{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 (10 pages) Page 3\n35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants\n(30 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DEF\n35-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nf\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative\n(LRA) (2 pages) Page 50\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-05-00002\n20250205 AP Lemeslier sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF ET COMPL\u00c9MENTAIRE\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2016, au titre du code de \nl'environnement, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Le Meslier \u2013 Les \nGabrielles\u00a0\u00bb\nD\u00e9finition des mesures de protection des zones humides\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0  :   MONTFORT COMMUNAUTE\n-\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000\u00a0;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 \u00e0 L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45, \nR.181-\u00a046, R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-907  du  29  septembre  2023  modifiant  la  nomenclature  des  installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1  \n\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature  \nannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des  \nzones  humides  en  application  des  articles  L.214-7-1  et  R.211-108  du  Code  de  l'environnement, \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2009\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes \nCedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 4\nVu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2015 p ar Montfort Communaut\u00e9 relative \u00e0 la\ngestion des eaux pluviales du projet de cr\u00e9ation du  parc d'activit\u00e9s \u00ab Le Meslier \u2013 Les Gabrielles \u00bb,\nsitu\u00e9 \u00e0 B\u00e9d\u00e9e et Pleumeleuc ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2016, au titre du code de l'environnement, autorisant le rejet\nd'eaux pluviales du projet de parc d'activit\u00e9s \u00ab Le Meslier - Les Gabrielles \u00bb ;\nVu  le  courrier  du  23  mai  2024  adress\u00e9  par  la  DDTM  \u00e0  Mo nfort  Communaut\u00e9  portant  sur\nl'actualisation des donn\u00e9es du parc d'activit\u00e9s \u00ab Le Meslier - Les Gabrielles \u00bb  ;\nVu le dossier de  porter  \u00e0  connaissance  d\u00e9pos\u00e9 le 4 oc tobre 2024 par  Montfort Communaut\u00e9,\ncomportant notamment une actualisation de l'inventa ire zones humides sur le parc d'activit\u00e9s \u00ab Le\nMeslier \u2013 Les Gabrielles \u00bb (d\u00e9sormais nomm\u00e9 Zone d'Activit\u00e9s \u00c9conomiques du Pays Pourpr\u00e9) ;\nVu la  demande  de  compl\u00e9ments  du  23  d\u00e9cembre  2024  adre ss\u00e9e  par  la  DDTM  \u00e0  Montfort\nCommunaut\u00e9, portant sur la d\u00e9clinaison de la d\u00e9marc he \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser et en particulier\nla compensation des impacts du projet d'am\u00e9nagement sur les zones humides ;\nVu le  nouveau  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le  31  janvier  2025  par  Montfort\nCommunaut\u00e9, comportant notamment une nouvelle propo sition de mesure compensatoire \u00e0 la\ndestruction de zone humide ;\nVu le courrier du 4 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 par la DDTM \u00e0 Montfort Communaut\u00e9, portant accus\u00e9\nr\u00e9ception du dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif et compl\u00e9mentaire adress\u00e9 \u00e0 Montfort Communaut\u00e9 le\n5 f\u00e9vrier 2025 pour observations ;\nVu le courrier de Montfort Communaut\u00e9 en date du 5 f\u00e9 vrier formulant des observations sur ce\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  en  appli cation  de  l'article  L.214-3  du  code  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que l'inventaire  r\u00e9alis\u00e9  au  printemps  2011,  int\u00e9gr\u00e9  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation initiale, pris en compte pour la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2016\nn'identifiait pas de zone humide sur l'emprise du projet ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la demande de la DDTM du 23 mai 2024, la mise \u00e0 jour de l'inventaire des\nzones humides sur l'emprise du projet, int\u00e9gr\u00e9 dans  le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 4 octobre\n2024 par Monfort Communaut\u00e9 a au contraire mis en \u00e9 vidence la pr\u00e9sence de deux zones humides\npour des surfaces respectives de 36 430 m\u00b2 et 819 m\u00b2, soit une surface cumul\u00e9e de 37 249 m2 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 1\u00b0 et suivan ts du Code de l'environnement, la\nprotection des eaux, la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes doivent \u00eatre\nassur\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout\nprojet susceptible d'avoir un impact sur une zone h umide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer, en priorit\u00e9,\ndes mesures d'\u00e9vitement, si l'\u00e9vitement n'est pas possible, des mesures de r\u00e9duction de ces impacts\net en troisi\u00e8me lieu, des mesures de compensation \u00e0  la destruction et la perte de fonctionnalit\u00e9\nd'une zone humide ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE du  Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ,\nd\u00e8s lors que la mise en \u0153uvre d'un projet conduit, sans alternative av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la disparition de zones\nhumides,  la  compensation  vise  prioritairement  le  r\u00e9 tablissement  des  fonctionnalit\u00e9s  avec  une\n\u00e9quivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de  la qualit\u00e9 de la biodiversit\u00e9 et dans le bassin\nversant de la masse d'eau concern\u00e9e par l'impact ; \u00e0 d\u00e9faut, la compensation porte sur une surface\nau moins \u00e9gale \u00e0 200 % de la surface supprim\u00e9e sur le m\u00eame bassin versant ou dans le bassin versant\nd'une masse d'eau \u00e0 proximit\u00e9 ;\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e95\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9vit\u00e9 la destruction des zone s humides situ\u00e9es sur la parcelle ZE\n471, d'une superficie de 7740m\u00b2 et  sur la parcelle ZE 146, d'une superficie de 819 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement des parcelles ZE n\u00b08, n\u00b0458 et n\u00b0460 est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une\ndestruction d'une zone humide r\u00e9siduelle, sur une superficie de 28 612 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que la mesure de compensation \u00e0 la destruction de zone humide prescrite par l'article 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de compenser la surface r\u00e9 siduelle impact\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e, par une superficie\ntotale de 58 100 m\u00b2 de zone humide reconstitu\u00e9e, re pr\u00e9sentant une mesure compensatoire d'au\nmoins 200 %, en conformit\u00e9 avec la disposition 8B du SDAGE pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel sur la zone humide active la rubrique \u00ab 3.3.1.0 ass\u00e8chement, mise\nen eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humid es ou de marais \u00bb de la nomenclature IOTA\nannex\u00e9e  \u00e0  l'article  R. 214-1  du  code  de  l'environne ment \u00bb,  non  vis\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2016 ; qu'il convient donc de modifier cette autorisation, \u00e9galement\npour y int\u00e9grer la rubrique d\u00e9di\u00e9e de la nomenclatu re et les prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation\nde la mesure compensatoire ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments concernant les zones humides cons tituent une modification notable\nau sens l'article R.181-46 du code de l'environneme nt et que le pr\u00e9fet peut modifier les dispositions\napplicables \u00e0 l'op\u00e9ration sur le fondement du trois i\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 214-3, dans le\ncadre d'application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 Objet\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nMontfort  Communaut\u00e9,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nmodificatif et compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al d'autorisation du 25 f\u00e9vrier 2016, au titre du\ncode de l'environnement, pour l'am\u00e9nagement du parc  d'activit\u00e9 \u00ab Le Meslier \u2013 Les Gabrielles \u00bb,\nnouvellement d\u00e9nomm\u00e9 ZAE du Pays Pourpr\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a pour objet de prendre en compte l'impact actualis\u00e9 du projet sur les\nzones humides, en prescrivant la r\u00e9alisation de nouvelles mesures compensatoires en r\u00e9sultant.\nLes modifications apport\u00e9es au projet et \u00e0 sa mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle activent les rubriques\nsuivantes de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 6\nn\u00b0 de la\nrubrique Intitul\u00e9 de la rubrique\nR\u00e9gime et\nJustification\n3.3.1.0 Ass\u00e8chement,  mise  en  eau,  imperm\u00e9abilisation,\nremblais de  zones  humides ou  de  marais,  la zone\nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nAutorisation : destruction de zones\nhumides sur une surface de\n28 612 m\u00b2\n3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour\nobjet la restauration  des fonctionnalit\u00e9s naturelles\ndes  milieux  aquatiques,  y  compris  les  ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\nb) Restauration de zones humides ou de marais ;\ne)  Rem\u00e9andrage  ou  restauration  d'une  g\u00e9om\u00e9trie\nplus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des\ncrues.\nD\u00e9claration : renaturation du\nruisseau du bois de Pleumeleuc sur\n440 m\u00e8tres et renaturation d'une\nzone humide sur 58 100 m\u00b2\nTitre II     \u2013 Prescriptions techniques  \nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus devront respecter :\n\u2022 les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs\nd'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\n\u2022 les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ral es du 13 f\u00e9vrier 2002 et du 28 novembre 2007\napplicables aux op\u00e9rations relevant des rubriques 3 .1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 f\u00e9vrier  2016, d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas modifi\u00e9es ou\nabrog\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretien\ndans les r\u00e8gles de l'art sont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re  responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette responsabili t\u00e9\ns'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre de\nce dossier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de porter\n\u00e0 connaissance du 31 janvier 2025, tant qu'ils ne s ont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'impact sur 28 612  \n   m\u00b2 de zones humides  \n4-1 Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en d\u00e9fens la zone humide identi fi\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle ZE 471 dont l'impact\nest \u00e9vit\u00e9 et la maintient en am\u00e9nagement paysager.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 7\nLa r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles ZE 8p,  458p et 460p est inh\u00e9rente \u00e0 l'application de la\nmesure compensatoire. \nLe site retenu pour le projet de compensation est localis\u00e9 sur la parcelle ZR81p, sur la commune de\nPleumeleuc, \u00e0 la confluence entre la Vaunoise et le  ruisseau du bois de Pleumeleuc. Elle est r\u00e9alis\u00e9e\nsous r\u00e9serve de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re par le b\u00e9n\u00e9fic iaire de la parcelle cadastr\u00e9e ZR81 P , propri\u00e9t\u00e9 de\nla commune de Pleumeleuc.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet donc au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM la convention pass\u00e9e entre\nelle et la commune pour la mise en \u0153uvre de la mesu re compensatoire, sous un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSur la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre cette mesure compensatoire qui consiste en :\n- la restauration d'une zone humide de 58 100 m\u00b2, \u00e0 travers la suppression de la peupleraie pr\u00e9sente,\nl'\u00e9claircissement de la ch\u00eanaie et la cr\u00e9ation d'annexe hydrauliques ;\n- la renaturation du cours d'eau \u00ab ruisseau du bois  de Pleumeleuc \u00bb, dont le linair\u00e9 sera augment\u00e9\n(de 440 ml \u00e0 environ 666 ml), \u00e0 travers son rem\u00e9and rage, l'apport de mat\u00e9riaux au lit mineur, le\nrehaussement du radier, la cr\u00e9ation d'annexes hydra uliques et le compl\u00e9ment de l'ancien lit du\ncours d'eau.\n4-2   \n   D\u00e9lai de mise en oeuvre  \nCette mesure compensatoire doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 15 septembre 2026. En\ncas d'impossibilit\u00e9 manifestation de r\u00e9alisation de s travaux (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, cas de\nforce majeure) dans ce d\u00e9lai, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourr a solliciter le pr\u00e9fet pour prorogation du d\u00e9lai.\nL'absence de r\u00e9ponse sous 2 mois vaudra refus de la demande de prorogation.\n 4-3     : Prescriptions sp\u00e9cifiques modificatives et compl\u00e9mentaires pr\u00e9alables aux travaux     :   \nPr\u00e9alablement  au  d\u00e9marrage  des  travaux  sur  cette  me sure  compensatoire,  les  informations\nsuivantes devront \u00eatre transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiai re au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine pour validation :\n\u2022 transmission  d'un  inventaire  faune/flore  r\u00e9alis\u00e9  uniquement  sur  le  secteur  de  la  mesure\ncompensatoire.  En  fonction  du  r\u00e9sultat  de  cet  inventaire,  en  particulier  concernant  les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des modalit\u00e9s d'\u00e9vitement et d e r\u00e9duction des impacts envisag\u00e9es\npour  les  travaux,  un  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogati on  \u00e0  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  sera\n\u00e9ventuellement \u00e0 d\u00e9poser pr\u00e9alablement aux travaux ;\n\u2022 transmission d'un  dossier  de  niveau  \u00ab \u00e9tudes  de  pro jet \u00bb  et/ou  de  niveau  \u00ab plans\nd'ex\u00e9cution \u00bb au moins un mois avant le d\u00e9but des t ravaux pour validation finale. Il devra\ncomporter tous les plans d'ex\u00e9cution (profils en lo ng, profils en travers, emplacement des\nmouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation  pr\u00e9cise du d\u00e9bit de crue journali\u00e8re de\nfr\u00e9quence biennale (Q2).\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire organisera une r\u00e9union de calage en  amont de la phase chantier en pr\u00e9sence\ndu service instructeur, du service d\u00e9partemental de  l'OFB et du syndicat de bassin versant\npour examiner les \u00e9ventuels ajustements possibles d u trac\u00e9  et pr\u00e9sentera une r\u00e9alisation\nd'une section-test de restauration ;\n\u2022 modalit\u00e9s de pr\u00e9servation du milieu naturel lors des travaux ;\n\u2022 lieu d'\u00e9vacuation des \u00e9ventuels d\u00e9blais (\u00e0 pr\u00e9ciser   (hors  zone humide, zone inondable et\nzones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000\u2026)) et  v\u00e9r ification de l'absence de d\u00e9chets non\ninertes dans les remblais.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 8\n4-3      : Prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la restauration du ruisseau du bois de  \nPleumeleuc\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alisera  les  travaux  de  renaturation  du  ruisseau  d u  bois  de  Pleumeleuc\nconform\u00e9ment au trac\u00e9, cotes et profils pr\u00e9sent\u00e9s de la page 91 \u00e0 la page 94 du dossier de porter \u00e0\nconnaissance.\nLes  modalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  technique  du  projet  de  renaturation  seront  susceptibles  d'\u00eatre\nactualis\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant lors des \u00e9changes avec l e service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-\nVilaine,,  pr\u00e9alablement aux travaux.\nConcernant  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  respecter  les  principes  de\ndimensionnement  des  cours  d'eau,  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  les  diff\u00e9rentes  guides  en  vigueur  dont\nnotamment celui relatif aux \u00ab  \u00c9l\u00e9ments d'hydromorphologie fluviale \u00e9tabli par l'O NEMA \u2013 2010 \u2013\nMALAVOI J.R. et BRAVARD J.P . \u00bb.\n4-4      : Prescriptions sp\u00e9cifiques aux mesures de suivi     :   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre, pour validation,  au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille\net Vilaine les modalit\u00e9s de gestion de cette mesure  compensatoire au plus tard six mois \u00e0 compter\nde la fin des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser un  suivi de cette mesure compensatoire afin de s'assurer\nqu'elle remplit effectivement les objectifs pour le squels elle aura \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 s ur\ncinq ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux dans les conditions suivantes : \n\u2022 cours d'eau : suivi morphologique et physico-chimique sur les ann\u00e9es N+1, N+2 et N+5 ;\n\u2022 zones humides : s'assurer de la bonne restauration de la zone humide sur les ann\u00e9ees N+1,\nN+2 et N+5 ;\n\u2022 v\u00e9g\u00e9tation et ripisylve : v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces invasives sur les ann\u00e9es N+1, N+2\net N+5,  v\u00e9rifier la  recolonisation  spontan\u00e9e  du cou rs d'eau et le  cas \u00e9ch\u00e9ant  la bonne\nreprise des plantations sur les ann\u00e9es N+2 et N+5\n\u00c0 l'issue des cinq ann\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet  au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-\net-Vilaine un rapport reprenant l'ensemble des synt h\u00e8ses annuelles et concluant sur le succ\u00e8s de la\nmesure (zone humide et cours d'eau). Des mesures co rrectives seront r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0\ncette date butoir si les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ne p ermettent pas de retrouver les fonctionnalit\u00e9s\nvis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5 - Dispositions \u00e0 respecter pendant les travaux\n5-1 Protection du milieu\nD\u00e8s  le  d\u00e9but  et  jusqu'\u00e0  la  fin  des  travaux,  les  eau x  de  ruissellement  devront  \u00eatre  g\u00e9r\u00e9es,  en\nrespectant  une  approche  multi-barri\u00e8res,  afin  de  limiter a  maxima  le  transfert  de  mati\u00e8res en\nsuspension (MES) vers le milieu r\u00e9cepteur. En ce sens, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de respe cter\nles recommandations du guide \u00ab Bonnes pratiques environnementales en phase chantier \u00bb de l'AFB,\nparu  en  2018.  (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-te chnique-protection-des-milieux-\naquatiques-en-phase-chantier).\n5-2 Gestion des d\u00e9blais\nLes d\u00e9blais li\u00e9s \u00e0 la mesure compensatoire devront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s sur site de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, \u00e0\nd\u00e9faut ils devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s hors zone humide, z one inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone\nNatura 2000\u2026).\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 9\nCette information devra \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l'ensemb le des intervenants lors de la phase travaux\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ma\u00eetre d'\u0153uvre, entreprises\u2026).\nEn cas d'\u00e9vacuation des d\u00e9blais, le lieu de d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au service eau et biodiversit\u00e9 de\nla DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n5-3 Fourniture des plans de r\u00e9colement\nLes plans de r\u00e9colement du site de compensation (zo ne humide et du cours d'eau renatur\u00e9) seront\ntransmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter\nde l'ach\u00e8vement des travaux.\nTitre III \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monfort Communaut\u00e9.\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2013 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif et compl\u00e9 mentaire est d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies de B\u00e9d\u00e9e\net Pleumeleuc ;\n\u2013 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nen mairies de B\u00e9d\u00e9e et Pleumeleuc. Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les soins des maires de B\u00e9d\u00e9e et Pleumeleuc ;\n\u2013 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commis sion locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour\ninformation ;\n\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat, pendant\nune dur\u00e9e minimale de 4 mois.\nArticle 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nI. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif et compl\u00e9mentair e est susceptible de recours devant le tribunal\nadministratif de Rennes en application des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des  dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi  en utilisant l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nII. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nfiLe b\u00e9n\u00e9 ciaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d' un tel recours.\nIII. \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recour s mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9pose r\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0  compter  de  la  mise  en  service  du  projet\nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article  2,  aux  seules  fins  de  contest er  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des\nfiprescriptions d\u00e9 nies dans la pr\u00e9sente autorisation,  en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  men tionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de\nl'environnement.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 10\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compte r de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nfiLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet xe des prescriptions comp l\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un\nrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nMontfort Communaut\u00e9 en tant qu'ex\u00e9cutant,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 5 f\u00e9vrier 2025\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre Larrey\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 11\nOye ee  \u00a3\"UGS esliers Gabriel\nAnnexes\u00a0:\nVues a\u00e9riennes des zones de projet au sein de la ZAE (extrait P . 13 du porter \u00e0 connaissance)\nSurface de zone humide impact\u00e9e par le projet d'am\u00e9nagement (extrait p.56 du porter \u00e0 \nconnaissance)\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 12\nL\u00e9gende: 1772 Ste de compensation retenu \u2014- Satter p\u00e9destre \u2014\u2014 Cours d'exc CD 35\nLocalisation du site de compensation , pleuplerais du Plessix Gouault, commune de Pleumeleuc \n(extrait p.60 du porter \u00e0 connaissance)\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier sign\u00e9 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-06-00001\nClassement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 14\nPREFET Direction D\u00e9partementale' des TerritoiresD'I\u00c8LE\" et de la MerET-VILAINEPeale | D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Merscie et au Littoral\nARR\u00caT\u00c9portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humainedans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\n.\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9des aliments et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notammentson article 19;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b02073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 modifi\u00e9 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect dela l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que desr\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produitsphytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2019/627 de la commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modalit\u00e9suniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 duparlement europ\u00e9en et du conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la commissionen ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2023/915 de la commission du 25 avril 2023 concernant les teneursmaximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R.231-35 au R.231-42 relatifsaux conditions sanitaires de production et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 05 juin 1984 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;1/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 15\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9-fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance et\u00e0 la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, se-cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de suivi des zones de production de coquillagesvivants d'Ille-et-Vilaine r\u00e9unie le 07 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'\u00e9tablir le classement de salubrit\u00e9 des zones de production descoquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : cat\u00e9gories des groupes de coquillagesL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts selon leurphysiologie et notamment leur aptitude \u00e0 la purification :* groupe 1 \u00ab G1\u00bb: Les gast\u00e9ropodes (filtreurs), \u00e9chinodermes et tuniciers* groupe 2 \u00ab G2 \u00bb : Les bivalves fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les mollusques bivalves filtreursdont l'habitat est constitu\u00e9 par les s\u00e9diments* groupe 3 \u00ab G3 \u00bb : Les bivalves non fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les autres mollusquesbivalves filtreurs.Article 3 : zones de classementLe classement sanitaire des zones de production conchylicoles est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s.- MZ ones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s pour la consommationhumaine directe.- Zones 8 : zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais ne peuvent \u00eatremis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine directe qu'apr\u00e8s avoir subi un traitement dans uncentre de purification ou apr\u00e8s reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables auxmollusques bivalves vivants.- \"Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour laconsommation humaine directe qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e ou un traitementthermique adapt\u00e9 en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves\n2/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 16\nvivants. Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limit\u00e9 aux seuls naissains etjuv\u00e9niles qui y sont capt\u00e9s ou r\u00e9colt\u00e9s.- NC Zones non class\u00e9es : zones dans lesquelles il est interdit de r\u00e9colter. Par d\u00e9rogation au point1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004, le captage et lar\u00e9colte des naissains hors zones class\u00e9es pour effectuer leur transfert vers une zone de productionpeuvent \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis de lacommission de cultures marines.| \u00a9 Mzones \u00e0 exploitation occasionnelle (EO) dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipses \u00bb : zones dans lesquelles lar\u00e9colte et la commercialisation de coquillages sont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du fait de leurexploitation tr\u00e8s ponctuelle et d'une insuffisance ou d'une absence de donn\u00e9es dans leur suivi. Leurclassement, pour le ou les groupes consid\u00e9r\u00e9s, est provisoire et soumis \u00e0 r\u00e9-\u00e9valuation avant toutereprise d'activit\u00e9.- Zones interdites : zones interdites \u00e0 la p\u00eache, pour des raisons de salubrit\u00e9.Article 4 : zones de productionLes zones de production du d\u00e9partement re\u00e7oivent un num\u00e9ro d'identification, et pour chaquegroupe de coquillages concern\u00e9, un classement sanitaire leur est attribu\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La liste des classements de zones est jointe en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |Les zones de production du d\u00e9partement sont regroup\u00e9es par sous-secteur g\u00e9ographique dont leslimites font l'objet d'une repr\u00e9sentation cartographique figurant \u00e0 titre d'illustration sur les cartesjointes en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : encadrement de la p\u00eache professionnelle maritimeLa p\u00eache professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e quedans les zones A, B ou C.Dans les zones de production, la p\u00e9che non professionnelle sur les gisements naturels ne peut sepratiquer que dans des zones class\u00e9es A ou B.Aucune activit\u00e9 professionnelle de production ou r\u00e9colte ne peut avoir lieu dans les zonesd'activit\u00e9s portuaires et dans les zones non class\u00e9es, sauf d\u00e9rogation telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.Article 6 : composition et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de suivi des zones deproduction des coquillages vivantsAfin de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 des caract\u00e9ristiques ayant fond\u00e9 le classement des zones deproduction, il est cr\u00e9\u00e9 une commission d\u00e9partementale de suivi des zones de production descoquillages vivants compos\u00e9e comme suit :* le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant;+ les maires des communes littorales ou leurs repr\u00e9sentants ;\u00ab+ le pr\u00e9sident de Saint-Malo Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de Dinan agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune de Dol de Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant ;+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;+ un repr\u00e9sentant de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer ;* deux repr\u00e9sentants de la profession d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deBretagne Nord ; 3/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 17\n+ un repr\u00e9sentant de la profession d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimeset des \u00e9levages marins d'Ille-et-Vilaine ;* 1 repr\u00e9sentant du SAGE des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne+ 1repr\u00e9sentant du SAGE Rance Fr\u00e9mur Baie de BeaussaisLa commission se r\u00e9unit annuellement sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, et sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.La commission re\u00e7oit communication des \u00e9tudes et analyses effectu\u00e9es ou re\u00e7ues par les servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ou les \u00e9l\u00e9ments produits par les SAGE, relatifs au profil devuln\u00e9rabilit\u00e9 conchylicole, et concernant la qualit\u00e9 sanitaire microbiologique et chimique des zonesde production.Article 7 : Contamination momentan\u00e9e d'une zoneEn cas de contamination momentan\u00e9e d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, lepr\u00e9fet, sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations et apr\u00e8s avis du directeur de l'agence r\u00e9gionale dela sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, peut temporairement soumettre son exploitation \u00e0 des conditionsg\u00e9n\u00e9rales plus contraignantes ou suspendre toutes ou certaines formes d'activit\u00e9s qui ne seconformeraient pas aux mesures prescrites en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2024-01-04-00005 du 04 janvier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application.T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Fock & Ruane se 0 6 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,les aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n4/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 18\nANNEXE 11 -\u2014 BAIE DE SAINT-MALO :\nn\u00b0\nd'identificationLimites g\u00e9ographiques\n35.01zone du large\nSud : La laisse de basse mer, puis l'alignement pointedu D\u00e9coll\u00e9/phare du Grand Jardin, prolong\u00e9 jusqu'\u00e0l'\u00eele de C\u00e9zembre, \u00e0 l'exclusion de la zone 35.05,ainsi que la ligne bris\u00e9e joignant la pointe Nord Est del'\u00eele de C\u00e9zembre \u00e0 la pointe Nord-ouest de I'ilot duGrand Chevreuil, puis la pointe Nord-ouest du petitChevreuil prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la c\u00f4te, puis la laisse debasse mer.Est: La limite entre les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaineet de la Manche.Ouest : La limite du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b038'20.00\"N / 02\u00b011'17.00\"W2 : 48\u00b051'50.00\"N / 02\u00b011'19.00\"W3 : 48\u00b048'45.00\"N / 01\u00b047'24.00\"W4 : 48\u00b042'20.00\"N / 01\u00b037'48.50\"W\n35.02Pointe de laVarde\nNord : par l'alignement angle du Fort de la Varde \u00e0 lapointe du Petit Davier.Sud : par l'alignement de l'extr\u00e9mit\u00e9 sud du massifrocheux du Couillet a la pointe sud du Grand Davier.Est : par la laisse de haute mer.Ouest : par la pointe ouest de la Ni\u00e8ce du Davier\n35.03Saint Malo -Dinard\nNord : alignement de l'extr\u00e9mit\u00e9 sud du massifrocheux du Couillet \u00e0 la pointe sud du Grand Davierprolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la pointe de Bellefard.Sud : la laisse de basse mer et la ligne joignant lapointe du Moulinet au feu du M\u00f4le des Noires.\n35.04Sud C\u00e9zembre\nNord : limite Sud de la zone 35.01Sud : limite Nord de la zone 35.03Est : limite de la laisse de basse mer \u00e0 l'exclusion dela zone 35.02 ;Ouest : la laisse de basse mer\n35.05Saint Lunaire\nNord : la ligne joignant la balise Nord de la Mouli\u00e8re \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord du rocher du Moulin.Sud : la laisse de Basse mer.Est : la ligne joignant la Pointe du D\u00e9coll\u00e9, \u00e0 la baliseNord de la Mouli\u00e8re.Ouest : la ligne joignant l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord du rocher duMoulin et le rocher des T\u00eates de Veau prolong\u00e9e jus-qu'\u00e0 la laisse de basse mer.\n5/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 19\n2 \u2014 LA RANCE :\nNum\u00e9rod'identificationLimites g\u00e9ographiques\n3522.01Rance Nord\nNord : le Barrage de la RanceSud : la ligne joignant la pointe de la Landriais etla pointe de la roche du port.Est : la limite bathym\u00e9trique situ\u00e9e \u00e0 la cote +4mOuest : la limite bathym\u00e9trique situ\u00e9e \u00e0 la cote+4m\nNC\n3522.02Rance Centre\nNord: la ligne bris\u00e9e joignant la pointe de laLandriais, la pointe de la roche du port, et lapointe du Puits.Sud : Le pont Saint-HubertEst : la laisse de haute merOuest : la laisse de haute mer \u00e0 l'exclusion de laplage du Rou\u00e9, et la limite Est de la zone22.35.03.\nNC\n3522.03Le Minihic\nNord : la laisse de haute merSud : la laisse de haute merEst : la ligne joignant la pointe du Crapaud et lapointe de Tr\u00e9gond\u00e9.Ouest : la laisse de haute mer. NC\n3522.04Les Gastines\nNord: la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets) \u00e0 l'angle nord de la digue dela station de purification de coquillages de lapointe du puits (Saint-Suliac).Sud: la ligne joignant la Pointe des Gastines(Saint-P\u00e8re-Marc-en-poulet) \u00e0 l'angle Nord/Ouestde la station d'\u00e9puration des Guettes (Saint-Suliac).Est : la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets) \u00e0 la pointe des Gastines |.(Saint-P\u00e8re- Marc-en-poulet).Ouest : la laisse de basse mer (Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets et Saint-P\u00e8re-Marc-en- Poulet) \u00e0l'exclusion de la zone d'estran sur la communede Saint-Suliac.\nNC\n3522.05pointe de Saint-Suliac\nNord : la laisse de haute merSud : la laisse de haute merEst : la ligne joignant la pointe du Grouin \u00e0 l'anglenord de la digue de la station de purification decoquillages de la pointe du puits.Ouest : la ligne joignant la pointe de la roche duport \u00e0 la pointe du puits NC\nAucune zone de reparcage n'est d\u00e9finie sur le littoral du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.(1) Zone \u00e0 \u00e9clipse = zone \u00e0 exploitation occasionnelle, soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et sous conditionsparticuli\u00e8res(2) Suite \u00e0 une pr\u00e9cision de la r\u00e9glementation, les pectinid\u00e9s sont d\u00e9sormais class\u00e9s dans le groupe III.\n6/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 20\n3 \u2014 BAIE du MONT SAINT MICHEL :\n?n\u00b0\nd'identificationLimites g\u00e9ographiquesGroupe\n35.11zone conchylicoleHirel\n+ Nord : La laisse de basse mer+ Sud: La ligne parall\u00e8le aux concessions conchylicoles(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arr\u00eat\u00e9) parrapport aux derni\u00e8res concessions.+ Est: La ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.+ Quest: La ligne perpendiculaire passant par leclocher de Vild\u00e9 la Marine jusqu'\u00e0 la laisse de bassemer.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b039'17.00\"N / 01\u00b049'36.50\"W2 : 48\u00b037'53.80\"N / 01\u00b050'04,40\"W3 : 48\u00b037'36.80\"N / 01\u00b046'16.80\"W4 : 48\u00b038'50.50\"N / 01\u00b046'20.50\"W\nNCVoir35.06.0\n35.13zone conchylicoleCherrueix\n* Nord : La laisse de basse mer* Sud: La ligne parall\u00e8le aux concessions conchylicoles(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arr\u00eat\u00e9) parrapport aux derni\u00e8res concessions.+ Est: Le rel\u00e8vement de la Chapelle Sainte Anne au155\u00b0* Ouest : La ligne perpendiculaire passant par le pontde la D155 sur le Guyoult.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b038'50.50\"N / 01\u00b046'20.50\"W2 : 48\u00b037'47.00\"N / 01\u00b046'17.50\"W3 : 48\u00b037'52.50\"N / 01\u00b040'54.50\"W4 : 48\u00b039'27.50\"N / 01\u00b042'03.00\"W\nNC\n35.16Rivage Ouest\n* Nord: limites sud de la zone 35-11 d\u00e9limit\u00e9es par uneligne parall\u00e8le (distante de 200m au jour de la prise del'arr\u00eat\u00e9) aux concessions conchylicoles.+ Sud: la laisse de haute mer.+ Est: la ligne perpendiculaire passant par le pont de laD155 sur le Guyoult.* Ouest : l'alignement clocher de Cherrueix/clocher deSaint-Jean le ThomasPoints g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b037'53.80\"N / 01\u00b050'04.40\"W2 : 48\u00b037'36.80\"N / 01\u00b046'16.80\"W\nNCVoir35.06.02\n7/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 21\n35.17Rivage Est\n* Nord : limites sud de la zone 35-13 d\u00e9limit\u00e9es par uneligne parall\u00e8le (distante de 200m au jour de la prise del'arr\u00eat\u00e9) aux concessions conchylicoles.+ Au Sud: la laisse de haute mer.+ Est: l'alignement des clochers de Cherrueix et deSaint-Jean-le-Thomas et le rel\u00e8vement de la ChapelleSainte-Anne au 155\u00b0* Quest: la ligne perpendiculaire passant par le pontde la D155 sur le Guyoult.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b037'52.50\"N / 01\u00b040'54.50\"W2 : 48\u00b037'47.00\"N / 01\u00b046'17.50\"W\nNC\n35.07Cancale\n+ De la laisse de haute mer \u00e0 la laisse de basse mer,limit\u00e9e a l'Est par la ligne perpendiculaire \u00e0 la c\u00f4tepassant par le clocher de Vild\u00e9 la Marine jusqu'\u00e0 lalaisse de basse mer. A l'exclusion des zones 35.08 etde la r\u00e9gion du port limit\u00e9e par une ligne tir\u00e9e del'extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e de la Fen\u00eatre et rejoignant lerivage sud-ouest en passant par l'extr\u00e9mit\u00e9 de la jet\u00e9e |de l'Epi.* ouest en excluant la zone 35-08 des d\u00e9p\u00f4ts du Hock.\nNC\n35.08stockage CancaleTous les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 coquillages cadastr\u00e9ssur les feuilles n\u00b0 1 et n\u00b0 4 NC\n35.14\nzone conchylicoleLes Hermelles\n\u00c0 l'Ouest par le rel\u00e8vementde la Chapelle Sainte-Anne au 155\u00b0.Au Nord par la laisse de basse mer.AlEst la s\u00e9paration du plan des Hermelles et du plan de\u00ab Super Est \u00bb (au niveau des bouchots) et par la ligne Grandfeu de Chausey-Clocher de Roz sur Couesnon (au sud desconcessions)Au Sud par la ligne passant par le clocher de Cherrueix et parle clocher de Saint Jean Le Thomas.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b039'27.50\"N / 01\u00b042'03.00\"W: 48\u00b037'34.50\"N / 01\u00b040'40.00\"W: 48\u00b038'56.50\"N / 01\u00b038'31.00\"W: 48\u00b039'42.00\"N / 01\u00b039'08.50\"W: 48\u00b039'44.50\"N / 01\u00b039'05.00\"W: 48\u00b040'15.50\"N / 01\u00b039'59.00\"WOO O1 B &\u00a9 N\nNC\n35.15Super Est\nAu Nord par la laisse de basse mer\u00c0 l'Est par la limite d\u00e9partementaleAu Sud par le rel\u00e8vement du Mont Dol au 219\u00b0\u00c0 l'Ouest par la s\u00e9paration du plan des Hermelles et du plande \u00ab Super Est \u00bb.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b042'20.00\"N / 01\u00b037'48.50\"W2 : 48\u00b041'36.50\"N / 01\u00b036'43.00\"W3 : 48\u00b039'44.50\"N / 01\u00b039'05.00\"W4 : 48\u00b040'15.50\"N / 01\u00b039'59.50\"W\nNC\n8/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 22\n35.06.02Rivage Zone 2\nNord : La laisse de basse merSud : La laisse de haute mer.Est : La ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.Ouest : La ligne perpendiculaire a la c\u00e9te passant parle clocher de Vild\u00e9-la-Marine.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b038'50.50\"N / 01\u00b046'20.50\"W2 : 48\u00b039'17.00\"N / 01\u00b049'36.50\"W\nNC Voir 35.11et 35.16\n35.06.03Rivage Zone 3\nNord : La laisse de basse merSud : La laisse de haute mer.Est : l'alignement des clochers de Cherrueix et deSaint Jean le Thomas et le relevement de la ChapelleSainte-Anne au 155\u00b0Ouest : la ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.Points g\u00e9ographiques significatifs :(syst\u00e8me de projection WGS84, en degr\u00e9s minutes secondes)1 : 48\u00b038'50.50\"N / 01\u00b046'20.50\"W2 : 48\u00b039'27.50\"N / 01\u00b042'03.00\"W3 : 48\u00b037'34.50\"N / 01\u00b040'40.00\"\"W\nNC\n9/29\nVoir35.13 et35.17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 23\nLeDEGE fl. E* ... Reese \u00e0 RATE PET CREER \" 4 wore. x ' NS MEN oa fg vn - ae\u0178 ER : ves TO'SE\"4 ' - ... \u00e0 ~\u00c0 DANS. \u00e0 : gis as ee oe ah a at '1 + ' \u00bb e e > ba we _ ne + \"s.r \u00abces On. \u00e0. TE De ' = M2 SS al $ d ae 4%(** 'sonbo9 'sepinojed)2 3dNOwd - suNnassinosTAHSIN-LNIVS LNOW Nd Siva13 OTVWW-LNIVS 3G 31v9 3718N3SN3,0 SNAN \u00ffT0Z NOILIG3 SYIVLINVS LNAWSSSV19STOZ/10/60 9] 89949OLOHdOHLHOWOHS-N9OI-HLQQ 221n0S2ypiequ) uoponpoidei WD/N33nS/SEWLAQr Dy \" a\nd\n\u00ab SRE, TES AC 7EN iy to pagesc P=!\n4j | Sp \u00c0 SHOUUS] Sep ajAUSUREX] LOUIS\nSJIBUN 7 JUS C0 SC8JQW8287 DNS TXDJBUIQ \u2014 OB UES coseSPIEA Bl OP BUN 20 SE9628) np eu0z LOGEOJEW IES ep a1eg153 J8dns GL'GESel|e8H 587 8/09!JAU2U0I euoz pL'GCILES 80 \u20acejeoued 105\u20ac\u20ac SU07 sDEAIY 90Z au07 ebenlyPHIgITANIVTIA-L3-3711,Q13434d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 24\n$Z0Z/T0/60 21 29212OLOHdOHLYOWOHS-NDSI-WLOGG 224n0SayUpssqu! UoRINpoidas \u00ca WD/W3anS/SEWLAQPpl \u20ac] ap 3e Sanoyual sep ajequswepedag LORS]\nSete ei te oy - '\u00e0 FT DE CENTS RP PEN unip. H +Seewt k ete ee,SelleU8H 587 ETATS au0zREC EUEejeaue|D(* 'sanboer-juleg sayinbos 'sano 'sauynH) pause\u00a3 3dNOUD - SUNASSINOS-NON pve-L3T3HOIW-LNIVS LNOW na 31vVa me 713 OVNW-LNIVS 30 3IVa 318WASN3,Q SNA 1343ud' 207 NOLLIGS SUIVLINVS LNAWASSV19 = 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 25\nSal|8UL8H 587 8109/AU2U09 8U0Z :WOHS-N9I-WLGG @2unos oe : NES pa eaaypusqul uoRINpoides W9/WaaNS/SEWLLGG ejequenAaa Ries et ee Be ge RUE Xe Ay me OE \u20ac eu07 ebenry| + Vt aePRS Wes) Oa se ge (oie fn ee ae ri Lesnot DRESS\u00c9] rs ee oO = <j \u00c6\u00abex 1 Mersts\nJY] \u00a9] 2p yo SAIOULUOL sap sewausyedag uoMeng\n-_-\n+.30\n= *4' tiee nent fPVisem seanuypsfe(\"\" 'senbo9 'sepinojed)& AdNOUD - SHN3SSINOTAHSIW-LNIVS LNOW Nd Siva\u00ffT0Z NOILIGS AYIVLINVS LNAWSSSV19PIMEI0277)ANIVTIA-13-3711,Q131344\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 26\n$Z02/T0/60 21 899.0OLOHdOHLHOWOHS-N9OI-WLLGG 321n0SSAPeqU| Uoppnpoidel hD/W33nS/SEWLAQFe nkbe deL1 Mu s\u00e7087 touiieu o\u00f91 55 u k ny(\"\" 'senboer-jujes sellinbo9 'sejnow 'SouINH)\u20ac 34NOU9 - SYNASSINOJA-NONTSHOIA-LNIVS LNOW Nd Sivav202 NOILIQ3 SYIVLINVS LNSWSSSV19153 ObeATY ise158n0 SOE 91 Ge153 Jdng SiGeS8||8uu8H 587 8109|AU2U02 euoz riseXIONUGUD SI0NIAUIUCI SuoZ19J1H S10HAUIUOS BU0ZBIBIUED 8 OS\nyy;fi fe 1344 \u00a9] ap 32 SSNOULS] Sap eequausyedag VOUS]INIVIIA-LI-3711,0134344\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 27\n| Nes CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024ET-VILAINEial ESTUAIRE DE LA RANCE\nEstuaire de la Rance feet poe ; AS. wage = Pe 4 LY ss iG3522.01 Rance Nord er oe, ie \u00a9 Leta, pe ant\"3522.02 Rance Centre Ca oe Ot ie yo\"3522.03 Le Minihic NC : a - Direction des Territoires et de la Mer reproduction interdite3522.04 Les Gastines NC on352205] Pointe de Saint-Suliac NC Cr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025\nGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (hu\u00eetres, moules...)14/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 28\n$202/T0/60 21 2991OLOHdOHLYOWOHS-NDI-WLLGG 224n0Saqpsayu! uon INpo.ide. W2/W33NS/SEWLLGGJay \u00a9] ap 32 Senowuay sep ajejuaumpedag VON]\nQe...\n.*.\na\n'\n' A ' '... ; a... : MARGE ee, OR| bat Rs ' ee betel OF is ot Sea 5 [ :| L J ! L TF Wewe met \u00ab z :. ' pr Le me ore 4 oe- | j : dre be we Bae ad' . \" CAR) * ,4 Lu ' - of of ; | |\" LL ' : |.... = ; 3} \"... ' \u00c0 | | |\n\u00e6\n'\n- > : || | CM,. , * : |\n'\n' 7 a . ; H ;h shee ' ~ * \u00ef :\ni\n= Re \"er DS ef ;= : : + i Mes YP 2e ow vie ene oe = \u00c0ca \u00c0 EU. ie 7 (\"sejnow 'sexyny) sinessino} UoU senjeAig : \u20ac ednoIDrem \u20ac \u00c0 . . \u2014_ _| (*\"sepunojed 'senbos) sinessino; senjenig : z ednaigss \u00abf\u00b0 a: \" 3 , (*~* senprdgso) sineny Sepodospises : | ednous)YO St + ts je s + ; ; 3ss. \"+ \" . ' . \"eo ikke os LA : . m\u00e9DILIUILTTA4\u00c8TP3QYT39%v71 Nd 3NOZ INIVTIA-L3-3711,Q\n\u00ffT0Z NOILIGA SYIVLINVS LNAWSSSV19 'Es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 29\nEnPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDDTM35/SUEEM/CMSource DDTM-IGN-SHOMORTHOPHOTOcr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025\nCLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024POINTE DE LA VARDE\n35.02%~ vwra ndreiseOg\n(45)\nfs 74 \u00e0on. 4 \\ k Sa\u20ac \\ \u00c0 (Le Ss\\ ot de.AAA \\ \\ Mare\\ PAda \\ LS nule ew, Se |8) ee eS\n35.02 | Pointe dela Varde\n16/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 30\n(\"\"sejnow 'sesyyny) sunessinoj uou SeABAIg : \u20ac ednols(***s@punojed 'senboo) sinessino SOABAIg : z ednoisg(*** senpideio) sineny sepodojeyses : 1 ednoio)\u2014\u2014\u2014 << Sas eon Se ees de ds esInner n \u00a9\n[e]: My Me)\n&202 NOILIA3 SYIVLINVS LNAWASSV19\nfhNX plejafiaS707/10/60 21 2980OLOHdOHLYOWOHS-NOI-WLAQ 82unosW2/WaaNS/SEWLIGDS I: CSJay \u00a9] ap J Sexopuey sap spejaumpedag VONDIU,DESPTAINIVIIA-L3-3711,Q131344\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 31\nOLOHdOHLHOWOHS-NSI-WLGG 221n0Saypiequ, uogpnpoides WD/W3anS/SENLAQigs\ni\nx fo ne\nPH \u20ac Op P SeOYUe| Sep sequaueyedeg OR.\naon | eiquiezespns | rose \u00c0\"ny| | 349N32Z39 ans anIvL ive+ \u00ffz0Z NOILIGS SYIVLINVS LNAWSSSV19 \u2014\u2014\nN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 32\nann CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024ET-VILAINEial SAINT-LUNAIREFraternit\u00e9\nGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huitres, moules...)\nCr\u00e8\u00e9e le 09/01/2025reproduction interdite\n19/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 33\naypiaqu! UH INpo.desSTOT/10/60 21 2990OLOHdOHLYOWOHS-NOI-NLQQ 221n0S1Sen ebeny\"OL SeNa\nGEESE LES.ISU9IWUIRS JUOW np seg\\ ~LT f ~d\u00e9 CRes. LR= CAL\u20ac 34NO\u00f99 - SYNASSINOS-NON+ LSANO SOVAIY - 91'S\u20ac202 NOILIGA SYIVLINVS LNSWSSSV19Prtearney#4jP33113457INIVTIA-L3-3T1LG13439udxm Jay \u00a9] BP 32 SANOULSL sap jeu LORS]W>/Wa3NS/SEWLAG\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 34\n$Z02/T0/60 9| 2920('\"sajnow 'sexyny) suinessino; uoU S8ABAIg : \u20ac ednoJ5 OLOHdOHLYO(\"\"\"sepsnojed 'senboo) sunessinoj seajenig : Z ednois WOHS-NOI-NLAQ 221n0S(*\" senpidess) sinenyy sepodoigiseg : | ednoue) aypsaqui vononpoxie: WO/Wa3NS/SEWLAG\nFr ToutSRS ? Za LE ENT ll4 \u20ac\" Fabien ~ I\"ye = RLTUT \\ 3CL Li SE ye~ 4; [WOOST OO0T 00S 0r TT \u00a3 ru 7 || SOHM\u00a7 sep x V LE ne JE i 7TE eureg ey\nFH &] ap 32 SOUL sap sEjueuRpedsg UOURN\nST\n17 A (lL @30u 110A}L 2 1Ws 4 | z95 'S 9 1 4 9 y 2 9 d; = . Sar% TT wn \u00c6\u20ac AdNOH9 - SUNASSINOS-NON \"=163 SOWA - 24\u20ac NIVTIA LE131344N 202 NOILIGA ANIVLINVS LNIWASSY 719 Ta\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 35\n(\"\"sejnow 'seuyny) sunessino; uou sevjenig: \u20ac ednois(*\"\"sepsnojed 'senboo) sinessino, seajeaig: z edna(** senpideis) sineiyy sepodoyeiseo : | ednoiyST0Z/10/60 21 97749OLOHdOHLYOWOHS-NOI-W1QQ 224n0S2)PiSqU, UoORINpoidel W2/W3SNS/SEWLGGi it xIeneyD e}Oo1|AYOUOS eUOZ \u00e0IeU2IW-IUIES JUOW np seg uu ae OO00T 00S 0 \u00a3| TT qu\"SREed S984 2904 i a| a. 8'eee NU eM TE A dre | |8 MK A A AB eee aoFe) {IL Satan ss mgt g \"gro LAAN NE 1SL et WE LA aa 2 ie yh oP,eee Ni mv RE Ser TM AI nA mA HN a MirOR OT ro ne:\u00c9 NS TUE LU UE HU bye % Il | I LULU mM I HHT % \\ a2 . LLSS SNER fNNas+ XI3N443H9 31091 AHONOI 3NOZ - \u20acb'SEM yz0\u00a2 NOILIGA SYIVLINVS LNSWSSSV19PALIERpussyPHSQITJNIVTA-L3-3711Q1313%d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 36\n(\"\"sejnow 'sesyny) sinessino, uou senenig : \u20ac ednag ST0Z/10/60 21 2990(\"''sepinojed 'sanboo) sunessinoy sejenig : z edna OLOHdOHLYO2JPiaJUI UOHINpo.des| (\" sempideso) sineny sepodougiseg : | ednoip \"ODIMNS/SEALOQ\\ PRES EU) gyr& wes! W OOST OO00T 00S -RS D - \u2014\u2014\u2014 \u2014 _ || 18JIH SI09JAUOUOS SUOZ\n\u00e0\nENTRE \u00e0Fe pe ;V0 mn | TE N os:7 u | | ili \u00ebLa ut Wt My 7NIST > ey{AIL AU UE A MgINE a\n\u00e0\\\\ A}\n\\\\4DE\u00a3 3d4NO4N9 - SHNISSINOHNON FePU2QIT\u00c0. 7134IH STOOMIHONOD SNOZ- LL'GE aN nia1L343udM \u00ffc0C NOILIOS SYIVLINVS LNSWSSSV19 ll\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 37\nEE CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024 NPREFETET-VILAINE 35.06.02 - RIVAGE ZONE 2\nFraternit\u00e9\nmere\u00bb,\n0 0 mn4 x,.\n\\\u20ac 35.06.03\" \u00c0xLS\nSMCultures maZs\n\"A ket \"Sa VE\u2014 7 ag es > WarBaie du Mont Saint-Michel q\n0 500 1000 1500m}< 2% er [risen \\ 177\nDirection des Territoires et de la MerSources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTM | Groupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...): {Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Cr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025 |Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huilres, moules.)= bee for SERGE\n24/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 38\nEm CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024 \u00e0PR\u00c9FETETVILAINE 35.06.03 - RIVAGE ZONE 3 +FOUISSEURS - GROUPE 2FETE 2 \\ Parcs \u00e0 huitres \\(balis\u00e9s)40\u00b0 3 29\u00a2 [ae +1 i we oye ye 8\\1\nJ 4 ;: P\u00e9cheries p\u00ea\nZ{voir nota 1 } 4 vA\nWo\nA\nTe ar,ey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 39\nN=i CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024ET-VILAINEtei CANCALESopa = \"tra ais aa35.07 Cancale ; de TMa {terri \u2014\nF7 SR 4\\ *re _}+ 7. fae ONANC\n4;\nIh=<\n\\\\\\ \u00e0\\\\ Ogif La oi G\nCr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025\nCo,  \"a \u00e9  { a\n\" / bey CENT of\"LS SLT Si ATX& EE, He rc \u00c0 \u00e0 Ville' retsDE a T7 7 on AE : Le :reproduction interditeGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes....)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (hu\u00eetres, moules.)\n26/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 40\nD'ILLE-ET-VILAINEsa STOCKAGE CANCALESeGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...) LaGroupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huitres, moules...)\n>>\nNpoll CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024 |\na.\nManche| 35.08 _| Stockage Cancale [_ NC | NC\n100Direction des Territoires et de la MerDDTM35/SUEEM/CMSources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTMCr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025reproduction interdite\n27/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 41\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Fraternit\u00e9\neo\n9'hu\u00eetres Vaste )\nQ SMFOUL UE LU AAA HU UUAE AT AT AT NT LT vyHN) UE HN HUE if Ill il | i IMI ill Il0 A aene  ai ld dma a a UN A Miesefpech45' :4 &_Z aBaie du Mont Saint Michel he 0 500 1000 1500mSs  =o EE35.14 | Zone Conchylicole Les Hermelles | NC NC A |REDirection des Territoires et de la MerDDTMSS/SUEEM/CMSources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTMCr\u00e9\u00e9e le 09/01/2025reproduction interdite\nGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes. ..)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (hu\u00eetres, moules.)\n28/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 42\nEsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024\nwee\nen==  \u00e6 ee~ 7\"\nse\n1000SSS UE\"\nGroupe 1 : Gast\u00e9ropodes filtreurs (cr\u00e9pidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (hu\u00eetres, moules.)\n29/29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 43\n\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00001 - Classement salubrit\u00e9_zones_coquillages vivants 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-06-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 45\n| |PREFETD'ILLE-_ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 05 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants le vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; |Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ; \u00bbConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants se d\u00e9veloppe dans le quartier de Cleunay \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que le 8 novembre 2023, un \u00e9quipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu bless\u00e9 aux jambes par arme \u00e0 feu ; que le 17 novembre 2023 \u00e0 20h00, les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 46\neffectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite \u00e0 l'audition par des t\u00e9moinsde cing d\u00e9tonations compatibles avec des tirs d'arme \u00e0 feu pr\u00e8s de la station de m\u00e9tro Cleunay, queces faits ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par l'exploitation de la vid\u00e9osurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonni\u00e8re \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en \u00e9tant porteur de 60 grammes der\u00e9sine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9cembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat \u00e9tait faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un important sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forc\u00e9s de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans le quartier de Cleunay comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 decette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature ad\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e a une dur\u00e9e de 04h30 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes levendredi 07 f\u00e9vrier 2025, de 15h00 \u00e0 19h30.\nNmWw\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 47\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3enterprise \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de Cleunay, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 ainsiqu'il suit : rue Jules Vall\u00e9s, rue Jules Buffon, rue Eug\u00e8ne Pottier, boulevard de la Gu\u00e9rinais, boulevard deCleunay, rue Philippe Lebon, boulevard Voltaire.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en c\u00e9 qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 48\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nf\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative (LRA)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un\nlocal de r\u00e9tention administrative (LRA) 50\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'unlocal de r\u00e9tention administrative (LRA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le titre V du livre V du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile(CESEDA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de RennesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreLARREY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tentionadministrative temporaire (LRA), prolong\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire en vue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 prolonger l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ationd'un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir les ressortissants \u00e9trangers faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstances, notamment la saturation ducentre de r\u00e9tention administrative de Saint-Jacques de la lande, r\u00e9pondant aux articles R.744-2 du CESEDA ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un\nlocal de r\u00e9tention administrative (LRA) 51\nARRETE\nArticle 1:L'utilisation d'un local provisoire de r\u00e9tention administrative est prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode du1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier Campanille, sis 5 rueFr\u00e9d\u00e9ric Benoit a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136) avec une capacit\u00e9 d'accueil de 5personnes.Article 2:Le service op\u00e9rationnel ayant proc\u00e9d\u00e9 a l'interpellation du ressortissant \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement, assure la garde du local de r\u00e9tention.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'ille-et-Vilaine, le chef du service interd\u00e9partemental de la police auxfronti\u00e8res d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le @3/o2 { Lots\nLe pr\u00e9fet\nSN- CI\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant cr\u00e9ation d'un\nlocal de r\u00e9tention administrative (LRA) 52","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T17:09:58+00:00","id":"d33f0b74baa38a682420f3db8df5d80f6cc2f4e1f84c2b7e76e8053ce813be3e","name":"RAA-35-2025-035 du 06 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T16:53:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74094/591810/file/recueil-35-2025-035-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}