{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b02 du 10juillet 2026\n\nSOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/SCRT2026191-001 du 10 juillet 2026 portant d\u00e9rogation au reposdominical pour les entreprises localis\u00e9es dans les communes ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9d'\u00e9vacuation, de fermeture d'acc\u00e8s ou de restriction de circulation suites aux incendiesdu 5 juillet 2026\n\n| Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egaiit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0DDETS/SCRT 2026 191-001\nPortant d\u00e9rogation au repos dominical pour les entrepriseslocalis\u00e9es dans les communes ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9vacuation,de fermeture d'acc\u00e9s ou de restriction de circulation suite aux incendies du 5 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 \u00e0 L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical en date du 9 juillet 2026 \u00e9manant du Pr\u00e9sident de la Chambrede Commerce et d'Industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu l'objet de cette saisine sollicitant l'octroi d'une d\u00e9rogation exceptionnelle au repos dominical pour quatre \u00e0huit dimanches suivants la publication officielle de cet arr\u00eat\u00e9, pour les entreprises ayant subi depuis le 5 juillet2026 un pr\u00e9judice suite aux incendies, et relevant:- Du secteur du tri, du conditionnement et de l'emballage de fruits et l\u00e9gumes, dont l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 durant lap\u00e9riode des incendies a engendr\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la fois pour l'entreprise et le public ;- Du secteur de l'alimentation, (commerce alimentaire, entreprise ayant une activit\u00e9 de transformation et dedistribution) ;- Du secteur de la logistique et du transport de marchandises, dont l'activit\u00e9 conditionne l'acheminement desdenr\u00e9es p\u00e9rissables, des mat\u00e9riaux et des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies et \u00e0 la reprise\u00e9conomique du territoire ;- De l'ensemble des activit\u00e9s indispensables \u00e0 la reprise \u00e9conomique et \u00e0 la remise en \u00e9tat du territoire sinistr\u00e9,comprenant les entreprises du secteur agricole et environnemental, les compagnies et cabinets d'assurance, lesentreprises de chargement, de d\u00e9blaiement, d'\u00e9vacuations des d\u00e9chets, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s du b\u00e2timent etdes travaux publics intervenant dans les op\u00e9rations de s\u00e9curisation et de reconstruction;CONSID\u00c9RANT, que les incendies ont engendr\u00e9 un lourd pr\u00e9judice \u00e9conomique pour le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et particuli\u00e8rement pour les entreprises n'ayant pu exercer leurs activit\u00e9s durant plusieurs jours, dufait des \u00e9vacuations, des coupures d'acc\u00e8s et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par les autorit\u00e9s.CONSID\u00c9RANT que cette situation a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des pertes d'exploitations importantes et significatives,particuli\u00e8rement pour les fili\u00e8res dont l'activit\u00e9 repose sur des denr\u00e9es p\u00e9rissables et des flux tendus.CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, ne s'appliquera que pour les zonessinistr\u00e9es, telles que les communes du d\u00e9partement ayant fait l'objet d'une obligation d'\u00e9vacuation (liste descommunes annex\u00e9e), de fermeture d'acc\u00e8s ou de restriction de circulation (fermeture de la routed\u00e9partementale 66) dans le cadre de la lutte contre les incendies depuis le 5 juillet 2026.CONSID\u00c9RANT l'urgence li\u00e9e \u00e0 la prise de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que la reconnaissance d'un pr\u00e9judice li\u00e9\u00e0 la fois au public et aux cn  conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-20 et suivants du codedu travail.\n\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e satisfait aux conditions de l'article L 3132-20 du codedu travail et notamment d'\u00e9tablir que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s des entreprises seraitpr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal des \u00e9tablissements.Arr\u00eate :Article 1: Sous r\u00e9serve des arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et desd\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 \u00e0 L. 3132-25-6 du m\u00eame code, les entreprisesrelevant des secteurs d'activit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s et ayant fait l'objet d'une obligation d'\u00e9vacuation, de fermeture d'acc\u00e8sou de restriction de circulation dans le cadre de la lutte contre les incendies depuis le 5 juillet 2026, sontautoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger exceptionnellement \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les cinq dimanches suivants lapublication de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. |Article 2 : Les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical sont tenus de respecter les garanties etcontreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code dutravail.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 Juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nLUNPierre REGNAULT de la MOTHE","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T19:32:01+00:00","id":"d333f46fdf266261344a68e971098fe011e36d909536194576ecddf73cd3b089","name":"AP d\u00e9rogation au repos dominical","pdf_creation_date":"2026-07-10T17:55:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49805/378620/file/AP%20d%C3%A9rogation%20au%20repos%20dominical.pdf"}