{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"E a CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 360\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR\n211-9 et R 211-27 a R 211-30;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique\nDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que deux appels \u00e0 \u00ab free party \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et pourraient se\ntenir \u00e0 l'occasion du week-end des 27 et 28 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que bien que la localisation de ces \u00e9v\u00e8nements ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment\nidentifi\u00e9e, ces manifestations pourraient se tenir dans la zone Sud Ouest et dans la zone Nord,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire se situe sur un axe reliant les deux zones\ng\u00e9ographiques notamment par la pr\u00e9sence de l'autoroute A6 et de la RCEA, ce qui en fait un\nd\u00e9partement g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que durant le week-end du 27 et 28 d\u00e9cembre 2025 la circulation sera dense en raison des\nvacances scolaires et des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;\nFr\u00e9tectnt Ge Sabo toa \u00a3196 Coe Ge Stratbord 2002 MACON Cedex 9T\u00e9l :03.85.21.8100- Site Internet : hit, to \u00bbTwitteret Facebook : @Prefet71\n423\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre\npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir\nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert,sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain; que durant cette\nmanifestation, une jeune femmea \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71);\nConsid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureurde la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permisde relever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rantque le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire apermis d'\u00e9viter Un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone nonurbanis\u00e9e, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblementfestif non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces\nde l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type \u00ab free\nparty\u00bb intitul\u00e9 \u00ab 5 ans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine de v\u00e9hicules,\ns'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'\u00e0 l'issue de confrontations,survenues entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison de jets de\nprojectiles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif\nd'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquil publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre\nimportant de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes\nadapt\u00e9s;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00- Site Internet : hito.// one-et wv fs -Twitteret Facebook : @Prefet71\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de\nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du samedi 27 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au\nlundi 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du samedi 27 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 29\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de\nM\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 26 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\ni .\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71 000 Macon ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire- 196, rue de Strasbourg 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l: 0385.21.81.00- Site Internet - Twitteret Facebook : @Prefet71\n\n=\n=\n= mes\nCa sr","date":"2025-12-26","first_seen_on":"2025-12-26T19:49:49+00:00","id":"d3518e6bc383da95da2ac1ba9fb736997753176721f15363388d1ee2a3fba16b","name":"2025-12_26_Arrete_interdiction_rave_parties_27_28 decembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-26T18:08:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-26T18:11:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35768/300610/file/2025-12_26_Arrete_interdiction_rave_parties_27_28%20decembre%202025.pdf"}