{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01014\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret  (9 pages) Page 3\n37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours (8 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-13-00005\nArrete SIS Saint-Benoit-la-Foret \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\nsur le territoire de la commune de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 \u00e0 R. 125-47 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'indre-et-loire ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15  janvier 2024 proposant la cr\u00e9ation de\nsecteur d'information sur les sols sur la commune de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat ;\nVu la note de pr\u00e9sentation du projet de secteur d'information sur les sols annex\u00e9e au rapport pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'absence d'avis du maire de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat ;\nVu l'absence d'avis du pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols par courriers du 26 janvier 2024 ;\nVu les observations et propositions \u00e9mises dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public du projet de\nd\u00e9cision de cr\u00e9ation de secteur d'information sur les sols, accompagn\u00e9 de la note de pr\u00e9sentation\nsusvis\u00e9, organis\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2024 au 5 avril 2024 suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  120-1 du\ncode de l'environnement ;\nVu le  rapport  et  les  propositions  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2024  de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es p ar la soci\u00e9t\u00e9 VME ENSARGUET sont \u00e0 l'origine d'une pollution\ndes sols ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de\npr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu \u00e0 cet effet de cr\u00e9er un secteur d'information sur les sols sur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  \u2013  Sur  la  commune  de  Tours,  il  est  cr\u00e9\u00e9  un secteur  d'information  sur  les  sols  dont  les\ncaract\u00e9ristiques figurent ci-dessous et sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00b0 SSP Nom du site Commune Adresse\nSSP00124940101 VME ENSARGUET Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat Zone industrielle\nArticle 2 \u2013 Obligations relatives \u00e0 l'usage des terrains\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 4\nDemande d'autorisation \u00e0 construire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  556-2 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires d'autorisation \u00e0\nconstruire dans des secteurs d'information sur les sols identifi\u00e9s \u00e0 l'article  1er doivent attester de la\nprise en compte d'une \u00e9tude de sols, d\u00e9finissant les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en\n\u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols. Cette attestation doit \u00eatre\n\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent,\nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X31-620-2, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nL'attestation  n'est  pas  requise  lors  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  par  une\npersonne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s lors\nque l'op\u00e9ration de lotissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nL'attestation n'est pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, lorsque la\nconstruction projet\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lotissement autoris\u00e9 ayant fait l'objet d'une\ndemande comportant une attestation garantissant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des sols et sa prise en\ncompte dans la conception du projet d'am\u00e9nagement.\n\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le fait qu 'un terrain soit r\u00e9pertori\u00e9 en\nsecteurs d'information sur les sols doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les certificats d 'urbanisme pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la d\u00e9livrance de certificats dans\nles communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le\nr\u00e9gime du RNU (R\u00e8glement National d'Urbanisme).\nLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques sur la pollution des sols\nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que\nsous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des\ntravailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nArticle 3 \u2013 Sortie des secteurs d'information sur les sols\nDes parcelles ne pourront \u00eatre sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la\nsuppression des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.  125-5 et L.  514-20 du code l'environnement, si les\nterrains concern\u00e9s par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de\nlocation, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il\ncommunique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat, en application de l'article L.  125-6 du\ncode pr\u00e9cit\u00e9. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ncontrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou le\nlocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une\npartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander la\nr\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nArticle 5 \u2013 Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU\nEn application de l'article L.  125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les\nsols  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au  plan  local  d'urbanisme  ou  au  document\nd'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du\ncode  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques) ;\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au ministre de la transition \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion des\nterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2013 1 place Carpeaux \u2013\n92055 LA DEFENSE CEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie\n- 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chinon, Vienne et Loire.\nIl est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie et au si\u00e8ge de a communaut\u00e9 de communes\nChinon, Vienne et Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat, le pr\u00e9sident\nde a communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire , le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires d'Indre-et-Loire et tout agent de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\nXavier LUQUET\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 6\nANNEXE 1   :     dossier VME ENSARGUET  \u00e0 Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat  \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 7\nExMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/4//7, InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS VME\nENSARGUET \u00e0 SAINT BENOIT LA FORET\nNom :\nAdresse :\nCommune(s) :\nVME ENSARGUET\nzone industrielle\nSAINT BENOIT LA FORET (37210)\nDescription de l'\u00e9tablissement\nActivit\u00e9s : C1 - Bois et de l'ameublement (industrie du)\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 02/01/2024\nIdentifiant : SSP00124940101\nAncien identifiant SIS :Non renseign\u00e9\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'information sur les sols (SIS)\nLa soci\u00e9t\u00e9 VME ENSARGUET (Ex-Ensarguet et fils) a fait l'objet d'une liquidation\njudiciaire, notifi\u00e9e par courrier le 30 novembre 2012, entra\u00eenant la cessation\nd\u00e9finitive des activit\u00e9s relevant de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement qu'elle exer\u00e7ait dans son \u00e9tablissement de Saint-\nBeno\u00eet-la-For\u00eat.\nLes visites de 2007 et 2011, r\u00e9alis\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es\npour l'environnement ont permis de conclure \u00e0 une pollution av\u00e9r\u00e9e des sols due \u00e0\nl'absence de r\u00e9tention pour le stockage de certains produits chimiques et \u00e0\nl'absence de stockages adapt\u00e9s des d\u00e9chets.\nLes investigations r\u00e9alis\u00e9es sur le site montrent que ce dernier a \u00e9t\u00e9 mis en\ns\u00e9curit\u00e9 et que les d\u00e9chets dangereux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s.\nL'inspection des installations class\u00e9es a demand\u00e9, par courrier du 30 janvier 2015,\nau mandataire judiciaire de faire \u00e9vacuer et \u00e9liminer les d\u00e9chets r\u00e9siduels et de\nfaire r\u00e9aliser un diagnostic de pollution des sols.\nMa\u00eetre Br\u00e9ion a indiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, par courrier du 2\nf\u00e9vrier 2015, que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ne dispose plus d'aucun\nfonds permettant d'effectuer les travaux suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par\nl'inspection des installations class\u00e9es. Le responsable de la pollution des sols est\ndonc consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9faillant.\nDescription\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 02/01/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 8\nEx ;///',MINISTERE 77DE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nInfoSols\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 02/01/2024\nLe site, d'une superficie de 40 000m2, est situ\u00e9 sur la commune de Saint Benoit\nLa For\u00eat au bord de la D 751 dans la zone industrielle.\nIl occupe les parcelles n\u00b0 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486,\n487, 488, 523 et 524 de la section A.\nLa soci\u00e9t\u00e9 VME Ensarguet (Ex-Ensarguet et fils) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b013210 du 21 ao\u00fbt 1990 \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de fabrication de\nmobiliers et d'accessoires de bureau dans la zone industrielle de Saint Benoit la\nFor\u00eat. La soci\u00e9t\u00e9 Ensarguet et Fils a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme JDE\n(Jean et Dominique Ensarguet) par acte sous seing priv\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2005.\nLes activit\u00e9s vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 au titre des installation class\u00e9s concernant le\nr\u00e9gime de d\u00e9claration sont :\n- application par pulv\u00e9risation et s\u00e9chage de vernis\n- travail du bois\n- compression d'air\n- stockage de bois\n- installation de combustion\nLa soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une liquidation judiciaire entrainant la cessation d\u00e9finitive\nd'activit\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2012. Ma\u00eetre Nadine Breion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme\nmandataire judiciaire.\nPar courrier du 24 octobre 2014, Ma\u00eetre Br\u00e9ion a indiqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture que\nl'ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 vendu, selon acte r\u00e9gularis\u00e9 du 08 octobre 2014, \u00e0\nMonsieur MARTELING.\nEnjeux et environnement :\nDescription\u00b3 : Un incendie s'est d\u00e9clar\u00e9, le 12 mai 2006, dans l'entrep\u00f4t de stockage de\nmati\u00e8res premi\u00e8res avant et apr\u00e8s transformation.\nLors de deux visites d'inspections, du 18 septembre 2007 et 28 septembre 2011,\nl'inspection des installations class\u00e9es a fait \u00e9tat de l'absence de r\u00e9tention pour le\nstockage de produits chimiques, ainsi que de l'absence de stockage adapt\u00e9 des\nd\u00e9chets. De ce fait il est possible de conclure \u00e0 une pollution av\u00e9r\u00e9e des sols sur\nces sites de stockage.\nDe plus, lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2011, il est indiqu\u00e9 \u00e0\nl'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif de type d\u00e9shuileur-\nd\u00e9bourbeur permettant de traiter les eaux pluviales potentiellement pollu\u00e9es sur\nson site.\nSuite \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2012, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 tenu de\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation et \u00e0 l'\u00e9limination des produits polluants (stock de bidons\nde vernis, liquide de teinte...) et d'interdire ou limiter l'acc\u00e8s au site. La soci\u00e9t\u00e9\nVEOLIA PROPRET\u00c9, d\u00e9sign\u00e9e par le juge-commissaire, a effectu\u00e9 l'\u00e9vacuation\net l'enl\u00e8vement d'une partie des d\u00e9chets le 09 octobre 2013.\nUn bilan environnemental est r\u00e9dig\u00e9, le 28 novembre 2014, par le bureau\nd'\u00e9tudes PERICHIMIE Environnement et montre que le site a \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9\net que les d\u00e9chets dangereux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s.\nCependant, lors de la visite d'inspection 12 d\u00e9cembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que:\n- tous les produits stock\u00e9s sur site concourant au fonctionnement de l'installation\nont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s (peintures, colles, vernis, stockage de\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 02/01/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 9\nfuel...),\n- tout le mobilier et le mat\u00e9riel relatifs au fonctionnement de l'installation et des\ncha\u00eenes de production ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s,\n- la pr\u00e9sence de nombreux encombrants de type d\u00e9chets industriels banals (bois,\npapier, carton, vitre, miroirs...) et d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (bombes a\u00e9rosols,\nm\u00e9taux, plastiques, flexibles, polystyr\u00e8ne, conduites d'\u00e9vacuation, moteurs\nanciens...),\n- la fermeture du site par une cl\u00f4ture grillage fix\u00e9e sur poteaux de ciments et\nsurveill\u00e9e par un gardien.\nPar courrier du 30 janvier 2015, l'inspection des installations class\u00e9es a demand\u00e9\nau mandataire judiciaire :\n- de faire r\u00e9aliser l'enl\u00e8vement et l'\u00e9limination des encombrants encore pr\u00e9sents\ndans les b\u00e2timents annexes,\n- de pr\u00e9ciser les op\u00e9rations d'inertage r\u00e9alis\u00e9es et le devenir de la station de\ntraitement et de filtration,\n- de faire r\u00e9aliser des sondages r\u00e9partis sur le site afin de d\u00e9terminer l'existence\nou non d'une \u00e9ventuelle pollution des sols.\nPar courrier du 02 f\u00e9vrier 2015, Ma\u00eetre Br\u00e9ion a indiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es que le produit de la r\u00e9alisation des actifs \u00e0 permis\nd'effectuer les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires et l'enl\u00e8vement des\nd\u00e9chets dangereux. Elle pr\u00e9cise que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ne\ndispose plus d'aucuns fonds permettant d'effectuer les travaux suppl\u00e9mentaires\ndemand\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :\nNon renseign\u00e9\nNon renseign\u00e9Documents associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0476 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0477 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0478 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0479 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0480 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0481 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0482 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0483 37\nParcelles concern\u00e9es par le Secteur d'information sur les sols (SIS)\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 02/01/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 10\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0484 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0485 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0486 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0487 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0488 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0523 37\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 1 0A 0524 37\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 02/01/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 11\n- St-Mich@\u00e9l-sur-Loire \u2014 \"oCoteam'{-s'u Loire_8, 05 -\ne ,//7 InfoSolsMINISTERE UhDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlans cartographiques :\nLong. : 500254.67577923235, Lat. : 6684565.536727314\n \n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124940101\n \n Emprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124940101\n28400 m\u00b2Superficie estim\u00e9e :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\nRGF93 / Lambert-93\n(EPSG:2154) :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 02/01/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 SIS Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 13\nARR\u00caT\u00c9\nportant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\nsur le territoire de la commune de Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 \u00e0 R. 125-47 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'indre-et-loire ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15  janvier 2024 proposant la cr\u00e9ation de\nsecteur d'information sur les sols sur la commune de Tours ;\nVu la note de pr\u00e9sentation du projet de secteur d'information sur les sols annex\u00e9e au rapport pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu l'absence d'avis du maire de Tours ;\nVu l'absence d'avis du pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\nVu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols par courriers du 26 janvier 2024 ;\nVu les observations et propositions \u00e9mises dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du public du projet de\nd\u00e9cision de cr\u00e9ation de secteur d'information sur les sols, accompagn\u00e9 de la note de pr\u00e9sentation\nsusvis\u00e9, organis\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2024 au 5 avril 2024 suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  120-1 du\ncode de l'environnement ;\nVu le  rapport  et  les  propositions  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2024  de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es p ar la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (Relais du\nSanitas) sont \u00e0 l'origine d'une pollution des sols ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de\npr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des utilisateurs du site et que des\n\u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas de changement de l'usage des sols ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu \u00e0 cet effet de cr\u00e9er un secteur d'information sur les sols sur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  \u2013  Sur  la  commune  de  Tours,  il  est  cr\u00e9\u00e9  un secteur  d'information  sur  les  sols  dont  les\ncaract\u00e9ristiques figurent ci-dessous et sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00b0 SSP Nom du site Commune Adresse\nSSP41701040101 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -\nRelais du Sanitas Tours 37 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 14\nArticle 2 \u2013 Obligations relatives \u00e0 l'usage des terrains\nDemande d'autorisation \u00e0 construire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  556-2 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires d'autorisation \u00e0\nconstruire dans des secteurs d'information sur les sols identifi\u00e9s \u00e0 l'article  1er doivent attester de la\nprise en compte d'une \u00e9tude de sols, d\u00e9finissant les mesures de gestion de la pollution \u00e0 mettre en\n\u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols. Cette attestation doit \u00eatre\n\u00e9tablie par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent,\nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X31-620-2, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nL'attestation  n'est  pas  requise  lors  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  par  une\npersonne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s lors\nque l'op\u00e9ration de lotissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nL'attestation n'est pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, lorsque la\nconstruction projet\u00e9e est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lotissement autoris\u00e9 ayant fait l'objet d'une\ndemande comportant une attestation garantissant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des sols et sa prise en\ncompte dans la conception du projet d'am\u00e9nagement.\n\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le fait qu 'un terrain soit r\u00e9pertori\u00e9 en\nsecteurs d'information sur les sols doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les certificats d 'urbanisme pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la d\u00e9livrance de certificats dans\nles communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le\nr\u00e9gime du RNU (R\u00e8glement National d'Urbanisme).\nLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques sur la pollution des sols\nd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants dans les sols, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que\nsous la condition de mettre en \u0153uvre un plan hygi\u00e8ne/s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de la sant\u00e9 des\ntravailleurs et des employ\u00e9s du site au cours des travaux.\nArticle 3 \u2013 Sortie des secteurs d'information sur les sols\nDes parcelles ne pourront \u00eatre sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la\nsuppression des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupants\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.  125-5 et L.  514-20 du code l'environnement, si les\nterrains concern\u00e9s par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de\nlocation, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. Il\ncommunique les informations rendues publiques par l'\u00c9tat, en application de l'article L.  125-6 du\ncode pr\u00e9cit\u00e9. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ncontrat, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou le\nlocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une\npartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer. L'acqu\u00e9reur peut aussi demander la\nr\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbt de cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nArticle 5 \u2013 Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU\nEn application de l'article L.  125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les\nsols  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  annex\u00e9es  au  plan  local  d'urbanisme  ou  au  document\nd'urbanisme en vigueur de la commune de Tours.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 15\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du\ncode  de  justice  administrative  et  du  livre  IV  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques) ;\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au ministre de la transition \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion des\nterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Tour S\u00e9quoia \u2013 1 place Carpeaux \u2013\n92055 LA DEFENSE CEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie\n- 45057 Orl\u00e9ans c\u00e9dex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Tours et au pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nIl est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie et au si\u00e8ge de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Tour s, le pr\u00e9sident de  Tours\nM\u00e9tropole Val de Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout\nagent de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\nXavier LUQUET\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 16\nANNEXE 1   :     dossier SIS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE \u2013 Relais du Sanitas \u00e0 Tours  \n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 17\nExMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/4//7, InfoSols\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS\nTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Relais du\nSanitas\nNom :\nAdresse(s) :\nCommune(s) :\nTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Relais du Sanitas\nDescription de l'\u00e9tablissement\nTOURS (37261)\nav du general de gaulle\nActivit\u00e9s : 46.71Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de\nproduits annexes\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 20/12/2024\nIdentifiant :\nCommune(s) :\nSSP41701040101\nAncien identifiant SIS :Non renseign\u00e9\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'information sur les sols (SIS)\nTOURS (37261)\nPar courrier du 1er octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Marketing France a\ninform\u00e9 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s,\nrelevant de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, qu'elle exer\u00e7ait dans son \u00e9tablissement Relais du Sanitas \u00e0\nTours.\nLes investigations r\u00e9alis\u00e9es sur le site en 2017 ont mis en \u00e9vidence l'existence\nd'une pollution des sols (en hydrocarbures et en BTEX) et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des\ntravaux d'excavation des terres impact\u00e9es. Une analyse des risques r\u00e9siduels\nr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite des travaux conclut \u00e0 l'absence de risque pour un usage\nindustriel.\nLors d'une visite de l'\u00e9tablissement, r\u00e9alis\u00e9e le 26 mars 2021, l'inspection des\ninstallations class\u00e9es a constat\u00e9\u00a0 que :\n    \u2022 le site a \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n    \u2022 la station-service et le b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 les travaux de d\u00e9pollution ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (excavation de terres et\ncomblement).\nLe 1er f\u00e9vrier 2023 le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire a notifi\u00e9 par courrier la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergie Marketing France qu'il a pris acte de la cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive\nde l'\u00e9tablissement Relais du Sanitas \u00e0 Tours.\nDescription\u00b9 :\nDocuments associ\u00e9s\u00b2 : Non renseign\u00e9\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 20/12/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 18\nEx ;///',MINISTERE 77DE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nInfoSols\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nCommune(s) :\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 20/12/2024\nEnjeux et environnement :\nTOURS (37261)\nDescription\u00b3 : La soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergie exer\u00e7ait une activit\u00e9 de commerce de carburant sur son\nsite station-service Relais du Sanitas, \u00e0 Tours (37). L'exploitation du site a d\u00e9but\u00e9\nen 1967 pour le compte de la Compagnie Fran\u00e7aise de Raffinage.\nCet \u00e9tablissement \u00e9tait soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) pour la rubrique 1435 (station-\nservice\u00a0: installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s\nde r\u00e9servoirs de stockages fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburants de v\u00e9hicules).\nLe site est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9. Il se situe en zone urbaine et est entour\u00e9\u00a0:\n    \u2022 au nord, par une voie de tramway\u00a0;\n    \u2022 au sud par des habitations\u00a0;\n    \u2022 \u00e0 l'est par une \u00e9glise\u00a0;\n    \u2022 \u00e0 l'ouest par un square.\nLe cours d'eau le plus proche, le Cher (850 m), n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme\nvuln\u00e9rable vis-\u00e0-vis d'une \u00e9ventuelle pollution issue du site. La nappe d'eau\nsouterraine pr\u00e9sente dans les terrains alluvionnaires et de craie \u00e9tant \u00e0 un niveau\npeu profond, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme vuln\u00e9rable au regard d'une pollution de\nsurface. Aucun captage n'est recens\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 1 km autours du site.\nDes \u00e9coles et coll\u00e8ges sont situ\u00e9s au sud de l'\u00e9tablissement, la plus proche \u00e9tant\nl'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Claude Bernard \u00e0 environ 230 m.\nPar courrier du 1er octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Marketing France a\ninform\u00e9 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire de la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de son\n\u00e9tablissement Relais du Sanitas \u00e0 Tours.\nUn diagnostic, portant sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol au\nniveau des installations \u00e0 pr\u00e9somption de pollution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2017. Les\nr\u00e9sultats d'analyses ont mis en \u00e9vidence un impact en Hydrocarbures (HC)\nadsorb\u00e9s au droit des pistes de distribution avec des teneurs maximales en C5-\nC10 de 618 mg/kg, en C10-C40 de 9 680 mg/kg et en Benz\u00e8ne \u2013 Tolu\u00e8ne \u2013\nEthylbenz\u00e8ne \u2013 Xyl\u00e8nes (BTEX) de 936 mg/kg.\nCompte tenu des r\u00e9sultats du diagnostic de pollution, le bureau d'\u00e9tudes a\npr\u00e9conis\u00e9 une excavation des terres contamin\u00e9es. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de\njanvier \u00e0 mars 2020, 1215 tonnes de terres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es du site vers un\ncentre de traitement agr\u00e9\u00e9. Des pr\u00e9l\u00e8vements des sols r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s excavation\ndes terres contamin\u00e9es, en fond et en fronts de fouille, mais aussi dans les sols\nsitu\u00e9s en limites de site et au-del\u00e0 des palplanches mises en place pendant les\ntravaux, ont permis de mettre en \u00e9vidence des teneurs r\u00e9siduelles en\nhydrocarbures compatibles avec l'usage futur envisag\u00e9.\nUn suivi des eaux souterraines, r\u00e9alis\u00e9 de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2021, a conclu \u00e0\nl'absence d'anomalie significative dans les ouvrages sur site et\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 20/12/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 19\nhors site.\nUne analyse des risques r\u00e9siduels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en f\u00e9vrier 2022. Le sc\u00e9nario\nd'exposition \u00e9tudi\u00e9 correspond \u00e0 un usage industriel avec b\u00e2timent sans sous-sol,\nl'analyse d\u00e9montre que les sols apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pollution sont\ncompatibles avec un usage industriel.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :\nHydrocarbures et indices li\u00e9s / C5-C10-Coupes hydrocarbures\nHydrocarbures et indices li\u00e9s / C10-C40-Coupes hydrocarbures\nBenz\u00e8ne et d\u00e9riv\u00e9s / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes\nNon renseign\u00e9Documents associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisation\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nTours 1 CV 0321 37\nTours 1 CV 0551 37\nParcelles concern\u00e9es par le Secteur d'information sur les sols (SIS)\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 20/12/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 20\nExMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n/,,//7, InfoSols\nPlans cartographiques :\nLong. : 526346.3439495324, Lat. : 6700314.069927219\n \n \nEmplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification :\nSSP41701040101\n \n Emprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP41701040101\n1049 m\u00b2Superficie estim\u00e9e :\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\nRGF93 / Lambert-93\n(EPSG:2154) :\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\n \nPlateforme de gestion des donn\u00e9es relatives\naux risques de pollution des sols\n \nDate de g\u00e9n\u00e9ration du document : 20/12/2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SIS Tours 21","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-09-15T23:19:30+00:00","id":"d323fa3d78ca149763c4b8b1c48b2364f60b2211c055bd682da294b8bf08aedd","name":"2025-01-13 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9s SIS - Tours  -St Benoit La For\u00eat","pdf_creation_date":"2025-01-13T16:09:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44181/308007/file/2025-01-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20SIS%20-%20Tours%20%20-St%20Benoit%20La%20For%C3%AAt.pdf"}