{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-024\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels\n65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission\nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs. (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2026-01-05-00007 - DDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF REC\n05012026 (3 pages) Page 10\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la commission\nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeursLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R565-5 et R565-6 ;Vu ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\u00b0 juillet 2004 relatif a la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;Vu ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives a lasimplification des commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2017-07-04-002 en date du 4 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de lacommission d\u00e9partementale risques naturels majeurs (CDRNM) ;Consid\u00e9rant que le syndicat mixte Garonne Amont et le syndicat mixte Adour Amont portentla comp\u00e9tence \"Gestion des Eaux et Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations\"(GEMAPI) sur leur territoire en partie au sein du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la CDRNM r\u00e9unie le 24 janvier 2024 d'int\u00e9grer ces deuxsyndicats au ter coll\u00e8ge ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2017-07-04-002 en date du 4 juillet 2017 portant cr\u00e9ation de lacommission d\u00e9partementale risques naturels majeurs (CDRNM) est abrog\u00e9 \u00e0 compter de ladate de publication de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es une Commission D\u00e9partementale desRisques Naturels Majeurs (CDRNM) pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n65-2026-01-22-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 4\nArticle 3:La Commission D\u00e9partementale des Risques Naturels Majeurs concourt \u00e0 l'\u00e9laboration et lamise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des politiques de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs.Elle peut notamment \u00eatre consult\u00e9e par le Pr\u00e9fet sur tout rapport, programme ou projetayant trait a la pr\u00e9vention ou \u00e0 la gestion de ces risques, sur la nature et le montantpr\u00e9visionnel des aides aux travaux permettant de r\u00e9duire le risque et sur l'impact desservitudes institu\u00e9es en application de l'article L211-12 du code de l'environnement sur led\u00e9veloppement durable de l'espace rural.Elle \u00e9met un avis sur :. les actions \u00e0 mener pour d\u00e9velopper la connaissance des risques, et notammentles programmes de sensibilisation des maires a la pr\u00e9vention des risques naturels;. les documents d'information sur les risques \u00e9labor\u00e9s en application de l'articleL125-2;. la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9tention temporaire des eaux de crue ou deruissellement ou des zones de mobilit\u00e9 d'un cours d'eau vis\u00e9es \u00e0 l'article L211-12,ainsi que les obligations des propri\u00e9taires et des exploitants en r\u00e9sultant ;. la programmation, la conception, la mise en \u0153uvre et actualisation des plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;. la nature et le montant pr\u00e9visionnel des aides aux travaux permettant de r\u00e9duire lerisque;. les expropriations pour cause de risque majeur;. le rapport \u00e9tabli par le Pr\u00e9fet, sur les autres utilisations du fonds de pr\u00e9vention derisques naturels majeurs ;\u00b0 les retours d'exp\u00e9riences suite \u00e0 catastrophes.Elle est inform\u00e9e chaque ann\u00e9e des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophenaturelle et de l'utilisation du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs.Article4 :Pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant, la CommissionD\u00e9partementale des Risques Naturels Majeurs (ou CDRNM) est compos\u00e9e de trois coll\u00e8ges.1\" coll\u00e8ge : Repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics territoriaux :. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant\u00b0 le Pr\u00e9sident de l'Association Nationale des Elus de Montagne des Hautes-\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 5\nPyr\u00e9n\u00e9es ou repr\u00e9sentant (ANEM). le Pr\u00e9sident du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves ou son repr\u00e9sentant(PLVG). la Pr\u00e9sidente du Pays des Nestes ou son repr\u00e9sentant. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Adour Amont ou son repr\u00e9sentant (SMAA). le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Garonne Amont ou son repr\u00e9sentant (SMGA). le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es ouson repr\u00e9sentant (CATLP). le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Bigorre. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Plateau de Lannemezan ouson repr\u00e9sentant\u00b0 le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des Coteaux du Val d'Arros ouson repr\u00e9sentant. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Aure Louron ou sonrepr\u00e9sentant. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Neste - Barousse ou sonrepr\u00e9sentant. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du pays de Trie et du Magnoacou son repr\u00e9sentant\u00b0 le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiran ou sonrepr\u00e9sentant. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Vall\u00e9e des Gaves ouson repr\u00e9sentant\n2\u00b0\" coll\u00e8ge : Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires,des associations et professionnels :. le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Architectes Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es(CROA). le Pr\u00e9sident de la Chambre Interd\u00e9partementale des Notaires des Landes,Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CIN)\u00b0 le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esOu son repr\u00e9sentant (CCI). le Pr\u00e9sident du Centre R\u00e9gional Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re ou son repr\u00e9sentant(CRPF)+ le Pr\u00e9sident de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant(CDA)\u00b0 le Pr\u00e9sident du Centre Pyr\u00e9n\u00e9en Risques Majeurs ou son repr\u00e9sentant (CPRIM). le Pr\u00e9sident de l'Union des M\u00e9tiers de l'Industrie, H\u00f4tellerie de Lourdes desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant (UMIHL)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 6\nle Pr\u00e9sident de France Nature Environnement ou son repr\u00e9sentant (FNE)le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'Artisanat et des Petites Entreprises duBatiment des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant (CAPEB)le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du Batiment et des Travaux Publics des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant (FBTP)le Pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partemental H\u00f4tellerie Plein Air des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (SDHPA)le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l'Assurance (FFA)le Pr\u00e9sident R\u00e9gional de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Immobilier ou sonrepr\u00e9sentant (FNI)le pr\u00e9sident du Conseil Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) ouson repr\u00e9sentantle pr\u00e9sident de l'Association Intemp\u00e9ries M\u00e9t\u00e9o 65 (AIME65) ou sonrepr\u00e9sentant\n3\u00b0 coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants des administrations et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat :le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentantle Directeur de la Direction d\u00e9partementale des Territoires ou sonrepr\u00e9sentant (DDT)le Directeur de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement Occitanie ou son repr\u00e9sentant (DREAL)le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant (SIDPC)le Directeur du service Restauration des Terrains en Montagne (RTM)le Directeur du Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant (SDIS)le Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant(DDETSPP)le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN)le Directeur R\u00e9gional de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant(ARS)le Directeur R\u00e9gional du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e9res ouson repr\u00e9sentant (BRGM)le Chef du Service Pr\u00e9vision des Crues Occitanie - DREAL Occitanie ou sonrepr\u00e9sentant (SPCO)le Chef du Service Pr\u00e9vision des Crues Aquitaine - DREAL Aquitaine ou sonrepr\u00e9sentant (SPCA)un repr\u00e9sentant de la Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 7\n. un repr\u00e9sentant de la Police Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00b0 le Directeur du Centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (Cerema)Article 5 :Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementale des Risques Naturels Majeurs et les membresqui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppl\u00e9er par un membredu service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lude la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Les membres des 2\u00b0\"\u00b0 et 3\u00b0\" coll\u00e8ges sont nomm\u00e9s par lePr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Les repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s par chacundes membres des coll\u00e8ges.Article 6 :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres de la commission sont pr\u00e9sents ou ontdonn\u00e9 mandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement au coursde la r\u00e9union suivante, sans condition de quorum, apr\u00e8s une nouvelle convocation lepr\u00e9cisant.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, lePr\u00e9sident ayant voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article7 :La commission peut, sur d\u00e9cision de son Pr\u00e9sident, entendre \u00e0 titre consultatif, toutepersonne ext\u00e9rieure susceptible d'\u00e9clairer la d\u00e9lib\u00e9ration. Ce dernier ne participe pas au vote.Article 8 :Les membres de la CDRNM ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de lad\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation duou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 9 :La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident qui en fixel'ordre du jour. La convocation et les dossiers sont transmis aux membres au minimum 10 joursavant la date de la r\u00e9union, par courrier ou courrier \u00e9lectronique.\nArticle 10 :L'animation et le secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale des Risques Naturels Majeurssont assur\u00e9s par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Lefonctionnement de la commission est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 lacr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8reconsultatif.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 8\nArticle 11:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessiblepar le lien : https://www.telerecours.fr/.Article 12 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le 22 JAN, 2096FR \u2014 bieN 5ALOMO\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs. 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-01-05-00007\nDDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF REC\n05012026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00007 - DDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF\nREC 05012026 10\n+ FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 05 janvier 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES PYRENEES4 CHEMIN DE L'ORMEAU65000 TARBES\n_ DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT\nJean-Ren\u00e9 NOLF,Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9r\u00e4le des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-Ren\u00e9 NOLF, Administrateur G\u00e9n\u00e9ral desFinances Publiques en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin2021 la date d'installation de M. Jean-Ren\u00e9 NOLF dans les fonctions de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.D\u00c9CIDE :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9mentet sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00007 - DDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF\nREC 05012026 11\n1. Pour la Division Ressources Humaines :Mme Carine BORDESSOULLE, contractuelle de cat\u00e9gorie A responsable de la division Ressourceshumaines, du Management et des Conditions de Travail, \u00e0 l'effet de signer les correspondances etles actes pour autant qu'ils concernent sa propre division ou la division dont il lui est confi\u00e9 le cas\u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de division titulaire.Mme Val\u00e9rie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, a l'effet de signer lescorrespondances et les actes concernant la division Ressources humaines.Mme Clarisse KOSTYK, contr\u00f4leuse des finances publiques, M. Thierry GAILHANOU, contr\u00f4leurdes finances publiques, Mme Daniella COLBRUN, contr\u00ealeuse des finances publiques, \u00e0 l'effet der\u00e9ceptionner, r\u00e9partir et valider les titres-restaurant, les ordres de mission et les \u00e9tats de frais ded\u00e9placement.\n2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Budget \u2014Immobilier \u2014 Logistique, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ilsconcernent sa propre division ou la division dont il lui est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en casd'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division titulaire.Mme H\u00e9l\u00e8ne BOTTERO, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les correspondanceset les actes concernant le service budget, logistique, immobilier.Mme V\u00e9ronique BOUSQUET, contrdleuse des finances publiques, M. Alain BABACI, contr\u00f4leur desfinances publiques, \u00e0 l'effet de r\u00e9ceptionner et valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais ded\u00e9placement.Mme S\u00e9verine DUARTE, agente d'administration principale des finances publiques, \u00e0 l'effet designer les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission duservice.\n3. Pour la Division Strat\u00e9gie, Formation professionnelle, Communication, Contr\u00f4le de gestion :M. Eric VERDY, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division Strat\u00e9gie,Formation professionnelle, Communication, Contr\u00f4le de gestion \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre division ou la division dont illui est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de divisiontitulaire.Mme Sabrina FONTAN, inspectrice des finances publiques, pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,transmission de documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service Strat\u00e9gie, FormationProfessionnelle, Communication, Contr\u00f4le de Gestion.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00007 - DDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF\nREC 05012026 12\n4. Pour la Division Gestion fiscale et recouvrement :Mme St\u00e9phanie MAYEN, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la divisionGestion fiscale et recouvrement, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes pour autantqu'ils concernent sa propre division ou la division dont il lui est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage encas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division titulaire.Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les bordereauxd'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission du service.Mme Nathalie PIN, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les bordereaux d'envoi,accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission du service.Mme Isabelle COUSTURE, MmeMarie HAURINE, Mme Stella SBRAGIA-ANTONI, M. NicolasMONBELLI-VALLOIRE, contr\u00f4leuses et contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer lesbordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission du service.Mme Marie-Fran\u00e7oise THOMAS, agente d'administration principale des finances publiques, \u00e0l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 lamission du service.\nArticle 2 : M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiquesdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nW\nJean-Ren\u00e9 NOLF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-01-05-00007 - DDFIP65 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales PPR GF\nREC 05012026 13","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T16:05:40+00:00","id":"d339cf35390c637c450df7ec2e5158b582c156d60435e2525b7a69d861522e9a","name":"recueil-65-2026-024-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-23T15:06:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22632/161284/file/recueil-65-2026-024-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}