{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le\nLuc en Provence\n83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier (3 pages) Page 4\n83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG -\n2024-09-07 (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var / Direction de la\nDDFIP\n83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI (2 pages) Page 12\n83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO (2 pages) Page 15\n83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE\nPAQUIERO (2 pages) Page 18\n83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE (2 pages) Page 21\n83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS\n(2 pages) Page 24\n83-2024-09-03-00005 - D\u00e9signation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO\n(1 page) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-09-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives dans le d\u00e9partement du Var.odt (1 page) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2024-08-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \n\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de\nprescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198\nayant pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en\napplication de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement (3\npages) Page 31\n83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29\nAo\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5\nd\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage\ndu Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du\nCode de l'environnement (3 pages) Page 35\n2\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence /\nDirection de la DRDDI Aix-en-Provence\n83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture definitive d'un\ndebit de tabac.odt (1 page) Page 39\nEHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole / Direction de l'EHPAD de Flassan\n83-2024-05-22-00006 - Dc d\u00e9l\u00e9gation signature (3 pages) Page 41\n83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2024-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du\n04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel SADOUX,\ndirecteur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la\npr\u00e9fecture du Var (3 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agr\u00e9ment (2 pages) Page 53\n83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 56\n3\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-09-02-00005\nAvis de concours Ambulancier \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 4\nBRIGNOLES - LE LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'AMBULANCIER \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \n Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ; \nVu la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n o 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se \npr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n o 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diff\u00e9rentes \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration applicables aux \nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de \nla fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et \ntechnique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la composition du jury et la nature des \n\u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du d\u00e9cret n o 2016-636 du \n19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique \nhospitali\u00e8re. \nVu le d\u00e9cret n 0 2018-114 du 16 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \n aux \ncaract\u00e9ristiques et au processus de s\u00e9lection des candidats \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique et cr\u00e9ant la \u00abBase \nconcours \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux \ncaract\u00e9ristiques et au processus de s\u00e9lection des candidats \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique et les modalit\u00e9s de \nleur transmission au service charg\u00e9 de la \u00ab Base concours \u00bb ; \nVu le d\u00e9cret n o 2022-1658 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant cr\u00e9ation du corps des ambulanciers de la fonction \npublique hospitali\u00e8re au sein de la fili\u00e8re soignante et modifiant diverses dispositions applicables \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-\n 351 du 27 mars 2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de \n l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases \norales des examens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, \ncommissions et instances de s\u00e9lection \n \n \nArticle 1 : Un concours externe sur titres et sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade d'Ambulancier est organis\u00e9 au \nsein du CHIBLL pour 1 poste. \n \nArticle 2 : Conditions d'acc\u00e8s au concours \n \nPeuvent \u00eatre candidats au concours les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article Da 4393-1 du code de la sant\u00e9 publique et du permis de conduire de cat\u00e9gorie B. \nPour les agents exer\u00e7ant au SAMU, les candidats doivent \u00eatre titulaires en plus du permis de conduire de \ncat\u00e9gorie C ou D. \n \nArticle 3 : Dossier de candidature : \n \nLes demandes \u00e0 concourir doivent parvenir au Directeur de l'\u00e9tablissement et devront \u00eatre accompagn\u00e9es : \n- D'une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat est titulaire ; \n- Du formulaire de renseignement compl\u00e9t\u00e9 disponible au service de la Direction des Ressources Humaines \net annex\u00e9 au pr\u00e9sent avis de concours. Ce formulaire fait \u00e9tat de l'identit\u00e9 du candidat, de son corps Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 5\nd'appartenance et de ses exp\u00e9riences professionnelles. Ce formulaire doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une lettre \nde motivation. \n- D'un \u00e9tat des services, compl\u00e9t\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont rel\u00e8ve le candidat, \njustifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions et du corps \ndont il rel\u00e8ve \u00e0 cette m\u00eame date. \n- D'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 avec photo (recto-verso) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport \n- Les photocopies des permis de conduire \n- Un CV d\u00e9taill\u00e9 \n- Les relev\u00e9s de formation \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours / Ambulancier \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \nAvant le lundi 7 octobre 2024, cachet de la poste faisant foi, d\u00e9lai de rigueur . \n \n \nTout dossier incomplet \u00e0 r\u00e9ception par le Service des concours, c'est-\u00e0-dire ne comportant pas l'ensemble des \npi\u00e8ces requises ci-dessus list\u00e9es, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. \nIl en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai et pour tout dossier transmis autrement que par voie \npostale. \n \n \nArticle 4 : Les phases d'admissibilit\u00e9 et d'admission du concours \n \nCes concours consistent en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d'une audition. \n \n1\u00b0 La phase d'admissibilit\u00e9 : mercredi 6 novembre 2024 \n \nLe jury appr\u00e9cie le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat, notamment au regard de ses titres, dipl\u00f4mes et qualifications \n\u00e9quivalentes \u00e0 celles requises pour l'acc\u00e8s au corps d'accueil, ainsi que de son exp\u00e9rience professionnelle. \nLe jury arr\u00eate, apr\u00e8s examen des dossiers de candidature, la liste des candidats par ordre alphab\u00e9tique retenus \npour participer \u00e0 l'audition. Les candidats retenus recevront une convocation. \n \n2\u00b0 La phase d'admission (\u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'un entretien avec le jury) : jeudi 28 \nnovembre 2024 \n \nL'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant \u00e0 la ma\u00eetrise des \ntechniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requi\u00e8rent de fa\u00e7on courante. La \ndur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et/ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures. \n \nL'entretien vise, d'une part, \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier ses connaissances, \nnotamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appel\u00e9 \u00e0 \nexercer ses fonctions. La dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes. \n \nL'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20. \n \nToute note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est \u00e9liminatoire. \nEn vue de l'\u00e9preuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'\u00e9valuation dont le contenu est mis en ligne sur le \nsite internet de l'\u00e9tablissement organisateur du concours. Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 6\nA l'issue des \u00e9preuves d'admission, la liste des candidats admis est \u00e9tablie sur proposition du jury, par ordre de \nm\u00e9rite. \n \n \n \n SIGNE \n Le 2 septembre 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH \n Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social \n \n \n \n \n \n \nAffichage : \n- ARS \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \n \n \nAnnexe : Dossier de candidature \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 7\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-09-02-00007\nDECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG -\n2024-09-07\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG - 2024-09-07 8\nNTERCO IUNAL\nBRIGNOLES - LE LUC\nD\u00e9cision N\u00b0 DG-2024 -09-07 PAGE 1 SUR 3 \n \nDECISION N\u00b0 DG-2024 -09-07 \n \nPORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc en Provence, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143 -7 alin\u00e9a 5, D6143 -33, D 6143 -\n34, D 6143 -35, R6146 -8, R6143 -38, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n \nVu le Code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le Code de la commande publique ; \n \nVu la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e po rtant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n \nVu la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relati ve aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVu la loi n\u00b02016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b02005 -406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA, du 22 juin 2021, \nN\u00b02021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence \npar le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien \nFLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-\nProvence et de l'EHP AD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , \u00e0 compter du 1er mars 2022 ; \n \nVu La d\u00e9cision de recrutement par voie de mutation de Mme BELGOMARI Rekia, en qualit\u00e9 \nd'attach\u00e9e d'administration, titulaire, \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ; \n \n \n \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG - 2024-09-07 9\nD\u00e9cision N\u00b0 DG-2024 -09-07 PAGE 2 SUR 3 \nDECIDE \n \nARTICLE I : Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de \nBrignoles \u2013 Le Luc en Provence : \n \n\uf02d Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier \nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service pub lic (Article L 6161 -10 du Code de la sant\u00e9 \npublique) ; \n\uf02d Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; \n\uf02d Les conventions de coop\u00e9ration conclues avec les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n\uf02d Les autres convention s et accords conclus avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ; \n\uf02d Les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des \ndispositions de l'artic le L 6143 -7 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n\uf02d Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L 6143 -7 \n9\u00b0 et 10\u00b0 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n\uf02d Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs. \n \n \nARTICLE II : Par d\u00e9l\u00e9gation de s ignature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de \nBrignoles \u2013 Le Luc en Provence , est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant , \u00e0 l'effet de signer les \nactes li\u00e9s aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des d\u00e9penses : \n \n\uf0d8 Mme BELGOMARI Rekia , Attach\u00e9 e d'administration , charg\u00e9 e du Service des \nfinances ; \n \n \nARTICLE III : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect des \nautorisations budg\u00e9taires, des d\u00e9cisions internes, du respect des lois, r\u00e8glements et disposi tions en \nvigueur. \n \n \nARTICLE IV : Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte p\u00e9riodiquement de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur , ainsi que \nde toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, av\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9visionnelle ou pressentie et toute situation particuli\u00e8re \nrencontr\u00e9e dans son exercice. \n \n \nARTICLE V : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend fin \u00e0 l'initiative du D\u00e9l\u00e9gant soussign\u00e9 et notamment en cas \nde non-ex\u00e9cution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne d u d\u00e9l\u00e9gataire . \n \n \nARTICLE VI : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 2 sep tembre 2024 . \n \n \nARTICLE VII: Conform\u00e9ment aux exigences de l'article D6143 -35 du Code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise pour attribution \u00e0 , Mme BELGOMARI Rekia , Attach\u00e9 e \nd'administration , charg\u00e9 e du Service des finances , et pour infor mation, \u00e0 M. le Tr\u00e9sorier Princip al, \nreceveur de l'\u00e9tablissement. \nElle est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 \nLe Luc en Provence . \nElle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -\n35 et R.6143 -38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG - 2024-09-07 10\nD\u00e9cision N\u00b0 DG-2024 -09-07 PAGE 3 SUR 3 \n \nARTICLE VIII : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir qui sera \nport\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de sa \nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication pour les tiers. \n \n \nFAIT A BRIGNOLES \n \n \nSign\u00e9 \nLe 2 septembre 2024 \nDamien FLOUREZ \nDirecteur \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant - DG - 2024-09-07 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00007\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -\nBEATRICE VICIDOMINI\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 12\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques d u Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la D irection d\u00e9partementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice V ICIDOMINI, inspectrice des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiell e\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 70 000 \u20ac ;Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 13\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8ve ment de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de re mboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 106 000 \u20ac ; \n4\u00b0 les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 \u20ac.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var et prendra\neffet au 1er septembre 2024.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 septembre,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 14\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00008\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -\nCAROLE PAQUIERO\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 15\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques d u Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la D irection d\u00e9partementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole PAQ UIERO, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiell e\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office , dans la limite de 500 000 \u20ac ;Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 16\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8ve ment de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de re mboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac ; \n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieu ses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation d e\nmontant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000 \u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de proroga tion de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptabl e des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observati ons adress\u00e9es aux juridictions administratives ou\njudiciaires.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var et prendra\neffet au 1er septembre 2024.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 septembre 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 17\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00006\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -\nCONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 18\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques d u Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la D irection d\u00e9partementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nVu la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Mme Carole PAQUIERO, conciliateur fiscal d\u00e9partemental\nadjoint,\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole PAQ UIERO, conciliateur fiscal d\u00e9partemental\nadjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision\nprise par un service du d\u00e9partement, dans les limit es et conditions suivantes :\n1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts, sur\nl'int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1727 du CGI o u sur les p\u00e9nalit\u00e9s ;Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 19\n2\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, sur les demandes en mati\u00e8re de gracieux fiscal ;\n3\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes con tentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, sur les demandes gr acieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9e sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; \n5\u00b0 sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des\nproc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var. Il prend effe t\nle 1er septembre 2024.\nToulon, le 3 septembre 2024,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 20\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00009\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -\nGermain COUPAYE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 21\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques d u Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la D irection d\u00e9partementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Germain COU PAYE, inspecteur des finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiell e\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 70 000 \u20ac ;Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 22\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8ve ment de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de re mboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 106 000 \u20ac ; \n4\u00b0 les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 \u20ac.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var et prendra\neffet au 1er septembre 2024.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 septembre 2024,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 23\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00010\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure\nGUICHARD-MONTGUERS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 24\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques d u Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la D irection d\u00e9partementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure GUIC HARD-MONTGUERS, inspectrice des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiell e\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 \u20ac ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 70 000 \u20ac ;Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 25\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8ve ment de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle\net de contribution \u00e9conomique territoriale et de re mboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 106 000 \u20ac ; \n4\u00b0 les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 \u20ac.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var et prendra\neffet au 1er septembre 2024.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 septembre 2024,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 26\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2024-09-03-00005\nD\u00e9signation conciliateur fiscal - Carole\nPAQUIERO\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00005 - D\u00e9signation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO 27\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9signation du conciliateur fiscal adjoint du Var\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 l a Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9p artementale des finances publiques du\nVar ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Var ;\nArticle 1 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du d\u00e9partement du Var sont exerc\u00e9es par \nMme Carole PAQUIERO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nToulon, le 3 septembre 2024,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nJean-Michel BLANCHARDDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEXDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00005 - D\u00e9signation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-09-04-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives dans le d\u00e9partement du Var.odt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives dans le d\u00e9partement du Var.odt 29\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Agriculture et For\u00eat\nBureau Chasse Faune Sauvage\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-205 DU 04/09 /2024\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet,\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 \u00e0 -7, R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu27mars1973,fixantlesmodalit\u00e9 sd'applicationdelaloidu\n9 juillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 relatif \u00e0 la nominatio n des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2020-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Laurent Boulet, directeur d\u00e9partemen tal des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/ 07/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2018 modifi\u00e9, r\u00e9glementant dans le d\u00e9partement du\nVar la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers, la circulat ion et le stationnement sur\ncertaines voies les desservant et l'usage de certains appar eils et mat\u00e9riels \u00e0\nl'int\u00e9rieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'\u00e9t\u00e9 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers commis su r la commune de La\nSeyne-sur-mer ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect u\u00e9es sur la\ncommunedeLaSeyne-sur-merdanslalimitededeuxparsemain e.Cettemissionest\nvalable pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Jean-Pierre MEDARD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d 'organiser et\nde diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celle s-ci, il pourra s'adjoindre\nou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveteri e d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l 'aide des\nchiens ou les deux simultan\u00e9ment et s'exerceront en tous lie ux \u00e0 l'exception des\nterrains clos et attenants \u00e0 une habitation.\nDans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD pourra \u00e9qu iper son v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les part icipants \u00e0 la\nbattue.\nARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de\nladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurd\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9 partementale des\nchasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rviced\u00e9partementalde\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et, lorsque la battue i nt\u00e9resse une for\u00eat soumise\nau r\u00e9gime forestier, le chef du service d\u00e9partement al de l'office national des for\u00eats.\nARTICLE6 : lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fectureduVar,ledirecteurd \u00e9partemental\ndes territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliat ion sera transmise au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var, au commandant\ndu groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, au chef du servi ce d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'ass ociation d\u00e9partementale des\nLieutenants de Louveterie et au maire de la commune de La Seyn e-sur-mer pour\naffichage.\nFait \u00e0 Toulon, le 04/09/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne RABAULTDestinataires :\n-Jean-Pierre MEDARD, \nLouvetier,\n-le pr\u00e9sident de l'association \nde la louveterie du Var,\n-le commandant de la \nbrigade de gendarmerie,\n-l'O.F.B,\n-le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n-Le maire de La Seyne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives dans le d\u00e9partement du Var.odt 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-30-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \n \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre\n2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la\nprotection de la plage du Vieux Moulin \u00e0\nGrimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du\nCode de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement31\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions\nparticuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la\nprotection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article\nR. 214-35 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 6 et R. \n214-32 \u00e0 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ntravaux d'am\u00e9nagement portuaires et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu\naquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et le programme pluriannuel de mesures arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-FO9318P0070 du 11 avril 2018 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux\nMoulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 6 du Code de\nl'environnement, relative \u00e0 la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud,\npr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Grimaud, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Alain\nBenedetto et enregistr\u00e9e le 30 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 83-2018-00198 ;\nConsid\u00e9rant le rapport de suivi des tubes en g\u00e9otextile de l'anse de Vieux Moulin\ndu 15 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Grimaud n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de\nprescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour\nobjet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis pour\navis en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;\n1Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService mer et littoral\nBureau environnement marin\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement32\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9vues par le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 sont\nde nature \u00e0 apporter les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de l'eau et des\nmilieux aquatiques, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que le suivi environnemental doit \u00eatre prolong\u00e9 de 10 ans ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 : L'article 6 \u00ab suivi environnemental \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\nUn protocole de suivi environnemental est propos\u00e9 par le titulaire avant le\nd\u00e9marrage des travaux. Ce suivi a pour objectif, a minima, de mesurer les effets de\nl'ouvrage dans la zone d'\u00e9tudes au regard des enjeux suivants :\n\u2022\u00e9tat des herbiers \u00e0 posidonies, dont les alt\u00e9rations ou progressions doivent\n\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es ;\n\u2022effets \u00e9ventuels des ouvrages sur les bioc\u00e9noses du site (habitats et\nesp\u00e8ces), en particulier compte tenu de l'introduction d'habitats artificiels ;\n\u2022efficacit\u00e9 des ouvrages dans la lutte contre l'\u00e9rosion, et effets sur les\nmouvements s\u00e9dimentaires.\nLe protocole doit ainsi int\u00e9grer pour chacune de ces composantes un \u00e9tat de la\nsituation avant travaux et des rapports au terme des 2\u00e8me, 5\u00e8me , 7\u00e8me , 10\u00e8me et 15\u00e8me\nann\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Grimaud pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois. Ces formalit\u00e9s sont justifi\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal du maire qui est\ntransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var.\nCe document est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du\nVar pendant six mois au moins.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulon :\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement33\n\u2022par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nElle peut faire l'objet d' un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nLe maire de la commune de Grimaud,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Toulon le 30 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation \nLe chef du service Mer et Littoral\nSign\u00e9 \nOlivier VAROQUI\n3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS\nPARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-29-00006\nGRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \n \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre\n2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la\nprotection de la plage du Vieux Moulin \u00e0\nGrimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du\nCode de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement35\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions\nparticuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la\nprotection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article\nR. 214-35 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 6 et R. \n214-32 \u00e0 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ntravaux d'am\u00e9nagement portuaires et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu\naquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et le programme pluriannuel de mesures arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-FO9318P0070 du 11 avril 2018 portant d\u00e9cision d'examen au cas\npar cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux\nMoulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 6 du Code de\nl'environnement, relative \u00e0 la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud,\npr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Grimaud, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Alain\nBenedetto et enregistr\u00e9e le 30 juillet 2018 sous le num\u00e9ro 83-2018-00198 ;\nConsid\u00e9rant le rapport de suivi des tubes en g\u00e9otextile de l'anse de Vieux Moulin\ndu 15 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Grimaud n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de\nprescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant pour\nobjet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis pour\navis en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;\n1Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService mer et littoral\nBureau environnement marin\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement36\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9vues par le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 sont\nde nature \u00e0 apporter les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de l'eau et des\nmilieux aquatiques, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que le suivi environnemental doit \u00eatre prolong\u00e9 de 10 ans ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2018 est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 : L'article 6 \u00ab suivi environnemental \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\nUn protocole de suivi environnemental est propos\u00e9 par le titulaire avant le\nd\u00e9marrage des travaux. Ce suivi a pour objectif, a minima, de mesurer les effets de\nl'ouvrage dans la zone d'\u00e9tudes au regard des enjeux suivants :\n\u2022\u00e9tat des herbiers \u00e0 posidonies, dont les alt\u00e9rations ou progressions doivent\n\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es ;\n\u2022effets \u00e9ventuels des ouvrages sur les bioc\u00e9noses du site (habitats et\nesp\u00e8ces), en particulier compte tenu de l'introduction d'habitats artificiels ;\n\u2022efficacit\u00e9 des ouvrages dans la lutte contre l'\u00e9rosion, et effets sur les\nmouvements s\u00e9dimentaires.\nLe protocole doit ainsi int\u00e9grer pour chacune de ces composantes un \u00e9tat de la\nsituation avant travaux et des rapports au terme des 2\u00e8me, 5\u00e8me , 7\u00e8me , 10\u00e8me et 15\u00e8me\nann\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Grimaud pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois. Ces formalit\u00e9s sont justifi\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal du maire qui est\ntransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var.\nCe document est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du\nVar pendant six mois au moins.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulon :\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement37\n\u2022par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nElle peut faire l'objet d' un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nLe maire de la commune de Grimaud,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Toulon le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation \nLe chef du service Mer et Littoral\nSign\u00e9 \nOlivier VAROQUI\n3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nn\u00b0 DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Ao\u00fbt 2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2018 de prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b083-2018-00198 ayant\npour objet la protection de la plage du Vieux Moulin \u00e0 Grimaud, en application de l'article R.\u00a0214-35 du Code de l'environnement38\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects d'Aix en Provence\n83-2024-09-02-00006\nNA publication RAA 83 Fermeture definitive d'un\ndebit de tabac.odt\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture\ndefinitive d'un debit de tabac.odt 39\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\n et droits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA\nCOMMUNE DE OLLIOULES (83190)\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1. La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent, sis 1 rue de la r\u00e9publique-\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3 du d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010.\nArticle 2. Cette mesure prendra effet le 6 septembre 2024.\n Fait \u00e0 Aix-en-Provence, le 2 septembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence,\nSIGNE\nMyriam SOULA\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture\ndefinitive d'un debit de tabac.odt 40\nEHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole\n83-2024-05-22-00006\nDc d\u00e9l\u00e9gation signature\nEHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc d\u00e9l\u00e9gation signature 41\nMaison de Retraite\nL'ESCANDIHADO\nANS\noar\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.14.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr \n \n \n \n \n \n \nDECISION \n \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \nLe Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS -SUR -ISSOLE , \n \n \nVu le Code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et \nsuivants ; \n \nVu le Code de la commande publiq ue ; \n \nVu la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi du 9 \njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8 re, \nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02007 -704 du 4 mai 2007, le d\u00e9cret n\u00b02007 -1927 du 26 d\u00e9cembre 2007 \net le d\u00e9cret n\u00b02010 -259 du 11 mars 2010 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -262 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 \nportant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux de la f onction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers \nde Brignoles, du Luc -en-Provence et l'EHP AD de Flassans -sur-Issole ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA, du 22 juin 2021, \nN\u00b02021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence \npar le Centre Hospitalier Jean Marcel de B RIGNOLES, au 1er janvier 2022; \n \nVu l'avenant N\u00b01 en date du 23 juillet 2021 \u00e0 la convention de direction commune en date du 26 \noctobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles \u2013 Le Luc en Provence et l'EHPAD \nl'Escandihado de Flassans sur Issole ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien \nFLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-\nProvence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , \u00e0 compter du 1er mars 2022 ; EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc d\u00e9l\u00e9gation signature 42\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.14.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr \n \nVu l'arr\u00ea t\u00e9 n\u00b0MSO000051887371 du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, en date du \n14 mars 2024, pla\u00e7ant Mme Solange SCHNEIDER , attach\u00e9e d'administration, en position de \nd\u00e9tachement aupr\u00e8s de l'EHPAD l'Escandihado, en qualit\u00e9 de responsable des servic es \nadministratifs et techniques, \u00e0 compter du 1er avril 2024; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE I : Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de \nFlassans -sur-Issole : \n \n\uf02d Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; \n\uf02d Les autres conventions et accords conclus avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ; \n\uf02d Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res ; \n\uf02d Les d\u00e9cisions relatives au x dons et legs. \n \n \nARTICLE II : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado, et de l'ing\u00e9nieur \ncharg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole, Mme Annie \nGENOVA , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0 Mme Solange SCHNEIDER , Attach\u00e9e \nd'administration, responsables des services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de \nFlassans -sur-Issole , \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant \ndes services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, y compris les contrats d'embauche. \n \n \nARTICLE III : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect des \nautorisations budg\u00e9taires, des d\u00e9cisions internes, du respect des lois, r\u00e8glements et dis positions en \nvigueur. \n \n \nARTICLE IV : Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte p\u00e9riodiquement de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur, ainsi que \nde toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, av\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9visionnelle ou pressentie et toute situation particuli\u00e8re \nrencontr\u00e9e dans son exercice. \n \nARTI CLE V : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend fin \u00e0 l'initiative du D\u00e9l\u00e9gant soussign\u00e9 , \u00e0 tout moment, et \nnotamment en cas de non-ex\u00e9cution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne \ndu d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n \nARTICLE VII : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effe t \u00e0 compter du 22 mai 2024 . \n \n \nARTICLE VIII : Conform\u00e9ment aux exigences de l'article D315 -70 du code de l'action sociale et des \nfamilles , la pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise pour attribution \u00e0 Mme Solange SCHNEIDER , Attach\u00e9e EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc d\u00e9l\u00e9gation signature 43\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.14.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr d'administration, responsables d es services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de \nFlassans -sur-Issole , et pour information, au comptable de l'\u00e9tablissement . \nElle est communiqu\u00e9e au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole . \nElle fait l'o bjet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du VAR. \n \n \nARTICLE IX : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir qui sera \nport\u00e9 devant le Tribunal Administr atif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication pour les tiers. \n \nFAIT A FLASSANS -SUR -ISSOLE , \n \nSign\u00e9 \nLe 22 mai 2024 \nDamien FLOUREZ \nDirecteur \n \n \n EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc d\u00e9l\u00e9gation signature 44\nEHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole\n83-2024-05-22-00007\nDECISION ordonnateur suppl\u00e9ant\nEHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant 45\nMaison de Retraite\nL'ESCANDIHADO\nANS\noar\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.1 4.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr \n \n \n \n \n \n \nDECISION \nPORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT \n \n \nLe Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS -SUR -ISSOLE, \n \n \nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et \nsuivants ; \n \nVu le Code de la comm ande publique ; \n \nVu la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi du 9 \njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02007 -704 du 4 mai 2007, le d\u00e9cret n\u00b02007 -1927 du 26 d\u00e9cembre 2007 \net le d\u00e9cret n\u00b02010 -259 du 11 mars 2010 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -262 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 \nportant statut p articulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers \nde Brignoles, du Luc -en-Proven ce et l'EHPAD de Flassans -sur-Issole ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA, du 22 juin 2021, \nN\u00b02021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence \npar le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022; \n \nVu l'avenant N\u00b01 en date du 23 juillet 2021 \u00e0 la convention de direction commune en date du 26 \noctobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles \u2013 Le Luc en Provence et l'EHPAD \nl'Escandihado de Flassans sur Issole ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien \nFLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-\nProvence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , \u00e0 compter du 1er mars 2022 ; \n \n EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant 46\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.1 4.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MSO000051887371 du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, en date du \n14 mars 2024 , pla\u00e7ant Mme Solange SCHNEIDER , attach\u00e9e d'administration , en position de \nd\u00e9tachement aupr\u00e8s de l'EHPAD l'Escandihado, en qualit\u00e9 de responsable des services \nadministratifs et techniques, \u00e0 compter du 1er avril 2024 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE I : Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de \nFlassans -sur-Issole : \n \n\uf02d Les conventions de transactions conclues en application de l'ar ticle 2044 du Code civil ; \n\uf02d Les autres conventions et accords conclus avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ; \n\uf02d Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res ; \n\uf02d Les d\u00e9cisions re latives aux dons et legs. \n \n \nARTICLE II : Par d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'EHPAD de Flassans -sur-Issole , est \nd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant , \u00e0 l'effet de signer les actes li\u00e9s aux fonctions \nd'ordonnateurs des recettes et des d\u00e9pense s : \n \n\uf0d8 Mme Solange SCHNEIDER , Attach\u00e9e d'administration, responsables des services \nadministratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole ; \n \n \nARTICLE III : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect d es \nautorisations budg\u00e9taires, des d\u00e9cisions internes, du respect des lois, r\u00e8glements et dispositions en \nvigueur. \n \n \nARTICLE IV : Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte p\u00e9riodiquement de sa d\u00e9l\u00e9gation au Directeur , ainsi que \nde toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, av\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9v isionnelle ou pressentie et toute situation particuli\u00e8re \nrencontr\u00e9e dans son exercice. \n \n \nARTICLE V : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend fin \u00e0 l'initiative du D\u00e9l\u00e9gant soussign\u00e9, \u00e0 tout moment, et \nnotamment en cas de non -ex\u00e9cution des obligations ou dans le cas d'u n changement dans la personne \ndu d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n \nARTICLE VI : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 mai 2024 . \n \n \nARTICLE VII: Conform\u00e9ment aux exigences de l'article D315 -70 du code de l'action sociale et des \nfamilles, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est tra nsmise pour attribution \u00e0 M me Solange SCHNEIDER , Attach\u00e9e \nd'administration, responsables des services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de \nFlassans -sur-Issole , et pour information, au comptable de l'\u00e9tablissement. \nElle est communiqu\u00e9e a u Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole. EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant 47\nMaison de Retraite l'Escandihado \u2013 560 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE \nT\u00e9l : 04.94.80.99.20 \u2013 Fax : 04.94.86.1 4.01 \u2013 directeur.lescandihado @orange.fr \u2013 site : www.lescandihado.fr Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du VAR. \n \n \nARTICLE VIII : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir qui sera \nport\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aux int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication pour les tiers. \n \n \n \nFAIT A FLASSANS -SUR -ISSOLE, \n \nSign\u00e9 \nLe 22 mai 2024 \nDamien FLOUREZ \nDirecteur \n \n EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppl\u00e9ant 48\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-09-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du\n04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel SADOUX, directeur des titres\nd'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du\nVar\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var 49\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\n des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du 04/09/2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel SADOUX,\n directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'emploi de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03/MCI du 19 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture\ndu Var ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PROUD, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/\nPasseports, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la direction des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la\npr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer n\u00b0 U13155 du 8 juillet 2024 portant\nd\u00e9tachement de M. Emmanuel SADOUX, attach\u00e9 hors-classe, dans un emploi de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des titres d'identit\u00e9 et\nde l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ; \nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture\ndu Var, aux fins de signer, d ans les limites des attributions de cette direction, tous actes,\ndocuments et correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, \u00e0 l'exclusion des\nrequ\u00eates et m\u00e9moires aupr\u00e8s des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles\naux \u00e9lus.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel SADOUX pour les\nactes relevant du champ de comp\u00e9tence de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) les oppositions \u00e0 sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalis\u00e9s) ;\nb)les demandes d'habilitation \u00e0 l'application TES (titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s) ;\nc) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour, les autorisations de s\u00e9jour, les titres de\ns\u00e9jour, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 dans le cadre des assignations \u00e0\nr\u00e9sidence, les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs r\u00e9sidant en France, les\ntitres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et les attestations de demandes d'asile ;\nd) les d\u00e9cisions favorables de regroupement familial ;\ne)les mesures d'\u00e9loignement relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement et concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire\nfran\u00e7ais ainsi que les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ou d'assignation\n\u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nf) tout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant \nirr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais, y compris toute requ\u00eate adress\u00e9e aux juridictions en \nmati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, notamment au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en \napplication des articles L. 742-1 \u00e0 L. 742-10 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la \nr\u00e9tention administrative ;\n 2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var 51\nARTICLE 3 : Bureau de l'immigration\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel SADOUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Thomas LORMAILLE, at tach\u00e9 principal d'administration\nde l'\u00c9tat, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, dans la\nlimite des attributions de ce bureau , et aux c), d), e) et f) de l'artic le 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas LORMAILLE , la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI ,\nattach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du bureau, \u00e0 l'exception du e) et du f)\nde l'article 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Magali FAGNI, secr\u00e9taire\nadministrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \"s\u00e9jour\", dans la limite des\nattributions de cette section.\nARTICLE 4 : Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel SADOUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Alexandre PROUD, attach\u00e9 principal d'administration\nde l'\u00c9tat, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour\nles actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, dans la limite des attributions de ce service , et aux a) et b)\nde l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre PROUD, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions par Mme Anne-Sophie GADIN, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe au chef du CERT/CNI/Passeports.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/21/MCI du 3 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Alexandre PROUD, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/\nPasseports, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la direction des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la\npr\u00e9fecture du Var est abrog\u00e9 .\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur des titres d'identit\u00e9 et de\nl'immigration de la pr\u00e9fecture du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 04/09/2024\nLe pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration de la pr\u00e9fecture du Var 52\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-09-03-00003\nAP renouv Agr\u00e9ment\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agr\u00e9ment 53\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 55 du 03-09-2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Christophe JOIRE, \u00e0 exploiter,\n\u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCHRIS CONDUITE\u00bb , situ\u00e9 Place Horace Cristol \u2013 La Tour\nd'Ivoire - 83000 TOULON et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300260 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nsusmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le courrier de Monsieur Christophe JOIRE re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19 Juillet 2024 ,\npar lequel il sollicite le renouvellement de son agr\u00e9ment d'exploitation ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agr\u00e9ment 54\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Christophe JOIRE, \u00e0 exploiter, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCHRIS CONDUITE\u00bb , situ\u00e9 Place Horace Cristol \u2013 La Tour\nd'Ivoire - 83000 TOULON et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300260 est renouvel\u00e9 pour une\ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 2 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations de cat\u00e9gorie : AAC/B/B1 ; AM Quadri-Cycle ; AM Cyclo et A.\nARTICLE 3 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 Septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agr\u00e9ment 55\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-09-03-00004\nAP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 56\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024- 56 du 03-09-2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des\nTransports et du Logement relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0\nl'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Bilel BARHOUMI, \u00e0 exploiter,\n\u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCCF ECOLE GAMBETTA\u00bb , situ\u00e9 8 Rue Jean Aicard\u2013 83400\nHYERES et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300220 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nsusmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le courrier de Monsieur Bilel BARHOUMI re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 23 Ao\u00fbt 2024 ,\npar lequel il sollicite le renouvellement de son agr\u00e9ment d'exploitation ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\n\u2026/...\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 57\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2014 autorisant Bilel BARHOUMI, \u00e0 exploiter, \u00e0 titre\non\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCCF ECOLE GAMBETTA\u00bb , situ\u00e9 8 Rue Jean Aicard\u2013 83400\nHYERES et identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E1408300220 est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans\n\u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nVar.\nARTICLE 2 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations de cat\u00e9gorie : AAC/B/B1 et AM Quadri-Cycle.\nARTICLE 3 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 Septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re du Var\nSign\u00e9\nDominique THIEL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa parution :\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agr\u00e9ment sign\u00e9 58","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T17:16:01+00:00","id":"d368b5bdfc2f32f061dc7f5d023ffb2e0275fc1b0e4020e769254900ee0f2e6f","name":"RAA N\u00b0237 du 4 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-04T15:11:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36093/239295/file/RAA%20N%C2%B0237%20du%204%20septembre%202024.pdf"}