisible  pour  tous  les usagers  du cours  d'eau.\nArticle  3:\nL'\u00e2rticle  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 f\u00e9vrier  2012  susvis\u00e9,  est modifi\u00e9  comme  suit :\nLe SMDEA  est autoris\u00e9  \u00e0 traiter  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  a partir de lap\nsource  de Sarrat  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n- Les dispositifs  de traitement  sont  situ\u00e9s  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  suivantes  :\nt n\u00b0 ; ' ;Nom de l'ouvrage  sections  n Lieu-dit  Coordonn\u00e9es  Lambert  93| Commune\nde parcelle  |\nStation  de 593832\ntraitement  de ZH 58 et 339 Le Bosc 6208188  L'Herm\nGen\u00e9vri\u00e8res  575 m\nLe terrain  portant  les installations  de production  d'eau  potable  est la propri\u00e9t\u00e9  du SMDEA  ou\nfait l'objet  d'une  convention  de mise  \u00e0 disponibilit\u00e9  lorsque  ce terrain  d\u00e9pend  d'une  collectivit\u00e9\npublique.\n- L'eau  pr\u00e9lev\u00e9e,  compte  tenu  des r\u00e9sultats  des analyses  d'eau  brute,  subit  :\n; 3\n09 \u25a1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L\u25a1ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u25a1utilisation d\u25a1eau pour la consommation humaine\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la source de Sarrat, et l\u25a1instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire\nau profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l\u25a1eau et de l\u25a1assainissement.5\ne une  micro-coagulation  par injection  de chlorure  ferrique  ;\n\u00b0 une  filtration  sur membranes  d'ultra-filtration  ;\ne un traitement  de d\u00e9sinfection  aux rayonnements  Ultra-Violets  ;\ne une  d\u00e9sinfection  r\u00e9manente  \u00e0 base  de chlore;\n+ une  mise  \u00e0 l'\u00e9quilibre  calco-carbonique.\n- Tous  les produits  et mat\u00e9riaux  au contact  de l'eau  doivent  poss\u00e9der  les justificatifs  de confor-\nmit\u00e9  sanitaire  \u00e0 jour  ; |\n- Les travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  selon  le calendrier  et les modalit\u00e9s  d\u00e9crits  au dossier  du 17 janvier\n2024;\n- Les eaux  de process  et de lavage  des membranes  sont  rejet\u00e9es  dans  le milieu  hydraulique\nnaturel  apr\u00e8s  neutralisation  et contr\u00f4le  du pH ainsi  que  de la concentration  en chlore,  effec-\ntu\u00e9s  dans  la b\u00e2che  d'eau  sale  ;\n- Toute  cr\u00e9ation  ou modification  des installations  ou des produits  utilis\u00e9s  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  au-\npr\u00e8s  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  et fait l'objet  d'une  demande  d'autorisation,  conform\u00e9ment\nau code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  4 : DROIT  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\n(51 rue Raymond  IV), dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  au demandeur  et de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  5 : MESURES  EX\u00c9CUTOIRES\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires\nde l'Ari\u00e8ge,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  et le maire  de la\ncommune  de L'Herm  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le \u00ce 4 MAI 2024\n09 \u25a1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L\u25a1ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d\u25a1utilisation d\u25a1eau pour la consommation humaine\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la source de Sarrat, et l\u25a1instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire\nau profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l\u25a1eau et de l\u25a1assainissement.6","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T10:07:43+00:00","id":"d31d147fdd220828e6b29cfbf347613001bf17128b4bf5adec113cbfb30cd16e","name":"recueil-09-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-22T09:31:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29835/202525/file/recueil-09-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}