{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 54 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 juin 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2025-164-02 portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence suite au pic de\npollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb (ozone) 3\nE . . Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civileDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BDSC-2025-164-02portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb(polluant concern\u00e9 : l'ozone)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L. 221-6 (relatifs \u00e0 lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 I'information du public), L.223-1 (relatif aux mesuresd'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R.221-4 \u00e0 R221-6 (relatifs \u00e0I'information sur la qualit\u00e9 de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 \u00e0 223-4(relatifs aux mesures d'urgence),Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directiven\u00b02008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de I'air ambiant et un air pur pourl'Europe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de I'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif aux modalit\u00e9s de surveillance de la qualit\u00e9 del'air et \u00e0 l'information du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2016 portant agr\u00e9ment de l'association desurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est \u2014 \u00ab Atmo Grand Est \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la r\u00e9gionGrand Est ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes depollution de l'air ambiant ;\nwww.arand-est.developpement-durable.aouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'airpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution auxparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dansI'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant que l'ozone a un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9 humaine ;Consid\u00e9rant qu'ATMO-Grand Est a d\u00e9clench\u00e9 la proc\u00e9dure d'alerte, par d\u00e9l\u00e9gation dupr\u00e9fet, dans son communiqu\u00e9 du 13 juin 2025 concernant un \u00e9pisode de pollution detype \u00ab Estival \u00bb \u00e0 l'ozone ;Consid\u00e9rant que selon l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoal du 24 mai 2017, un \u00e9pisode de type \u00ab Estival\u00bb (polluants principalement concern\u00e9 : ozone) est un \u00e9pisode de pollution li\u00e9 \u00e0 l'ozone,d'origine secondaire, form\u00e9 notamment \u00e0 partir de compos\u00e9s organiques volatiles (COV)et d'oxydes d'azote. Ces \u00e9pisodes, fortement li\u00e9s \u00e0 l'ensoleillement et \u00e0 la chaleur,interviennent donc essentiellement durant la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut prendre des mesures pour limiter les \u00e9missions depolluants atmosph\u00e9riques ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Zone et date d'applicationLes mesures suivantes s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 du d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 compterdu samedi 14 juin 2025.\nArticle 2 : Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'airPar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9fet d'Haut-Rhin impose les mesures suivantes :Niveau 1, le premier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :* Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantes mettent en\u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ICPE en cas d'alerte \u00e0la pollution de niveau 1 ;* Sur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitesse maximaleautoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e de 20km/h sans descendre en dessousde 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de lavitesse maximale autoris\u00e9e ne s'applique pas sur les tron\u00e7ons limit\u00e9s \u00e0 130km/h ;< Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur les axesconcern\u00e9s ;< Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d''urgence mettent en \u0153uvre les actions lesplus adapt\u00e9es ;* Les temps d'entra\u00eenement et d'essais des \u00e9preuves de sports m\u00e9caniques (terrestreset a\u00e9riens) sont r\u00e9duits ;\n\nNiveau 2, les 2\u00b0 et 3\u00b0 jours de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :< La vitesse maximale autoris\u00e9e pour les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e de 20km/h sansdescendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du_d\u00e9partement ;* Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantes mettent en\u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation ICPE en cas d'alerte \u00e0la pollution de niveau 2 ;Niveau 3, \u00e0 partir du 4\u00b0 jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte et apr\u00e8sconsultation du comit\u00e9 d'expert pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\u00bb Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantes mettent en\u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ICPE en cas d'alerte \u00e0la pollution de niveau 3 ;Article 3 : Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesseLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivantes ne sont pas soumises \u00e0 la r\u00e9duction de vitesse dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;e les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;< les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SMUR-ATSU).\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du publicL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture via ladiffusion d'un communiqu\u00e9 de presse, \u00e0 au moins deux journaux et deux stations de radioou de t\u00e9l\u00e9vision.En cas de mise en \u0153uvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assurel'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.411-19 du code de la route.Ce communiqu\u00e9 de presse est transmis avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ATMO Grand Est pourdiffusion \u00e0 la liste des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai2017 susvis\u00e9.\nArticle 5 : Lev\u00e9e des mesuresLes pr\u00e9sentes mesures sont lev\u00e9es d\u00e8s que la proc\u00e9dure d'alerte est lev\u00e9e.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codede justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n\nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur deCabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets, Monsieur le Pr\u00e9sident d'ATMO Grand Est,Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, Messieurs les gestionnaires des r\u00e9seauxroutiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des territoires, Madame laDirectrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de I'am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Colmar, le 13 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-02T21:42:58+00:00","id":"d367e3995218568155bdd2bfe0cf41d12ec33f915da4e52e5019eb92599d27b2","name":"Recueil N\u00b054 du 13 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-13T15:09:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48989/344554/file/RAA%20N%C2%B054%20du%2013%20juin%202025.pdf"}