{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-06-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC (2 pages) Page 3\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-06-22-00001\nD\u00e9l\u00e9gation DGSRC\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 3\nS.PREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseill\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les :SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEveArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ralde la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en mati\u00e8re contentieuse devant les juridictionsadministratives etjudiciaires, dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions \u00e0 l'exception :e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;+ les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeurr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local ;e les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;e la r\u00e9quisition des forces arm\u00e9es ;+ les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9set publics ;e la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac;e les correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale :e les r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;e les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.\nR03-2026-06-22-00001\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 4\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation,\u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat relevant de ses attributions.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet d'engager, de liquider etd'ordonner les d\u00e9penses sur le programme 0123 dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1%.Article 4 : Au titre de l'\u00e9tat-major pour la lutte contre l'orpaillage et la p\u00eache illicites (EMOPI), d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les d\u00e9penses relatives\u00e0 la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, au titre des programmes suivants :\nPaysages, eau, biodiversit\u00e90174 0174-CLIM-DEA30123 0123-D973-D973Conditions de vie outre-merArticle 5: Au titre de l'immigration de la citoyennet\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meMILLET, pour signer les laissez-passer, notamment dans le cadre des \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers etfran\u00e7ais non document\u00e9es, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de r\u00e9tentionadministrative, pour l'ensemble de la Guyane.Article 6: M. J\u00e9r\u00f4me MILLET \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer nominativement sa comp\u00e9tence de signature autitre de l'immigration et de la citoyennet\u00e9, dans le cadre de la permanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb durant lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, aux agents de cette m\u00eame permanence, afin de signer les laissez-passer,notamment pour les \u00e9vacuations sanitaires des \u00e9trangers et des Fran\u00e7ais non document\u00e9s, ainsi que pour lesobligations de quitter le territoire sans placement en centre de r\u00e9tention administrative, pour l'ensemble dela Guyane.Article 7 : Au titre du cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deM. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Georges.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET et de M. Micha\u00ebl DIDIER, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Margot RENAULT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe desservices de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination et de l'animation territoriale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, de M. Micha\u00ebl DIDIER et de MmeMargot RENAULT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Houda VERNHET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 pr\u00e9cit\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le\n22/06/2026.\nCABINET DU PREFET - R03-2026-06-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 5","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T23:59:54+00:00","id":"d3382d933801e7e8bfc70feb85a1a2c1b4b4e7fed350ef6b37afbff2236acf87","name":"recueil-r03-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-22T23:45:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36678/278084/file/recueil-r03-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}