{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-623\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\ndiverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate d'Halloween 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant\ndiverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate\nd'Halloween 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate\nd'Halloween 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025portant diverses mesures d'interdictionpour la f\u00eate d'Halloween 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2022, 11 containers poubelles et 4 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s aucours de la nuit dans divers quartiers toulousains ; \u00e0 Muret, plusieurs faits de violence ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s notamment le caillassage d'un v\u00e9hicule de gendarmerie par 20 individus cagoul\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2023, 4 incendies de containers poubelles et d'encombrants isol\u00e9sont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le quartier de Rangueil et la commune de Colomiers ; que piusieursinterpellations ont eu lieu dans la commune de No\u00e9 apr\u00e8s que des tirs de feu d'artifice aient vis\u00e9 deshabitations ainsi qu'un v\u00e9hicule de la gendarmerie ; que, dans la commune de Saint-Jory, plusieursBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionP\u00e9le police administrative1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate\nd'Halloween 2025 4\nfeux de poubelle ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s, et que l'\u00e9quipage de gendarmerie intervenant a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par un tirde feux d'artifice : que, dans cette m\u00eame commune, un v\u00e9hicule de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ettotalement d\u00e9truit ;Consid\u00e9rant que, lors de l'\u00e9dition 2024, une grenade \u00e0 main de type MP7 \u00e9tait utilis\u00e9e par lespoliciers afin de disperser un groupe d'individus hostiles qui se trouvait \u00e0 quelques m\u00e8tres de la placeAhmed Chenane a Toulouse ; que des tirs de mortiers \u00e9taient signal\u00e9s 4 Balma, Muret et Cugnaux ;Consid\u00e9rant l'appel sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 une \"Zombie walk\" par les collectifs Mirail et lutte etIndignons-nous Haute-Garonne, appelant \u00e0 se d\u00e9guiser en \"zombie politique\" de la V\u00e8me R\u00e9publiquedont le slogan est \"La cinqui\u00e8me r\u00e9publique est morte mais elle est toujours en marche\" ; que cerassemblement est susceptible de causer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur leterritoire des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, du fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement :Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser lescarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient dece fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat ou de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween du 31 octobreau 1\u00b0 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps afin d'assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1% : du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 8h00 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 20h00, dans toutes lescommunes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sont interdits :* le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;* la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards detoutes cat\u00e9gories, sauf motif professionnel ;\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate\nd'Halloween 2025 5\n* l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, \u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquementdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9.\nArt. 2: les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services depolice et de gendarmerie.\nArt. 3: la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de laHaute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire \u00e9rale adjointe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif deToulouse \u2014 68 rue Raymond IV \u2014 BP 7007 \u2014 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\"application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n3/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction pour la f\u00eate\nd'Halloween 2025 6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T11:17:32+00:00","id":"d362e83a66dfb6d8c5d3dffd6bb8009588c2f677e80404abaa1c8335093b0d8d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-623 PUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T17:31:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59663/429739/file/recueil-31-2025-623-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}