{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse /\n2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien (6 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-03-07-00002\n07/03/2024  \narr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 3\nExR\u00c9PUBLIQUE g rFRANCAISE\u00c9salit\u00e9 CorseFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0108 du 07/03/2024Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0762 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant approbation duGroupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Pays Ajaccien\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 \u00e0 25 ;Vu la loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique mettant en avant \u00ab leprincipe de protection de la jeunesse \u00bb et notamment \u00ab l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 des adolescents \u00bb ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment lesarticles 49 et 50 ;Vu la loi n\u00b0 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit en sonchapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnes desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;Vu la lettre circulaire minist\u00e9rielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative \u00e0la cr\u00e9ation des Maisons des Adolescents ;Vu la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Maison des adolescents \u00bb du 20 d\u00e9cembre |2023; |Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 Mars 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres fondateurs ;Vu l'avis favorable de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques ;Consid\u00e9rant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridiquepr\u00e9conis\u00e9e pour les maisons des adolescents (GIP) ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux missions d\u00e9volues aux maisons des adolescents ;\nLa correspondance est \u00e0 adresser impersonnellement \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 \u2014 20700 Ajaccio cedex 9 \u2014 Tel: 04 95 51 98 98 \u2014 Fax: 04 95 51 99 00\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 4\nENREPUBLIQUE 2FRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9@ } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9CorseFraternit\u00e9\nSur proposition du Directeur de la Sant\u00e9 Publique de 'ARS de Corse;ARRETE\nARTICLE 1 : Les articles 13 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS/762 du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9s sont modifi\u00e9scomme suit :Article 13 : budgetLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est pr\u00e9par\u00e9 chaque ann\u00e9e, par le conseild'administration puis approuv\u00e9 par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1\u20ac janvier et termine le 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e civile.Le budget inclut I'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. End\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Un reglement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration, pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e9gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoption et \u00e0la pr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est vot\u00e9 \u00e0 tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur dugroupement, le conseil d'administration pouvant \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 cette seule fin, notamment en cas demodification impr\u00e9visible des conditions \u00e9conomiques ou de la r\u00e9alisation d'une nouvelle action confi\u00e9e augroupement en cours d'exerciceArticle 15 : Gestion et tenue des comptesLe groupement est soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique et applique les dispositions des titres I et titres III dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \u00e0l'exception des articles 175 -1\u00b0 et 2\u00b0-, 178 \u00e0 185 et 204 \u00e0 228. Le Groupement est un GIP national enapplication de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat publicet est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes.La comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e par un agent comptable nomm\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du budget.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration, pr\u00e9cise les autres r\u00e8gles relatives \u00e0la gestion du groupement.\nARTICLE 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/762 du 22 d\u00e9cembre 2023 restent inchang\u00e9s. Un extraitde la convention constitutive est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nARTICLE 3 : Le Directeur de la Sant\u00e9 Publique de l'ARS de Corse est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Corse.\nAjaccio, le 7 Mars 2024La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse\nLa correspondance est \u00e0 adresser impersonnellement \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 \u2014 Tel: 04 95 51 98 98 \u2014 Fax: 04 95 51 99 00\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 5\nExR\u00c9PUBLIQUE 2FRANCAISEL\u00e9bert\u00e9 \u00a9 )lzemelt\u00e9gionaiedeSant\u00e9\u00c9salit\u00e9 CorseFraternit\u00e9\nAnnexe 1 : Extrait de la convention constitutive\nARTICLE 1ER \u2014 DENOMINATIONLa d\u00e9nomination du groupement est : \u00ab Maison Des Adolescents Pays Ajaccien \u00bb\nARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1 Le Groupement a pour objet :a) L''accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles :- _ Accueil g\u00e9n\u00e9raliste continu- Sant\u00e9 et bien-\u00eatre, en articulation et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les dispositifs existantssur le territoire\u00ab Soutien, accompagnement, informations n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de leur parcoursde vie et de sant\u00e9< Prise en charge multidisciplinaire de courte dur\u00e9e* Rep\u00e9rage des situations \u00e0 risque et des situations \u00e0 risque de d\u00e9gradationb) L''articulation entre les acteurs concern\u00e9s :\u00bb Contribuer \u00e0 la coh\u00e9rence des prises en charge et des accompagnements* Favoriser une culture de l'adolescence- \u2014 Renforcer une m\u00e9decine de l'adolescence< Lacoordination du parcours du jeune en situation complexe- _ Le soutien aux professionnels.Le Groupement a pour vocation de r\u00e9aliser son objet sur l'ensemble du champ territorial del'arrondissement d'AJACCIO.\nARTICLE 3 \u2014 SIEGELe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au \u00ab 75 cours Napol\u00e9on \u00bb, 20 000 AJACCIO.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administration, qui devra \u00eatreconfirm\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 4 \u2014 DUREELe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dissolution anticip\u00e9e.Le GIP jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation.\nLa correspondance est \u00e0 adresser impersonnellement \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 \u2014 20700 Ajaccio cedex 9 \u2014 Tel: 04 95 51 98 98 \u2014 Fax: 04 95 51 99 00\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 6\n|R\u00c9PUBLIQUE g rFRANCAISELsbert\u00e9@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 CorseFraterait\u00e9\nARTICLE 5 - MEMBRES DU GIPOnt exprim\u00e9 leur intention de devenir membres fondateurs du GIP :\u00bb \u2014 Rectorat de Corse, Service d'Etat \u00e0 comp\u00e9tence territorial, dont le si\u00e8ge social se situe \u00abBoulevard Pascal Rossini - 20000 Ajaccio \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-PhilippeAGRESTI\u00bb Collectivit\u00e9 de Corse, Collectivit\u00e9 Territoriale, dont le si\u00e8ge social se situe \u00ab 22 coursGrandval \u2014 20000 Ajaccio, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles SIMEONI- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud dont le si\u00e8ge social se situe\u00ab Les Padules, Boulevard Abb\u00e9 Recco \u2014 20702 Ajaccio \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par H\u00e9l\u00e8ne ONDINI,directrice adjointe- Mutualit\u00e9 sociale Agricole de la Corse dont le si\u00e8ge se situe \u00ab Lieu-dit Les Hameaux dePernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian PORTA- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien (CAPA) dont le si\u00e8ge se situe\u00ab Espace Alban, 18 rue Comte Marbeuf- 20000 Ajaccio \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurSt\u00e9phane SBRAGGIA,- F\u00e9d\u00e9ration des Associations La\u00efques d'Education Permanente (FALEP) dont le si\u00e8gese situe \u00ab Immeuble Ollandini, 1 Rue Paul Colonna Istria \u2014 CS 30027 20181 Ajaccio cedex01 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne DUBREUIL-VECCHI- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le si\u00e8ge se situe\u00ab 2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio \u00bb repr\u00e9sent\u00e9, par Madame Laura ABRANI- Mission Locale d'Ajaccio CASA DI GHJUVENTU 3 mont\u00e9e Saint Jean 20090 AJACCIOrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc MUNOZLe groupement comprendra \u00e9galement tout membre adh\u00e9rant ult\u00e9rieurement en vertu desdispositions de l'article 8.1 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRESLes droits statutaires des membres du groupement sont d\u00e9finis comme suit : Chaque membredispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, s'il en est membre, au Conseild'administration.\nARTICLE 7 - OBLIGATIONS STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRESENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS.\n7.2 Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre eux :Sauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. lls ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que desdettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges dugroupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers moins le membre concern\u00e9, un membre est responsable desdettes du groupement, \u00e9chues \u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributionsstatutaires aux charges.\nLa correspondance cst \u00e0 adresser impersonnellement \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 \u2014 20700 Ajaccio cedex 9 \u2014 Tel: 04 95 51 98 98 \u2014 Fax: 04 95 51 99 00\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 7\nExR\u00c9PUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9salit\u00e9 CorseFraternit\u00e9\nARTICLE 9 \u2014 CAPITALLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEURLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au r\u00e9gime d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des groupementsd'int\u00e9r\u00eat public.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le conseil d'administration surproposition du directeur.ARTICLE 13 : BUDGETLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est pr\u00e9par\u00e9 chaque ann\u00e9e, par le conseild'administration puis approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. End\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration, pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e9gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 I'adoption et \u00e0la pr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est vot\u00e9 \u00e0 tout moment par le conseil d'administration sur proposition dudirecteur du groupement, le conseil d'administration pouvant \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 cette seule fin,notamment en cas de modification impr\u00e9visible des conditions \u00e9conomiques ou de la r\u00e9alisationd'une nouvelle action confi\u00e9e au groupement en cours d'exercice.ARTICLE 15 : GESTION ET TENUE DES COMPTESLe groupement est soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique et applique les dispositions des titres | ettitres 11l du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, \u00e0 l'exception des articles 175 -1\u00b0 et 2\u00b0-, 178 \u00e0 185 et 204 \u00e0 228. Le Groupement est unGIP national en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'int\u00e9r\u00eat public et est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes.La comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e par un agent comptable nomm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 dubudget.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration, pr\u00e9cise les autres r\u00e8gles relatives \u00e0la gestion du groupement.\nLa correspondance est \u00e0 adresser impersonnellement \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de CorseQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 \u2014 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 99 00\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 N\u00b0108 GIP MDA du pays ajaccien 9","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-01-03T23:40:29+00:00","id":"d365a13a465b2524affa4c17ce7e405223ae172d4d7a64e134435c40645f6301","name":"recueil-2a-2024-034-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-08T14:21:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13383/85310/file/recueil-2a-2024-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}