{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22----00004\nArr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 3\n=PR\u00c9FET , |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementale de laD'ARMOR protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dansle d\u00e9partement des Cotes-d'Armor pour 2025Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Monsieur Fran\u00e7ois de Ker\u00e9ver ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service :VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux detarifs pour taxi ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 etl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\n1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 4\nARRETEARTICLE 1 :Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les \u00ab taxis \u00bb tels qu'ils sont d\u00e9finis par lesarticles L.3121-1 \u00e0 L.3121-12 du Code des transports.En application de l'article L.3121-1, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est munid'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb relatif \u00e0 la mise sur lemarch\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certains instruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiquessont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi estlibre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures ded\u00e9but et de fin de service du conducteur.Il est en outre muni de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer,2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique.ARTICLE 2: \u00c0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, toutes taxes comprises :- valeur de la chute : 010 \u20ac- prise en charge : 2,30 \u20ac- le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course estfix\u00e9 \u00e0:8 \u20ac- tarif horaire ou \u00ab marche lente \u00bb : 28,30 \u20ac- tarifs kilom\u00e9triques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).D\u00e9finition du tarif Tarif kilom\u00e9triqueTARIF A : Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station.116 \u20acTARIF B : Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station(ou course effectu\u00e9e les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9savec retour en charge \u00e0 la station) 1,74 \u20acOu course effectu\u00e9e avec des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux(tarif neige)TARIF C : Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station2,32\u20acTARIF D : Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station(ou course effectu\u00e9e les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s avecretour \u00e0 vide \u00e0 la station) 348 \u20acOu course effectu\u00e9e avec des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux(tarif neige)\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 5\nARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures \u00e0 19 heures et le tarif de nuit de 19heures \u00e0 7 heures.ARTICLE 4: En cas de transport sur appel t\u00e9l\u00e9phonique ou autre, la tarification estcalcul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :a) avec d\u00e9part vide et retour en charge \u00e0 la stationD\u00e8s le d\u00e9part de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour oude nuit.b) avec d\u00e9part \u00e0 vide, chargement en cours de route et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationAu d\u00e9part \u00e0 vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jourou de nuit. 'Puis, \u00e0 partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas \u00e0 la station ou \u00e0 partir de lastation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le v\u00e9hicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou Dselon que la course a lieu de jour ou de nuit.ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Tarif B ou D selon les cas.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 laclient\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.ARTICLE 6 : Les suppl\u00e9ments suivants pourront \u00eatre per\u00e7us :a) pour le transport des bagages le suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 : 2,00 \u20acuniquement pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dansl'habitacle du v\u00e9hicule et qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur lorsqu'unpassager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalenteb) par personne adulte \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure : 4,00 \u20acARTICLE 7 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de tarifs agr\u00e9\u00e9par le service des instruments de mesure, fix\u00e9 sur la partie avant du toit du taxiperpendiculairement \u00e0 l'axe de marche du v\u00e9hicule permettant ais\u00e9ment \u00e0 un observateurext\u00e9rieur de conna\u00eetre le tarif utilis\u00e9.Seront ainsi \u00e9clair\u00e9s (\u00e0 l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettressuivantes :\u2014 lettre A de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A\u2014 lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B\u2014 lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif DEn outre, chaque taxi devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un interrupteur d'alimentation \u00e9lectrique dutaxim\u00eatre, plac\u00e9 dans un bo\u00eetier plomb\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 I'ext\u00e9rieur de l'habitacle, sous le capot duv\u00e9hicule.ARTICLE 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis aux op\u00e9rations suivantes, d\u00e9finies par le d\u00e9cret du3 mai 2001 et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 susvis\u00e9s, et r\u00e9alis\u00e9es suivant le cas par l'installateurou les organismes agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet pour la v\u00e9rification p\u00e9riodique des taxim\u00e8tres.! s'agit de: |- la v\u00e9rification de l'installation ;- du contr\u00f4le en service ;- la v\u00e9rification primitive des instruments r\u00e9par\u00e9s.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs,le taxi fait modifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre afin de permettre la prise en compte deces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse nepouvant exc\u00e9der la variation du tarif de la course type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montantde la course affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau decorrespondance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sansrecourir au taxim\u00e8tre. Cette hausse et lappllcatlon des suppl\u00e9ments font l'objet d'unemention sur la note remise au consommateur.ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnementd\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectu\u00e9e, partiependant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit \u00eatreappliqu\u00e9 pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant les heures de jour et le tarif de nuitpour l'autre fraction.Le prix de la course est inscrit au compteur horokllometnque il ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9aucun suppl\u00e9ment au client, hormis ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, \u00e0 titre depublicit\u00e9 des prix, les tarifs en vigueur devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule detelle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprendles mentions suivantes :1\u00b0Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;B\u00b0L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;7\u00b0L'adresse d\u00e9finie par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e9s consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, a laquelle peut \u00e9treadress\u00e9e une r\u00e9clamation.ARTICLE 11: La lettre majuscule \u00abE\u00bb de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran dutaximetre.ARTICLE 12: Une note indiquant le prix de la course de taxi est \u00e9tablie en doubleexemplaire, elle doit obligatoirement \u00eatre remise au client, d\u00e9s que le prix de la courseatteint 25 \u20ac TTC. En dessous de ce prix, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, sauf si leclient en fait la demande.La note imprim\u00e9e doit obligatoirement comporter les informations suivantes :\u00bb date de la r\u00e9daction de la note,e heures de d\u00e9but et de fin de course,< nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de la soci\u00e9t\u00e9,< num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi,* adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre envoy\u00e9e une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation, adresse d\u00e9finiepar l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2016,< montant de la course minimum,< prix de la course TTC hors suppl\u00e9ments.\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 7\nDoivent \u00e9tre \u00e9galement indiqu\u00e9s (de fa\u00e7on manuscrite ou imprim\u00e9e) :* la somme totale \u00e0 payer TTC suppl\u00e9ments inclus,* le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments factur\u00e9s.: ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention\u00ab suppl\u00e9ment \u00bb* le nom du client (\u00e0 sa demande),\u00ab |es lieux de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course (\u00e0 la demande du client).L'original est remis au client. Le double est conserv\u00e9 pendant deux ans et class\u00e9 par ordrede date de r\u00e9daction.ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taxim\u00e8tre ne peut exc\u00e9der 0,10 \u20ac.ARTICLE 14 : Tout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les manquementsaux regles de publicit\u00e9 seront constat\u00e9s, poursuivis et r\u00e9prim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant lestarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor, sont abrog\u00e9s \u00e0 compterde la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 16 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets, lesmaires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement degendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ettous les agents asserment\u00e9s de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans les formes habituelles etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 1 1 FEV, 2025Le Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : |- d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;\u2014 d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans und\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet www.telercours.frApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22----00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs taxis_ 2025 9","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-08-16T14:02:26+00:00","id":"d33f81e7e776071a0342f3753c0d0c3bcc0cf2bf48f4d69f67de4cd3297c1735","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-032 du 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T14:34:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/71545/591265/file/recueil-22-2025-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}