{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements\nlocatifs sociaux (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en\neau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix  (9\npages) Page 6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13*  (4 pages) Page 16\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-08-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour\nl'attribution de logements locatifs sociaux\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de\nlogements locatifs sociaux3\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-1, L442-3-1,\nR441-1 et R441-1-1,\nVu la loi n\u00b096-162 du 4 mars 1996 relative au suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9, \nVu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de\nla politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatifs aux d\u00e9rogations aux conditions de\nressources pour acc\u00e9der au logement social,\nVu la demande formul\u00e9e par Limoges Habitat en date du 29 mai 2024,\nSur  proposition de  Madame  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle premier : \nPour faciliter la mixit\u00e9 sociale, les organismes de logements sociaux sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger\naux  conditions  de  ressources  mentionn\u00e9es  au  1\u00b0  de  l'article  R  441-1  d u  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, dans  la  limite  de 150  % des  plafonds de  ressources pour\nl'ensemble des logements situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels\nque ces quartiers sont d\u00e9finis par les d\u00e9crets susvis\u00e9s.\nQuartiers prioritaires de la ville sur la commune de Limoges  :\nPortes Ferr\u00e9es, La Bastide, Le Sablard, Beaubreuil, Val de l'Aurence sud, Val de l'Aurence\nnord, Les Coutures, Bellevue, Le Vigenal.\nArticle 2 : \nLes d\u00e9rogations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent qu'aux logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\nd'un pr\u00eat PLUS ou \u00e9quivalent.\nLe niveau de d\u00e9rogation est limit\u00e9 \u00e0 2  % des attributions annuelles totales suivies de baux\nsign\u00e9s.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au titre des ann\u00e9es 2024 et 2025. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de\nlogements locatifs sociaux4\nArticle 4 : \nUn bilan de l'utilisation de cette d\u00e9rogation sera transmis aux services de l'\u00c9tat tous les ans,\npr\u00e9cisant : \n- le nombre de m\u00e9nages concern\u00e9s,\n- le pourcentage du d\u00e9passement du plafond de ressources par m\u00e9nage concern\u00e9,\n- le QPV d'installation par m\u00e9nage concern\u00e9.\nArticle   5   : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de  la  protection  des  populations  de  la Haute-Vienne  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des bailleurs ayant du patrimoine\nen quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet,\n           Fran\u00e7ois PESNEAU Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-08-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de\nlogements locatifs sociaux5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-08-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 6\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E 1022\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Montintin \u00bb, commune de\nCh\u00e2teau-Chervix\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juin 2024 par\nM. Pierre Astier et Mme C\u00e9line Lorenzo, propri\u00e9taires, demeurant 59 rue Champlain 87000 Limoges,\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nsection OD-0374, au lieu-dit \u00ab Montintin \u00bb dans la commune de Ch\u00e2teau-Chervix  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 7\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  en date du 1er juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact d u plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier   :  Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement, \u00e0 M. Pierre Astier et Mme C\u00e9line Lorenzo, propri\u00e9taires, demeurant 59 rue Champlain\n87000 Limoges,  concernant l'exploitation d' un  plan d'eau  \u00e0 usage de pisciculture  en eau libre, de\nsuperficie 0,9 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent sur la parcelle cadastr\u00e9e section OD-0374, au\nlieu-dit \u00ab Montintin \u00bb dans la commune de Ch\u00e2teau-Chervix.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87000385.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 8\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 9\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   :   Le d\u00e9clarant doit respecter les  engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux  ;\n\u2022Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et niveler la chauss\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 supprimer les\npoints bas ;\n\u2022Abaisser  le seuil  de  l'avaloir  de  mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9vacuer  au  moins  la  crue  centennale  avec  une\nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation  ;\n\u2022Mettre en place une vanne aval de vidange \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de purge et supprimer la\ncanalisation verticale de surverse existante  ;\n\u2022Mettre en place dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorit\u00e9  ;\n\u2022Mettre en place un bassin de p\u00eache \u00e0 l'exutoire de la vanne de vidange  ;\n\u2022Mettre en place une zone d'\u00e9pandage \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9e de l'\u00e9coulement aval  ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  ainsi qu'un dispositif de\ncontr\u00f4le ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle   5   :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le pr\u00e9fet peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    6   : Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     :   Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8     :   Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent\net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  doit pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9 . Les\nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle   9     :   Gestion des s\u00e9diments.   Une zone d'\u00e9pandage \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9e de\nl'\u00e9coulement aval est mise en place . Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois\nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 10\nArticle   10     : \u00c9vacuateur de crue.   Avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccord\u00e9 \u00e0\nune buse de dim\u00e8tre 500 mm , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0\n\u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une\nrevanche d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir). La surverse ne\ndoit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et  son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle    11     :  Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau  est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12     :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10  mm.\nArticle   13     :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,1 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne aval de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent  : une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 8 cm x\n4 cm.\nArticle   14     : Entretien  . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15   : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle   16     :  P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    17   : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 11\nArticle    18     :     Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle    19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les poissons  en mauvais  \u00e9tat  sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle   20     :  Curage  . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   21     : Remise en ea  u  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   22   : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du\nplan d'eau.\nArticle   23   : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle   24   : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab  res nullus \u00bb ce qui signifie qu'il\nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle    25   : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche  soleil,  et  \u00e9crevisses  autres  que  les  esp\u00e8ces  suivantes  :  \u00e9crevisses  \u00e0  pattes  rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 12\nArticle    26   : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   27   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle   28   : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle    29   :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle    30   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   31   : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   32   : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le\npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 13\nArticle    33   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle   34   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle    35   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   36     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de  Ch\u00e2teau-Chervix re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    37     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle   38   :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Vienne , le maire de la commune de Ch\u00e2teau-Chervix, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de\nla Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 28 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 14\nFFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taires : M. Astier et Mme Lorenzo\nBureau d'\u00e9tudes : EGEH\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87000385\nSurface : 9 000 m\u00b2 / BV : 22 Ha / Q100 : 0,20 m3/s\nModule : 7 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 1,1 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,50 m\nLongueur totale de 150,00 m\nSuppression des arbres et reprofilage de la chauss\u00e9e\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0,4 0 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccord\u00e9 \u00e0 une\nbuse de dim\u00e8tre 500 mm\nSyst\u00e8me de vidangeSuppression de la canalisation verticale.\nMise en place d'une vanne de vidange aval \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de purge\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec rejet dans le radier de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationZone d'\u00e9pandage de 50 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement. Un merlon de terre assure la s\u00e9paration entre la zone de\nd\u00e9cantation et l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eacheBassin de p\u00eache : longueur 2,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equip\u00e9\nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 1,1 l/sOuverture permanente du robinet de purge sur la vanne aval de vidange.\nDispositif de contr\u00f4le  : planche positionn\u00e9e dans le bassin de p\u00eache avec une\nencoche de 8 x 4 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1022 du 28 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Montintin\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix 15\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-08-29-00002\narr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* 16\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE  |\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-13\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommunes de Limoges et Feytiat\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;\nVU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 f\u00e9vrier 2024;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET  en  mati\u00e8re  de  gestion  et\nconservation du domaine routier national \u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00a0;\nVU les Dossiers d'Exploitations sous chantier type VRU valid\u00e9 le 6 octobre 2017\nVU les avis favorables des gestionnaires et services \u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* 17\nCONSID\u00c9RANT  que pour permettre  la  r\u00e9alisation des  travaux de  fauchage sur certaines\nbretelles des diffuseurs n\u00b0 33, 35 et 36, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re\nde la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier,\nSUR PROPOSITION  des chefs d'\u00e9quipe du CEI de Feytiat, de la Direction Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1  \u00a0  :   \nDu lundi 2 septembre au vendredi 6 septembre , certaines bretelles d'entr\u00e9e et sortie des\ndiffuseurs n\u00b033 (Les casseaux), n\u00b035 (Feytiat), n\u00b036 (Crochat) seront ferm\u00e9es successivement,\npendant 1 \u00e0 3 heures maximum en journ\u00e9e, hors des pointes de trafic \u00a0:\nFermeture dans le sens Paris-Province:\nBretelle de sortie n\u00b033 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens\nNord-Sud, faire le tour du giratoire, puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech35 sens Sud-Nord,\nsuivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b035 :  D\u00e9viation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre \u00e0 gauche avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Catroux, au giratoire rue de Toulouse, RD 704,  puis bretelle d'entr\u00e9e Ech36 sens\nNord-Sud.\nFermeture dans le sens Province-Paris:\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b036 \u00a0: d\u00e9viation par Route du Ponteix, avenue Jean Mermoz, RD 979 puis\nbretelle d'entr\u00e9e Ech35 sens Sud-Nord \u00a0;\nBretelle de sortie n\u00b035 \u00a0: d\u00e9viation par A20, Ech33 sens Sud-Nord et retour sur A20\nBretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b035 \u00a0:  d\u00e9viation  par  RD  979,  rue  Marthe  Duteil,  avenue  Jean  Mermoz,\navenue du Ponteix et retour sur A20 par Ech36.\nBretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b033 \u00a0:  d\u00e9viation  par  RD  29,  RD  250  avenue  Jean  Monnet,  Boulevard\nSchuman et retour sur A20 par Ech30.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 2/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* 18\nARTICLE 2 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Feytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou mobiles.\nARTICLE 3 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nA  RTICLE 4  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au  1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges  soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e \n\u2013au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne,\n\u2013au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 3/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* 19\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,\n\u2013aux Maires de Limoges et Feytiat\n\u2013M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges M\u00e9tropole,\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013CIGT A20,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013S.A.M.U.\n\u2013d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \nLIMOGES, le 29 ao\u00fbt 2024\nLE PREFET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du District Sud A20\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 4/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 *2024-A20-FE-87-13* 20","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T16:48:19+00:00","id":"d34545e1b20acba82bf7e1b2f8e35019eb43c3094173f1485548f2bb78feb07d","name":"recueil n\u00b0 87-2024-139 du 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T15:06:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44980/386109/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2024-139%20du%2029%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}