{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-129\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2026-04-02-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction\n(3 pages) Page 3\nCrous de Lille /\n2026-04-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-016 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nMadame Clara Brandel (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-04-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022,\nportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des\npersonnes handicap\u00e9es du Nord pr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale\ndes personnes handicap\u00e9es du Nord (4 pages) Page 8\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 T26-124N portant restriction de circulation au\ndroit de l'echangeur n\u00b06 de l'A23 (4 pages) Page 12\n2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'A23 (5 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-04-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService Imp\u00f4ts Particuliers de ROUBAIX en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (3 pages) Page 21\n2026-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service\nImp\u00f4ts Entreprises de LIlle 2 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (4 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus au I de l'article L.752-23 du code du\ncommerce, sous le num\u00e9ro CC-59-2026-04-02-02 (4 pages) Page 28\n2\n; 'ei D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b026 04 0287cHILLENAN\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nDECIDE :ARTICLE 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilit\u00e9s.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision n\u00b026-01-0021 endate du 6 janvier 2026.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur de p\u00f4lesAVISSE H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de la strat\u00e9gieBERTHELOT Loic, Directeur de p\u00f4lesBERTRAND Renaud, Directeur de p\u00f4lesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Ang\u00e9lique, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointeBORGNE Nathalie, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH d'Armenti\u00e9resBOURRELIER Th\u00e9o, Directeur adjoint des ressources financi\u00e9resBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financi\u00e9res\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 3\nCARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Fr\u00e9d\u00e9rique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de p\u00f4lesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesDAULL Laur\u00e8ne, Directrice adjointe des ressources humainesDELVAL-LESEUR Jos\u00e9phine, Directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesDE ROO H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de p\u00f4lesDEVILLERS Marie, Directrice du contr\u00f4le de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durableFLORI Pauline, Directrice de p\u00f4lesGIRARD Anne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGOURAIN Marie, Directrice des financesGREGOIRE Caroline, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durable adjointeGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesREY Matthieu, Directeur de CabinetROSENBERGER Juliette, Directrice de p\u00f4lesSAMADI Nathalie, Directrice de p\u00f4le,TAINE Mickael, Directeur des Ressources Num\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'InformationTRAMCOURT Elisa, Directrice des soinsVANBREMEERSCH Marine, Directrice de la Canc\u00e9rologieWUILBEAUX Romuald, Directeur des soinsAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte et dont :o Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R1232-9 du code de la sant\u00e9 publique.Tous actes relatifs \u00e0 l'admission ;Tous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalit\u00e9saff\u00e9rentes, notamment les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononcant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la sant\u00e9 publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ont d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service) et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR1232-11 du code de la sant\u00e9 publique.Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai, le directeur assurant la permanence de ladirection g\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lem\u00eame temps, le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sera \u00e9galement inform\u00e9.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 4\nARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la direction g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 2 avril 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 5\nREPUBLIQUEFRANCAISE |Leal Pas de-Co LaiFraternit\u00e9DECISION N\u00b02026-016 PORTANT DELEGATION \u00c0 MADAME CLARA BRANDELLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitairesVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme S\u00e9verine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille \u00e0 compter du 13 juillet 2020,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2024, nommant M. Gu\u00e9na\u00ebl PIRA Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Crous de Lille \u00e0compter du 16 septembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme S\u00e9verine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointedu Crous de Lille \u00e0 compter du 13 juillet 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 affectant Madame Clara BRANDEL au Crous de Lille, MadameBRANDEL exer\u00e7ant les fonctions de Responsable du site du Hainaut-Cambr\u00e9sisDECIDEArticle 1\u00b0'-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clara BRANDEL, AAE, responsable du site du Hainaut-Cambr\u00e9sis, sousl'autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Crous, pour signer:les conventions dans le cadre des manifestations locales, de pr\u00eat de salles ou de caf\u00e9t\u00e9ria sansincidence financi\u00e8re;les attestations de service fait en d\u00e9penses;l'\u00e9valuation des cadres;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement concernant son site.Le retrait des recommand\u00e9s postaux;Les d\u00e9clarations de sinistre;Les d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'embauche d'agents de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re;Article2 -D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Clara BRANDEL, sous l'autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Crous, dansla limite des \u00e9tablissements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les documents suivants :- Attestations relevant de la \u00ab vie \u00e9tudiante \u00bb : de r\u00e9sidence ou d'h\u00e9bergement- Devis pour facturation ult\u00e9rieure de prestation- Attestations du bailleur \u00e0 annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS \u2014 APL)aupr\u00e8s de la CAF- Annexe au bail ou tout autre document sign\u00e9 par le \u00ab bailleur \u00bb constitutif du dossier de demanded'aides au titre du dispositif garantie visale- Courriers de rappel, avertissements de caract\u00e8re disciplinaire pour motifs de comportement- Constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre- Courriers de r\u00e9ponse \u00e0 la CAF- Attestations relatives au fonctionnement de ses \u00e9tablissements (Sacem, Gaz, etc...), liste nonexhaustive- Dossier d'admission dans e-bail- D\u00e9clarations d'accident du travail- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires- Relev\u00e9s d'heure des \u00e9tudiants\n \n  \n  \n   \n  \n   \n  \n \n\u202f\u202f   \n \n- \n \n- \n  \n- \n  \n- \n- \n  \n- \n  \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCrous de Lille - 2026-04-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-016 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Clara Brandel 6\nVu & Pris connaissancele ............SIGNATURE :\n- Attestations France Travail- D\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche- Documents relatifs \u00e0 l'\u00e9volution de carri\u00e8re des personnels, \u00e0 l'entretien professionnel annuel, al'organisation du temps de travail- Etats de frais de d\u00e9placement et de mission- Bons d'intervention- Bons de livraison- Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de mat\u00e9riel- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte dur\u00e9e et saisir les donn\u00e9es dansWebcontrat- Devis pour facturation ult\u00e9rieure de prestation- D\u00e9poser plainte au nom du Crous de Lille apr\u00e8s avis de la Directrice des Affaires G\u00e9n\u00e9rales etJuridiques- Autoriser les forces de l'ordre a verbaliser dans ses \u00e9tablissements- Autoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de ses \u00e9tablissementsArticle3 -Dans le cadre de la GBCP, Madame Clara BRANDEL est autoris\u00e9e, dans le cadre de ses budgets defonctionnement :A \u2014 En d\u00e9pense centre de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire HCV et RCV1. \u00e0 saisir et/ou valider les bons de commandes et les engagements juridiques sup\u00e9rieurs \u00e0 1 500euros TTC ;2. \u00e0 constater et certifier les services faits.B \u2014 En recette1. aliquider les recettes relatives \u00e0 ses UG;2. \u00e0 pr\u00e9-liquider les recettes concernant les prestations g\u00e9r\u00e9es au travers du logiciel VEM ;3. \u00e0 liquider les recettes des autres prestations li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de restauration.Article4 -En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gu\u00e9na\u00ebl PIRA,Madame Clara BRANDEL, responsable du site du Hainaut-Cambr\u00e9sis, est autoris\u00e9e au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'\u00e9quipe mobile et dupersonnel du site du Hainaut- Cambr\u00e9sis.Article5 \u2014Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, et au cadre r\u00e9glementaire applicable, la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, sans possibilit\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'initiative de l'int\u00e9ress\u00e9Article6 -La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026, s'applique pendant toute la dur\u00e9e del'exercice de l'agent ou jusqu'\u00e0 ce que celle-ci soit modifi\u00e9e par une autre d\u00e9l\u00e9gation de signature. Elleabroge et remplace toute autre d\u00e9l\u00e9gation de signature prise ant\u00e9rieurement.Article7 -Madame la Directrice Adjointe du CROUS est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seranotifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait a LILLE, le 1\u00b0' avril 2026Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CrousSign\u00e9 M. Gu\u00e9na\u00e9l PIRA\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n   \n \n  \n.\u202f\u202f \nCrous de Lille - 2026-04-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-016 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Clara Brandel 7\n=a NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 le D\u00e9partement est 1a \u2014\nARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 22 AOUT 2022,PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DESPERSONNES HANDICAPEES DU NORD PRES DE LA MAISON DEPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPEES DU NORD\nLE PRESIDENT DU CONSEILLE PREFET DU NORD DEPARTEMENTAL DU NORD\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 146-9, L241-5 \u00e0 L241-11 etR241-24 \u00e0 R241-34 (modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de lacomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la nouvelleorganisation territoriale de l'Etat) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet du Nord et de monsieur lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord, portant renouvellement de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs dont le dernier en date du13 d\u00e9cembre 2023 ;\nARRETENT\nARTICLE 'er : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord est modifi\u00e9.La commission est ainsi compos\u00e9e de :1. Quatre repr\u00e9sentants du D\u00e9partement du Nord d\u00e9sign\u00e9s par M. Le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental :Titulaire : Madame Sylvie DELRUE, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMadame Marie SANDRA, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMadame Florence MAGNE, services d\u00e9partementauxMonsieur Pierre LOYER, services d\u00e9partementauxSuppl\u00e9ants : Madame Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMonsieur Aur\u00e9lien REGNIER, services d\u00e9partementauxMadame Alexandra WIEREZ, services d\u00e9partementaux2. Trois repr\u00e9sentants de l'Etat et de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :~ Le directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s du Nord ou son repr\u00e9sentant,\u2014 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant,\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022,\nportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord pr\u00e8s de la maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es du Nord\n8\n3. Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialespropos\u00e9s par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, parmi lespersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces organismes :- Pour la branche maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral1) Titulaire : Monsieur Eric VANTOUROUT (CPAM de Lille-Roubaix)Suppl\u00e9ants : Madame C\u00e9line COLPIN (CPAM du Hainaut)Madame Elisabeth SAMYN (CPAM de Roubaix-Tourcoing)Madame Virginie VERHILLE (CPAM des Flandres)- Pour la branche famille du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA)2) Titulaire : Monsieur Patrick GOLINVAL (CAF du Nord)Suppl\u00e9ants : Madame Marie-Pierre ANNE (CAF du Nord)Monsieur Christophe LECOEUCHE (CAF du Nord)Madame Anne HERLEMONT (CAF du Nord)Madame Marie-C\u00e9cile DEROLLEZ (MSA)4. Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par le Directeur de la Directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS), parmi lespersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations professionnelles d'employeurs les plusrepr\u00e9sentatives d'une part et parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicalesde salari\u00e9s et de fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives d'autre part,- Pour les organisations professionnelles d'employeursTitulaire : Monsieur Denis MARINHOSuppl\u00e9ants : Monsieur Fabrice LAFORCE- Pour les organisations syndicales de salari\u00e9sTitulaire : Madame Annie DUHAINSuppl\u00e9ants : Madame Chantal VAN CORNEWAL\n5. un repr\u00e9sentant de l'association de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces associations :Titulaire : Madame Nathalie JEDRZEJEK (PEEP)Suppl\u00e9ants : Madame Claudine HUVELLE (FCPE)Madame Kahina LAMRI (PEEP)Madame Fabienne TRZECIAKOWSKI (PEEP)6. Sept membres propos\u00e9s par le Directeur de la Direction D\u00e9partementale du Travail, del'Emploi et des Solidarit\u00e9s parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personneshandicap\u00e9es et de leurs familles :1) Titulaire : Madame Lahanissah ABED-MADI (APF France Handicap)Suppl\u00e9ants : Madame Pascale PETRICK (APF France Handicap)Monsieur Omar GOUISSA (APF France Handicap)2) Titulaire : Monsieur Andr\u00e9 HENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjoint (APAJH)Suppl\u00e9ants Madame Nathana\u00eblle DEBOUZIE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale (APAJH)Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MEUNIER, chef de service (APAJH)Monsieur Denis CARDON, Chef de service (APAJH)3) Titulaire : Madame Maryvonne DELACROIX (autisme et familles Hauts de France)Suppl\u00e9ants : Monsieur Dominique DUBUS (autisme et familles Hauts-de-France)Madame Claudie BOSSUT (autisme et familles Hauts-de-France)Madame Nathalie PARTYKA (autisme et familles Hauts-de-France)12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022,\nportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord pr\u00e8s de la maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es du Nord\n9\n4) Titulaire : Monsieur Claude HOCQUET (APE)Suppl\u00e9ants : | Madame Jocelyne LEFEBVRE (APE!)Monsieur Philippe LESUR (APE)Madame Emmanuelle PRESTAT (APE)\n5) Titulaire : Monsieur Daniel DEREGNAUCOURT (FNATH)Suppl\u00e9ants : Madame Brigitte DEREGNAUCOURT (FNATH)Madame Dani\u00e8le CARLIER (FNATH)Monsieur Andr\u00e9 FOURNIER (FNATH)6) Titulaire : Monsieur Morgan PORIER (Sourdmedia)Suppl\u00e9ants : Madame Ga\u00eblle BUDENHULZER (R'\u00e9veil A.F.T.C.)Madame Catherine FALLARA (Dyspraxie France DYS 59-62)\n7) Titulaire : Madame Sophie MARCHANDISE (GAPAS)Suppl\u00e9ants : Madame Claire DECRU (UNADEV)Madame Florence GOUVERNEUR (UNAFAM)Monsieur Marie GAI (GAPAS)\n7. Un membre du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA)Vu la d\u00e9signation, par le CDCA r\u00e9uni le 26 septembre 2025, du membre titulaire et de ses suppl\u00e9antsde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e personnes handicap\u00e9es :Titulaire : Monsieur Vincent NOIRETSuppl\u00e9ants : Madame Christine DELLOYEMme Nelly DORMEMadame Isabelle ROUSSEL\n8. Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pour personneshandicap\u00e9es, dont un sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale du travail, del'emploi et des solidarit\u00e9s et un sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :Titulaire : Monsieur Jean Marc D'HOORENSuppl\u00e9ants : Madame H\u00e9l\u00e8ne CAUDRON- sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Titulaire : Madame Cl\u00e9mence DE BLOCKSuppl\u00e9ants : Monsieur Patrick SOSKYNKIARTICLE 2 : Les membres de la commission ont voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9sau 8\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement (repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements oude services pour personnes handicap\u00e9es). Chaque membre ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative dispose d'unevoix, \u00e0 l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant disposantde deux voix.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa signature.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nordet au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022,\nportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord pr\u00e8s de la maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es du Nord\n10\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord et de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le {5 4 AVR 2026\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord, Le Pr\u00e9fet { \\Bertrand/GAUME\n12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2022,\nportant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es du Nord pr\u00e8s de la maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es du Nord\n11\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes Nordigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A23 - Travaux de renouvellement de la couche de surfacesur la RD313 par le d\u00e9partement du Nord - Fermeture de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b06\u00ab Raismes \u00bb - Communes de Raismes, Saint-Amand les Eaux et Aubry-du-Hainaut.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-124N / D\u00e9pt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 24 f\u00e9vrier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours\u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nationalabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu le DESC V1 transmis le 24 mars 2026,Vu la demande en date du 24 mars 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de l'A23dans les deux sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\n1/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 T26-124N portant restriction de circulation au droit de\nl'echangeur n\u00b06 de l'A23 12\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,\nARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A23 dans les deux sens de circulation, du mardi 7 avril2026 \u00e0 19h30 au samedi 11 avril 2026 \u00e0 O6h00, uniquement de nuit, pour permettre la r\u00e9alisation destravaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites a l'article 2.\nARTICLE 2:Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :A = Sur A23, dans le sens Valenciennes vers Lille :\u00a2 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b06 de l'A23 :Pour pallier cette fermeture de bretelle, des d\u00e9viations sont mises en place et consistent \u00e0 :* Pour les usagers \u00e0 destination de Raismes : poursuivre sur l'A23, sortir au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b05 puis suivrel'itin\u00e9raire de d\u00e9viation mis en place via les RD169A et RD169 afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial,* Pour les usagers \u00e0 destination d'Aremberg : poursuivre sur l'A23, faire demi-tour au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b08,reprendre l'A23 vers Valenciennes, sortir au niveau de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b06 afin de retrouver l'itin\u00e9raireinitial.\n\u00a2 la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b06 de l'A23 :Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire ded\u00e9viation mis en place via les RD169 et RD169A jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b05 de l'A23 et suivre la direction de Lillepour retrouver l'itin\u00e9raire initial.B \u2014 Sur A23, dans le sens Lille vers Valenciennes :* la fermeture du tourne \u00e0 gauche de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b06 de l'A23:Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire ded\u00e9viation mis en place sur les RD pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes \u2014 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.Le contact pour l'astreinte est l'entreprise Sotraveer t\u00e9l 06 43 09 70 53 ou 06 29 17 38 Os.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50. 2/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 T26-124N portant restriction de circulation au droit de\nl'echangeur n\u00b06 de l'A23 13\nARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,. le Contr\u00e9leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014- DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.\n<<<<<<<<<<<\n\u00c0 Dourges,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du district Amiens-Valenciennes,Sylvie Signaturenum\u00e9rique de SylvieBOITEL BOITEL sylvie.boitel| Date: 2026.04.03sylvie.boitel 08:38:18 +02:00\n3/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 T26-124N portant restriction de circulation au droit de\nl'echangeur n\u00b06 de l'A23 14\nANNEXE 1\n4/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 T26-124N portant restriction de circulation au droit de\nl'echangeur n\u00b06 de l'A23 15\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroute A23 \u2013 Relev\u00e9 d'assainissement \u2013 Neutralisation de voie rapide \n\u2013 Communes de Hasnon et Raismes \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-145N / D\u00e9pt 59 \nVu  le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu  le Code P\u00e9nal,\nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu  le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement du Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la Directrice \nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu  la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours \n\u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national \nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu  la demande en date du 1 \ner \n avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens \nValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de l'A23 \ndans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,\nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab\u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14\u00a0avril 2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venir \ndes accidents,\n1/5\nDu D\u00e9partement XX Du D\u00e9partement XX \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 16\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes, \nle mardi 7avril 2026 de 09h00 \u00e0 11h00,  pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nDans le sens Lille vers Valenciennes, la voie rapide est neutralis\u00e9e par Fl\u00e8ches Lumineuses de Rabattement \nentre les PR 32+400 au 33+400 sur l'A23. \nLe balisage est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe.\nARTICLE 3   \n\u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8  partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes et \nAutoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Valenciennes.\nLe contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes 06 50 64 15 37.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestion \ndu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au  03 20 41 49 50. \nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'interdistance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE   7   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 17\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Dourges, \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de la DIR Nord, \nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'adjoint \u00e0 la Cheffe de district, \n3/5\nYannick \nLAGIER \nyannick.lagier \nSignature num\u00e9rique \nde Yannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2026.04.02 \n12:24:21 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 18\nCommentaire(s):ADR ORNE mm EST CMOS SSR RSAREER: ANE: SALLE: OE PRIOR OE DE GER Caeexcede m.\nANNEXE \n4/5\n\n\n\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 19\n5/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 20\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\n ET DE GRACIEUX FISCAL\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROUBAIX\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les art icles  408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n - M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au SIP de Roubaix \n- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix\n-Mme DEROO Safia , Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix\n-M  SOUILLART J\u00e9r\u00e9my Inspecteur, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix\n- M OULAD MOUSSA Abdelkader, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de cont entieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissio n totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office et  \nsans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant\n,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12  mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers de ROUBAIX en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 21\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,  e t notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA\nNassim BOUMAD       Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET\nHafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL\nSylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI\nPascal VERBRUGGHE\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDelphine CELLIER\nRosiette AFONSOEWA Anne COPIN Isabelle TROADEC\nAnais KASDI Charly ABDELLAOUI L\u00e9akh\u00e9na SOK\nQuentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE\n   Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI      Sara GUESSAB\nMarie Elisabeth THEVENIN William BALLAND\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9 ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9ci s\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers de ROUBAIX en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 22\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme maximale pour laquelle\nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nSabine CHATELAIN CP 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nPascal VERBRUGGHE CP 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSonia HAMDI-BOUBAKRIA contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nJulien MORONVAL Contr\u00f4leur 1 0000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTony PICAVET AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nAur\u00e9lie STELANDRE AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nPhilippe WERLY AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nHasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nArafat MOUSSA AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nBilal ADJABI AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Roubaix,  le 01/04/2026\nLa comptable,  responsable de service des  imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nNathalie LANCET\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers de ROUBAIX en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 23\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nINANIER DITIRI IMNITE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DU  \nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n  \nLe chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;\nEs-qualit\u00e9 d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  \nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de  \n100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 200 000 \u20ac par  \ndemande ; \nLille, le 03/04/2026\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises de LIlle 2 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 24\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par  \ndemande ; \n6\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans  \nlimitation de montant ; \n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 mois et  \nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n9\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n10\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Val\u00e9rie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;\n- Madame \u00c9milie BUCHET , inspectrice des Finances publiques ;\n- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ;\nEs-qualit\u00e9 d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  \nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de  \n100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de  \n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans  \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 mois et  \nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;\n- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises de LIlle 2 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 25\n- Madame Fran\u00e7oise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.\n\u00c0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  \nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de  \n50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de  \n50 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans  \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 mois et  \nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,  \nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises de LIlle 2 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 26\nKader IHALLAINEChef de service comptableSIE LILLE 2LU\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du NORD\nA  LILLE,  le  03/04/2026\nNom et pr\u00e9nom Grade\nBENNIA Houcine Contr\u00f4leur \nCHICHERY AIT-IALEFF Marinette Contr\u00f4leuse\nDUBUS Christophe Contr\u00f4leur \nDUSSART Magali Contr\u00f4leuse 12 mois\nHASQUIN Laurence Contr\u00f4leuse principale\nHINYOT Fabrice Contr\u00f4leur principal\nLEMAIRE Laurence Contr\u00f4leuse\nMAILLARD Remy Contr\u00f4leur 12 mois\nMARATHE Fanny Contr\u00f4leuse principale\nMARTIN Sabine Contr\u00f4leuse principale\nROS Paul Contr\u00f4leur 12 mois\nSAADI Fatima Contr\u00f4leuse\nTAHON Julien Contr\u00f4leur \nTELLIEZ Anne Contr\u00f4leuse\nTHUDEROZ Marianne Contr\u00f4leuse principale\nTIGEON Bruno Contr\u00f4leur principal\nVADASZ Gilles Contr\u00f4leur 12 mois\nVALET Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 12 mois\nVAN-TUYCKOM Pierre Contr\u00f4leur \nVERBEKE Michael Contr\u00f4leur \nBENOUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale\nCATTEAU Jean-Jacques Agent administratif principal\nEDDALAJI Hosna Agent administratif principal\nGODET Anne Agente administratif principale\nGUEMMAT Karim Agent administratif principal\nGUESSAB Toufik Agent administratif principal\nMAILLE Nicolas Agent administratif principal 6 mois\nLimite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n30\u00a0000 \u20ac 10\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac 2\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac 2\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac 2\u00a0000 \u20ac\n5\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n5\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac 2\u00a0000 \u20ac\n5\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac 5\u00a0000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts\nEntreprises de LIlle 2 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 27\nE 3 _ Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation n\u00b0 CC-59-2026-04-02-02 de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablirles certificats de conformit\u00e9 \u00ab autorisation d'exploitation commerciale \u00bb pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint \u00e0 la direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus au I de\nl'article L.752-23 du code du commerce, sous le num\u00e9ro CC-59-2026-04-02-02 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2021 portant habilitation du cabinet CEDACOM sis 105 BoulevardEurvin B\u00e2timent E \u00e0 Boulogne sur Mer (62200) en application de l'article L.752-23 du code decommerce, pour une dur\u00e9e de 5 ans;\nVu la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 30 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Patrick DELPORTE en vued'obtenir I'habilitation de la SARL CEDACOM, 105 Boulevard Eurvin B\u00e2timent E \u00e0 Boulogne sur Mer(62200) \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du code de commerce;Consid\u00e9rant que la SARL CEDACOM r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cettehabilitation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juin 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2: La SARL CEDACOM, dirig\u00e9e par monsieur Patrick DELPORTE, sise 105 Boulevard EurvinB\u00e2timent E \u00e0 Boulogne sur Mer (62200), est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 enapplication du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le num\u00e9roCC-59-2026-04-02-02.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeurede r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX :- d'Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 139 ruede Bercy - 75 012 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.2/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus au I de\nl'article L.752-23 du code du commerce, sous le num\u00e9ro CC-59-2026-04-02-02 29\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 02 avril 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint de la r\u00e9glementationet de la citoyehnnet\u00e9\nSylvain PARENT\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus au I de\nl'article L.752-23 du code du commerce, sous le num\u00e9ro CC-59-2026-04-02-02 30\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus au I de\nl'article L.752-23 du code du commerce, sous le num\u00e9ro CC-59-2026-04-02-02 31","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:47:52+00:00","id":"d34789ef016a630f0bb0327294cb8f609d9b7562f77802650f1f71e80bd018d4","name":"Recueil n\u00b0129 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T14:13:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105855/743599/file/Recueil%20n%C2%B0129%20du%203%20avril%202026.pdf"}