{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 20 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9sDates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b0 2024-0183919.12.2024Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport\net  la  distribution  de  carburant  dont  le  gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0\nParis  et  dans  les  d\u00e9partements  des  Hauts-de-\nSeine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-\nMarne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2\njanvier 20253\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 PP n\u00b02024-01839 du 19 d\u00e9cembre 2024  : voies et d\u00e9lais de\nrecours5\nPP\nn\u00b0 2024-0184019.12.2024Arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  temporairement\nl'acquisition  et  la  d\u00e9tention  des  artifices  de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris\net dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nla  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  du\nlundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 20256\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 PP n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024  : voies et d\u00e9lais de\nrecours8\n2\nEn  CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE  a\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01839\nr\u00e9glementant  temporairement  le transport  et la distribution  de carburant  dont  le gaz\ninflammable  dans  des  conteneurs  individuels  a Paris  et dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-\nde-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne  du lundi  23 d\u00e9cembre  2024  au jeudi\n2 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2215-1,  L. 2512-\n13, L. 2512-17  et L. 2521-3;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et 322-11-1;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 mai  2009  relatif  aux  transports  de marchandises\ndangereuses  par  voies  terrestres  (dit  \u00ab arr\u00eat\u00e9  TMD  \u00bb);\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse)  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  \u00e0 Paris  et dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du\nVal-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  l'utilisation  par  des  individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  de produits  incendiaires\ncontre  les forces  de l'ordre  et les services  publics  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et du\npassage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant,  durant  cette  p\u00e9riode,  les incendies  provoqu\u00e9s  par  des  individus  isol\u00e9s  ou en\nr\u00e9union  contre  des  biens,  en particulier  des  v\u00e9hicules  et des  batiments  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  mobilisent\nfortement,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  port\u00e9  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis\nle 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne\nsauraient  \u00eatre  distraites  de cette  mission  prioritaire  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  durant  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  le\ntransport  et la distribution  de carburant  dont  le gaz  inflammable  dans  des  conteneurs\nindividuels  \u00e0 Paris  et dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et\ndu Val-de-Marne  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Le transport  et la distribution  de carburant  dont  le gaz  inflammable  dans  des\nconteneurs  individuels  sont  interdits  du lundi  23 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20H00  jusqu'au  jeudi  2\njanvier  2025  \u00e0 08H00.\nArticle  2 \u2014 En cas  d'urgence  et pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux\ndispositions  de l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur autorisation  des  services  de la police\nnationale  accord\u00e9e  lors  des  contr\u00f4les.\nArticle  3 - Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 Paris  et dans  les\nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne.\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du Val-\nde-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et le directeur\nde la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et des\npr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne  et consultable\nsur le site  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nan\nFait \u00e0 Paris, le 19 DEL. 2024\nLaurent  NUNEZ\n2024-01839\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01  839  av 19 DEC. 202.\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\n| CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  gp\nDE POLICE  a\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01840\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et la d\u00e9tention  des  artifices  de divertissement\net articles  pyrotechniques  \u00e0 Paris  et dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la\nSeine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne  du lundi  23 d\u00e9cembre  2024  au jeudi  2 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L. 2352-1  et suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89\net suivants,  et R. 2352-97  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2215-1  et L. 2512-\n13 ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et 322-11-1;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  a l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par  lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse)  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  \u00e0 Paris  et dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du\nVal-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la\nmultiplication  des  usages  d\u00e9tourn\u00e9s  de certains  artifices  de divertissement,  notamment  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de l'ordre,  des  v\u00e9hicules  et des  biens  publics,  sont  particuli\u00e8rement\nimportants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et du passage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es\ndans  le temps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et permanentes  d'acquisition,  de\n1\n\nd\u00e9tention  et d'utilisation  des  artifices  de divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un\nmortier,  mais  \u00e9galement  la r\u00e9glementation  particuli\u00e8re  relative  \u00e0 l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  applicable  \u00e0 Paris  et dans  les d\u00e9partements  des\nHauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  mobilisent\nfortement,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  port\u00e9  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis\nle 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne\nsauraient  \u00eatre  distraites  de cette  mission  prioritaire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  durant  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la\ncession  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  les plus  dangereux,\nainsi  que  leur  port  et transport  par  des  particuliers  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  de la Saint-\nSylvestre  et du passage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La cession,  \u00e0 titre  on\u00e9reux  ou non,  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories\nF2 \u00e0 F4, ainsi  que  celle  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2 et P2, sont  interdites\ndu lundi  23 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20H00  jusqu'au  jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08H00.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  le port  et le transport  par  des  particuliers  des  artifices  de\ndivertissement  des  cat\u00e9gories  F2 \u00e0 F4, ainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories\nT2 et P2 sont  interdits.\nArticle  2 - Les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article  6 du d\u00e9cret  du 31 mai  2010  susvis\u00e9  ou titulaires  d'un  certificat  de formation  ou d'une\nhabilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R. 557-6-13  du code  de l'environnement  peuvent,  et \u00e0 ces  fins\nexclusivement,  d\u00e9roger  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 Paris  et dans  les\nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne.\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du Val-\nde-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et le directeur\nde la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et des\npr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis  et du Val-de-Marne  et consultable\nsur le site  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n19 DEC. 2024 | ~\n2024-01840  U7 2Fait  a Paris,  le\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01840  du 19 DEC. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n9\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n10","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T14:27:08+00:00","id":"d335438bed1c107f8ee6bf835548bc1e4d8f774779e404017f434f6697e3cc42","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25923/181800/file/2024-12-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}