{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETIELEINSE Direction des s\u00e9curit\u00e9se Bureau des Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation -de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de__ divertissement et articles pyrotechniques,de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliqueset de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiquesdans le d\u00e9partement de I'Oise \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre le 31 d\u00e9cembre2024LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ; |VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222151 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ; 'VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 etsuivants ; |VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2L.2215-1, et L.2212-4 \u00e0 L.22121 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son articl\u00e9 L.3331-13 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\n\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etI'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD,pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidentslors des pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9veillons ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintientl'ensemble du territoire national au niveau \u00aburgence attentat \u00bb ; que ce niveau caract\u00e9rise descirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces tr\u00e8s graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT la: prise \u00e0 partie des sapeurs-pompiers en intervention \u00e0 Compi\u00e8gne le 12d\u00e9cembre 2024, vis\u00e9s par des tirs de mortier, entra\u00eenant l'hospitalisation d'un sapeur-pompieret I'indisponibili_t\u00e9 d'un v\u00e9hicule de secours et d'assistance aux victimes ;CONSIDERANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 \u00e0 Compi\u00e8gne engendrantde nombreuses d\u00e9gradations, la coupure volontaire de la circulation automobile parl'entreposage de mobiliers urbains et des prises \u00e0 partie avec les policiers intervenants ;\n\nCONSIDERANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brulures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre decommunes du d\u00e9partement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil,Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e;qu'en cons\u00e9quence la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concerneepar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effetstr\u00e8s graves sur les personnes en contact ;CONSID\u00c9RANT que la consommation excessive d'alcool est \u00e0 l'origine de nombreux accidentset repr\u00e9sente la troisi\u00e8me cause d'accidents mortels dans l'accidentologie routi\u00e9re constat\u00e9edans le d\u00e9partement de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors dessoir\u00e9es festives comme la nuit du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d''alcoolsur la voie publique, facilit\u00e9e par la vente de boissons alcooliques \u00e0 emporter, occasionner\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et nuisances, notamment en soir\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9gler lestroubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices, les incendies ou lesaccidents li\u00e9s \u00e0 la consommation d''alcool ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques\nSont interdites dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 compter de 19h00 le mardi 31 d\u00e9cembre 2024jusque 8h00 le mercredi 1* janvier 2025 :\n\u2014 toute vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n\n\u2014 toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique, sur la voie publique. '\nArticle 2 : Artifices de divertissementL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et |'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dud\u00e9partement de l'Oise \u00e0 compter de 8h00 le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 jusque 8h00 lemercredi 1er janvier 2025.Par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurUtilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un feu d''artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.\nSont interdits \u00e0 compter de 08h00 le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 jusque 8h00 le mercredi 1erjanvier 2025: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant,acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) enbidon ou r\u00e9cipient transportable, dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stationsservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Les g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Les g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou: pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, devront proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ets'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 4 : Sanctions p\u00e9nales\nLes infractions aux dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e9re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans lesdeux mois suivant la date du rejet.\nArticle 6: Le pr\u00e9fet de l'Oise, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires descommunes de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 d\u00e9cembre 2024\nean-Marie CAILLAUD","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-08-31T00:23:52+00:00","id":"d361cc426624b0a215ea4ad25518644bd704ef1feeb894e171095d673f3b75cf","name":"AP Saint Sylvestre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T15:33:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T15:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87371/631708/file/AP%20Saint%20Sylvestre%202024.pdf"}