{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 modifiant pour\n2024 le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s du\nprogramme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 modifiant\npour 2024 le calendrier d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s du\nprogramme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole\nDDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s du programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole\n3\nPREFET 11DES C\u00d4TES- | | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9 ' )Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandagedes fertilisants azot\u00e9s du programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur_Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre danscertaines zones ou parties vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole ; | ' -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018relatif au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA)Bretagne en date du 4 avril 2024 ;Consid\u00e9rant le bilan hydrique positif pour le mois d'avril 2024 qui se traduit par unehumidit\u00e9 des sols \u00e9lev\u00e9e pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s du programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole\n4\nConsid\u00e9rant la pluviom\u00e9trie \u00e9lev\u00e9e des quatre derniers mois et du faible nombre de jourssans pluie pr\u00e9vu durant les quinze prochains jours ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Les \u00e9p\u00e0ndages d'effluents azot\u00e9s sont autoris\u00e9s :\u00b0 du 1\u00b0 mai 2024 au 15 mai 2024 inclus pour les effluents de type 1 (fumier) avantmais ;e les 1\", 8 et 9 mai 2024 avec un enfouissement direct ou dans les deux heuressuivant l'\u00e9pandage.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations des C\u00f4tes-d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental desC\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement deGendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armot.\nSaint-Brieuc, le 1 5 AVR. 2024\n/Le F'r\u00e9fet,St\u00e9pha;we OUV\u00c9 -\u2014r\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s du programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole\n5","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-08-16T17:43:17+00:00","id":"d33ca69bb94ec310357356bdc071f469ed50972e39469fc10106230d47bc1ecb","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-073 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T14:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67359/558956/file/recueil-22-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}