{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05043\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-22-00008\nD\u00e9cision CDAC THIRIET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nD\u00e9cision de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  d'Indre-et-Loire,  aux  termes  du  \nproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du vendredi 16 mai 2025 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 avril 2025 portant d\u00e9signation des \nmembres  nominativement  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission interd\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial  \npar cr\u00e9ation  d'un magasin THIRIET  situ\u00e9 dans la zone commerciale des Malvaux 37800 Sainte-Maure-\nde-Touraine ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 30 avril 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, l' association de commer\u00e7ants \nde la zone de chalandise a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e :\nSainte-Maure-de-Touraine, Sorigny, L'Ile Bouchard et Marcilly-sur-Vienne;\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nBoss\u00e9e ; Bournan  ; Civray-sur-esvres ; Crissay-sur-Manse ; Crouzilles ; Drach\u00e9  ; La Celle Saint-Avant  ; La  \nChapelle  Blanche  Saint  Martin ;  Le  Louroux ;  Louans ;  Maill\u00e9 ;  Manthelan ;  Marc\u00e9-sur-Esvres ;  Neuil ; \nNou\u00e2tre ; Noyant-de-Touraine ; Par\u00e7ay-sur-Vienne ; Port-De-Piles (86)  ; Ports sur Vienne  ; Pouzay ; Rilly  \nsur Vienne ; Sainte-Catherine-De-Fierbois ; Saint Epain ; Sepmes ; Trogues ; Antogny-le-Tillac ; Avon-les-\nRoches ;  Braslou  ;  Brizay  ;  Buxeuil  (86)  ;  Chanceaux  pr\u00e9s  Loches  ;  Chaveignes  ;  Chezelles  ;  Ciran  ; \nCourcoue ; Cussay  ; Descartes  ; Dolus le Sec  ; Ferriere Lar\u00e7on  ; La Tour Saint Gelin  ; Les Ormes (86)  ; \nLigueil ; Luz\u00e9 ; Marigny Marmande  ; Mouzay ; Neuilly Le Brignon  ; Panzoult ; Paulmy ; Ports-sur-Vienne ; \nPussigny ; Saint Branchs  ; Tauxigny  ; Tavant  ; Theneuil  ; Thilouze  ; Verneuil le Ch\u00e2teau  ; Villaines Les  \nRochers ; Villeperdue ; Vou ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 4\nConsid\u00e9rant  que  les  13  membres  de  la  commission  interd\u00e9partementale  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  \nconvoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 16 mai \n2025 \u00e0 14h30, sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume SAINT CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint repr\u00e9sentant \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  11 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres, assist\u00e9s de M. Benoit SIROTTEAU repr\u00e9sentant la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension  \nde l'ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin THIRIET sis dans la zone commerciale Les Malvaux \n37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;\nConsid\u00e9rant que la surface de vente demand\u00e9e est de 314,07 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  ne  pr\u00e9voit  aucune  construction  nouvelle  et  s'installe  dans  une  cellule  \nexistante au sein d'un ensemble commercial de 11 733 m\u00b2 de surface de vente actuellement, portant la  \nsurface de vente totale \u00e0 12 047 ,07 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  cellule  vacante  existante  a  re\u00e7u  un  avis  favorable  de  la  Commission  \nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) le 28 mars 2023 pour la cr\u00e9ation d'une enseigne \nDARTY d'une surface de vente de 502 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que ce projet n'a pas abouti ;\nConsid\u00e9rant que le projet THIRIET concerne un secteur alimentaire et bien que la surface de vente  \ndemand\u00e9e soit inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2, elle s'inscrit dans un ensemble commercial ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9  \ncette surface, conform\u00e9ment aux dispositions du 5e alin\u00e9a de l'article L 752-1 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  changement  de  secteur  d'activit\u00e9  est  analys\u00e9  comme  une  modification  \nsubstantielle du projet selon l'article L 752-15 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant  la  nouvelle  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  conform\u00e9ment  au  3e \nalin\u00e9a de l'article L 752-1 du code de commerce   qui dispose que  : \u00ab  tout changement de secteur  \nd'activit\u00e9 d'un commerce d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2 ; ce seuil est ramen\u00e9 \u00e0 1 000 m\u00b2 \nlorsque l'activit\u00e9 nouvelle du magasin est \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI MENSE sise 6, rue des Ajoncs 37 150 Ballan Mir\u00e9 ,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand BOUTIN ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission  \ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration :\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :  \na)  SCoT du chinonais  approuv\u00e9 le 20 juin 2019\nLe projet THIRIET se situe dans le p\u00f4le \u00e9conomique sud \u00e0 Sainte-Maure-de-Touraine, identifi\u00e9 dans le  \ndocument  d'am\u00e9nagement  artisanal  et  commercial  du  ScoT  du  chinonais.  Les  commerces  d'une  \nsurface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00b2 peuvent s'implanter en site p\u00e9riph\u00e9rique.\nLe projet est compatible avec le ScoT.\nb) PLUI de Touraine Val de Vienne approuv\u00e9 le 27 janvier 2020\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 5\nLe projet se situe en zone Uzc du PLUI o\u00f9 les activit\u00e9s \u00e9conomiques dont le commerce sont autoris\u00e9es .\nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLUI.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet se situe dans une structure d\u00e9j\u00e0 existante en lieu et place d'une cellule vide depuis plusieurs  \nann\u00e9es. Il ne cr\u00e9e donc pas d'artificialisation.\nd) Desserte par les transports en commun\nLe secteur est desservi par plusieurs lignes du r\u00e9seau de transport interurbain REMI passant \u00e0 proximit\u00e9 \ndu projet : la ligne H, H1, et H2, la ligne LMC et la ligne TD. L'arr\u00eat le plus proche est \u00ab Carrefour des 4 \nroutes \u00bb. Il se trouve \u00e0 600 m\u00e8tres du projet, soit 8 minutes \u00e0 pied. Les am\u00e9nagements entre le site du  \nprojet et cet arr\u00eat sont s\u00e9curis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence de larges trottoirs et de passages pi\u00e9tons. Cet arr\u00eat \nest desservi entre 6h50 et 18h45, quasi-exclusivement aux horaires des flux pendulaires.\nLa zone des Marchaux est desservie par la D910 via la Rue des Marchaux. \nL'arriv\u00e9e du nouveau magasin pr\u00e9voit l'apport de 100 v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour soit 10 \u00e0 15 par \nheure.  L'analyse  conclut  \u00e0  une  augmentation  qui  para\u00eet  marginale  et  peut  \u00eatre  absorb\u00e9e  par  les  \ninfrastructures existantes .\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nL'environnement  proche  du  site  b\u00e9n\u00e9ficie  d'am\u00e9nagements  pi\u00e9tonniers  et  cyclables  de  qualit\u00e9,  \npermettant un acc\u00e8s au site en toute s\u00e9curit\u00e9. \n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT 2012.\nLe  b\u00e2timent  n'est  pas  couvert  de  panneaux  photovolta\u00efques.  L'article  L.171-4  du  Code  de  la  \nconstruction  et  de  l'habitation  impose  un  minimum  de  30  %  pour  la  construction  de  b\u00e2timents  \ncommerciaux de plus de 500  m\u00b2. Ce taux \u00e9volue progressivement pour atteindre 50  % au 1er janvier  \n2027 . Le b\u00e2timent \u00e9tant \u00e9difi\u00e9 avant le 1er janvier 2024, ces dispositions ne s'appliquent pas. Le projet  \nest conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, mais peut mener une r\u00e9flexion sur la faisabilit\u00e9 de mise en place de  \ndispositifs d'\u00e9nergies renouvelables et anticiper ainsi l'obligation applicable en 2028.\nConsid\u00e9rant que le mode d'\u00e9clairage est pr\u00e9vu par LED avec extinction de nuit (23H \u00e0 06H) ; \nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'une cuve enterr\u00e9e de 5 m\u00b3 pour collecter les eaux de  \ntoiture ; \nConsid\u00e9rant l'utilisation des eaux de toiture pour l'arrosage des espaces verts ;\nConsid\u00e9rant que l'emprise au sol des aires de stationnement repr\u00e9sente 65 places mutualis\u00e9es d\u00e9j\u00e0  \nimperm\u00e9abilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ajouter 5 arceaux suppl\u00e9mentaires aux 5 arceaux d\u00e9j\u00e0  \nexistants, portant ainsi le total \u00e0 10 arceaux v\u00e9los ;\nConsid\u00e9rant  que  le  porteur  de  projet  opte  pour  une  solution  d'ombrage  naturel  de  son  parc  de \nstationnement  via  la  plantation  de  9  arbres  dont  3  de  haute  tige  issus  de  production  locale  et  \ns\u00e9lectionn\u00e9es par un paysagiste ;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe b\u00e2timent existant d\u00e9j\u00e0, son insertion paysag\u00e8re et architecturale ne sont pas modifi\u00e9es.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 6\nII-   Protection des consommateurs  \nLe  magasin  est  situ\u00e9  au  c\u0153ur  d'une  zone  de  chalandise  dite  de  secteur  rural  qui  regroupe  13  \ncommerces alimentaires.\nLa densit\u00e9 actuelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 360,9 m\u00b2 pour 1 000 habitants, soit un taux inf\u00e9rieur aux moyennes de  \nr\u00e9f\u00e9rence d\u00e9partementale (424 m\u00b2) et nationale (392 m\u00b2). Apr\u00e8s la r\u00e9alisation du projet, cette densit\u00e9  \natteindra 395,8 m\u00b2 pour 1 000 habitants.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe magasin THIRIET s'engage \u00e0 la cr\u00e9ation de 3 emplois dont un temps plein et deux temps partiel.\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9sultats  du  vote  nominatif  des  11  membres  pr\u00e9sents  de  la  commission  \ninterd\u00e9partementale,  soit  11  avis  favorables,  la  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial  d\u00e9cide  d'\u00e9mettre  un  avis  favorable  \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale pour une surface de vente demand\u00e9e de 314, 07 m\u00b2 ;\n\u00c0 l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera port\u00e9e \u00e0 12 047 , 07  m\u00b2 \ncontre 11 733 m\u00b2 actuellement. \nVotes :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 M. Michel CHAMPIGNY, maire de Sainte-Maure-de-Touraine.\n\u2022 M. Serge MOREAU, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\n\u2022 M. Thierry BRUNET, maire de Marcilly sur Vienne, repr\u00e9sentant le Syndicat Mixte du Chinonais.\n\u2022 Mme Betsab\u00e9e HAAS, repr\u00e9sentant le Conseil R\u00e9gional.\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-R\u00e8gle repr\u00e9sentant des maires.\n\u2022 M.  Alain  DROUET,  vice  -pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais  \nrepr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\n\u2022 Mme Corinne MANSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et  \nam\u00e9nagement  du  territoire,  professeur  de  droit  public  ,  vice-pr\u00e9sidente  du  conseil  \nd'administration de l'universit\u00e9 de Tours.\n\u2022 Mme Maryvonne LE FERRAND  , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et  \nprotection des consommateurs, repr\u00e9sentant l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs \u2013 Que choisir \n37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 7\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et  \nprotection des consommateurs, pr\u00e9sidente de l'association Union D\u00e9partementale d'Indre-et-\nLoire (UDIL).\n\u2022 M. Daniel SAUV\u00caTRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et protection des \nconsommateurs, repr\u00e9sentant l' UDAF de la Vienne. \nA Tours, le 22 mai 2025\nLe pr\u00e9sident de la commission interd\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\n Guillaume SAINT CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - D\u00e9cision CDAC THIRIET 8","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-16T01:15:29+00:00","id":"d33ab80d2394ebb6dad75200fed2605e2b5a219b0c01179208d245bb8fa39269","name":"2025-05-22 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 CDAC THIRIET","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:03:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45685/317224/file/2025-05-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20CDAC%20THIRIET.pdf"}