{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la\ntransmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif\nhabilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31\nd\u00e9cembre 2030 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de\nla transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif\nhabilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la\njeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la\np\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\n3\n= itsDE LA CORREZE Epe LE D\u00c9PART MENTFraterait\u00e9 ; abe 4 x l: ' '|\nPREFECTURE DE LA CORREZE \u00a9 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE\nArr\u00e9t\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riodedu 1\u00b0 juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\nLE PREFET LE PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, |, 1\u00b0 et 4\u00b0, L. 3128, L. 313-1 et D.312-197 \u00e0 D. 312-206 ;vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9,notamment son article 75 ;vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuationde la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1138 du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de publication des r\u00e9sultats des \u00e9valuationsde la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services soclaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou,conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\n4\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00e9ter la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030 concernantles \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant conjointement du 1\u00b0 et du 4\u00b0 du I de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Corr\u00e9zeConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, cette programmationpeut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et servicesconcern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient :e D'une part, de reporter l'\u00e9valuation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social La Providence pourprendre en compte l'ouverture d'une nouvelle unit\u00e9 sise 4 Objat (19130) autoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9conjoint du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze et du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze en date du23 octobre 2024 ;e D'autre part, de programmer l'\u00e9valuation des lieux de vie autoris\u00e9s conjointement par le Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze et le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Madame laDirectrice de l'Action Sociale, des Familles et de l'insertion au D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\nARRETENT\nArticle 1 :La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmissiondes rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par lesautorit\u00e9s pr\u00e9fectorale et d\u00e9partementale au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif habilit\u00e9 de la protection judiciaire de la jeunesse est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 31d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire D\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou Ech\u00e9ance pour transmettre duAnt service et num\u00e9ro FINESS rapport d'\u00e9valuationMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social LaAssociation \u0152uvre de La Providence Providence 31 d\u00e9cembre 2027FINESS : 190002477Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social LesAssociation du Centre des Mon\u00e9di\u00e8res Mon\u00e9di\u00e8res 31 d\u00e9cembre 2029FINESS : 190002030Service Placement\nL\nFINESS : 190004150 seen 2027Service Exp\u00e9rimental d'Action Educative aAssociation pour la Sauvegarde de en Milieu Ouvert 31 d\u00e9cembre 2027l'Enfance et de l'Adolescence de la | FINESS : 190013698Corr\u00e8ze Service Milieu OuvertFINESS : 190006395 31 d\u00e9cembre 2027Service Ext\u00e9rieur JeunesFINESS : 190002238 d\u00e9cembrer2027Association Lieu Interg\u00e9n\u00e9rationnel de Vie | Lieu de Vie et d'Accueil Les Menhirs .Ensemble (LIVE) FINESS : 190013292 Shp\u00e9cembrer2029SAS LE MONT CHEVAL Lieu de Vie et d'Accueil Le Mont Cheval 31 d\u00e9cembre 2030FINESS : 190012039Article 2 :\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\n5\nLa programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre2030.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinq ann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxautoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la Corr\u00e8ze au titre du 4\u00b0 du [ de l'article L. 312-1 du CASFrelevant du secteur public et secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00e9tat de la protection judiciaire de la jeunesse feral'objet d'un arr\u00eat\u00e9 exclusif pr\u00e9fectoral distinct.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux organismes gestionnaires des\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision,- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, ou d'unrecours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En a recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice territoriale par int\u00e9rim de la protection judiciaire dela jeunesse de du Limousin et Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux sont charg\u00e9s, chacun en cequi lejconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tulle< 16 MAILe pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du ConseilVincent BERTON > * Le\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\n6\neco LA 4 3 |\nVOTASS tn \"ty\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030\n7","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-08-15T20:17:11+00:00","id":"d3253c1e49551ce11220911400011f7503f4eb575a85a28afc1e68036516e75c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-049 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T13:35:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-16T14:36:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32178/230231/file/recueil-19-2025-049-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}