{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 17 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de la coordination et\nde l'appui aux politiques publiques\nLe Mans, le 17 octobre 2025\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2025-0311\nObjet\u00a0: DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBL IQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n(DCPPAT) - D\u00e9l\u00e9gation de signature. \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simpli fication et de clarification du droit et\nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALL ET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 30 juin 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du  26 septemb re 2025 portant nomination de M. Jean\nGRIMM, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe \u00e0 compter du 13 octobre 2025\u00a0;\nVU la nomination \u00e0 compter du 1\ner\n septembre 2025 de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe  du\nbureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nSarthe et r\u00e9partition des attributions entre ses services;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 4\nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des poli tiques publiques et de\nl'appui territorial , \u00e0 l'effet  de signer, dans  le cadre de ses attribu tions  et  comp\u00e9tences, les\ncorrespondances, arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions, les pi\u00e8ces a dministratives et comptables ainsi que les pi\u00e8ces\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- les arr\u00eat\u00e9s de consultation du public, de mise \u00e0 d isposition du public et d'ouverture\nd'enqu\u00eate publique,\n- les d\u00e9cisions de paiement   des subventions de l'\u00c9tat, pour les affaires relev ant des\ncomp\u00e9tences  de  la  direction, dans  la  limite  d'un  montant  de  subvention  globale\nde 500 000 \u20ac par projet,\n- les  certifications de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de\n500 000 \u20ac par projet,  \n- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'\u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponse,\n- les attestations de d\u00e9p\u00f4t et les accus\u00e9s de r\u00e9cep tion des dossiers et documents,\n- les demandes de compl\u00e9ment et les irrecevabilit\u00e9s avec demande de compl\u00e9ment,\n- les d\u00e9cisions de b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titr e des ICPE,\n- les donner-actes relatifs aux d\u00e9clarations au titr e des ICPE\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s au titre des ICPE et de la r\u00e9glemen tation sur les d\u00e9chets\n- les lettres de recevabilit\u00e9 au titre des ICPE,\n- les lettres de notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fecto rales, \n- les ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ainsi que leurs annexes,\n- les invitations des p\u00e9titionnaires et \u00e9lus non mem bres aux commissions consultatives\nenvironnementales, \n- la communication de copies de documents ainsi que l'\u00e9tablissement du devis relatif aux\nfrais de reproduction,\n- les proc\u00e8s verbaux de recensement des votes pour l '\u00e9lection aux commissions d'aptitude\ndes commissaires enqu\u00eateurs, pour l'\u00e9lection du pr\u00e9 sident et de la structure porteuse\nNatura 2000,\n-    l'engagement des proc\u00e9dures contradictoires au titre des ICPE,\n-  les actes administratifs de r\u00e9trocession,\n-  les attestations de retrait de d\u00e9cision et de non  recours gracieux ou contentieux,\n-  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration (cr\u00e9ation, modific ation et dissolution) des associations\nsyndicales libres,\n-    la saisie des recettes non fiscales.\nArticle 2\n\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des poli tiques\npubliques et de l'appui territorial, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie PROVOST-RAUCH,\ncheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du bureau de la coordination des politiques publiques et de l 'appui territorial pour\nles correspondances courantes, et notamment\u00a0:  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 5\n- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'\u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponse,\n- les lettres de notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fecto rales.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui  territorial, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e soit par M. Aur\u00e9lien BAUDOT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial, soit par  M.  Baptiste POUZET, chef du bureau de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de la ruralit\u00e9.\nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1\n sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations dans\nChorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean GRIMM,  directeur de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie PROVOST-RAUCH,\ncheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiq ue pour les correspondances\ncourantes et notamment\u00a0: \n- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'\u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponse,\n- les lettres de notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fecto rales,\n- les ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ainsi que leurs annexes,\n- les attestations de d\u00e9p\u00f4t et accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et documents.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\n Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui  territorial, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui es t\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marion FOREST adjointe  \u00e0 la cheffe du bureau de l'environnement et de\nl'utilit\u00e9 publique, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par M. Baptiste POUZET,\nchef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de la ruralit\u00e9.\nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations dans\nChorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 4\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean GRIMM,  directeur de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Baptiste POUZET, chef du\nbureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de la ruralit\u00e9, en ce qui concerne les mati\u00e8res entrant dans les\nattributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment\u00a0: \n- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'\u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponse,\n- les lettres de notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fecto rales.\nles d\u00e9cisions de paiement des subventions de l'Etat , pour les affaires relevant des\ncomp\u00e9tences  de  la  direction,  dans  la  limite  d'un  montant  de  subvention  globale\nde 500 000 \u20ac par projet,\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 6\n- les certificats de service fait dans la limite d'u n montant de subvention globale de\n500 000 \u20ac par projet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'am\u00e9nagement  du\nterritoire et de la ruralit\u00e9 , la d\u00e9l\u00e9gation de signature  qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e s era  exerc\u00e9e par\nMme Sarah GUEVELOU, adjointe au chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de la ruralit\u00e9, et en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re  par Mme Sophie PROVOST-RAUCH,  cheffe du\nbureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations dans\nChorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 5\u00a0:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e et le directeur de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n           Le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n    \nSign\u00e9\n                          S\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 7\nAgent Service \nProfil \nAssistant \nProfil \nVH1 \nProfil \nBudgetaire \nProfil \nSaisisseur \nProfil \nValideur \nCertification \nSaisie RNF \nFormulaire \nCommunication \nBOP \nUtilis\u00e9s \nType de \nLicence \nRNF \nBOP \nUtilis\u00e9s \n(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n\u00b0) (O/N) (n\u00b0) \nJean GRIMM DCPPAT NON OUI NON NON NON NON NON NON Non concern \u00e9 \nBARRE Lise DCPPAT OUI NON NON NON NON NON NON NON Non concern \u00e9 \nPROVOST-RAUCH Sophie DCPPAT - BCAPP NON OUI NON NON NON NO N NON NON Non concern\u00e9 \nBAUDOT Aur\u00e9lien DCPPAT - BCAPP NON OUI NON NON NON NON NON N ON Non concern\u00e9 \nPROVOST-RAUCH Sophie DCPPAT - BEUP NON OUI NON NON NON NON NON NON Non concern\u00e9 \nFOREST Marion DCPPAT - BEUP NON OUI NON NON NON NON NON NON N on concern\u00e9 \nPOUZET Baptiste DCPPAT - BATR NON OUI NON NON OUI OUI OUI OU I \n112-119-122- \n362-363-364- \n380 \nNon concern\u00e9 \nGUEVELOU Sarah DCPPAT - BATR NON OUI NON NON OUI OUI OUI OUI\n112-119-122- \n362-363-364- \n380 \nConsultation NON \n112-119-122- \n362-363-364- \n380 \nCRINIERE Maud DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362- \n363-364-380 Non concern\u00e9 \nLE PROVOST Isabelle DCPPAT - BATR OUI NON NON OUI NON OUI O UI OUI \n112-119-122- \n362-363-364- \n380 \nConsultation NON \n112-119-122- \n362-363-364- \n380 \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 \nNom - Pr\u00e9nom \nCHORUS DT \u2013 MINT CHORUS FORMULAIRE CHORUS COEUR \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 8\nAgent Service \nProfil \nAssistant \nProfil \nVH1 \nProfil \nBudgetaire \nProfil \nSaisisseur \nProfil \nValideur \nCertification \nSaisie RNF \nFormulaire \nCommunication \nBOP \nUtilis\u00e9s \nType de \nLicence \nRNF \nBOP \nUtilis\u00e9s \n(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n\u00b0) (O/N) (n\u00b0) \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 \nNom - Pr\u00e9nom \nCHORUS DT \u2013 MINT CHORUS FORMULAIRE CHORUS COEUR \nMILLET Patricia DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OU I 112-119-362- \n363-364-380 Consultation NON 112-119-362- \n363-364-380 \nMOUBARIK Simon DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362- \n363-364-380 Non concern\u00e9 \nRIOU Nathalie DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 119-362-363- \n364-380 Consultation NON 119-362-363- \n364-380 \n(*) Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est obligatoire pour le profil valideur Chorus Coeur et Chorus formulaires. \nCette d\u00e9l\u00e9gation est \u00e0 joindre \u00e0 cette fiche navette. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT pour publication (2) 9","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:37:51+00:00","id":"d3381d2f5e5330330fa6d845193dff8f63746de868c542744e507cfa77066c9c","name":"RAA n\u00b0189 du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T13:05:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26413/164076/file/recueil-17-10-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}